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CGV Stockage

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Conditions Générales d’Utilisation du Service de Stockage de Données
Article 1 - Application des Conditions Générales d’Utilisation du Service de Stockage de
Données – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de Stockage de Données (les
« conditions générales ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont
systématiquement communiquées à chaque client pour lui permettre de bénéficier du Service.
Le fait que IPSET ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes
conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
En cochant la case « j’accepte les conditions générales », puis en cliquant sur le bouton
« valider », vous déclarez avoir effectivement lu et accepté les conditions générales. Elles
peuvent être modifiées à tout moment et, dans ce cas, les conditions générales modifiées
entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont réputées acceptées du
seul fait de la connexion au service.
Article 2 – Définitions
« IPSET » : la société SARL IPSET, SARL au capital de 8000 euros, dont le siège social est
Marcerolles, 26500 BOURG LES VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés sous le numéro 442 674 156 RCS ROMANS.
« Vous ou vous » : le client ou bénéficiaire du Service.
« Service » : un espace de stockage de vos données accessible depuis le Site ou à toutes autres
adresses indiquées par IPSET.
« Vos Données ou Données » : ensemble de documents déposés dans votre espace de
stockage sous la forme de fichiers numériques.
« Site » : le site Internet accessible à l’adresse www.ipset.fr et/ou à toute autre adresse qui
vous sera indiquée par IPSET.
Article 3 – Objet
Les conditions générales portent sur la prestation de stockage de données sur un espace se
stockage personnalisé et directement accessible, selon les modalités définies ci-après.
IPSET – ZI de Marcerolles – Allée de Copernic - 26500 BOURG-LES-VALENCE
SARL au capital de 8000 € - 442 674 156 00025 RCS ROMANS – NAF 453A
Email : ipset@ipset.fr - Tél : 04.75.83.05.18 - Fax : 04.75.83.60.48
Article 4 – Durée du contrat et résiliation
L’abonnement au Service prend effet à compter de la date de votre première connexion audit
Service.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois
(3) mois.
IPSET pourra en outre résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à
tout moment, en cas de manquement à vos obligations, et ce, après mise en demeure adressée
par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, demeurée sans effet pendant huit
(8) jours. Dans ce cas, IPSET se réserve le droit de vous réclamer tous dommages et intérêts,
en réparation du préjudice subi.
Article 5 – Accès au service
L’accès au Service se fera uniquement à partir du site <à préciser> ou de tout autre site qui
vous sera indiqué ultérieurement. A chaque utilisation du Service, vous devez vous identifier
en fournissant l’identifiant et le mot de passe communiqués par IPSET.
Votre identifiant et votre mot de passe sont strictement confidentiels et personnels. Vous vous
engagez à les conserver et à ne pas les divulguer à tout tiers sous quelque forme que ce soit et
à quelque titre que ce soit et à informer IPSET de toute utilisation par tout tiers non autorisé et
de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.
Vous pouvez enregistrer vos fichiers sur un espace de stockage mis à votre disposition et
procéder à leur récupération. Vous pouvez consulter ou télécharger vos données depuis
n’importe quel ordinateur connecté à Internet après vous être dûment authentifié (identifiant
et mot de passe). Vous pouvez lire vos données.
Nous vous garantissons un accès exclusif à vos données.
IPSET s'engage à mettre à le Service à votre disposition dans le cadre d'un accès libre 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes
éventuelles.
Article 6 - Conditions d’utilisation du Service
Le Service implique que vous disposiez d’un ordinateur compatible avec le Service, à savoir :
IPSET – ZI de Marcerolles – Allée de Copernic - 26500 BOURG-LES-VALENCE
SARL au capital de 8000 € - 442 674 156 00025 RCS ROMANS – NAF 453A
Email : ipset@ipset.fr - Tél : 04.75.83.05.18 - Fax : 04.75.83.60.48
<à préciser>.
Vous déclarez que vous détenez les droits et autorisations, y compris de tiers, nécessaires au
stockage de vos données et plus généralement à l’utilisation du Service.
Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos données
de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet ainsi que de l’installation de
logiciels espions par des tiers sur votre ordinateur.
L’équipement, le coût des communications téléphoniques et de l’accès au réseau Internet sont
à votre charge.
Vous vous engagez à utiliser le Service dans le strict respect de la législation en vigueur. Vous
vous interdisez en particulier de vous livrer, dans le cadre de l’utilisation du Service, à des
actes constitutifs d’une infraction pénale.
Vous vous interdisez de vous livrer à une violation de droits de propriété intellectuelle, de
diffuser, sous quelque forme que ce soit, des virus informatiques ou des codes ou programmes
malveillants et/ou susceptibles de préjudicier au bon fonctionnement d’Internet et/ou des
équipements informatiques.
