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13.01 Compte-rendu du Conseil des ministres

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CONSEIL DES MINISTRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSEE
LE MERCREDI 13 JANVIER 2016
À L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :
PROJETS DE LOI
DECRET
Accord entre la France et le Brésil en vue de
l’établissement d’un régime spécial transfrontalier
concernant les produits de subsistance entre les
localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et
Oiapoque (Brésil)
Ratification
de
l’ordonnance
portant
diverses
dispositions d’adaptation de la législation au droit de
l’Union européenne en matière financière
Société AREVA
Ratification de l’ordonnance portant réforme du régime
d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-etMiquelon
Ratification de l’ordonnance relative à la simplification
des modalités d’information des acquéreurs prévues aux
articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction
et de l’habitation
COMMUNICATIONS
Les grands enjeux européens pour l’année 2016
La stratégie française
développement
en
matière
Le bilan semestriel de l’application des lois
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
d’aide
au
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
PROJET DE LOI
ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE BRESIL EN VUE DE
L’ETABLISSEMENT
D’UN
REGIME
SPECIAL
TRANSFRONTALIER CONCERNANT LES PRODUITS DE
SUBSISTANCE ENTRE LES LOCALITES DE SAINTGEORGES DE L’OYAPOCK (FRANCE) ET OIAPOQUE
(BRESIL)
Le ministre des affaires étrangères et du
développement international a présenté un projet de loi
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial
transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les
localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque
(Brésil).
Cet Accord, signé à Brasilia le 30 juillet 2014,
exempte de droits et taxes les achats de consommation courante
effectués par les ressortissants français et brésiliens sur le
territoire de l’autre Etat dans le cadre du régime spécial de
circulation transfrontalière en vigueur depuis le 12 juin 2015 entre
les communes frontalières de Saint-Georges de l’Oyapock
(France) et d’Oiapoque (Brésil).
Il est le dernier d’une série d’accords techniques
conclus depuis 2005 pour préciser le cadre juridique des
relations transfrontalières franco-brésiliennes, en particulier dans
la perspective de la mise en service du pont sur l’Oyapock, entre
la Guyane française et le Brésil.
Le présent Accord vient renforcer l’attractivité du
régime spécial de circulation. La dispense de droits et taxes est
valable au seul bénéfice des particuliers ayant le statut de
frontalier, et ses effets sont limités au périmètre du régime
spécial. L’Accord exclut toute activité commerciale, ne s’applique
pas aux produits fortement taxés, tels les alcools et le tabac, et
n’a pas d’incidence sur les contrôles douaniers à visée sanitaire
ou sécuritaire.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
PROJET DE LOI
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT DIVERSES
DISPOSITIONS D’ADAPTATION DE LA LEGISLATION AU
DROIT DE
L’UNION
EUROPEENNE EN
MATIERE
FINANCIERE
Le ministre des finances et des comptes publics a
présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du
20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose deux
directives, l’une relative à la prévention et à la gestion des crises
bancaires (la directive dite « BRRD » relative à la résolution des
établissements de crédit et des entreprises d’investissement),
l’autre relative à la garantie des dépôts (directive dite
« DGSD2 »). Elle adapte également les dispositions du code
monétaire et financier à l’entrée en vigueur du règlement
européen relatif à la résolution unique et au fonds de résolution
unique qui s’appliquent dans le cadre de l’Union bancaire. Elle
adapte en outre les règles de fonctionnement et de financement
du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le contexte
du renforcement de son rôle de protection des déposants et en
tant qu’intervenant dans le cadre de la gestion des crises
bancaires. Enfin, elle rend applicable, s’il y a lieu avec les
adaptations nécessaires, ces dispositions dans les collectivités
du Pacifique.
Le projet de loi procède en outre à des ajustements
techniques des articles du code monétaire et financier issus de
l’ordonnance. Il clarifie en particulier les conditions dans
lesquelles certains contrats peuvent faire l’objet de mesures de
renflouement interne ou doivent inclure des clauses de
reconnaissance contractuelle de ces mesures.
L’ensemble conforte ainsi le dispositif de prévention et
de gestion des crises bancaires qu’avait préfiguré la
loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation
des activités bancaires ainsi que l’adhésion de la France à
l’Union bancaire aux côtés des autres Etats de la zone euro.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
DECRET
SOCIETE AREVA
Le ministre des finances et des comptes publics a
présenté un décret relatif à la société AREVA.
Ce décret a pour objet de transférer du Commissariat
à l’énergie atomique à l’Etat, ou à ses établissements publics ou
aux entreprises dans lesquelles ils détiennent directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, l’obligation de détenir
la majorité du capital des sociétés AREVA et AREVA NC.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
PROJET DE LOI
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT REFORME
DU REGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
La ministre des affaires sociales, de la santé et des
droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant
l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du
régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-etMiquelon.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier organise une
convergence progressive de ce régime vers le régime général.
