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Bulletin - Janvier 2016

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Bulletin
Mot du président Sommaire Vol. 1 no 2 -­‐ Hiver 2016 Version électronique : fqppu.org Mot du président Vers un autre budget « austéritaire » ! | 1 Vers un autre budget « austéritaire » ! Du côté des comités Enquête sur le rapport identitaire à l’égard du travail, L es réjouissances se sont vite estompées après le temps des fêtes en réalisant que le gouvernement du Québec avait appliqué dans le réseau uni-­‐
versitaire québécois juste avant le congé ses plus récentes compressions, de l’ordre de 73 M$, malgré notre demande d’y surseoir. Si nous nous sommes débarrassés du Parti conservateur du Canada lors des élections fédérales d’octobre 2015, nous restons pris avec un autre parti conservateur, qui ne dit pas son nom, à Québec. Résolument « austéritaire », le gouver-­‐
nement Couillard n’est obstinément qu’à la recherche d’un équilibre budgétaire, quitte à plonger le Québec entier dans la spirale de l’appauvrissement. Les compressions tous azimuts se succèdent donc. Depuis quatre ans, ce sont 737 M$ que le gouvernement a économisé sur le dos du réseau universitaire québécois, soit 5 % du budget, alors que les effectifs étudiants grimpaient de 10 % pour la même période. Pendant ce temps, le ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, François Blais, fait la sourde oreille. Pire, en voulant satisfaire l’appétit insatiable du Conseil du trésor, il laissait planer publiquement, le 23 octobre 2015, que le siège social de l’Université du Québec pourrait être fermé avant de se raviser face à la levée de boucliers du milieu. Puis, la semaine suivante, il évoquait la fermeture de la TÉLUQ, après avoir offert à sa directrice quelques jours plus tôt le poste de sous-­‐ministre adjointe pour faire de l’établissement une proie plus vulnérable. (suite page suivante) de l’emploi et du syndicalisme chez les professeurs 3
d’université : faits saillants | Projet de loi sur les régimes de retraite du secteur universitaire | 3 Trudeau persiste et signe | 6 Deux poids deux mesures | 7 Le « kit négo » et autres dossiers | 8 Conseils juridiques Règlements et politiques universitaires à géométrie variable | 9 Calendrier • Conseils fédéraux 11-­‐12 février 2016 21-­‐22 avril 2016 • Colloque à l’ACFAS 9-­‐10 mai 2016 Thème : De l’administration à la gouvernance des universités : progrès ou recul ? • Formation 7-­‐8 avril 2016 Thème : Harcèlement psychologique entre collègues À la suite de la fin de non recevoir manifestée par tous les acteurs de cette université, le ministre a annoncé qu’un travail de réflexion serait mené dans les deux ans autour de la question de la formation à distance. Devant ce mépris affiché, l’ensemble de la communauté universitaire décidait de s’unir dans une action symbolique le 30 novembre 2015 à 10h pour prendre sa défense le temps d’une pause à la santé de chaque établissement du réseau universitaire québécois. L’opération, qui a permis le rapprochement de tous les membres de la communauté universitaire, se répètera sous une forme nouvelle au cours de l’hiver 2016. Sur un autre registre, la FQPPU publiera bientôt un document retraçant l’évolution du financement de la recherche universitaire au Québec. Il s’en dégage notamment que si les subventions de recherche ont reculé de 1 % en dollars constants entre 2003-­‐2004 et 2009-­‐2010, le nombre de professeurs a crû de plus de 9 % au cours de ces années, ce qui fait que le budget moyen de recherche par professeur s’est effondré de 15 % pendant la période. Notre étude fait également ressortir des effets de concentration dans l’allocation des fonds qui nuisent à la performance globale de la recherche : d’abord, concentration dans les universités dotées d’une faculté de médecine qui, employant 60 % du corps professoral, accaparent 75 % des fonds; puis, concentration dans les grands champs disciplinaires, 42 % des fonds étant consacrés aux sciences de la santé et 33 % aux sciences pures et appliquées, ne laissant au vaste champ des arts, lettres, sciences humaines et sociales que 15 % des fonds alors qu’elles attirent 55 % des étudiants aux 1
