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Brochure d`accueil - Solidaires Finances publiques

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de tous les agents de la DGFiP
Contrôleur stagiaire
Brochure d’accueil
ENFiP Clermont-Ferrand
ENFiP Lyon
ENFiP Noisy-Le-Grand
Cette brochure se trouve également
sur le site de
Solidaires Finances Publiques
Rubrique Les Actualités/L’actu des
écoles/Infos cadre B
- Octobre 2015 -
Cher(e) camarade,
Solidaires Finances Publiques te félicite pour ta nomination en tant que contrôleur stagiaire de la DGFiP
suite à une sélection difficile.
Que tu sois interne ou externe, déjà fonctionnaire ou primo-accédant à la Fonction Publique, le nouveau statut
qui est le tien et la nouvelle carrière qui s’ouvre à toi (à commencer par la période de formation) doivent t’inspirer
pas mal de questions.
Cette brochure a pour objet de t’éclairer non seulement sur ton année de formation mais également sur ta future
carrière de cadre B de la DGFiP. En complément, nous t’invitons à te reporter à notre plaquette consacrée à l’action sociale (élaborée par notre fédération ministérielle Solidaires Finances) ainsi qu’à notre journal l’Unité qui
te sera distribué tout au long de la scolarité.
La présente plaquette reprend et approfondit les thématiques qui doivent te préoccuper :
La scolarité
La rémunération et les indemnités de stage
L’accompagnement social à l’école et après
La carrière B et les modalités d’accès à la carrière A
La titularisation et l’affectation
L’identité et le syndicalisme de Solidaires Finances Publiques
Tu entres - ou poursuis ton parcours - dans une administration qui vit depuis 2007 des changements profonds :
fusion de l’ex-DGI et de l’ex-DGCP, réécriture des statuts types A/B/C de la DGFiP, nouvelles règles de gestion,
refonte des scolarités, réorganisations successives de services…
Notre direction a également subi de terribles politiques de suppressions d’emplois (+ de 30 000 de 2001 à 2014)
qui ont conduit à affaiblir notre réseau professionnel et à dégrader les conditions de travail.
C’est dans ce contexte difficile que tu vas faire ton entrée à l’ENFiP, avec de nouvelles annonces en matière de
suppressions d’emplois, des réorganisations de missions et de structures, sans oublier la volonté du gouvernement de mettre en œuvre la retenue à la source. Cette mesure que nous dénonçons, car techniquement injuste
et complexe à mettre en œuvre compte tenu des moyens alloués à la DGFIP, sera lourde de conséquence sur le
devenir de notre administration. Nous ne manquerons pas de te tenir informé de tous les éléments d’actualité et
serons à ton écoute au long des mois à venir, notamment lors des heures mensuelles d’information (HMI).
Solidaires Finances Publiques, première organisation syndicale de la DGFiP, forte de plus de 20 000 adhérents,
que nous t’invitons à rejoindre, sera présente à tes côtés tout au long de ta scolarité pour t’aider, t’assister et te
représenter, notamment lors des commissions administratives paritaires de titularisation et d’affectation.
Tu pourras ensuite compter en sortie d’école sur notre réseau de près de 3 000 militants et d’un peu plus de 1 000
élus en commissions administratives paritaires (CAP) et comités techniques (CT).
Pour te tenir informé, consulte régulièrement notre site, et en particulier l’espace Ecoles/Concours où tu retrouveras les brochures d’accueil et diverses infos :
http://www.solidairesfinancespubliques.fr/ecoles/
N’hésite pas à nous contacter ! Les militants syndicaux de Solidaires Finances Publiques sont à ta disposition, que
ce soit à l’école, dans les services lors de tes stages pratiques ou directement au bureau national (BN).
Nos correspondants locaux dédiés aux contrôleurs stagiaires :
Françoise DESCHAMPS (ENFiP Lyon)
Patrick COUTANT (ENFiP Noisy)
Maurice MARTIN (ENFiP Clermont-Ferrand)
Tu peux également nous écrire directement par courriel à la messagerie : ecoles@solidairesfinancespubliques.fr
Bonne scolarité et bonne installation !
2 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
TA FORMATION À L’ENFiP
La promotion 2015-2016 est la 4ème promotion à suivre une scolarité refondue
et commune aux 2 grandes filières (fiscale et gestion publique) issues de la fusion
entre l’ex-DGI et l’ex-DGCP. Cette formation s’adresse aux lauréats des concours externes
et internes de contrôleur des finances publiques ainsi qu’aux stagiaires recrutés en catégorie B
par voie contractuelle.
Cela constitue la suite logique de la mise en place du nouveau statut particulier de contrôleur des
Finances Publiques issu du décret n° 2010-982 du 26 août 2010.
Cette année, la promotion est répartie sur 3 établissements : Noisy, Lyon et Clermont-Ferrand, compte
tenu du nombre important de stagiaires (2143 stagiaires A/B/C dont 1072 contrôleurs).
Pour autant, cela ne signifie pas que la situation des effectifs à la DGFiP est satisfaisante. On est en
effet bien loin des recrutements nécessaires, notamment en catégorie B. Le déficit en emploi est avéré
et de nombreux postes de travail sont vacants au 1/09/2015, faute d’agents. Solidaires Finances Publiques continue d’agir et d’intervenir à tous les niveaux pour obtenir que toutes les vacances de poste
connues et avérées soient comblées.
Cette scolarité est le fruit exclusif des travaux menés par l’administration, travaux qui ont néanmoins fait
l’objet à l’époque de discussions avec les organisations syndicales lors de groupes de travail nationaux.
Dès le début, Solidaires Finances Publiques a émis des réserves sur la méthode retenue par l’administration. En effet, pour nous, il était fondamental d’avoir une vision holistique de la formation, en lien avec les
parcours professionnels des agents de la DGFiP, en fonction de leur catégorie (C/B/A). L’administration a
volontairement morcelé les discussions, prenant ainsi le risque de construire une formation inaboutie et
bancale.
La durée de ta scolarité théorique à l’ENFiP (7 mois) est symbolique de cette approche : l’administration a
coupé la poire en deux entre la durée de scolarité théorique des stagiaires contrôleurs des Impôts (9 mois)
et celle des stagiaires contrôleurs du Trésor Public (5 mois) ! Problème : on ne fait pas tenir en 7 mois l’équivalent de 14 mois de formations spécifiques. Le résultat est un élagage conséquent des enseignements,
un degré d’approfondissement moindre comparé aux scolarités antérieures, une professionnalisation de
l’enseignement très en retrait des attentes et des besoins des stagiaires.
Ta scolarité débute au 1er octobre et non au 1er septembre comme les inspecteurs stagiaires de la DGFiP.
Les raisons qui ont conduit l’administration à faire ce choix demeurent assez obscures. En effet, la majorité
des actes de gestion des cadres A, B et C intervient au 1er septembre. C’est le cas notamment des mutations.
Une telle situation n’est pas sans poser de nombreux problèmes pratiques, notamment pour les chargés de
famille. D’autre part, si la question de l’affectation est réglée puisque les stagiaires B participent bien au
mouvement général de mutation du 1er septembre N+1, ce n’est pas le cas de celle de la titularisation…
En effet, malgré l’engagement de la direction générale en 2012 de trouver une solution, à ce jour, les stagiaires B sont bien nommés et titularisés à la date du 1er octobre, soit un recul d’1 mois de prise de rang en
catégorie B par rapport aux autres promotions en catégorie B issues du concours interne spécial ou de la
liste d’aptitude.
Solidaires Finances Publiques condamne ce choix
absurde de faire débuter la scolarité le 1er octobre
et exige une titularisation et une affectation des stagiaires B au 1er septembre N + 1.
Solidaires Finances Publiques exige la refonte du
cursus de formation initiale des contrôleurs des
finances publiques. Il est indispensable que la formation soit globalement plus professionnelle. A
l’issue de la formation (théorique et pratique), les
stagiaires doivent disposer des fondamentaux techniques nécessaires à une première prise de poste
réussie dans les services, mais également et surtout
à un positionnement facilité comme cadre B quel
que soit le poste de travail et ce tout au long de la
carrière.
Solidaires Finances Publiques exige que tous les
stagiaires bénéficient des mêmes conditions d’accueil (logement, etc ...) et d’accompagnement social (prise en charge des frais de double résidence,
etc, ...) quel que soit l’établissement de formation.
Ce n’est pas le cas en cette rentrée 2015 ! Malgré nos
interventions, l’administration n’a pas mis en place
un système cohérent et similaire sur tous les sites.
C’est pourquoi, nous estimons necessaire de poursuivre ce combat pour faire aboutir cette légitime
revendication.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 3
Les cours
Tes 7 mois de formation théorique à l’ENFiP se divisent en 2 périodes :
OBJECTIF
Phase de
formation
de carrière
Enseignements
fondamentaux
du cadre B
de la DGFiP
(4 mois)
OBJECTIF
CONTENU
DATES
Gestion publique d’Etat, Gestion publique locale, Fondamentaux, Comptabilité
générale, Taxe sur la valeur ajoutée, Impôt sur le revenu, Fiscalité des entreprises, Contrôle et contentieux fiscal, Recouvrement, Management et communication, Fiscalité patrimoniale et Fiscalité directe locale
Octobre
2015 à
janvier 2016
Fiscalité des particuliers
Fiscalité des professionnels
Gestion publique
- Impôt sur le revenu
- Fiscalité des entreprises
- Taxe sur la valeur ajoutée
- Contrôle et contentieux
fiscal
- Fiscalité directe locale –
contribution économique
territoriale
- Recouvrement
- Comptabilité de poste
- Gestion publique
locale
- Gestion publique
d’Etat
- Comptabilité
générale
- Recouvrement
Phase de
- Fiscalité directe locale
- Contrôle et contentieux
formation sur
une dominante Enseignements spécialisés fiscal
(3 mois)
du cadre B selon la filière et - Fiscalité patrimoniale
la spécialité
- Recouvrement
- Comptabilité de poste
Février à avril
2016
Pour Solidaires Finances Publiques, au regard des enseignements techniques pointus qui étaient dispensés auparavant et de la variété des métiers exercés par les contrôleurs dans la DGFiP d’aujourd’hui, il apparaît clairement que
les 7 mois de formation théorique sont insuffisants pour que les stagiaires puissent prendre pied sereinement dans
leurs futures fonctions.
Cette appréciation critique a été confirmée par les stagiaires des promotions fusionnées et se trouve renforcée par
la disparition des bases écoles, privant les stagiaires de tout apprentissage sur les applications informatiques DGFiP.
Pour Solidaires Finances Publiques, une nouvelle articulation doit être recherchée entre la formation carrière et
dominante, compte tenu des règles de gestion. Une approche métier plus globale semble désormais nécessaire.
Solidaires Finances Publiques exige une réécriture des nouvelles scolarités et une refonte du stage d’application qui
ne soit pas axé sur la seule prise de fonction du 1er poste, et un droit spécifique à la formation pour les agents en
première affectation.
Solidaires Finances Publiques exige par ailleurs, que les enseignements métiers soient dispensés par des formateurs permanents ayant exercé professionnellement dans les domaines dont ils ont la charge à l’ENFiP.
Cela n’exclut pas la possiblité de pouvoir organiser certains cours très techniques avec un binome constitué d’un
enseignant permanent et d’un formateur occasionnel, issu des services et maitrisant les réalités professionnelles
des cadres B.
 La semaine et la journée de cours
La semaine de cours type est de 24 H, avec le vendredi après-midi
libéré pour faciliter le retour en famille le WE et le mardi après-midi
libre pour diverses activités (activités sportives et culturelles organisées par l’ATSCAF, travaux personnels, cours de soutien si nécessaire).
La journée de cours type comprend 1 séance (mardi et vendredi) ou
2 séances (lundi, mercredi et jeudi) de 3H de cours en salle ou de
conférence. La journée commence entre 08H30 et 9H15 et se termine entre 16H25 et 17H15, selon l’établissement et le planning de
cours. Une fois par mois, une heure mensuelle d’information (HMI)
syndicale est organisée. A cette fin, les cours sont suspendus de droit
pour toutes et tous pendant ce laps de temps.
 La pédagogie
Les séances de cours sont animées, sauf exception, par un enseignant permanent de l’ENFiP, contraint de suivre une trame de cours
cadrée et chronométrée. Cela a l’avantage d’assurer une certaine
équité dans l’enseignement dispensé quels que soient le groupe de
stagiaires et l’enseignant, et de veiller à ce que la chronologie des
séances soit strictement respectée, notamment en vue des épreuves
du contrôle de connaissance, cruciales pour la titularisation.
La limite d’un tel dispositif est que cela peut parfois conduire à une
certaine rigidité, un manque d’échanges entre enseignants et stagiaires par manque de temps.
4 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
Pour Solidaires Finances Publiques, il est primordial que les semaines pédagogiques ne
dépassent pas 24 heures, avec autant que
faire se peut des semaines de 22 heures. En
aucun cas, les journées ne doivent dépasser 6
heures de cours et nous sommes favorables à
la neutralisation des lundis matins et vendredis après-midi.
Solidaires Finances Publiques estime que les
enseignants doivent avoir une totale liberté
d’initiative pour apporter des éclairages pratiques au regard de leurs expériences professionnelles passées. Les groupes sont constitués de stagiaires d’horizons différents. C’est
pourquoi, compte tenu des expériences et
compétences multiples extra ou intra DGFiP,
il nous semble nécessaire de renforcer la cohésion de groupe à travers des travaux collectifs dans le cadre des heures de cours, des
études de cas pratiques, etc.
Solidaires Finances Publiques est très attaché à la qualité des échanges entre internes
et externes, qui favorisent la cohésion de la
promotion.
Les congés et suspensions de cours
3 périodes doivent être distinguées : avant / pendant / après la scolarité théorique à l’ENFiP (01/10/2015 au 30/04/2016).
Si l’ensemble des stagiaires bénéficie d’un régime identique durant la scolarité, celui-ci varie pour les périodes encadrant la
scolarité selon le statut d’origine du candidat. La voie de recrutement (concours externe, interne ou contractuel handicapé)
n’est pas un critère déterminant !
Jours fériés
Les dispositions sont valables pour les stagiaires comme pour les titulaires.