Le projet de loi prévoit en outre de mettre en place un
financement pérenne de la prise en charge pour la retraite des
périodes de chômage saisonnier, afin d’apporter une réponse
durable et adaptée aux conséquences, pour les salariés de
certains secteurs d’activité, des conditions climatiques dans
l’archipel.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
PROJET DE LOI
RATIFICATION DE L’ORDONNANCE RELATIVE A LA
SIMPLIFICATION DES MODALITES D’INFORMATION DES
ACQUEREURS PREVUES AUX ARTICLES L. 721-2 ET
L. 721-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L’HABITATION
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et
de la ruralité a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant
l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la
simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues
aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de
l'habitation.
Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire
de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente sur le bien
dont il va devenir propriétaire, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier
prévoit que :
-
les éléments d’information et documents requis ne
devront plus être obligatoirement annexés à la promesse
de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont
de la signature de la promesse, et transmis sur tout
support et tout moyen, y compris sous forme
dématérialisée ;
-
les informations financières de la copropriété seront
centrées sur les éléments utiles pour l’acquéreur, et
l’établissement de ces éléments sera simplifié ;
-
l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la
situation de l’acquéreur ou du lot.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
COMMUNICATION
LES GRANDS ENJEUX EUROPEENS POUR L’ANNEE 2016
Le Premier ministre a présenté une communication
relative aux grands enjeux européens pour l’année 2016.
En 2016, l’Europe sera confrontée à des défis
majeurs.
Certes, l’an dernier, des progrès ont été réalisés au
regard des objectifs que la France s’était fixés. Ainsi, l’Europe a
remis la croissance et l’investissement au cœur de sa stratégie.
La Banque centrale européenne a permis à l’euro de baisser
pour relancer l’activité, la politique budgétaire est plus flexible
pour les Etats membres - et la Grèce a pu rester dans la zone
euro.
Mais dans le même temps, l’Europe est confrontée à
des chocs auxquels elle n’était pas préparée : la menace
terroriste et la crise migratoire. Elles mettent à l’épreuve
Schengen. Elles sont porteuses de risques pour le projet
européen. Convaincre que l’Europe est en capacité de répondre
à ces chocs est donc primordial.
D’autres questions se posent, avec la perspective du
référendum britannique sur le maintien du Royaume-Uni dans
l’Union européenne.
Face à cette situation difficile, le Gouvernement, sous
l’autorité du Président de la République, continuera d’agir, en
étant, cette fois encore, à l’initiative.
Plusieurs priorités devront être poursuivies en 2016,
comme la simplification et la cohérence de l’action européenne
ou les actions en faveur de la jeunesse.
Dans cet ensemble, trois sont particulièrement
urgentes :
1/
D’abord
retrouver
la
maîtrise
de
l’espace
Schengen.
Le premier enjeu, c’est la lutte contre le terrorisme.
Aucun pays n’est épargné par la menace. L’attentat à Istanbul l’a
rappelé.
La France a porté des propositions. Il faut désormais
aller vite pour que ces dispositifs soient pleinement opérationnels
dès cette année. Il y a le PNR européen. Il y a le contrôle
systématique aux frontières de Schengen, ainsi que la lutte
contre le trafic des armes et contre le financement du terrorisme.
Retrouver la maîtrise de l’espace Schengen, c’est
aussi endiguer le flux exceptionnel de migrants irréguliers.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
2.Les réponses ont été identifiées : ce sont des
« hotspots » en Grèce et en Italie pour accueillir les réfugiés et
raccompagner les migrants irréguliers ; ce sont des frontières
extérieures de l’Europe qui soient protégées, avec un corps
européen de gardes-frontières ; c’est la coopération avec les
pays tiers, pour soutenir ceux qui accueillent des réfugiés et pour
traiter les causes profondes des migrations.
Ces mesures doivent impérativement être mises en
œuvre cette année.
Mais dans l’immédiat, il faut travailler à l’urgence,
avec des moyens européens et nationaux renforcés pour faire
fonctionner les premiers « hotspots » en Grèce et renforcer le
contrôle des frontières.
Il est également nécessaire d’assurer la pleine mise
en œuvre du plan d’action avec la Turquie.
La vigilance doit être totale sur le respect des
procédures de vérification (enregistrement, prises d’empreintes
digitales, contrôles de document).