cycles supérieurs ; enfin, concentration dans un nombre toujours réduit de projets, 10% d’entre eux mobilisant 60 % des fonds. Pour contrer en partie les effets de la concentration institutionnelle, disciplinaire et par projet, la FQPPU plaide depuis plusieurs années pour une allocation universelle de recherche versée annuellement à chaque professeur, leur permettant de se consacrer continû-­‐
ment à la recherche en embauchant des étudiants et des professionnels. À hauteur de 10 000$ par professeur, cette mesure, qui représente un engagement addi-­‐
tionnel de 100 M$ de la part du gouvernement du Québec, sera rapidement compensée par l’activité qu’elle stimulera. En ce qui concerne les sources du financement de la recherche universitaire, nous observons qu’avec le recul constant de la contribution du gouvernement du 1
Québec, qui tombera bientôt sous la barre des 20 %, c’est le gouvernement fédéral qui s’impose avec 50 % des subventions allouées. Nous rappelons ainsi au gouvernement québécois qu’il s’éloigne de l’atteinte de l’objectif de 3 % du produit intérieur brut (PIB) consacré à la recherche et à l’innovation qu’il s’est lui-­‐même fixé en 2013. Autre volet de notre plan d’action pour l’année en cours, la FQPPU organise un colloque les 9 et 10 mai 2016 lors du prochain Congrès de l’ACFAS intitulé « De l’adminis-­‐
tration à la gouvernance des universités : progrès ou recul ? ». Pour alimenter le débat, nous réaliserons à nouveau une étude auprès des dirigeants d’universités québécoises afin de mieux cerner les valeurs et principes qui guident maintenant leur action et les tendances à l’œuvre dans la gestion des universités. En terminant, veuillez noter que nous participerons aux échanges qui se dérouleront dans le cadre de l’Espace éducation lors du prochain Forum social mondial (FSM), qui aura lieu à Montréal du 9 au 14 août 2016. Se tenant pour la première fois dans un pays du Nord, cet événement est une occasion à ne pas rater pour tisser des liens avec des militants de partout sur la planète et faire avancer, par la mobilisation, les causes qui nous préoccupent, incluant la défense du bien commun et le financement adéquat des services publics, dont l’université. Jean-­‐Marie Lafortune Le Forum social mondial (FSM) 2016 se tiendra à Montréal du 9 au 14 août prochain. Une délégation de la FQPPU participera à l’Espace Éducation en compagnie de partenaires québécois et internationaux. La pré-­‐inscription au FSM s’étend au 16 mars 2016 à un tarif préférentiel de 20$. Le coût passera ensuite à 40$. Il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://fsm2016.org/participer/sinscrire Les 10% restants sont versés en frais indirects de recherche. Bulletin de la FQPPU, vol. 1, no 2, hiver 2016 2 Du côté du Comité exécutif Mélanie Gagnon, vice-­‐présidente Enquête sur le rapport identitaire à l’égard du travail, de l’emploi et du syndicalisme chez les professeurs d’université : faits saillants Q uelles sont les principales préoccupations des professeures et des professeurs en matière de conditions de travail et d'emploi ? Quels sont les enjeux qui devraient être jugés prioritaires par les syndicats et associations en vue de répondre aux besoins et attentes des personnes qu’ils représentent ? Il s’agit là de quelques questions auxquelles s’est intéressée une recherche menée par Catherine Le Capitaine, professeure en relations industrielles à l’Université Laval et Mélanie Gagnon, professeure en relations du travail à l’UQAR. Mille répondants ont rempli le sondage acheminé aux quelques 5 500 professeures et professeurs représentés par un syndicat ou une association affilié à la FQPPU. Bien que les analyses ne soient pas achevées, les résultats préliminaires procurent une vision assez nette des préoccupations des collègues. Parmi les éléments liés aux conditions de réalisation du travail et au rapport à l’emploi, les plus cruciaux pour les répondants sont par ordre d’importance la liberté académique et les possibilités de se réaliser au travail (dans une proportion de 98 %), la possibilité d’aménager son horaire de travail (94 %), la sécurité d’emploi (90 %), les salaires et les avantages sociaux (90 %). Fait inquiétant, plus de 80 % des répondants se sentent stressés ou épuisés par leur travail et indiquent que le temps consacré à leur vie professionnelle est tel qu’il leur en reste peu à allouer