Compte épargne temps (CET)
Pendant la scolarité
théorique
Statut d’origine :
Avant l’entrée à l’ENFiP
Salarié du secteur privé,
militaire, agent de la
FPT ou de la FPH
Aucune disposition n’organisant la portabilité dans la FPE, tu as dû
solder ton CET avant de quitter ton employeur pour intégrer la DGFiP.
Agent de la FPE
La portabilité joue au sein de la FPE. Dans l’hypothèse où tu disposerais encore de jours de CET, tu dois contacter dès la rentrée la
RH de l’ENFiP pour vérifier que ta précédente administration a bien
transféré ton CET à la DGFiP.
Agent de la DGFiP
Possibilité d’alimenter le CET (sous réserve d’avoir pris 20 jours
minimum, pour un agent à temps complet) en janvier 2016, sur la
base du reliquat non pris de l’année 2015.
Les stagiaires ne
disposant pas de droits
à congés mais de
suspensions de cours,
aucune alimentation ou
utilisation du CET n’est
possible.
A compter du stage
d’application
Possibilité d’alimenter le
CET en janvier 2017, comme
n’importe quel agent dans
les services sur la base de
l’intégralité des droits à congés
2016.
A savoir : 20 jours minimum
doivent être posés chaque
année (pour un agent à temps
complet).
Avant l’entrée à l’ENFiP (1er janvier au 30 septembre 2015)
Jours RTT
Jours de congés annuels
Tout stagiaire extérieur à la DGFiP
Lauréat d’origine DGFiP
Jours de fractionnement
Application des règles et dispositifs de l’entreprise ou de l’administration d’origine
pour la période antérieure à l’entrée à la DGFiP
Intégralité des droits à congés annuels 2015
Décompte prorata
temporis (9/12e)
Acquis et utilisables dans les
conditions habituelles
Pendant la scolarité théorique (1er octobre 2015 au 30 avril 2016)
L’ensemble des stagiaires bénéficie de suspensions de cours.
Compte tenu de ce dispositif propre à la période de formation théorique, tu ne bénéficies donc d’aucun jour d’ARTT ni de fractionnement.
A compter du stage d’application et après (1er mai au 31 décembre 2016)
Ensemble des stagiaires
Jours de congés annuels
Jours RTT
Jours de fractionnement
Intégralité des droits à congés annuels 2016
Décompte prorata temporis
(8/12e)
Acquis et utilisables dans les
conditions habituelles
Important : les stagiaires d’origine externe, qui n’étaient pas auparavant agents de la DGFiP, bénéficient tout de même d’un
droit à congé annuel proratisé pour l’année 2015 (3/12e soit 8 jours). Ces jours sont reportables en 2016, par exception au-delà
des vacances de printemps, et s’ajoutent aux congés acquis au titre de l’année 2016.
Journée d’autorisation d’absence ministre
• Cette journée doit avoir été utilisée avant l’entrée à l’ENFiP pour l’année 2015.
• Elle ne peut être utilisée qu’après la sortie de l’ENFiP pour l’année 2016.
Solidaires Finances Publiques se satisfait des choix faits par l’administration, qui a procédé en 2012 à un alignement par
le haut des dispositifs de congés s’appliquant aux contrôleurs stagiaires.
Pour autant, nous regrettons fortement que cette méthode n’ait pas été choisie pour les inspecteurs stagiaires qui se
voient soumis à un décompte prorata temporis de leurs droits à congés annuels avant et après la scolarité théorique.
Nous interviendrons à nouveau auprès de la DG pour que l’acquis social des anciens inspecteurs stagiaires des impôts
et des actuels contrôleurs stagiaires de la DGFiP devienne celui de l’ensemble des inspecteurs comme des contrôleurs
stagiaires des Finances Publiques.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 5
LES STAGES
Ils sont au nombre de 2 :
-1 court stage de découverte a lieu durant ta
scolarité à l’ENFiP,
-1 stage d’application de 5 mois fait suite à la
scolarité théorique.
Surtout, n’oublie pas que des correspondant(e)s et militant(e)s de
Solidaires Finances Publiques sont présents(e) dans toutes les directions et à ta disposition pour t’aider et te conseiller sur place, lors de
ces stages. N’hésite pas à les contacter (voir Annuaire sur solidairesfinancespubliques.fr), dès que tu auras connaissance de ta direction
de stage.
A SAVOIR : réfléchis déjà à tes choix géographiques de DDFiP/DRFiP (Direction Départementale des Finances Publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques) d’accueil pour les 2 stages et à ton ordre de préférence, car cela te sera demandé dès le début de la scolarité ! Les capacités d’accueil des directions étant limitées, aie conscience que ton 1er vœu ne
sera hélas pas forcément satisfait …
Rappel : les stagiaires contractuels handicapés déroulent normalement les 2 stages dans leur direction de recrutement.
Pour diverses raisons, il se peut que ces règles te mettent dans une situation difficile et que tu souhaites solliciter un aménagement auprès de la direction de l’ENFiP. Les militant(e)s de Solidaires Finances Publiques
sont, là aussi, à ton écoute et peuvent t’épauler dans cette démarche.
Le stage de découverte (Novembre 2015)
Cette semaine de stage a pour objectif de te faire
découvrir (ou re-découvrir, pour les internes DGFiP)
les différents services du réseau déconcentré de notre
administration. Sur place, le responsable local de la
formation (RLF) pilote ton stage de découverte et doit
veiller à t’accueillir et à conclure le stage par un point
de synthèse avec l’ensemble des stagiaires accueillis
par la direction. Le RLF est ton interlocuteur administratif lors de ce stage et le garant de son bon déroulé.
Ce stage doit surtout être l’occasion pour toi d’avoir une
vision la plus large possible des nombreux métiers et
missions de la DGFiP et de réfléchir, en l’état de la scolarité actuelle, au choix à opérer pour la phase de formation en dominante entre fiscalité des particuliers,
fiscalité professionnelle et gestion des comptes publics.
Solidaires Finances Publiques conseille aux stagiaires externes
et aux “faux internes” d’être attentifs à ce qu’un maximum de
services leur soit présenté durant le stage qui est un moment
privilégié pour avoir une vision globale, sur le terrain, des différentes missions dont la DGFiP est en charge. Les internes
d’origine DGFiP auront également tout intérêt à découvrir des
services qu’ils n’ont jamais approchés, et en particulier ceux de
la filière dont ils ne sont pas originaires. Cela peut être l’occasion de découvrir un autre univers professionnel et d’envisager
pour l’avenir des postes différents que ceux déjà connus.
Lors des conseils de promotion des contrôleurs stagiaires,
les représentants des stagiaires pour Solidaires Finances Publiques ont défendu l’idée d’un stage de découverte d’un mois,
positionné en septembre. Nous poursuivrons cette réflexion
avec ta promotion.
Le stage d’application (Mai à septembre 2016)
Ce stage se déroulant après la formation théorique de l’ENFiP, il te permettra de mettre en pratique les connaissances acquises
et de les confronter à la réalité des services.
Durant ce stage, il est également prévu des retours dans les établissements ou les centres de formations de l’ENFiP afin de suivre
des modules de formation complémentaire plus pointus, en fonction de ta filière et de ton poste de première affectation.
A compter du 1er septembre 2016, ce dernier mois de stage se déroule dans la direction d’affectation que tu auras obtenue au
mouvement général d’affectation des cadres B.
Solidaires Finances Publiques a obtenu en 2012, lors des groupes de travail avec la DG et l’ENFiP, que ces stages
ne fassent pas l’objet de restitutions orales ou écrites relevant du contrôle des connaissances.
Nous exigeons la plus grande transparence quant aux critères d’affectation permettant de départager tel ou tel
stagiaire lorsque les capacités d’accueil d’une direction de stage ne permettent pas de satisfaire tous les 1ers
vœux. Nous exigeons également que l’ENFiP et la Direction Générale veillent à ce que les directions locales respectent scrupuleusement la lettre et l’esprit du stage d’application.
Enfin, Solidaires Finances Publiques réclame la prise en charge de l’hébergement afin d’aboutir à un coût nul
pour le stagiaire, et une indemnisation pécuniaire spécifique dans les situations, rares heureusement, où des
stagiaires se trouveraient en situation de triple résidence du fait de la scolarité et des stages.
6 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
TA VIE À L’ENFiP :
L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Dans ton « kit d’accueil » Solidaires, il y a également la brochure de notre fédération ministérielle Solidaires Finances sur
les thèmes de la restauration collective, du logement, des aides financières et des prêts, de la petite enfance et des loisirs.
Ne néglige surtout pas le contenu de cette brochure ! A la différence des salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne bénéficient pas d’un comité d’entreprise, alors nombre de prestations qui, peu ou prou, s’en
approchent passent par l’action sociale.
D’autre part, certaines dispositions (aides, prêts…) sont accessibles dans un temps limité et/ou sous conditions
de ressources. Pour en bénéficier, il faut donc impérativement que tu t’y intéresses dès ton entrée à l’ENFiP et
encore plus dans les 2 premiers mois de ton installation dans ta future direction d’affectation en 2016.
Ceci étant dit, au-delà de ces dispositifs d’action sociale, l’accompagnement social propre à ta scolarité à l’ENFiP se
manifeste essentiellement à travers le logement et la restauration qui induisent des coûts conséquents du fait de la
scolarité et pour lesquels l’indemnité de stage (non revalorisée depuis 2006, rappelons-le !) ne saurait suffire.
Logement
Restauration
Divers
Lyon
Noisy-le-Grand
391 logements répartis sur 4 bailleurs et 8
lieux de résidence, située à 20-40 minutes de
l’ENFiP.
Bailleurs sociaux à Noisiel et
Champs-sur Marne :
1 pièce à 390€/mois
2 pièces à 458 €/mois
Tarifs par logements ou stagiaires (si colocation) variables selon les résidences : de
290€/mois la studette à 308 €/mois le T5 en
colocation à 4 personnes
Restaurant de l’ENFiP ouvert
uniquement le midi.
• Réservation de 12 places d’accueil en
crèche dans le 6e arrondissement avec
tarifs alignés sur le barème national CNAF
(prise en compte du QF)
• Wi-fi disponible gratuitement dans tous les
logements, à l’exception de la résidence de
la Mutuelle du Trésor
• Laveries à disposition
Solidaires Finances Publiques a alerté l’administration à maintes reprises, depuis plus de 3 ans, sur les
disparités de prestations comme de coûts (logement,
restauration) existantes entre les différents établissements de l’ENFiP.
Une harmonisation relative du coût des logements a
été décidée en juin 2012, mais pour autant le nombre
et le niveau des prestations offertes selon l’établissement d’affectation varient toujours énormément.
De plus, cela s’est encore dégradé depuis la promotion
2012-2013 : à Lyon, nombre de stagiaires sont logés à
plus de ¾ d’heure de transport de l’ENFiP et nombre
de difficultés ont été signalées dans la résidence GESTETUD ; à Noisy, la direction de l’ENFiP ne conserve
Convention (activée si nécessaire)
avec une Résidence de la mutuelle à
St-Maur-des-Fossés
2 restaurants ouverts
uniquement le midi.
Clermont-Ferrand
Résidence les Gourlettes :
chambres à 300€/mois
Résidence la Pradelle :
1 pièce à 403€/mois
2 pièces à 473€/mois
3 pièces à 583€ €/mois
- Restaurant des Gourlettes ouvert
en semaine midi, soir,
- Cafeteria des Gourlettes ouverte
du lundi au vendredi midi et soir.
• Structure d’accueil pour jeunes
enfants
• Laverie automatique
• Accès Wifi
plus qu’une cinquantaine de logements pour les A et
B stagiaires, ce qui est insuffisant pour satisfaire les
besoins ; Solidaires Finances Publiques revendique :
• la gratuité totale du logement des stagiaires (possibilité existante dans la réglementation),
• à défaut, une harmonisation complète du coût du logement sur tous les établissements, y compris à Noisy
et à Lyon,
• des conditions d’accueil de haut niveau et dans un
esprit « campus » sur le modèle de ce qui existe à Clermont-Ferrand,
• une harmonisation urgente avec les contrôleurs stagiaires, moins bien lotis, en particulier quant au logement sur Lyon (coûts, éloignement de l’ENFiP, équipements, etc.).
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 7
UNE FORMATION QUI
DOIT ENCORE ÉVOLUER
A de nombreuses occasions (CAPN de titularisation, conseils de promotion, groupes de travail ENFiP, ...), Solidaires Finances Publiques a fait part de ses analyses et attentes. En voici les principales lignes.
1/ Déroulement et calendrier de la formation
Depuis la mise en oeuvre de la formation unifiée des contrôleurs stagiaires,
Solidaires Finances Publiques a mis en
garde l’administration et notamment
l’ENFiP sur le sous-dimensionnement de
cette nouvelle scolarité. Pendant toute
la période précédant la mise en place de
l'espace professionnel unifié, nous avons
porté l’idée qu’il fallait réduire la partie
carrière et allonger significativement la
partie dominante. Malgré nos arguments
étayés, nous n’avons pas été entendus et
force est de constater que cette erreur
d’orientation a été préjudiciable aux stagiaires, compte tenu de la réalité structurelle des affectations de l'époque.
Désormais, l'espace professionnel de
la DGFiP est fusionné. Ainsi, tous les
contrôleurs après 1 an de séjour dans
leur dominante ENFiP, peuvent solliciter
une affectation sur un emploi relevant
d’une autre dominante. En réalité, ce
positonnement sur un emploi distinct de
la dominante initiale peut intervenir bien
en amont, notamment si le stagiaire a été
affecté en qualité d'ALD ou sur un emploi
de direction, ...
La pertinence d'une scolarité scindée en
deux sous-parties, carrière et dominante,
mérite d'être posée, d'autant plus qu'il y
a de fait un déséquilibre en densité entre
les 3 dominantes (gestion publique, fiscalité personnelle, fiscalité professionnelle). Nous devons dès lors réfléchir à
l'évolution de la formation initiale, et
peut-être, revenir à une formation généraliste englobant sur toute sa durée
l'ensemble des savoirs initiaux qui sont
indispensables à un contrôleur tout au
long de sa carrière.
