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AIDE CONCERNANT LE SOUTIEN AU FRET

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1. Objectifs :
Ce régime cadre vise à compenser les surcoûts de transport transatlantique maritime ou aérien
supportés par les entreprises mahoraises pour :
- introduire à Mayotte des matières premières (hors exclusions précisées au point 4), biens
intermédiaires et biens d’équipement originaires de l’Union européenne en vue de les
transformer ou de les exploiter
- introduire sur le marché de l’Union européenne continentale des matières premières (hors
exclusions précisées au point 4), biens intermédiaires, biens d’équipement et des biens
de consommation produits à Mayotte.
2. Activités éligibles :
Activités de transformation de matières premières et/ou consommatrices de biens intermédiaires qui,
à l’issue d’un processus de fabrication aboutissent à des biens intermédiaires, à des biens de
production ou à des biens de consommation.
3. Secteurs éligibles :
Tous les secteurs d’activité, dont le secteur agricole et celui des industries agro-alimentaires sont
éligibles à l’exclusion toutefois des secteurs d’activité suivants : la pêche, tel que ce secteur est défini
1
par la Commission européenne ; l’industrie charbonnière ; la sidérurgie ; la production de fibres
synthétiques ; l’industrie automobile.
4. biens éligibles :
Sont éligibles à l’ « importation » toutes les matières premières, tous les biens intermédiaires et tous
les biens de production. Sont toutefois exclus du champ des produits éligibles à l’aide:
- les matières premières minérales localement exploitées et exploitables et les produits énergétiques,
- les produits agricoles de l’annexe 1 de l’article 32 du traité CE.
Sont par ailleurs inéligibles les coûts de transport des produits des entreprises qui ne peuvent être
localisées ailleurs.
5. Bénéficiaires de l’aide :
Entreprises dont le siège social est implanté à Mayotte quels que soient leur statut et leur taille,
groupements ayant mandat pour gérer les intrants et extrants des entreprises éligibles les constituant.
6. Dépenses éligibles :
1
-
Coût du transport maritime (frais d’assurances inclus)
-
Coût de la manutention portuaire terrestre (port d’embarquement)
les lignes directrices 2007-2013 pour l’examen des aides d’Etat dans le secteur de la pêche s’appliquent à l’ensemble du secteur
de la pêche et concernent les activités d’exploitation des ressources aquatiques et de l’aquaculture ainsi que les moyens de
production, de transformation et de commercialisation des produits qui en sont issus, à l’exclusion des activités de pêche sportive ou
de loisir non suivies de la vente de produits pêchés.
-
Coût de la manutention portuaire terrestre (port de débarquement)
-
Coût du stockage/déstockage portuaire à l’embarquement si les délais couverts sont hors
franchise (à intégrer le cas échéant dans le coût de transport)
-
Coût du stockage/déstockage portuaire au débarquement si les délais couverts sont hors
franchise (à intégrer le cas échéant dans le coût de transport)
-
Coût de groupage/dégroupage
-
Coût du transport aérien (frais d’assurances inclus)
7. Dépenses inéligibles :
-
Transports routiers ou par d’autres moyens terrestres du site de production (fournisseur ou
client) au port ou aéroport d’empotage ou de dépotage des biens transportés par voie
maritime ou aérienne
-
Frais de passage portuaire droits de port marchandises
-
Taxes de toute nature telles l’octroi de mer, l’octroi de mer régional, taxe douanière (TID ou
SOFI-logiciel douanier), taxes sur les Marchandises et le conteneur, etc.…
-
Frais de dossier et financiers facturés par le transitaire
-
Coût du stockage
PPIIEECCEESS JJU
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DRREE AAU
UD
DO
OSSSSIIEERR
Pièces relatives au porteur de projet
Tableau récapitulatif des coûts éligibles (modèle fourni
) renseigné,
daté et signé,
Lettre de demande de subvention datée et signée (transmise sous format pdf
La preuve de l’existence légale (extrait K bis, inscription au registre ou répertoire
concerné) ;
Attestations fiscale et sociale ;
Pour les entreprises appartenant à un groupe, organigramme précisant les niveaux
de participation, effectifs,
Un relevé d’identité bancaire ou postal ;
Copie des deux dernières liasses fiscales complètes ;
pour les subventions supérieures à 50 000€ :
Dernière liasse fiscale complète ou les derniers bilans et compte de résultat
approuvés par l’assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un ;
pour les subventions inférieures à 50 000 € :
Eléments comptables au 31/12/N-1 :
- Chiffres d’affaires
- Capitaux propres
- Excédent brut d’exploitation
- Dettes financières
- Résultat d’exploitation
- Crédits de réserve
- Résultat net
- Total du bilan
- Effectifs salariés
PPIIEECCEESS JJU
USSTTIIFFIICCAATTIIVVEESS AA FFO
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DEE LLAA SSU
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Un dossier par facture de chaque fournisseur comprenant (sous format numérique pdf) :
les factures commerciales des produits transportés
une attestation du paiement effectif des factures
une copie des factures émises par la compagnie de transport,
une copie des factures émises par le transitaire et acquittées
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