Il y aussi en Europe une forme d’état d’urgence. Il
appelle des mesures exceptionnelles, telles que le
rétablissement du contrôle aux frontières nationales, prévu par
les règles de Schengen. Il devra être levé dès qu’existeront les
garanties nécessaires sur les contrôles aux frontières
extérieures.
Toutes ces actions doivent former la base d’un pacte
européen de sécurité essentiel à la survie de Schengen et
indispensable face au défi migratoire et à la menace terroriste.
2/ Mobiliser les dispositifs européens au profit de
l’emploi.
Il faut aller au-delà des progrès enregistrés en 2015.
En particulier, il faut développer une Union du financement et de
l’investissement, pour mieux financer l’économie réelle, favoriser
la convergence dans la zone euro et renforcer sa stabilité. Il faut
aussi poursuivre les travaux sur les perspectives de long terme
de la zone euro.
Mais l’urgence aujourd’hui doit être la création
d’emplois.
Des financements européens sont disponibles et
doivent permettre de soutenir des projets d’avenir au service des
deux grandes priorités cette année pour l’Europe et pour la
France : la transition énergétique, en s’appuyant sur les résultats
de la COP 21, et la modernisation numérique, tout en veillant
scrupuleusement à la préservation des droits d’auteur,
indispensables au maintien d’industries culturelles et créatives
fortes en Europe.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
3.Ces financements doivent être mobilisés : le plan
Juncker, qui a déjà permis de mettre en œuvre plusieurs projets
en France (16 au total) pour près de 2 milliards d’euros, mais il
faut faire bien plus ; et les fonds européens d’un montant de
26 milliards au bénéfice de la France doivent être mis à profit.
Il faut pour cela – en travaillant en particulier, dès fin
janvier, avec les présidents de région – sensibiliser tous les
acteurs qui peuvent porter des projets éligibles à ces
financements, en privilégiant la création rapide d’emplois.
Il est également important de soutenir tout ce qui
pourra être fait pour les départements d’outre-mer qui doivent
rester un enjeu de premier plan pour l’Europe.
3/ Lutter contre le dumping fiscal et social.
Là aussi, des progrès ont été enregistrés avec
notamment l’accord instaurant la transparence sur les avantages
fiscaux accordés aux entreprises.
Il faut désormais franchir une étape supplémentaire
en permettant à chaque Etat d’assurer l’imposition effective des
bénéfices réalisés sur son territoire. La Commission fera des
propositions en ce sens. Il faudra les adopter rapidement.
Au plan social, la concurrence déloyale mine le
marché intérieur. Agir suppose d’encadrer strictement la pratique
du détachement des travailleurs, aujourd’hui dévoyée par les
fraudes et les abus. L’accord européen de 2014 a créé des
moyens supplémentaires de contrôle. Désormais il faut renforcer
les règles du détachement elles-mêmes, en modifiant la directive
de 1996. Ainsi s’appliquera ce principe essentiel, soutenu par le
président Juncker : « à travail égal, salaire égal ».
La définition d’un socle commun de droits sociaux,
annoncée par la Commission, sera également importante, pour
progresser sur la voie de la convergence, par exemple en
commençant par le salaire minimum.
*
Et bien sûr 2016, ce sont aussi des défis
internationaux. L’Europe doit jouer son rôle pour peser.
L’engagement militaire de nombreux Etats membres qui ont
répondu à notre appel à la suite des attentats et que la France
salue une nouvelle fois est un signe encourageant.
L’Europe doit aussi défendre ses intérêts et ses
valeurs dans les négociations commerciales. La France sera
vigilante pour garantir une concurrence loyale fondée sur la
réciprocité des échanges et le respect de nos normes.
***
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
4.-
Le Gouvernement sera pleinement mobilisé pour
porter ces priorités, en soutien de l’action du Président de la
République. La France travaillera avec les institutions
européennes et tous ses partenaires, à commencer par
l’Allemagne. Plus que jamais l’engagement de la France, qui est
consciente de ses responsabilités particulières dans la
construction européenne, sera fort cette année en Europe.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
COMMUNICATION
LA STRATEGIE FRANCAISE EN MATIERE D’AIDE AU
DEVELOPPEMENT
Le ministre des affaires étrangères et du
développement international, le ministre des finances et des
comptes publics, et la secrétaire d’Etat chargée du
développement et de la francophonie ont présenté une
communication relative à la stratégie française en matière d’aide
au développement.
Au lendemain du lancement du bicentenaire de la
Caisse des Dépôts et consignations (CDC), à l’occasion duquel
le Président de la République a confirmé le rapprochement entre
cette institution et l’Agence Française de Développement (AFD),
il s’agissait en particulier de détailler les modalités de cette
décision.