Nous retenons le sentiment affirmé de
frustration par rapport à certains enseignements déroulés parfois trop succintement, de manière incohérente. Le temps
libre consacré au travail personnel et à
l’assimilation des connaissances doit, de
toute évidence, être augmenté. La frustration est grande à cause d’enseignements trop souvent fondés sur la théorie
au détriment d’approches pratiques. Les
synergies pédagogiques pouvant être
activées au sein des groupes, entre internes et externes, entre praticiens et non
praticiens, ne sont pas assez nombreuses
et identifées comme une faiblesse de la
pédagogie ENFiP. De plus, l’architecture
de la scolarité, basée sur des séquences
de 3 H de cours et 3 journées de 6 heures
a soulevé à nouveau des réserves fortes
de la part d’une majorité de vos prédécesseurs. Cette approche conduit par ailleurs à ne pas paramétrer correctement
certains enseignements. Pour Solidaires
Finances Publiques, les séquences de 3 H
s’avèrent globalement inappropriées.
Nous soulignons par ailleurs que cette
structuration de la scolarité a été tout
particulièrement inadaptée pour les stagiaires handicapés.
En conclusion, Solidaires Finances Publiques constate que la formation initiale
demeure très éloignée de la scolarité
professionnelle que nous revendiquons.
Nous réaffirmons qu’il est indispensable
de réunir sans délai un cycle de discussion pour en revoir le contenu et la durée
et ce dans une logique de formation unifiée et commune à tous les contrôleurs
recrutés par concours et contrat «Handicap». La durée de la formation pratique
doit être revue et complétée de périodes
d’enseignements théoriques complémentaires (bien au-delà de ce qui est
actuellement prévu). Nous revendiquons
des maquettes «métiers» ainsi que des
bases écoles.
2/ Accompagnement social et hébergement
ne sont pas à la hauteur des attentes.
Depuis la fusion des scolarités, Solidaires Finances Publiques
dénonce fermement les disparités existentes entre établissements en matière de logement et de coût d’hébergements. Ce qui a amené l’administration à prendre des dispositions pour que le coût final de l’hébergement pour les
stagiaires soit finalement à peu près harmonisé selon les
établissements de l’ENFiP. Il n’en demeure pas moins que des
disparités existent (en matière de proximité, de restauration,
de caution, de taxe d’habitation, ...) et que sur les 5 sites de
8 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
formation initiale, un seul propose un véritable campus avec
hébergement à proximité de l’école et restauration administrative matin et soir. C’est pourquoi nous avons notamment saisi le secrétariat général du Ministère pour essayer
d’obtenir l’amélioration du parc logement sur tous les sites
de l’ENFiP.
Les élus de Solidaires Finances Publiques au conseil de promotion ont également demandé la création d’espaces de
détente (cafétéria notamment) sur tous les sites.
3/ Rémunération et frais de stage : des régimes disparates à
la baisse pure et simple !
La différence de traitement, tant matériel qu’indemnitaire, entre publics de stagiaires A et B, dans le cadre des nouvelles scolarités
fusionnées, a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs pétitions intersyndicales massivement signées par les contrôleurs stagiaires.
Concernant les stagiaires de Noisy, c’est le sentiment d’injustice qui l’emporte car si la grande majorité sont franciliens et rentrent
chez eux le soir, l’implantation de l’école sur Noisy conduit à l’octroi d’une indemnité de stage forfaitaire minorée là où les stagiaires scolarisés à Noisiel bénéficient quasiment tous de l’indemnité de stage à taux plein !
La faiblesse des montants, inchangés depuis 2006, de l’indemnité de stage a pour conséquence que les stagiaires en double
résidence en sont de leur poche et financent pour partie leur formation…
Par ailleurs, le régime indemnitaire appliqué aux contrôleurs stagiaires DGFiP a été arrêté arbitrairement par l’administration. Il
est bien en-deçà des revendications portées par Solidaires Finances Publiques (voir chapitre «Rémunération» de cette brochure).
4/ L’évaluation des acquis ou contrôle post-gavage ...
Le marathon des contrôles des connaissances a été très mal ressenti par les stagiaires. Trop de stagiaires ont eu l’impression, à
l’écrit comme à l’oral, de repasser le concours et de devoir bachoter inutilement. Cet état de fait a débouché sur de légitimes
sentiments d’incompréhension et de démotivation. L’évolution
des acquis n’offre pas les qualités pédagogiques attendues
pour une école professionnelle. Rappelons que cela est imposé
par les textes statutaires. L’évaluation des acquis a pour vocation la validation de ta scolarité. De ce fait, elle a une incidence
sur ta titularisation. Il est important de savoir que le classement
à l’issue de la scolarité n’a aucune incidence en matière de gestion des personnels. Ainsi ton affectation ne dépend nullement
de ton niveau de classement.
Les cas de stagiaires en difficulté sont limités. Il serait néanmoins
souhaitable de mieux positionner les épreuves et leur contenu.
Il est également nécessaire de renforcer les cours de soutien.
Solidaires Finances Publiques revendique un processus
d’évaluation 100% conditionné par une approche pédagogique.
5/ Les stages
Le recensement des vœux des stagiaires
et la communication de la direction
obtenue ont été parfois tardifs. Le stage
de découverte doit impérativement permettre d’acquérir une vision synthétique
des différents services de la DGFiP, c’est
une phase de survol du réseau qui doit
permettre de mieux l’appréhender dans
sa globalité et sa diversité.
Concernant le stage d’application, les interprétations toutes particulières par les
directions locales des réglementations
en matière de temps de travail, temps
de trajet, délai de route, etc ... ne sont
pas acceptables. A notre demande, l’ENFiP a adressé une note de cadrage très
explicite au réseau pour leur rappeler
les conditions d’organisation du stage,
y compris en matière de temps de travail, de remboursement de frais, ... Bien
entendu, Solidaires Finances Publiques
veillera au bon respect des consignes et
nous interviendrons auprès de la Direction Générale à la moindre anomalie.
Solidaires Finances Publiques sera
toujours à côté des stagiaires pour
intervenir et défendre leurs droits.
6/ Les modalités scandaleuses de titularisation
des stagiaires contractuels handicapés
Ce point est développé dans le chapitre «Titularisation» de cette brochure, alors nous ne développerons pas plus ici. Sache seulement que les représentants de Solidaires Finances Publiques continuent en cette rentrée 2015 à intervenir auprès de la DG pour faire
retirer l’instruction scélérate.
Scolarité pas suffisamment professionnelle, accompagnement
social a minima, densité des enseignements théoriques, ... les
stagiaires de la promotion 2014-2015 ont été à nouveau très critiques à l’égard de la scolarité.
Que ce soit sur le contenu de la scolarité, le calendrier et les
rythmes, la pédagogie et le contrôle des connaissances, la rémunération, etc., Solidaires Finances Publiques avait bien prévenu
lors des groupes de travail de 2010 à 2012 que cela n’irait pas !
Malheureusement, la direction de l’ENFiP, hélas suivie par la DG, a
refusé de nous entendre. Il est temps d’en tirer les conséquences
et de corriger tout ce qui doit l’être pour ta promotion mais également pour celles à venir.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 9
L’ÉVALUATION
DES ACQUIS
L’évaluation des acquis (via différentes épreuves de contrôle des connaissances) est un passage obligé, prévu dans les statuts, qui permet de valider l’assimilation des cours et la formation
à l’ENFiP en vue de la titularisation et de la prise de fonctions en tant que contrôleur de la DGFiP.
Un rapide point d’histoire revendicative
Solidaires Finances Publiques a obtenu la déconnexion entre l’affectation et le rang de classement lié à l’évaluation des acquis. Cela a enlevé un stress considérable qui pesait précédemment sur des milliers de stagiaires
depuis de trop nombreuses promotions.
Nous sommes également satisfaits d’avoir notamment obtenu un nombre plus limité d’épreuves et une note
d’appréciation avec un coefficient faible.
Pour Solidaires Finances Publiques, le contrôle des connaissances, s’il conditionne certes la titularisation, doit
d’abord être un outil au service de la pédagogie.
Nous refusons toute instrumentalisation de l’évaluation des acquis, comme outil de pression sur et entre les
stagiaires ou pour mettre au pas ces derniers. Celle-ci doit permettre de s’assurer de la bonne assimilation
des connaissances de base, d’apporter collectivement ou individuellement les reformulations nécessaires en
cas de difficultés. A cet égard, nous revendiquons la mise en place de tests réguliers en séance afin que les
stagiaires puissent se situer avant le couperet des épreuves et pouvoir bénéficier de séances de reformulation
collectives ou individuelles selon les situations.
Nous exigeons également que les stagiaires se voient systématiquement remis leur copie écrite notée et annotée après chaque écrit.
De même, pour les oraux, Solidaires Finances Publiques s’est battu pour que les examinateurs soient des
enseignants de l’ENFiP. Nous avons combattu l’idée d’introduire des examinateurs cadres du réseau, qui ne
peuvent connaître précisément le contenu de la scolarité et donc évaluer de la manière la plus objective qui
soit les prestations orales des stagiaires.
Les épreuves du contrôle de connaissances
A titre indicatif (des changements sont toujours possibles),
ci-dessous le calendrier et les coefficients des épreuves :
Epreuve
Dates
Ta promotion va donc, c’est le corollaire de la nouvelle scolarité fusionnée, être la quatrième à tester le nouveau dispositif d’évaluation des acquis, axé autour de 5 épreuves et
complété par une note de participation établie par l’équipe
enseignante et la direction.
1er écrit
16 novembre 2015
Oraux collectifs
17 et 18 décembre 2015
2e écrit
25 janvier 2016
A savoir :
3e écrit
14 mars 2016
Oraux individuels
11 au 15 avril 2016
 Toutes les notes (y compris celle de participation) sont
de coefficient 1.
Note d’appréciation
Avril/mai 2016
Ecrit de rattrapage
20 avril 2016
 La note obtenue à l’écrit de rattrapage dit « Joker »
remplace sans distinction la moins bonne note obtenue,
uniquement si celle du joker lui est supérieure.
ATTENTION : il faut avoir conscience, surtout pour les externes qui sortent des études, que le système des
épreuves est incrémentiel et ce n’est pas un fonctionnement par validation de partiel, UV, etc. C’est-à-dire
qu’à chaque épreuve, tu es censé maîtriser l’ensemble du programme ayant été vu jusqu’au jour J.
Une absence valablement justifiée (maladie, situation familiale grave signalée en amont à la direction,
etc.) à une épreuve oblige le stagiaire à passer une épreuve de remplacement.
Toute absence non justifiée à une épreuve se traduira par l’attribution de la note 0, une convocation auprès de la direction et à une journée de retenue sur salaire. A bon entendeur… !
10 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
 Les épreuves écrites
 Les épreuves orales
Elles ne doivent pas excéder 3h et comportent en général plusieurs parties indépendantes avec divers types de questions
(QCM, question à réponse courte, écritures comptables, schéma
à compléter, rédaction administrative, exposé de solution, etc.).
Le temps est généralement serré, il faut donc éviter au maximum le brouillon et se mettre à rédiger rapidement, un peu
comme lors du concours d’entrée… Etre attentif également au
sujet et aux consignes données à respecter scrupuleusement,
sous peine de sanction en terme de gestion du temps comme
de note. Enfin, même si cela concerne plus les externes que les
internes, soyez attentifs à la rédaction car c’est un style administratif, une langue soignée et des exposés techniques et argumentés qui sont attendus.
D’une durée de 30 minutes maximum, elles se déroulent
toujours devant un jury de 2 examinateurs, jury obligatoirement composé d’un homme et d’une femme. L’oral
individuel est censé reposer sur des questions techniques, mais peut être élargi à des mises en situation
auxquelles les internes ont déjà dû se préparer pour le
concours ; pour les externes, il est conseillé de se renseigner à propos de cet exercice un peu particulier auprès
des enseignants de l’ENFiP et des collègues internes de
la promo. L’oral collectif repose essentiellement sur la
bonne entente du groupe et un travail sérieux en amont.
Conseils
- C’est une évidence maintes fois entendue et que chacun(e) met en œuvre à sa façon, mais un travail régulier
est plus que conseillé pour éviter les difficultés et le stress du bachotage de dernière minute rarement productif.
- Ne pas hésiter à poser des questions en séance ou lors des pauses au chargé d’enseignement. De même, certains collègues de ta promotion peuvent être particulièrement à l’aise dans une matière, alors pourquoi ne pas
solliciter à l’occasion quelques explications complémentaires. L’entraide est toujours payante ! Ne pas hésiter également à demander des illustrations pratiques à tes responsables pédagogiques.
- La comptabilité est parfois source d’un blocage pour certain(e)s stagiaires. La meilleure pratique pour commencer est d’aborder la chose comme les théorèmes de mathématiques : c’est un système conventionnel où il faut
appliquer sans trop réfléchir. Donc, faire et refaire les exercices, s’entraîner avec ceux proposés sur l’intranet de
l’école est la meilleure façon d’acquérir les automatismes fondamentaux dans le domaine.
- Stagiaires en situation de handicap : les modalités des épreuves (et tout particulièrement les écrits) peuvent
être adaptées, et pas seulement sur la base du traditionnel dispositif du 1/3 temps supplémentaire. Ne pas hésiter
à en discuter avec le correspondant handicap de ton établissement, à rencontrer le médecin de prévention.
D’une manière générale, un contact avec ce dernier peut être fort utile pour tous les stagiaires se trouvant
en situation d’handicap. En effet, le médecin de prévention est habilité à préconiser des aménagements te
permettant de dérouler au mieux ta scolarité.
Tests et cours de soutien
Avant la refonte de la scolarité par l’administration, les promotions précédentes (FF) avaient obtenu la mise en place de tests
non notés et ne rentrant pas dans le cadre du contrôle des connaissances. Cela permettait à chacun(e) de s’évaluer via une sorte
d’examen blanc.
Ce dispositif pourtant très apprécié par tes prédécesseurs n’a pas été retenu par la direction de l’ENFiP.