Vous reconnaissez être responsable de vos données, IPSET n’ayant aucune obligation de
surveillance sur leur contenu.
IPSET se réserve le droit de mettre en place des barrières techniques limitant le type de vos
données afin de limiter les éventuels usages abusifs du Service.
Le Service ouvre le droit à un volume de stockage inférieur ou égal à <à préciser>. IPSET se
réserve le droit de mettre en place une barrière technique afin de limiter strictement le volume
total de vos données à cette capacité de stockage.
Article 7 – Déclarations
Vous déclarez bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissez
notamment :
-
-
que les transmissions de données sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité
technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques
et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la
journée ;
que les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements
éventuels et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus
généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par vous à vos
risques et périls ;
IPSET – ZI de Marcerolles – Allée de Copernic - 26500 BOURG-LES-VALENCE
SARL au capital de 8000 € - 442 674 156 00025 RCS ROMANS – NAF 453A
Email : ipset@ipset.fr - Tél : 04.75.83.05.18 - Fax : 04.75.83.60.48
-
que la mise à disposition du Service peut faire l'objet d'intrusion de tiers non autorisés,
et être en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par IPSET d'un accès
protégé par mot de passe.
Article 8 – Garantie
Vous vous engagez à garantir IPSET contre toute action qui serait engagée à son encontre ou
toute plainte qui serait déposée contre elle par tout tiers du fait de l’utilisation du Service par
vous-même ou dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux conditions générales.
Article 9 – Modalités de facturation et de paiement
L'ensemble des tarifs de IPSET est exprimé en euros, hors taxes.
Les factures sont établies mensuellement à terme à échoir et payables comptant par
prélèvement bancaire automatique.
En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt sans formalité
préalable à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum égal à
trois fois le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours, sans excéder les limites prévues par la
loi.
En outre, en cas de retard de paiement, IPSET se réserve la faculté de suspendre l'exécution
du Service quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous
dommages-intérêts et indemnités. Dans un délai de huit (8) jours faisant suite à une seconde
mise en demeure restée sans effet, IPSET sera habilité à résilier le contrat à vos torts, et ce
nonobstant les dispositions prévues à l'article "Durée du contrat et résiliation".
Article 10 – Confidentialité
Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le
plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre partie, et
auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère,
filiales et sous-traitants éventuels.
L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l'expiration
du contrat. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors
de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.
IPSET – ZI de Marcerolles – Allée de Copernic - 26500 BOURG-LES-VALENCE
SARL au capital de 8000 € - 442 674 156 00025 RCS ROMANS – NAF 453A
Email : ipset@ipset.fr - Tél : 04.75.83.05.18 - Fax : 04.75.83.60.48
IPSET s’engage à ce que le contenu de vos données soit gardé strictement confidentiel et
s’interdit d’en prendre connaissance.
Article 11 – Responsabilité
D'un commun accord, les parties conviennent que IPSET est soumis à une obligation de
moyens.
IPSET ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages
matériels, incorporels consécutifs à l'intervention du Service, sauf pour vous à établir un lien
de causalité entre le préjudice allégué et une faute de IPSET.
IPSET exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels
que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux,
conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du
présent contrat, quand bien même IPSET en aurait été préalablement avisé, ainsi que des
dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.
La responsabilité civile de IPSET ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses
collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de
l'exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice
allégué et une faute lourde de IPSET.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de IPSET serait retenue à quelque
titre que ce soit, le montant total des indemnités que IPSET pourrait être amené à vous verser
ne pourra excéder la redevance perçue par IPSET au titre du présent contrat et ce, quel que
soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Article 12 – Assurances
IPSET est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile.
Vous devez réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile
envers IPSET, son personnel et ses sous-traitants éventuels.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du
Service est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du
IPSET – ZI de Marcerolles – Allée de Copernic - 26500 BOURG-LES-VALENCE
SARL au capital de 8000 € - 442 674 156 00025 RCS ROMANS – NAF 453A
Email : ipset@ipset.fr - Tél : 04.75.83.05.18 - Fax : 04.75.83.60.48
fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux,
intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des
eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 14 – Références.
Vous nous autorisez à mentionner votre nom sur une liste de référence que nous pourrons
diffuser auprès de nos prospects.
Article 15 – Droit applicable et différends.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française alors même que l'une des
parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à
l'étranger.
Tout litige qui s'élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l'amiable
sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de ROMANS (Drôme, France).
IPSET – ZI de Marcerolles – Allée de Copernic - 26500 BOURG-LES-VALENCE
SARL au capital de 8000 € - 442 674 156 00025 RCS ROMANS – NAF 453A
Email : ipset@ipset.fr - Tél : 04.75.83.05.18 - Fax : 04.75.83.60.48
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