Cette réforme donnera à la politique de
développement et de solidarité internationale les moyens des
ambitions dessinées en 2015 pour un monde zéro carbone et
zéro pauvreté, avec la conférence d’Addis Abeba sur le
financement du développement en juillet, puis l’adoption des
Objectifs universels de développement durable à New York en
septembre, et enfin le succès historique de la COP 21 en
décembre.
La capacité d’intervention de l’AFD augmentera de
4 milliards d’euros par an d’ici 2020 dans les Etats étrangers,
dont 2 milliards pour le climat, et les dons augmenteront de près
de 400 millions d’euros d’ici à 2020 par rapport à leur niveau
actuel, replaçant la France sur le chemin de l’objectif des 0,7 %.
Le volume d’activité annuel de l’AFD augmentera de 50 % d’ici
2020, pour atteindre 12,5 Mds d’euros, et ses fonds propres
seront triplés dans un premier temps afin d’aller vers un
quadruplement à horizon 2035. La Caisse des dépôts et
consignations apportera en outre une première contribution en
fonds propres de 500 millions d’euros à la politique de
développement.
L’intégration de l’AFD fera du groupe CDC, dont le
bilan atteindra à terme près de 500 Md€, un acteur financier
majeur sur la scène internationale. Le groupe CDC aura à
l’avenir un réseau de dimension mondiale, présent en métropole,
outremer et dans le monde. Il bénéficiera du savoir-faire de
l’AFD, centre français d’expertise des économies émergentes et
en développement. Le rapprochement des expertises financières
et sectorielles de l’AFD et de la CDC ouvrira des perspectives
nouvelles sur de nombreux sujets (transition énergétique, climat,
villes durables, migrations, numérique, etc.).
Le financement des outremers sera également
amélioré, avec un renforcement et une clarification des offres de
financement pour le secteur public comme pour le secteur privé.
Les personnels des deux groupes bénéficieront de nouvelles
opportunités de carrière et de mobilité, en conservant leur cadre
social.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
2.-
Un grand pôle financier public, ouvert sur le monde et
connecté aux collectivités locales, à la société civile et aux
entreprises, tant au Nord qu’au Sud sera ainsi opérationnel.
Une loi sera déposée au Parlement au premier
trimestre 2016 pour traduire cette réforme et un Comité
interministériel de la coopération internationale et du
développement (CICID) sera convoqué à l’automne 2016 pour
préciser les modalités de la réforme. La mission de préfiguration
poursuivra ses travaux dans cette perspective. L’ensemble des
acteurs du développement y sera étroitement associé, en
particulier le Conseil national pour le développement et la
solidarité internationale (CNDSI) et la Commission nationale de
la coopération décentralisée (CNCD).
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
COMMUNICATION
LE BILAN SEMESTRIEL DE L’APPLICATION DES LOIS
Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le
Parlement a présenté une communication relative au bilan
semestriel de l’application des lois arrêté au 31 décembre 2015.
Le taux d’application des lois a atteint à cette date
87 %, en hausse de 28 points par rapport au 31 décembre 2014
et une progression de 15 points depuis le 30 juin 2015.
Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour
assurer l’application des lois votées par le Parlement.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
Sont dissoutes les associations « Retour aux sources »,
« Le retour aux sources musulmanes » et « Association des
musulmans de Lagny-sur-Marne ».
Sur proposition du Premier ministre :
- M. Laurent BEAUVAIS est nommé conseiller maître en
service extraordinaire à la Cour des comptes.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du
développement international :
- M. Philippe ZELLER, ministre plénipotentiaire hors
classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement
pour une période d’un an, à compter du 1er février 2016 ;
- Mme Hélène FARNAUD-DEFROMONT, conseillère
des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice
générale de l’administration et de la modernisation à
l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et
du développement international, à compter du 1er février 2016 ;
- M. Nicolas WARNERY, conseiller des affaires
étrangères hors classe, est nommé directeur des Français à
l’étranger et de l’administration consulaire à l’administration
centrale du ministère des affaires étrangères et du
développement international, à compter du 1er février 2016 ;
- M. Bruno FOUCHER, ministre plénipotentiaire de
2ème classe, est nommé président du conseil d'administration de
l'établissement public Institut français et ambassadeur, chargé de
mission pour l'action culturelle extérieure de la France, à compter
du 1er février 2016.
Sur proposition du ministre de la défense :
Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel
concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée
de l’air et du service de santé des armées.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JANVIER 2016
2.Sur proposition du ministre de l’intérieur :
Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel
concernant des officiers généraux de la gendarmerie.
Sur proposition du ministre de la ville, de la jeunesse et des
sports :
- M. Daniel ZIELINSKI comme inspecteur général de la
jeunesse et des sports de 1ère classe (tour extérieur).
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