Lors des conseils de promotion, les représentants des stagiaires de Solidaires Finances Publiques ont demandé la mise en place
de tests non notés. A ce jour, l’ENFiP n’a pas entendu cette revendication. Tu devras donc te contenter des nombreux exercices
auto-correctifs et autres «serious games» mis en ligne sur l’intranet de l’ENFiP dédié aux stagiaires, mais cela ne remplace pas un
exercice se rapprochant des écrits des évaluations des acquis…
Pour autant, si tu éprouves des difficultés, un dispositif de cours de soutien avec une séance hebdomadaire de 2H sera mis en place
rapidement notamment le mardi après-midi pour réviser les notions fondamentales et répondre aux questions en petit groupe.
En synthèse, le contrôle de connaissances est un exercice incontournable (car statutaire) mais nullement insurmontable. Ainsi, l’immense majorité des stagiaires des promotions antérieures a validé la scolarité. Tous les stagiaires recrutés par concours lors de la promotion 2014-2015 ont été titularisés.
La principale critique à l’encontre du contrôle de connaissances porte sur son côté parfois trop scolaire qui génère des
formes de bachotage souvent anti-pédagogiques.
Solidaires Finances Publiques sera très attentif à vos ressentis à l’issue des différentes épreuves. Surtout, parlez-en entre stagiaires et aux
militants locaux présents à l’ENFiP !
A cet effet, tu pourras te rapprocher de Françoise Deschamps (Lyon), Maurice Martin (Clermont-Ferrand) et Patrick Coutant (Noisy), nos
correspondants sur site, qui pourront t’épauler le cas échéant.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 11
TA RÉMUNÉRATION PENDANT
TES 12 MOIS DE FORMATION
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi
auquel il a été nommé.
Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
Code de la Fonction Publique. Art. 20 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983.
Si tu es externe primo-accédant à la Fonction Publique, tu
dois te poser pas mal de questions sur le niveau de rémunération que tu peux espérer, d’abord en tant que stagiaire puis
comme titulaire. Pour les internes, un cours de révision (c’est
toujours d’actualité à l’ENFiP !) ne fera pas de mal sur ce sujet
plutôt technique.
La rémunération de tout fonctionnaire, stagiaire comme titulaire, repose sur un ensemble d’éléments qui apparaissent
sous forme de lignes spécifiques sur ta fiche de paye :
1. Eléments de rémunération fondamentaux de la Fonction Publique : traitement brut, indemnité de résidence,
remboursement transport domicile-travail, supplément familial de traitement (SFT), prime de niveau interministériel comme l’IAT (indemnité d’administration
et de technicité)/IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)…
2. Eléments indemnitaires propres à un ministère comme
l’indemnité mensuelle de technicité (IMT), la prime
de rendement (PR) et l’allocation complémentaire de
fonctions (ACF) dans les ministères financiers.
3. Eléments indemnitaires spécifiques à une direction
ministérielle comme la DGFiP : barèmes et valeur de
points de la PR et de l’ACF, IMT « fusion » propre à la
DGFiP, primes relevant de certaines fonctions (NBI, ACF
sujétions particulières, informatique, etc.)
Ces éléments de rémunération peuvent enfin t’être attribués
ou non, ou encore varier dans leur montant selon ton échelon
dans le grade (PR, par exemple), ta situation familiale (SFT, par
exemple), ton lieu de résidence (indemnité du même nom),
la période (formation théorique à l’ENFiP ou stage d’application), ta situation… comme celle de contrôleur stagiaire, ce
que nous allons voir.
Ils sont également soumis à un ensemble de retenues à ta
charge et à celles de l’Etat employeur (nous ne détaillerons
pas ces dernières puisqu’elles n’obèrent pas ta rémunération)
qui reposent sur un principe de proportionnalité.
Prise en charge et interlocuteurs en matière de rémunération :
• pour les contractuels handicapés, la direction de recrutement et d’affectation pendant toute
la durée de la formation,
• pour tous les autres stagiaires, l’ENFiP du 01/10/2015 ou 31/08/2016, puis la direction d’affectation à compter du 01/09/2016.
Tout cela est très complexe, mais pour Solidaires Finances Publiques, chaque agent est en droit de vérifier la juste liquidation de sa fiche de paye mensuelle !
Nous te fournissons donc la notice ad hoc pour le faire dans les pages qui suivent.
En matière de rémunération et de carrière B, Solidaires
Finances Publiques revendique :
• la revalorisation immédiate du point d’indice à 5
euros minimum,
• l’intégration totale des primes dans le traitement,
ou dans l’IMT, pour le calcul des droits à pension, et
ce sans perte de pouvoir d’achat pour les agents,
• une augmentation d’1/3 de l’IMT (3e tranche revendiquée, mais non encore obtenue, lors de la fusion),
• une revalorisation d’a minima 10% du régime in12 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
demnitaire pour les agents C, B et inspecteurs,
• l’attribution/revalorisation de points de NBI et l’extension/augmentation de l’indemnité de résidence,
• une revalorisation indemnitaire qui réduise les
écarts de rémunération, amplifiés au sein de la DGFiP
avec la fusion et ayant principalement favorisé les
cadres A +, surtout les emplois de commandement,
• le rétablissement immédiat de l’accès au 3e grade
(contrôleur principal) par concours interne pour tous
les cadres B, sans distinction.
Tu trouveras ci-dessous le fac similé d’un bulletin de paye d’un contrôleur stagiaire pur externe à
l’indice majoré (IM) 326, qui correspond au 1er échelon du grade de contrôleur 2e classe.
Nombre de lignes ne sont pas chiffrées car, comme nous l’avons expliqué précédemment, le montant
correspondant est très variable selon la situation personnelle, géographique, etc. Nous t’invitons
donc à te reporter aux explications correspondantes ci-jointes.
Pour plus d’informations, tu peux te reporter à notre site (La gestion \ Rémunération) et nous contacter en cas de questions relatives à la juste liquidation de ta paye.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ST DENIS
Octobre 2015
CONTROLEUR ST.
00
01
1) TRAITEMENT BRUT ............................................................................................................
326
1 509,48
2) INDEMNITE DE RESIDENCE ............................................................................................
xxx
3) SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT .......................................................................
xxx
4) REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL ..........................................................................
xxx
5) IAT ou IFTS ..........................................................................................................................
125,74
6) IMT .......................................................................................................................................
101,98
7) PRIME DE RENDEMENT ...................................................................................................
0
8) ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF) ................................................
0
(3% du traitement à Noisy, 1% à Lyon,
0% à Clermont-Ferrand)
9) REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORT ..................................................................
xxx
10) INDEMNITE DE STAGE ........................................................................................................
846 (1er mois en système dégressif si hors RA et RF)
1) RETENUE PC ........................................................................................................................................................
144,00
2) RETENUE PC IMT ...............................................................................................................................................
20,40
3) CSG déductible ...................................................................................................................................................
87,05
3) CSG non déductible ..............................................................................................................................................
40,96
4) CRDS ..................................................................................................................................................................
8,53
5) COT SAL RAFP……………...................................................................................................................................
15,10
6) CONTRIBUTION SOLIDARITÉ ..........................................................................................................................
15,58
2 583,20
331,62
2 251,58
DDFiP SEINE ST DENIS
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 13
Un appauvrissement scandaleux !
Compte tenu,
• de la stagnation du point d’indice Fonction Publique depuis 2010,
• de l’absence de revalorisation du barème de l’indemnité de stage depuis 2006,
• du blocage du régime indemnitaire DGFiP depuis 2011,
• mais de l’augmentation de la retenue pour pension civile chaque 1er janvier, depuis 2011...
... le salaire réel perçu par tous les agents stagiaires de la DGFiP baisse chaque année, en valeur absolue comme
relative, par rapport à la promotion précédente !
Solidaires Finances Publiques exige une revalorisation substantielle et immédiate du point
d’indice comme du régime indemnitaire relevant de la DGFiP (ACF et prime de rendement)
pour l’ensemble des stagiaires en formation initiale.
ELEMENTS DE REVENU BRUT
Ils sont constitués de l’ensemble du traitement, primes et indemnités apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne « A PAYER ».
Tu trouveras ci-dessous une présentation détaillée du fonctionnement de la fiche de paye d’un agent DGFiP, déclinée bien
sûr avec le régime spécifique des contrôleurs stagiaires.
A savoir
L’administration, hélas appuyée par certaines organisations syndicales, a choisi de maintenir un régime indemnitaire spécifique aux stagiaires, moins favorable que celui des titulaires et plafonné au centime près à l’harmonisation mise en place de 2009 à 2011 entre les stagiaires des 2 filières (ex-DGI et ex-DGCP). Qui plus est, ce régime est
différencié selon l’origine du lauréat.
Solidaires Finances Publiques a bataillé en groupes de travail avec la DG et obtenu un élargissement du régime
indemnitaire dit « interne », le plus favorable, ainsi qu’une prime de rendement forfaitaire pour les inspecteurs et
contrôleurs externes bénéficiant d’une reprise d’activité (voir pages 21 et 22).
En conséquence, les précisions afférentes à tel ou tel élément de revenu doivent être décryptées différemment
selon le régime indemnitaire dont tu vas dépendre :
Externe
Interne
Lauréats du concours externe primo-accédants
à la Fonction Publique («purs externes») non Lauréats du concours externe, déjà foncbénéficiaires d’une reprise d’activité, et sta- tionnaires (« faux externes »), et lauréats
giaires recrutés par voie contractuelle.
du concours interne, quelle que soit l’adLauréats du concours externe primo-accédants ministration d’origine (internes et «faux»
à la Fonction Publique, mais bénéficiaires d’une internes).
reprise d’activité.
14 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
1/ Traitement brut
Il correspond à l’indice majoré (IM) afférent au grade et à l’échelon de l’agent, multiplié par la valeur mensuelle du point d’indice
(4,6303 € gelé depuis le 01/07/2010).
Un stagiaire « pur externe », sans reprise d’ancienneté, est rémunéré à l’IM 326. Les autres stagiaires le sont en fonction de l’indice
correspondant à leur échelon de classement en catégorie B (voir
chapitre classement). Le tableau ci-contre présente le traitement
brut correspondant à tous les échelons du 1er grade de la carrière
B : contrôleur de 2e classe.
Le traitement brut est soumis à la cotisation pour pension civile, à
la CSG, à la CRDS et à la contribution de solidarité.
Ce tableau te permettra de
mieux comprendre le revendicatif de Solidaires Finances
Publiques en matière de
revalorisation de la carrière
B, quand on constate le très
faible niveau de la rémunération brute de base d’un cadre
B du secteur public. Un B «pur
externe» commence ainsi seulement 51,96 euros (soit 3,4%)
au-dessus du SMIC ...
Rappelons que c’est ce traitement brut qui te servira de
base pour percevoir une pension de retraite égale à 75 %
du traitement afférent au dernier indice détenu les 6 derniers mois de ta carrière. Et
encore à condition d’avoir cotisé 43 annuités à taux plein !
CONTRÔLEUR DE 2ème CLASSE
ECHELON
INDICE
TRAITEMENT BRUT
DURÉE CUMULÉE
(euros)
BRUT
MAJORÉ (IM)
13
576
486
2 250,33
31 ans
12
548
466
2 157,72
27 ans
11
516
443
2 051,22
23 ans
10
488
422
1 953,99
19 ans
9
457
400
1 852,12
16 ans
8
438
386
1 787,30
13 ans
7
418
371
1 717,84
11 ans
6
393
358
1 657,65
9 ans
5
374
345
1 597,45
7 ans
4
360
335
1 551,15
5 ans
3
356
332
1 537,26
3 ans
2
352
329
1 523,37
1 an
1
348
326
1 509,48
-
SMIC mensuel brut (2015)
1 457,52
Salaire mensuel brut moyen
(secteur privé en 2014)
2 507,00
2/ Indemnité de résidence
Elle est attribuée aux agents selon leur résidence administrative. Une circulaire Fonction Publique dresse la liste des communes regroupées en 3 zones. Selon la zone, l’indemnité est égale à 3%, 1% ou 0% du traitement brut. Elle ne peut être d’un
montant inférieur à celle correspondant à l’IM 313 (soit 14,49 € en zone 2 et 43,48 € en zone 1).
Au cas particulier, pour les contrôleurs stagiaires,
• Noisy-le-Grand faisant partie de l’agglomération parisienne (zone 1),
l’indemnité de résidence y est de 3%,
• Lyon étant classée en zone 2, l’indemnité de résidence y est donc de 1%,
• Clermont-Ferrand étant hélas toujours classée en zone 3, malgré diverses interventions en intersyndicale au niveau Fonction Publique, les
contrôleurs stagiaires qui y suivent leur scolarité ne bénéficient donc pas
de l’indemnité de résidence.
Solidaires Fonction Publique
revendique une refonte complète de cette indemnité et du
zonage, ainsi qu’une revalorisation conséquente afin de
s’adapter à l’explosion du coût
du logement ces 15 dernières
années.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 15
3/ Supplément familial de traitement (SFT)
Il est attribué à tout agent assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, au sens retenu par la réglementation en matière
d’allocations familiales. Il s’ajoute aux prestations familiales de droit commun mais fonctionne (ouverture, modification, fin
des droits) de la même manière. Il ne se cumule pas avec tout avantage de même nature accordé pour un même enfant
par un organisme public ou financé sur fonds publics : ainsi, dans un couple de fonctionnaires par exemple, seul l’un des 2
agents pourra percevoir le SFT.
Il suit le sort de la rémunération principale : son montant est réduit dans la proportion où celle-ci se trouve réduite pour
quelque cause que ce soit.
Le SFT comporte un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut, selon le nombre d’enfants :
Nombre d’enfants à
charge
Elément fixe
Elément
proportionnel
Montant mensuel
plancher
Montant mensuel
plafond
1
2,29 €
---
2,29 €
2,29 €
2
10,67 €
3%
73,04 €
110,27 €
3
15,24 €
8%
181,56 €
280,83 €
Par enfant supplémentaire
4,57 €
6%
129,31 €
203,77 €
4/ Remboursement transport domicile/travail
Tout abonnement à un système de transports publics (y compris location de vélo, mais cela n’est pas cumulable avec un
autre abonnement) ayant pour objet le déplacement entre le domicile et le lieu de travail de l’agent donne lieu à une prise
en charge de l’administration employeur à hauteur de 50 % du prix de l’abonnement, sur la base des tarifs de 2e classe et
dans la limite d’un plafond mensuel de 64,17€.
Tu dois justifier de cet abonnement auprès du service RH par une attestation du transporteur ou remise du coupon d’abonnement. Le remboursement partiel apparaît ensuite mensuellement sur ton bulletin de paye.
En cas de congés (maladie, maternité, paternité, bonifiés, etc.), la prise en charge est suspendue mais pour autant maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute ton congé. Les congés annuels, suspensions de cours et autres autorisations d’absence ne sont pas suspensifs.
Au cas particulier, en tant que contrôleur stagiaire, cela vaut donc la peine de te poser la question d’un abonnement
aux réseaux de transport locaux, quel que soit ton établissement, car en cas de déplacements pour rentrer chez toi
les WE et pour les sorties en agglomération, les tickets à l’unité ne sont pas pris en charge à la différence des abonnements. Bien évidemment, si tu résides juste à côté de l’école ou utilises systématiquement la voiture, l’intérêt est
nettement plus limité.
Les trajets effectués quotidiennement entre ton lieu de travail et ton lieu de résidence durant le stage de découverte
ne sont pas pris en charge. Par contre, le remboursement habituel entre ton domicile et l’ENFiP n’est pas suspendu ou
réduit pendant cette semaine de stage.
5/ Indemnité d’administration et de technicité (IAT) ou indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
Le nom de l’indemnité change formellement à partir de l’indice de contrôleur 2ème classe 7ème échelon, mais le fonctionnement demeure toujours le même. Cette prime représente un mois de traitement brut pour une année complète de
travail. Malgré son nom, elle constitue de fait l’équivalent d’un 13e mois de salaire. Son montant mensuel correspond donc
à 8,33% du traitement brut.
Elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité.
16 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
6/ Indemnité mensuelle de technicité (IMT)
D’un montant fixe, l’IMT a été mise en place en 1990 suite aux grèves majeures des agents des Finances en 1989. Elle s’élève
à 59,92 euros bruts. A la DGFiP, suite aux revendications du SNUI et de SUD-Trésor et aux mobilisations des agents lors de la
fusion, une prime de fusion a été obtenue (350 euros annuels puis 500 euros à compter du 01/12/2011) et pérennisée sous
forme d’IMT Fusion. Le montant mensuel brut actuel est de 42,06 euros.
Le montant total d’IMT devant apparaître sur ton bulletin de paye est donc de 101,98 €.
L’IMT est soumise à retenue pour pension (20%), à la CSG, à la CRDS et à la contribution solidarité.
7/ Prime de rendement (PR)
Elle est attribuée annuellement et déterminée selon un barème spécifique à la DGFiP qui diffère selon la résidence administrative (Ile-de-France ou hors RIF). Son montant varie (à la hausse avec l’ancienneté administrative acquise) selon la catégorie, le grade et l’échelon. Son montant est plafonné à 18% du traitement indiciaire afférent à l’indice du dernier échelon
du grade d’appartenance.
Son versement est mensuel dans la filière gestion publique, semestriel (janvier et juin) pour certains agents de la filière
fiscale.
Au cas particulier, l’administration a décidé que le versement de la PR serait dorénavant mensuel pour tous les lauréats
du concours. A compter de la promo 2013-2014, et pour les seuls stagiaires seulement durant les 7 mois à l’ENFiP, le
montant est le même que tu sois situé en Ile-de-France (Noisy) ou hors RIF.
Sans autre explication que la volonté de plafonner l’indemnitaire sur le montant total atteint en 2011 par les stagiaires
des précédentes promotions, l’administration a décidé des montants mensuels de PR suivants :
Durant les 7 mois de formation théorique (1er octobre 2015 au 30 avril 2016)
Régime interne (voir p.14)
Régime externe (voir p.14)
Externe sans reprise d’activités
antérieures/contractuel
Externe bénéficiaire d’une
reprise d’activités antérieures
0€
83,33 €
Ex-C échelles 5 et 6 (Agent Admin/Tech Principal
1ère ou 2ème classe)
258,30 €
Ex-C échelle 4 (Agent Admin/Tech de 1ère classe)
251,71 €
Ex-C échelle 3 (Agent Admin/Tech de 2ème classe)
248,41 €
Durant les 5 mois de stage d’application (1er mai 2016 au 30 septembre 2016)
Hors Ile-de-France
Ile-de-France
Barème annuel
Barème mensuel
Barème annuel
Barème mensuel
2 402,59 €
200,22 €
2 257,69 €
188,14 €
NB : compte tenu des modalités de versement semestrielles (juin N et janvier N +1) de la prime de rendement pour certains
agents C de la filière fiscale, les stagiaires B auparavant cadres C et concernés par cette modalité, percevront avec la paye
de janvier 2016 le reliquat de leur prime de rendement 2015 en tant qu’agent C pour leurs 3 derniers mois d’activité en tant
que tels (juillet-août-septembre 2015).
Solidaires Finances Publiques revendique un alignement par le haut de la prime de rendement, qui doit
être a minima celle afférente à l’échelon de classement dans le grade de contrôleur, et ce dès l’entrée en
formation sans distinction quant à l’origine du stagiaire.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 17
8/ Allocation complémentaire de fonction (ACF)
Elle constitue le cœur du régime indemnitaire de l’agent DGFiP. Elle repose sur un barème de points, la valeur du point étant
bloquée depuis 2011 à 55,05 euros annuels bruts. Il existe 4 critères d’ACF : technicité, sujétions particulières, responsabilités
particulières et expertise-encadrement. Le critère technicité est le critère socle pour tous les agents A-B-C de la DGFiP.
Au cas particulier, pour le grade de contrôleur, l’ACF technicité est de 40 points soit 2 202 euros annuels bruts. Certaines
fonctions ou l’appartenance à certains services ouvrent droit à l’attribution de points ACF relevant du critère sujétions particulières. L’ACF est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité.
Malgré les interventions répétées de Solidaires Finances Publiques pour que les contrôleurs stagiaires se voient attribuer
des points ACF, nous n’avons pas été entendus par l’administration.
Tu ne percevras donc aucune ACF durant ta scolarité théorique à l’ENFiP. Par contre, durant tes 5 mois de stage
d’application, tu bénéficieras d’un montant forfaitaire mensuel d’ACF technicité de 114,69 € bruts (25 points). Il
s’agit d’un choix unilatéral de l’administration car le cadre B titulaire perçoit 40 points d’ACF technicité (soit 183,50 €
mensuels bruts).
Solidaires Finances Publiques revendique un alignement par le haut des barèmes et valeurs de points d’ACF afin
de rémunérer les qualifications et la technicité propres aux métiers de tous les agents de la DGFiP. A notre sens, les
exigences de la scolarité en termes de travail et de disponibilité justifient l’attribution des 40 points d’ACF technicité
pour tous les stagiaires et durant toute la scolarité.
9/Frais de transport
La prise en charge se fait sur la base du tarif le moins élevé
du transport en commun le mieux adapté au déplacement
(billet SNCF 2e classe, par exemple), y compris en cas d’utilisation du véhicule personnel.
• Avant l’entrée à l’ENFiP, seuls les lauréats du concours
interne ainsi que les lauréats du concours externe déjà
en poste dans une administration (« faux externes ») ont
droit à un aller simple entre leur résidence familiale, ou
administrative, antérieure et leur établissement de formation.
• Pendant la formation théorique à l’ENFiP, tous les
stagiaires ont droit à la prise en charge d’un aller-retour
entre la résidence de la scolarité et celle du stage de découverte.
• A compter du stage d’application, tous les stagiaires
ont droit à :
o Un aller simple entre la résidence de la scolarité et
celle où se déroule les 4 premiers mois du stage de
découverte,
o Un aller simple entre la résidence du stage de découverte et la résidence où se déroule le dernier
mois (septembre 2016) du stage d’application.
A savoir : seuls les lauréats du concours interne ainsi que
les lauréats du concours externe déjà en poste dans une
administration (« faux externes ») auront droit en fin de formation (septembre 2016) à la prise en charge d’éventuels
frais de changement de résidence, en cas de déménagement effectif entre leur ancienne résidence administrative
avant formation à l’ENFiP et leur nouvelle résidence administrative obtenue au mouvement général de mutation.
Les modalités pratiques et de calcul te seront expliquées
dans la brochure de sortie Solidaires Finances Publiques
qui te sera distribuée en fin de scolarité théorique à l’ENFiP.
10/ Indemnité de stage
Il s’agit d’un dispositif de niveau Fonction Publique (décret 2006-781 du 3 juillet 2006), totalement déconnecté des éléments de rémunération, visant à couvrir les frais de logement et de repas induits par la poursuite d’une formation initiale.
Ce dispositif est particulièrement complexe et injuste, et parfois source d’erreurs dans la mise en oeuvre ... Alors n’hésite pas
à contacter les militants de Solidaires Finances Publiques pour te faire expliquer les choses.
Des arrêtés ministériels et interministériels de 2006 fixent le taux de base quotidien à 9,40 €.
Ce taux n’a pas été revalorisé depuis 2006 ! Notre fédération Solidaires Finances revendique une revalorisation immédiate
de ce taux.
Le taux de base se voit appliqué un coefficient multiplicateur de 1, 2 ou 3 selon la période donnée et la situation du stagiaire. Le nombre de jours ouvrant droit à ce taux de base journalier est fixé forfaitairement à 30 jours pour chacun des 12
mois de formation théorique à l’ENFiP.
En cas de congé ordinaire de maladie, le versement est suspendu (cf. art. 1-II du décret 2010-997 du 26 août 2010).
Le dispositif est dégressif dans le temps et varie également selon qu’il y ait accès ou non à un restaurant administratif.
Afin de limiter les inégalités entre stagiaires qui ne seraient dues qu’à la localisation de l’école, une indemnité forfaitaire
dégressive annuelle de 1 692 € a été mise en place en 1996, suite à divers combats menés par les stagiaires avec l’appui
de notre organisation syndicale pour les stagiaires dont la résidence familiale ou la résidence administrative antérieure à
l’entrée à l’ENFiP se trouve être identique ou limitrophe à celle de l’établissement de formation.
Enfin, tu peux choisir un versement mensuel correspondant à l’application dégressive dans le temps, ou un versement
linéaire qui lisse le montant sur les 7 mois de formation théorique à l’ENFiP.
18 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
A l’exception des stagiaires contractuels handicapés en stage dans leur direction d’affectation, normalement les autres
stagiaires ayant le choix de leur direction de stage, il convient à chacun en fonction de sa situation et de ses contraintes
personnelles de réfléchir au choix le plus pertinent pour ses résidences de stage.
Ce dispositif particulièrement complexe de l’indemnité de stage
sera plus lisible pour toi grâce au tableau ci-dessous :
Période des 7 mois de formation théorique à l’ENFiP
Indemnité de stage à taux plein : école
hors des résidences administrative (RA) et
familiale (RF) (1)
Indemnité forfaitaire :
école dans la résidence administrative
(RA) ou familiale (RF) (2)
Système dégressif
Système linéaire
Système dégressif
Système linéaire
1er mois
Octobre 2015
846 €
564 €
282 €
241,72 €
2ème mois
Novembre 2015
564 €
564 €
282 €
241,72 €
3ème mois
Décembre 2015
564 €
564 €
282 €
241,72 €
4ème mois
Janvier 2016
564 €
564 €
282 €
241,72 €
5ème mois
Février 2016
564 €
564 €
282 €
241,72 €
6ème mois
Mars 2016
564 €
564 €
282 €
241,72 €
7ème mois
Avril 2016
282 €
564 €
0€
241,72 €
TOTAL
3 948 €
1 692 €
Incidence des stages de découverte et d'application
Stage de
découverte
hors RA et RF
Pas d’incidence si restaurant administratif
+ 47 € (5 jours de stage X 1 taux de base à
9,40 € / jour) dans le cas contraire
+ 47 € si restaurant administratif
+ 94 € dans le cas contraire
dans RA ou RF
- 47 €
Aucune
Période des 5 mois de stage d’application
Stage d’application situé hors des RA et RF (1)
Stagiaire hors de ses
RA et RF
d’octobre à avril
Stagiaire dans sa RA ou sa RF
d’octobre à avril
Accès à un
restaurant
administratif
Pas d’accès à
un restaurant
administratif
Stage d’application
situé dans la RA ou la RF (1)
8ème mois
Mai 2016
282 €
846 €
1 128 €
282 €
9ème mois
Juin 2016
282 €
564 €
846 €
282 €
10ème mois
Juillet 2016
282 €
564 €
846 €
282 €
11ème mois
Août 2016
282 €
564 €
846 €
282 €
Stage d’application situé hors des RA et RF (1) et hors
de la nouvelle résidence d’affectation
12ème mois
Septembre 2016
Stagiaire hors de ses
RA et RF
d’octobre à avril
Stagiaire dans sa RA ou sa RF
d’octobre à avril
282 €
564 €
Stage d’application situé dans la RA
ou la RF (1) ou dans la nouvelle résidence d’affectation
282 €
(1) RA = résidence administrative d’affectation avant le début de la formation ; RF = résidence familiale.
(2) Sont concernés les contrôleurs stagiaires dont la RF ou la RA où ils étaient affectés avant leur entrée en formation est située :
- à Lyon ou dans une commune limitrophe desservie par des moyens de transports publics pour les stagiaires affectés à l’ENFiP Lyon,
- à Paris, dans le 92, le 93 ou le 94 pour les stagiaires affectés à l’ENFiP Noisy-le-Grand (arrêté ministériel du 1er novembre 2006).
A savoir
L’indemnité de stage n’est pas imposable dès lors que le stagiaire ne demande pas la prise en compte de ses
frais de double résidence pour la détermination de son revenu catégoriel.
Cette indemnité ne couvre que les dépenses engagées en matière d’hébergement et de repas à l’exclusion des
frais de déplacement et de transport. Dès lors, si le stagiaire déduit au titre de frais réels les dépenses engagées
pour ces trajets (journaliers ou hebdomadaires), l’indemnité de stage demeure non imposable. S’il déduit les
frais de nuitées, il doit alors réintégrer l’indemnité de stage dans le montant des revenus à déclarer.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 19
ELEMENTS DE RETENUE
Ils sont constitués de l’ensemble des retenues et prélèvements sociaux apparaissant sur le bulletin de paye dans la
colonne « A DEDUIRE ».
1/ Retenue pour pension civile
Le taux actuel de retenue est de 9,54 %. Sous prétexte d’équité avec les salariés du secteur privé, il progressera pour atteindre 11,10 % en 2020.
Années
2010
2011
Taux
7,85
8,12
2012
1/01-31/10 1/11-31/12
8,39
8,49
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
8,76
9,14
9,54
9,94
10,29
10,56
10,83
11,10
2/ Retenue pour pension civile sur l’IMT
Le taux de retenue est de 20% du total de l’IMT, soit 20,40 €.
3/ Contribution sociale généralisée (CSG)
La CSG se présente sur 2 lignes (CSG déductible et CSG non déductible) afin de différencier la part déductible ou non, du
revenu imposable.
Elle s’applique à la totalité des revenus multipliés par 98,25%. La base contributive ainsi définie se voit appliqué un taux
de prélèvement de 7,5 % : 5,1% au titre de la CSG déductible et 2,4 % au titre de la CSG non déductible.
4/ Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CRDS s’applique sur la même assiette que la CSG. Le taux de prélèvement est de 0,5%, non déductible du revenu imposable.
5/ Cotisation salariale au régime additionnel de retraite de la Fonction Publique (RAFP)
Cette cotisation a été instituée à l’occasion de la contre-réforme des retraites Fillon, afin de financer un régime de retraite
complémentaire obligatoire de la Fonction Publique. Ce régime par capitalisation (sans versement ni rendement garantis!) est en place depuis le 01/01/2005.
Le prélèvement est de 5% (idem pour l’Etat employeur) et repose sur l’ensemble des revenus, hors traitement et NBI, dans
la limite d’un montant égal à 20% du traitement brut. Cela correspond de fait à un montant égal à 1% de retenue sur le
traitement brut pour les agents de la DGFiP.
6/ Contribution solidarité
Cette contribution a pour but d’alimenter le Fonds de Solidarité à l’intention des travailleurs privés d’emplois. Elle s’applique
à compter de l’indice net majoré 309 soit 1 430,76€/mois.
Le prélèvement est de 1 % sur l’ensemble des éléments de rémunération, à l’exception de l’indemnité de stage et du remboursement transport domicile-travail, après déduction de retenues pour pension civile (y compris sur l’IMT) et pour le RAFP.
Concernant plus particulièrement la rémunération des contrôleurs stagiaires, Solidaires Finances Publiques
revendique également :
• a minima, un régime indemnitaire véritablement harmonisé par le haut (ce qui n’a pas été fait par l’administration en 2012-2013), c’est-à-dire un alignement prime par prime des 2 anciens régimes indemnitaires des
contrôleurs stagiaires des Impôts et du Trésor Public,
• à terme, que le régime indemnitaire soit le même entre internes et externes, et qu’il soit identique à celui
des agents en poste (c’est une question d’équité entre stagiaires et de juste rémunération du travail personnel exigé en plus des cours à l’ENFiP),
• la mise à disposition gratuite de logements durant la formation théorique à l’ENFiP, comme c’est prévu par
les textes.
20 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
LA TITULARISATION
Elle est conditionnée par les notes obtenues dans le cadre du contrôle des connaissances : il faut avoir une moyenne égale ou supérieure
à 10 pour être titularisé dans le corps de contrôleur des Finances Publiques. Mais, rassures toi, à l’issue de la promotion 2014-2015, tous
les stagiaires lauréats des concours ont été titularisés.
Concernant les stagiaires contractuels handicapés, la CAP de titularisation ne s’est pas encore tenue au moment où nous imprimons
cette brochure. Pour information, 1 stagiaire verra sa situation revue lors de la CAPN.
En cas de problème…
La non-titularisation est un échec tant pour le stagiaire que pour l’administration. La sélectivité des recrutements, l’attention portée par les enseignants et le soutien aux stagiaires en difficulté conduisent à ce que les cas soient fort rares.
Un stagiaire dont la moyenne, après attribution de la note de participation, est inférieure à 10 devra passer l’épreuve de rattrapage et obtenir
une note à cette épreuve lui permettant d’obtenir une moyenne générale d’au moins 10. Si ce n’est pas le cas, il sera alors convié à se présenter
devant une « structure d’écoute ». Il s’agit d’un organisme informel composé du directeur d’établissement et d’un directeur du réseau, ainsi que
d’un représentant du personnel si le stagiaire le demande (ce qui est fortement recommandé !). Les chargés d’enseignement sont consultés en
amont et le dossier du stagiaire est transmis à la structure d’écoute. Puis le stagiaire expose devant cette structure les raisons à même d’expliquer
sa situation d’échec. Un compte-rendu d’audition est établi et transmis à un jury d’examen composé de directeurs des établissements de l’ENFiP
et présidé par le directeur du pôle formation initiale de l’ENFiP. Ce jury d’examen se réunit, débat et se prononce sur le dossier du stagiaire.
Le compte-rendu d’audition en structure d’écoute ainsi que le procès-verbal du jury d’examen sont ensuite versés au dossier de la Commission
Administrative Paritaire Nationale (CAPN) préparatoire à la titularisation. Lors de cette CAPN, les représentants de Solidaires Finances Publiques
peuvent alors défendre le dossier auprès de l’administration.
… mais tout va bien se passer !
A l’issue de la scolarité à l’ENFiP se tient donc une Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) préparatoire à la titularisation. Elle est
composée pour moitié de représentants désignés par l’administration et, pour l’autre moitié, de représentants élus par les personnels (tous les
4 ans).
Lors des élections professionnelles du 4 décembre 2014, Solidaires Finances Publiques a rassemblé 32,41% des suffrages des contrôleurs de la
DGFiP, ce qui nous donne la responsabilité de 5 sièges sur les 14 que compte la CAPN n° 6. Solidaires Finances Publiques est la 1ère organisation
syndicale des contrôleurs.
A cet égard, nous disposons d’élus expérimentés qui seront à même de t’aider en cas de problème concernant la titularisation, mais surtout ta
mutation, la CAPN décidant de ton affectation se déroulant à la même période.
Nos élus en CAP Nationale de contrôleurs
Stéphane PARDON
Nathalie VIDAL-TORREILLES
Julien COUGOUREUX
Bruno MASQUET
Jean-Marc KOPP
Christophe PAYEN
Laurent DELBANO
Patrice RUIZ
Maïté LAFON
Elizabeth RAMEL
Une fois la titularisation officialisée par la CAPN, un arrêté individuel est pris par le Directeur Général et tu seras titularisé a minima au 2e échelon du grade de contrôleur si tu es un “pur externe” sans reprise d’ancienneté liée à une activité professionnelle ni service militaire.
Solidaires Finances Publiques a combattu depuis le début la lubie de l’administration de faire commencer la scolarité le 1er octobre,
ne serait-ce qu’au vu de ses conséquences sur l’installation des stagiaires dans les écoles, la prise de rang en carrière B et les incidences en terme de mutations ultérieures.
Nous n’avons malheureusement pas été entendus et demeurons à ce jour dans l’attente de réponses concrètes. Mais déjà, nous
savons que l’administration réflechit à une scolarité qui commencerait au 1er janvier. Ceci serait une hérésie de plus que nous rejettons. Quoiqu’il en soit, Solidaires Finances Publiques exige pour tous les contrôleurs stagiaires une titularisation au 1er septembre.
Le classement dans le grade de contrôleur est expliqué plus loin dans cette brochure. A ce stade, sache qu’il doit normalement intervenir dès
ton entrée à l’ENFiP, à la date du 1er octobre 2015, et que l’année de scolarité théorique compte dans le calcul de l’ancienneté administrative
pour déterminer ton échelon et la date de prise de rang dans l’échelon lors de ta titularisation.
Contractuels handicapés : retrait immédiat de l’instruction du 15 février 2013 !
En plein été 2012, alors que le sujet n’a fait l’objet d’aucune discussion entre
représentants des personnels et de la direction générale, une note a été
diffusée à l’attention du réseau de la DGFiP concernant les modalités de
validation de la formation et du stage des contrôleurs stagiaires recrutés
en tant que contractuels handicapés. Note formalisée par instruction RH2A
2013/02/7606 le 15/02/2013.
Cette instruction fait une interprétation toute particulière du décret n°95979 du 25 août 1995 concernant le recrutement et l’intégration des personnes handicapées dans la Fonction Publique. Le stage d’adaptation serait
transformé en « période probatoire » (sic !), le stagiaire confronté aux «résul-
tats attendus de son activité» (re-sic !) et soumis à un, voire plusieurs entretiens d’évaluation.
Un tel procédé est une honte à l’heure où la lutte contre les discriminations
est mise en avant, y compris par le biais d’un stage obligatoire de formation
à la lutte contre les discriminations pour tous les agents de la DGFiP !
Solidaires Finances Publiques exige le retrait immédiat de cette instruction
qui ne concerne que les cadres B. Pour nous, les contractuels handicapés,
quelle que soit la catégorie de recrutement (A, B ou C) doivent dérouler un
stage d’adaptation et être titularisés dans les mêmes conditions que les
autres stagiaires, d’autant que l’article 8 du décret de 1995 ne s’y oppose pas.
RAPPEL : après la réussite au concours et lors de ton entrée à l’ENFiP comme contrôleur stagiaire, tu signes un engagement de servir
l’Etat (ou ses établissements publics) pendant 5 ans. La durée de la formation est prise en compte au titre de cette période.
En cas de manquement à cette obligation, une fois passés les 3 premiers mois de formation, tu seras tenu de rembourser l’intégralité des
sommes perçues pendant la scolarité. Ultérieurement, une somme conséquente pourra t’être réclamée, selon un principe de dégressivité
dans le temps, si tu quittes le giron de l’Etat avant les 5 années d’engagement.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 21
TA CARRIERE DE CONTRÔLEUR
Contrôleur Principal
Contrôleur de 2ème classe
Concours externe : ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou
d’un diplôme de niveau IV.
Concours interne normal (CIN) : ouvert aux fonctionnaires et agents non
titulaires de la Fonction Publique et militaires comptant au moins quatre
ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est
organisé le concours.
Liste d’aptitude : accessible aux agents de catégorie C de la DGFiP,
justifiant au 31/12 de l’année de leur nomination d’au moins 9 années de
services publics
Contrôleur de 1ère classe
Concours professionnel : ouvert aux contrôleurs de 2ème classe justifiant d’un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade et de 3 ans
de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.
Tableau d’avancement : ouvert aux contrôleurs de 2ème
classe ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant
de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du
niveau de la catégorie B.
Contrôleur Principal
Concours professionnel : ouvert aux contrôleurs de 1ère
classe ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et justifiant de 3 ans de services effectifs dans un corps ou
emploi du niveau de la catégorie B.
Tableau d’avancement : ouvert aux contrôleurs de 1ère
classe ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et
justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps
ou emploi du niveau de la catégorie B.
INDICE
BRUT
MAJORE
CADENCE
MOYENNE
DURÉE
CUMULÉE
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
675
646
619
585
555
524
497
469
450
430
562
540
519
494
471
449
428
410
395
380
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
33 ans
30 ans
27 ans
24 ans
21 ans
19 ans
17 ans
15 ans
13 ans
11 ans
1
404
365
1 an
10 ans
ECH.
Contrôleur de 1ère classe
INDICE
BRUT
MAJORE
CADENCE
MOYENNE
DURÉE
CUMULÉE
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
614
581
551
518
493
463
444
422
397
378
367
357
515
491
468
445
425
405
390
375
361
348
340
332
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
32 ans
28 ans
24 ans
20 ans
17 ans
14 ans
12 ans
10 ans
8 ans
6 ans
-
1
350
327
1 an
-
ECH.
Contrôleur de 2ème classe
INDICE
BRUT
MAJORE
CADENCE
MOYENNE
DURÉE
CUMULÉE
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
576
548
516
488
457
438
418
393
374
360
356
352
486
466
443
422
400
386
371
358
345
335
332
329
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
31 ans
27 ans
23 ans
19 ans
16 ans
13 ans
11 ans
9 ans
7 ans
5 ans
3 ans
1 an
1
348
326
1 an
-
ECH.
NB : le décret du NES (nouvel espace statutaire du B dans la Fonction Publique)
ne fait pas état de durée minimale de la durée de chaque échelon
22 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
TON CLASSEMENT DANS LE
CORPS DE CONTRÔLEUR
Le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique d’Etat, régit les conditions de classement dans le corps de contrôleur
des Finances Publiques.
Compte tenu de la structuration de la catégorie B-type en 3 grades (2e classe, 1ère classe et principal), le classement
s’effectue dans le grade de contrôleur 2e classe pour tous les agents, sans distinction.
L’échelon dans le grade de B 2e classe est déterminé selon la situation professionnelle antérieure de chacun.
LES CONDITIONS DU CLASSEMENT…
La situation et les périodes d’activité antérieures prises en compte pour le classement sont appréciées à la date à
laquelle intervient le classement. Lorsque la titularisation est prononcée à la suite d’une période de scolarité prise en
compte pour l’avancement dans le corps considéré, les conditions s’apprécient à la date de nomination comme élève
soit, en ce qui te concerne, le 1er octobre 2015. Ton année de formation est prise en compte pour l’avancement
d’échelon dans ton nouveau corps de contrôleur.
Par contre, les agents recrutés par voie contractuelle, étant par définition sous contrat, leur classement s’opère
à la date de nomination comme fonctionnaire, soit à la date de titularisation.
Les règles de classement diffèrent selon ta situation professionnelle avant l’ENFiP : fonctionnaire, contractuel, salarié
du secteur privé, etc. Pour ces opérations de classement, et tout particulièrement pour les contrôleurs stagiaires déjà
fonctionnaires, la situation professionnelle est prise en compte à la date du 30 septembre 2015 (cela empêche
donc, pour être clair, de bénéficier d’une prise d’échelon ou d’une promotion interne dans ton ancien corps qui prendrait date au 1er octobre 2015 ou après).
A savoir
Si, du fait de ton parcours professionnel antérieur, tu peux être classé selon plusieurs dispositions du décret, ton
classement sera effectué selon ta dernière situation, sauf à demander expressément l’application de dispositions
plus favorables du décret, dans le délai de 6 mois suivant la notification de classement (art. 18 du décret).
Pour tous les stagiaires concernés, la durée effective du service national accompli en tant qu’appelé, en service
civique ou en volontariat international, est prise en compte pour sa totalité (art. 20 du décret).
Afin de simplifier la compréhension de ce système un peu compliqué, nous avons choisi de retenir 6 situations-types
qui devraient couvrir normalement le spectre de l’ensemble des stagiaires.
… SELON TA SITUATION PROFESSIONNELLE
 Tu es primo-accédant à la Fonction Publique
(étudiant, salarié du secteur privé, militaire…)
3 situations peuvent se présenter :
 Tu n’as jamais travaillé et tu entres dans la Fonction Publique au sortir de tes études, ou tu as exercé une ou
plusieurs fonctions dans le secteur privé sans lien avec la nomenclature présentée page suivante, alors tu ne peux
bénéficier de la moindre reprise d’ancienneté et tu seras classé le 1er octobre 2015 dans le 1er échelon du grade de
contrôleur.
 Si tu justifies (contrat de travail, certificat de l’employeur art. L.1234-19 Code du Travail, bulletins de salaire, etc.)
de l’exercice salarié d’une ou plusieurs activités professionnelles, en France ou à l’étranger, accomplies sous un régime
juridique autre que celui d’agent public et dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie
B de la Fonction Publique, tu peux être classé dans un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de cette
durée totale d’activité professionnelle dans la limite de 8 ans (art. 15 du décret)
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 23
Un arrêté interministériel du ministre de la Fonction Publique, en date du 8 décembre 2006, modifié par un arrêté du 4 janvier
2010, fixe la liste des professions salariées prises en compte pour le classement dans divers corps de catégorie B dont celui de
contrôleur des Finances Publiques. Voir tableau ci-après.
Exemple : si tu as été comptable dans le secteur privé pendant 18 ans, tu as droit à une reprise théorique d’ancienneté de 9 ans,
mais qui est limitée par le plafond de 8 ans ; tu seras donc classé contrôleur de 2e classe au 5e échelon avec 1 an d’ancienneté
soit une prise de rang du 5e échelon à la date du 1er octobre 2015.
Nomenclature INSEE des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise
(nomenclature PCS ESE 2003)
Code
23
31
34
35
37
38
42
43
46
47
48
Intitulé de la profession
Chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus (salariés de leur entreprise)
Professions libérales (exercées sous statut de salarié)
Professeurs, professions scientifiques
Professions de l’information, des arts et des spectacles
Cadres administratifs et commerciaux d’entreprises
Ingénieurs et cadres techniques d’entreprises
Professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées
Professions intermédiaires de la santé et du travail social
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
Techniciens (sauf techniciens tertiaires)
Contremaîtres, agents de maîtrise (maîtrise administrative exclue)
 Si tu étais militaire de carrière, sous statut à la date de nomination, alors tu es tout d’abord mis en position de détachement
(sur accord expresse du Ministre de l’Intérieur ou de la Défense) dans le corps de contrôleur. Puis le classement est opéré à la
titularisation, conformément aux articles L4139-1, R4139-3 à 9, R*4139-20 et R*4139-20-1 du Code de la Défense. Concrètement,
cela signifie que ton classement dans le grade comme dans l’échelon se fait au plus proche de ta situation de grade et d’échelon
(indice égal ou immédiatement supérieur) dans le statut militaire.
 Tu es déjà agent de la Fonction Publique
3 situations peuvent se présenter :
1. Fonctionnaire de catégorie A ou B
Tu es statutairement mis en position de détachement (accordé de droit) de ton corps d’origine dans le corps de contrôleur de la DGFiP pour suivre les 12 mois de formation initiale.
Tu es alors, dès ton intégration à la DGFiP, obligatoirement
classé dans le 1er grade du corps (contrôleur 2e classe) sur
la base de ta situation statutaire et indiciaire à la veille de ton
intégration à la DGFiP. Cela signifie un classement à l’échelon
comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans
ton corps d’origine (art. 13-V du décret). Ainsi, ton classement
ne peut s’opérer au delà du 13e échelon, terminal, du grade de
contrôleur 2ème classe (indice majoré de traitement 486), qui
constitue donc la limite maximale statutaire du classement.
Pour les fonctionnaires concernés et ainsi «plafonnés», cela
implique à compter de la titularisation comme agent B de la
DGFiP que c’est ce nouvel échelon et l’indice afférent qui serviront de base à tes prochains classements suite à promotion
(contrôleur 1ère classe, nouvelle promotion en catégorie A).
Pour autant, sans que cela aie la moindre incidence statutaire
sur ton classement en grade/échelon, si tu détenais auparavant un indice majoré supérieur à cet IM 486, alors tu bénéficies tout de même d’une garantie de rémunération à titre
personnel de ton ancien indice de traitement, dans la limite
24 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
de l’indice terminal de la catégorie B, soit le 11e échelon de
contrôleur principal (IM 562). Cette garantie de rémunération
perdure jusqu’à ce que tu atteignes un indice supérieur à celui
que tu détenais auparavant, dans le cadre évidemment de ton
déroulé de carrière à la DGFiP (art. 23-I du décret)
2. Agent public non-titulaire
Si tu as exercé tes fonctions dans un emploi de niveau au
moins équivalent à celui de la catégorie B, ton échelon de classement est déterminé en prenant en compte les ¾ de la durée
d’exercice de ces fonctions (art . 14 du décret).
Si ces fonctions relevaient d’un emploi de niveau inférieur à
celui de la catégorie B, ton échelon de classement est déterminé en prenant en compte la moitié de la durée d’exercice de
ces fonctions (art. 14 du décret).
3. Fonctionnaire de catégorie C
Le dispositif s’appuie sur 2 tableaux de classement : l’un pour
les agents C relevant de l’échelle 6 (agents principaux de 1ère
classe) et l’autre pour les agents C relevant des échelles 3, 4 et
5 (agents administratifs de 1ère et de 2e classes, ainsi que les
agents principaux de 2e classe).
Les agents C ne relevant pas d’un grade classé dans les échelles
3-4-5-6 des grilles-types Fonction Publique sont classés à l’indice le plus proche de leur indice antérieur, majoré de 15 points.
CLASSEMENT DE C EN B
(en vigueur depuis le 1er janvier 2015)
Catégorie C
Ech 6
9
462
A.A. dans la limite de 2 ans
12
4 ans
8
436
A.A.
11
4 ans
7
422
A.A.
10
6
400
A.A.
5
385
A.A.
4
370
3
355
2
345
A.A. majorée d'1 an
1
338
A.A.
IM
Ech.
Classement des
agents de catégorie C
situés à l’échelle 6
(agent principal 1ère
classe, AP1)
Catégorie B
Ancienneté reportée dans l’échelon
d’accueil en B
Gain en
Ech.
Cadence
moyenne
IM
IM
TB (traitement
mensuel brut)
466
4
18,52 €
443
7
32,41 €
4 ans
422
0
0€
9
3 ans
400
0
0€
8
3 ans
386
1
4,63 €
A.A.
7
2 ans
371
1
4,63 €
A.A.
6
2 ans
358
3
13,89 €
5
2 ans
345
0
0€
7
32,41 €
Valeur mensuelle brute du point d’indice FP depuis le 01/07/2010 : 4,6303 €
A.A. : ancienneté acquise
Classement des agents de catégorie C situés dans les échelles 3, 4 et 5
(Agent 2ème classe, Agent 1ère classe et Agent principal 2ème classe)
Catégorie C
Ech.
Ech 3
12
11
Ech 4
Ech 5
Ancienneté reportée dans l’échelon
d’accueil en B
382
407
375
398
Indice majoré (IM)
363
Catégorie B
Ech.
Cadence
moyenne
IM
A.A. dans la limite de 2 ans
10
4 ans
422
3/4 de l’A.A.
9
3 ans
400
3 ans
10
350
368
385
3/4 de l’A.A.
8
9
338
354
376
Sans ancienneté
8
Gain en IM et en traitement mensuel brut
Ech 3
37
171 €
Ech 4
185 €
15
69 €
25
116 €
2
9€
386
36
167 €
18
83 €
1
5€
386
48
222 €
32
148 €
10
46 €
26
120 €
8
332
345
360
2/3 de l’A.A.
7
2 ans
371
39
181 €
7
328
332
346
A.A.
6
2 ans
358
30
139 €
6
326
329
339
1/2 A.A. majorée d’1 an
19
88 €
16
5
2 ans
345
20
93 €
10
5 (avec 1 an
ou plus d’A.A.)
5 (avec moins
d’1 an d’A.A.)
4 (avec 1 an
ou plus d’A.A.)
4 (avec moins
d’1 an d’A.A.)
3 (avec 1 an
ou plus d’A.A.)
3 (avec moins
d’1 an d’A.A.)
A.A. au-delà d’1an
325
327
4
2 ans
3
2 ans
6
28 €
18
83 €
13
60 €
48 €
8
37 €
3
14 €
11
51 €
9
42 €
5
23 €
8
37 €
6
28 €
2
9€
9
42 €
7
32 €
4
19 €
6
28 €
4
19 €
1
5€
7
32 €
5
23 €
2
9€
5
23 €
3
14 €
0
0€
332
A.A. au-delà d’1an
325
74 €
330
A.A. majorée d’1 an
323
51 €
56 €
335
A.A. au-delà d’1an
326
11
12
332
A.A. majorée d’1 an
324
Ech 5
40
328
A.A. majorée d’1 an
2
322
324
327
A.A.
1
321
323
326
A.A.
2
1
2 ans
1 an
329
326
Valeur mensuelle brute du point d’indice FP depuis le 01/07/2010 : 4,6303 €
A.A. : ancienneté acquise
Au travers de Solidaires Fonction Publique, nous sommes présents au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat
(CSFPE). Nous y avons défendu des modalités de classement en catégorie B qui soient plus favorables pour les agents
C. Pour autant, à notre sens, l’ensemble du dossier des modalités de classement de C en B doit être repris.
Solidaires Fonction Publique revendique, par ailleurs, une carrière linéaire d’indice brut (art.13-IV du décret) pour les
agents de catégories B et C et un recrutement direct à l’échelle 5 pour les agents C.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 25
TES PERSPECTIVES SI TU SOUHAITES
Ton intégration à la DGFiP ne te prive pas de la possibilité de continuer à passer des concours externes afin
d’accéder à une catégorie d’emploi plus élevée, sous réserve que tu remplisses notamment la condition de
diplôme exigée (Bac + 3 pour la catégorie A).
Nous ne développerons bien sûr ci-dessous que les perspectives au sein de la DGFiP en filière administrative.
Mais sache également qu’il existe au sein de la DGFiP des concours externes et internes permettant d’accéder
à des corps spécifiques aux carrières des métiers du cadastre et de l’informatique (contrôleur programmeur,
géomètre-cadastreur, inspecteur analyste, inspecteur PSE).
Les agents de catégorie B de la DGFiP peuvent être promus inspecteurs des Finances Publiques :
- par concours externe ouvert aux candidats titulaires
d’une licence ou d’un diplôme de niveau II ;
- par concours interne normal ouvert aux agents de catégorie B comptant au moins 4 ans de services publics au
1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le
concours ;
- par examen professionnel organisé par spécialités, ouvert aux agents de catégorie B des services déconcentrés
de la DGFiP. Les agents doivent, au 1er janvier de l’année
de la nomination, soit appartenir au 3ème grade de la
catégorie B, soit avoir atteint au moins le 6ème échelon
du 2ème grade ou le 7ème échelon du 1er grade de la
catégorie B ;
- par liste d’aptitude établie parmi les fonctionnaires de
catégorie B de la DGFiP et les secrétaires administratifs
affectés dans les services d’une administration centrale
relevant du ministère chargé du budget. Les agents
doivent compter au 1er janvier de l’année de la nomination, 15 ans de services publics dont 8 ans de services
effectifs dans un corps classé en catégorie B.
Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut
particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP
définit les conditions statutaires de recrutement des inspecteurs de la DGFiP. Celles-ci sont retranscrites ci-après.
C’est un arrêté qui précise le programme et la nature des
épreuves des concours externe et interne. Le nombre
des places offertes à chacun des concours d’inspecteur
est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du
budget.
A savoir : il existe également 2 concours interne/externe
spécifiques dédiés au recrutement des inspecteurs analystes et PSE (programmeurs de système d’exploitation).
Note bien que les inspecteurs du cadastre formés à Toulouse sont recrutés par le biais des concours d’inspecteur
«généraliste».
CONCOURS EXTERNE D’INSPECTEUR DE LA DGFiP
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’une licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au
niveau II, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
Les candidats doivent exprimer dès l’inscription au concours, les options choisies pour l’épreuve d’admissibilité n°2 et
d’admission n°2. Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Le nombre des places offertes à chacun des concours d’inspecteur est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé
du budget.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des
produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. En ce qui concerne l’épreuve facultative, seuls sont pris en
compte les points au dessus de 10.
Pour information, la sélectivité (taux d’admission) oscille entre 3,7% et 10,5% depuis 4 ans.
CONCOURS INTERNE D’INSPECTEUR DE LA DGFiP
Le concours interne est ouvert, dans une proportion comprise entre 25 % et 50 % du nombre total des places offertes
aux concours d’inspecteur, aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonctions dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou
à un niveau équivalent.
Les candidats doivent compter au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours.
Le nombre des places offertes à chacun des concours d’inspecteur est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé
du budget.
Les candidats doivent exprimer, dès l’inscription au concours, les options choisies pour les épreuves d’admissibilité et
d’admission. Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
26 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
POURSUIVRE EN CATÉGORIE A
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des
produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. En ce qui concerne l’épreuve facultative, seuls sont pris
en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Pour information : la sélectivité (taux d’admission) oscille entre 4,5% et 10% depuis 4 ans.
La formation des lauréats des concours interne/externe
Les agents lauréats des concours externes ou internes suivent une formation théorique dans les écoles de
l’ENFiP (Clermont-Ferrand, Noisiel et Toulouse) de 11 mois. Ils effectuent un stage premier métier de six mois
dans leur direction d’affectation au 1er septembre suivant leur entrée en scolarité. Ils sont affectés en sortie
d’école dans le cadre du mouvement général des inspecteurs. IIs sont titularisés au 1er septembre s’ils ont
satisfait au contrôle des connaissances lors de la scolarité (moyenne de 10).
EXAMEN PROFESSIONNEL DE B EN A
L’arrêté du 2 mars 2011 précise le programme et la nature des épreuves de l’examen professionnel. Le nombre des
places offertes est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget.
L’examen professionnel organisé par spécialités est ouvert aux seuls agents appartenant à un corps de catégorie
B de la DGFiP. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l’année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la
catégorie B, soit avoir atteint au moins le 6e échelon du 2e grade ou le 7e échelon du 1er grade.
Cet examen professionnel est composé d’une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
Pour information, la sélectivité (taux d’admission) oscille entre 4,2% et 9% depuis 4 ans.
LISTE D’APTITUDE AU GRADE D’INSPECTEUR
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au grade d’inspecteur les agents de catégorie B des Finances Publiques et les
secrétaires administratifs relevant des ministères financiers justifiant au 1er janvier de 15 ans de services publics dont
8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.
Tous les agents, quelle que soit leur affectation ou les fonctions exercées, souhaitant faire examiner leurs titres doivent
produire une demande écrite auprès de leur direction d’affectation (ou de rattachement). Les agents en fonction hors
réseau (détachement ou mise à disposition) sont informés individuellement par courrier.
La valeur professionnelle d’un candidat est appréciée sur la base des critères suivants :
- le dossier : prise en compte des évaluations-notations des 5 dernières années et de l’avis du directeur ;
- l’aptitude à exercer les fonctions du corps supérieur ;
- l’aptitude à la mobilité fonctionnelle et géographique ;
- le parcours professionnel (expérience professionnelle, RAEP, nature des fonctions exercées, participation à des
concours).
Les candidats sont classés en trois catégories : excellents, très bons, non proposés.
Le projet de liste d’aptitude est établi au niveau national sur la base des candidats «proposés excellents» par les directeurs, après avis des CAPL, en fonction du rang de classement local ainsi que des possibilités de promotion.
Pour information, en 2015, 23 824 agents remplissaient les conditions statutaires, 4 061 cadres B ont postulé et
seuls 184 ont finalement été promus (soit un taux de sélectivité de 4,5%).
La formation des lauréats de l’EP et de la LA
Les agents lauréats de l’examen professionnel (EP) de B en A ainsi que les agents inscrits sur la liste d’aptitude (LA) suivent une formation théorique de trois mois dans un établissement de l’ENFiP, puis une formation d’adaptation de quatre mois dans un service de leur résidence d’affectation en qualité d’inspecteur.
Cette période de formation n’a pas le caractère de stage probatoire.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 27
TA 1ere AFFECTATION ET
LES MUTATIONS ULTERIEURES ...
A l’heure actuelle, les règles précises du mouvement général de mutations des cadres B au 1er septembre 2016
ne sont pas complètement arrêtées (instruction prévue pour début décembre 2015).
Sache cependant que les contrôleurs stagiaires sont intégrés à ce mouvement. Les mutations se font selon la
règle de l’ancienneté administrative détenue suite au classement dans le corps des contrôleurs : pour un même
poste demandé, c’est l’agent détenant l’échelon le plus élevé, et à échelon équivalent la date de prise de rang
la plus ancienne, qui obtiendra le poste. Pour les «purs externes» sans reprise d’activités, c’est le rang de classement au concours qui les départagera.
Les stagiaires se voient appliquer les mêmes règles de priorités et les mêmes incompatibilités que les agents
titulaires en mutation.
Les CS recrutés par la voie contractuel handicapé rejoignent par contre obligatoirement leur direction de recrutement et donc de premère affectation. A l’avenir ils pourront participer au mouvement général.
Concernant toujours le mouvement général d’affectation au 1er septembre, il est acté que désormais tous les
contrôleurs seront affectés en CAPN à la direction, la RAN (résidence d’affectation nationale) et la mission/ structure.
Sans rentrer dans le détail, et en attendant la brochure de Solidaires Finances Publiques «spéciale Mutations» de
décembre, quelques précisions pour autant :
1. Dispositions spécifiques
50% des postes libérés à l’occasion d’un mouvement de mutation donné sont réservés à des agents dont la
situation procure une priorité qui leur permet d’arriver dans un département auquel ils n’auraient normalement
pu accéder par une demande de convenance personnelle, compte tenu d’une ancienneté administrative trop
faible. Il s’agit par exemple :
- des agents handicapés ou parents d’enfant atteint d’une invalidité (priorité absolue),
- des agents mariés, PACSés, concubins séparés géographiquement de leur conjoint,
- des agents originaires des DOM.
2. Incompatibilités (interdiction d’exercer sur une résidence ou dans un département)
- statutaires : dues à l’exercice par le conjoint, un parent ou un allié, de certaines fonctions (officier public, marchand de biens, avocat, expert comptable…). Après avis de la CAPN n°6 des contrôleurs, des dispenses peuvent
être accordées par la DG,
- pour mandat électif : un agent maire ou adjoint d’une commune ne peut exercer dans un service dont ladite
commune fait partie du ressort.








Tu devras élaborer puis déposer ta fiche de vœux en vue de ta 1ère affectation de contrôleur vraisemblablement
entre mi-décembre 2015 et mi-janvier 2016.
Des militants et CAPistes de Solidaires Finances Publiques seront présents dans les écoles pour t’informer et
te conseiller dans cet exercice d’autant plus délicat que ta demande doit être élargie afin d’éviter le pire : une
affectation d’office... Alors n’hésite surtout pas à les contacter !
28 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
... SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES
SERA LÀ POUR T’AIDER !
A titre d’informations
Sur notre site, tu trouveras les cartes de France avec les coupures par département lors du dernier mouvement général
d’affectation du 1er septembre 2015.
ATTENTION : nous élaborons ces cartes à titre purement
indicatif, car chaque mouvement est différent même si certains départements restent plus ou moins ouverts/fermés
sur la durée.
Mouvement B après CAP
1/09/2015
Départements ouverts
C2 6e...
*
Dernier agent rentré en liste normale
(échelon - entrée dans l’échelon)
Département fermé
Rapprochements en attente
Vous trouverez les coupures concernant les directions spécialisées en consultant notre site (coupures par résidences).
Les mutations, tout comme les appels de notation, les promotions, bref tous les actes de gestion individuelle relèvent de la Commission
Administrative Paritaire (CAP) compétente pour
ton grade. Au cas particulier, pour les contrôleurs des Finances Publiques, il s’agit au niveau
national de la CAPN n° 6, et au niveau local dans
ta future direction d’affectation de la CAPL n° 2.
Ces commissions sont dites paritaires car composées en nombre égal de représentants de
l’administration et de représentants des organisations syndicales du personnel. Elles émettent
des avis ou des propositions, le pouvoir décisionnel demeurant dans tous les cas, bien sûr,
à l’administration. Pour autant, elles sont un
lieu de discussion fondamental pour évoquer et
faire valoir tes arguments quant aux décisions
de gestion qui te concernent tout au long de la
carrière.
Le projet d’affectation des contrôleurs sera
donc d’abord discuté et examiné lors d’une
CAPN qui se tiendra en mai-juin 2016. Les représentants titulaires accompagnés de suppléants
et experts de Solidaires Finances Publiques veilleront alors au respect des règles d’affectation
et évoqueront auprès de la direction générale
les problèmes des agents qui souhaitent une
intervention de notre part (par exemple, en cas
de mauvaise prise en compte des bonifications,
d’incompatibilité particulière, de situation familiale, etc.).
Une fois le mouvement définitif publié, sauf cas
particuliers (administration centrale, etc...), tu
auras alors une nouvelle fiche de vœux à rédiger
en vue de ton affectation définitive sur poste.
Ces vœux seront examinés en CAPL et nous te
conseillons donc de saisir en amont les représentants élus de Solidaires Finances Publiques
siégeant en CAPL n° 2 de contrôleurs, pour t’aider et de conseiller.
Solidaires Finances Publiques revendique :
• une affectation fine (direction \ résidence au sens de commune et non RAN \ structure), dans le cadre
de la CAP Nationale d’affectation pour tous les agents, quelle que soit la filière,
•
la suppression de tout délai de séjour supérieur à 1 an,
•
une mobilité choisie pour tous les agents, sans obstacle lié au profil ou à la spécialité,
• des règles de mutation claires et appliquées dans la transparence et l’équité en national comme en
local.
Les militants de Solidaires Finances Publiques reviendront plus en détail sur les règles de gestion et de mutation lors des heures mensuelles d’information syndicale (HMI) que nous tiendrons tout au long de l’année à
l’ENFiP.
CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 29
SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES
Qui sommes-nous ?
Le syndicat national Solidaires Finances Publiques, pour défendre efficacement et promouvoir les intérêts professionnels,
économiques, moraux et sociaux de ses membres, lie le développement d’un syndicalisme de proximité et les revendications
spécifiques des agents de la DGFiP à l’inscription de son action
dans tous les mouvements d’émancipation des hommes et des
femmes contraints dans leur situation de salariés, par les rapports de classes et l’idéologie libérale.
Implanté à la DGFiP, partageant les grandes orientations et la
conception de l’organisation et de la structuration du mouvement syndical de l’Union Syndicale Solidaires, Solidaires
Finances Publiques affirme son indépendance par rapport aux
partis politiques, au gouvernement, au monde économique et
vis-à-vis de tout dogme politique, confessionnel ou philosophique. Il affirme sa capacité à fédérer toutes les revendications
professionnelles de ses membres, à les inscrire dans le cadre
des revendications des fonctionnaires et de celles, plus larges
encore, de l’ensemble des travailleurs, en activité, retraités, chômeurs, précaires ou jeunes travailleurs.
Attaché à un syndicalisme de réflexion, d’analyse, de proposition et d’action et se défiant de toute contractualisation des
rapports sociaux, Solidaires Finances Publiques recherche en
permanence l’unité entre toutes les organisations.
Solidaires Finances Publiques estime qu’un Etat démocratique a
pour mission de lutter contre la violence de la loi du marché et
d’organiser la protection sociale au sens le plus large par le biais
d’une redistribution des richesses.
Au sein de la DGFiP, Solidaires Finances Publiques entend que
les missions confiées aux agents soient dictées par la loi et non
par des indicateurs de performance ou des contraintes budgétaires. Dans ce cadre, la préoccupation quotidienne du syndicat
est la reconnaissance financière des qualifications des agents, la
défense de leurs règles de gestion, garanties contre l’arbitraire,
l’amélioration des conditions de vie au travail et la défense de
l’emploi.
Solidaires Finances Publiques,
ce sont des valeurs revendicatives
Les missions de la DGFiP sont très sensibles, tant dans leur volume
que dans leur contenu, aux décisions politiques et législatives.
Même si certaines corporations (les notaires par exemple) lorgnent
jalousement sur certaines d’entre elles, la DGFiP ne perd pas de
mission, ce qui n’est pas sans effet, en lien avec les suppressions
d’emplois, sur les conditions de vie au travail et d’exercice de ces
missions, dont le contenu et l’organisation évoluent en profondeur.
Pour Solidaires Finances Publiques, dans le contexte que nous
connaissons, il est nécessaire de renforcer et d’élargir la place et le
rôle de la DGFiP et de ses personnels dans l’appareil d’Etat.

2015-2016
BULLETIN D’ADHÉSION
Coupon à remettre à votre correspondant
accompagné du règlement
NOM (marital) Prénom
NOM (patronymique)
Date de naissance ............../............../.................
Grade : contrôleur stagiaireEchelon ..................Indice ...................
Montant de la cotisation 54 €
Temps partiel ...................... %
IDENTIFIANT MINISTERIEL
N° DGFiP
N° ANAIS à 10 chiffres
N° AGORA (matricule agent) 6 derniers chiffres
Groupe :
Téléphone :
Téléphone portable :
Mel professionnel : ................................................................................................................ @dgfip.finances.gouv.fr
Adresse personnelle :
Mel personnel :
.................................................................................................................
Solidaires Finances Publiques
Boîte 29 - 80 rue de Montreuil 75011 PARIS - Tél 01.44.64.64.44 - Fax 01.43.48.96.16
contact@solidairesfinancespubliques.fr solidairesfinancespubliques.fr
30 - Solidaires Finances Publiques/CS octobre 2015
Le site de Solidaires Finances Publiques
est le site syndical le plus consulté avec 20 000 pages par jour.
Revendicatif, exhaustif, informatif et réactif, sa mise à jour quotidienne permet à chaque agent de tout savoir sur l’actualité
du syndicat, sur ses campagnes de mobilisation, de lire les comptes rendus des réunions avec l’administration, d’être informé sur sa gestion. Nos expressions sur la fiscalité sont également consultables ainsi que l’actualité des sections départementales de Solidaires Finances publiques. Les adhérents du syndicat disposent désormais d’un accès réservé et personnalisé où
ils peuvent consulter les informations qui leur sont réservées, notamment les trois derniers numéros de l’Unité et bientôt le
guide pratique de l’agent DGFiP en ligne.
Le site constitue aussi un outil de travail complet pour les militants de Solidaires Finances Publiques.
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Pour contacter les militants :
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CS octobre 2015/ Solidaires Finances Publiques - 31
N’hésite pas à nous contacter
Maurice MARTIN
(ENFiP Clermont)
06-77-80-91-11
Françoise DESCHAMPS
(ENFiP Lyon)
04-77-44-01-97
Patrick COUTANT
(ENFiP Noisy)
06-73-17-35-45
Les coordonnées des militants et
élus de Solidaires Finances Publiques
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Puis tu fais défiler la
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Tu trouveras les coordonnées du secrétaire
départemental et des
élus en CAPL, CHS,
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Solidaires Finances Publiques Boîte 29 - 80 rue de Montreuil 75011 PARIS
Tel : 01-44-64-64-44 - Fax : 01-43-48-96-16
ecoles@solidairesfinancespubliques.fr - solidairesfinancespubliques.fr
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