à leur vie familiale ou personnelle. Qui plus est, 87 % des répondants estiment avoir une quantité excessive de travail à faire et près de 80 % sont d’avis que les compressions budgétaires imposées par le gouvernement aux universités génèrent un effet négatif sur leur charge de travail. À cet égard, 85 % d’entre eux comptent sur leur syndicat pour dénoncer ces compressions. Quant aux priorités qui devraient être portées par leur syndicat, le tableau suivant met en exergue les enjeux soulevés par les répondants. Bulletin de la FQPPU, vol. 1, no 2, hiver 2016 Au regard de l’action syndicale, c’est dans une proportion de 74 % que les répondants ont indiqué que leurs salaires et conditions de travail seraient moins bons sans la présence de leur syndicat. Il y a aussi de quoi se réjouir puisque 73 % des répondants estiment que leur syndicat défend bien les intérêts des professeures et des professeurs et que ce dernier s’enquiert de l’avis des membres avant de prendre une décision. En revanche, seulement 25% des répondants connaissent le fonctionnement de leur syndicat. Il y a alors sans aucun doute beaucoup de travail à faire en cette matière. Le rapport complet de cette recherche sera déposé sous peu. Les syndicats et associations intéressés à en connaître davantage au regard des divers aspects étudiés ou quant à la situation spécifique dans leur université sont invités à communiquer avec moi. Sylvain Beaudry, secrétaire-­‐trésorier Projet de loi sur les régimes de retraite du secteur universitaire A près plusieurs reports, le projet de loi n° 75 intitulé Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions légis-­‐
latives a été déposé le 11 novembre dernier à l’Assemblée nationale par le ministre Sam Hamad. Ce projet de loi prévoit que les régimes de retraite à 3 prestations déterminées du secteur universitaire doivent être restructurés au plus tard le 31 décembre 2017 dans le but de favoriser une meilleure gestion des risques ainsi que le redressement de la situation financière de certains de ces régimes afin d’en assurer la pérennité. Sommaire des obligations Le projet de loi oblige la préparation d’une évaluation actuarielle pour tous les régimes de retraite en date du 31 décembre 2014 et la transmission du rapport à la Régie des rentes du Québec au plus tard le 31 décembre 2015. Il prévoit également des mesures générales de restructuration visant à partager à parts égales, au plus er
tard à compter du 1 janvier 2018, le total des cotisa-­‐
tions à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2014 entre l’employeur et les participants actifs ainsi que la constitution d’un fonds de stabilisation le er
1 janvier 2015 dans lequel une cotisation de stabi-­‐
lisation doit être versée au régime au plus tard à er
compter du 1 janvier 2018. Le projet de loi oblige les régimes de retraite dont le coût au 31 décembre 2014 excède 21 % de la masse salariale des participants actifs ou cette limite majorée à faire l’objet de mesures particulières de restructuration. Mesures générales de restructuration Tous les régimes à prestations déterminées du secteur universitaire seront assujettis aux modalités suivantes er
pour le service à compter du 1 janvier 2015 : Partage des coûts Un partage à parts égales, entre l’employeur et les participants actifs, du total des cotisations (cotisation d’exercice, cotisation de stabilisation et cotisation d’équilibre) à l’égard du service postérieur au 31 décembre 2014 est prévu. Le partage doit débuter le er
1 janvier 2018 sauf si les parties conviennent d’une date antérieure. Un partage pouvant atteindre 45 % pour les participants actifs est aussi possible mais ceux-­‐ci ne pourront jamais assumer plus de 50 % du total des cotisations. De plus, le partage peut être différent entre les divers types de cotisations. Une transition jusqu’au er
1 janvier 2021 est prévue si le partage actuel est de 35 % ou moins pour les participants actifs. Fonds de stabilisation Le projet de loi prévoit la mise en place d’un fonds de er
stabilisation au plus tard le 1 janvier 2018 qui sera constitué de gains actuariels futurs et d’une cotisation de stabilisation égale à 10 % de la cotisation d’exercice (sans tenir compte des marges pour écarts défavo-­‐
rables). Bulletin de la FQPPU, vol. 1, no 2, hiver 2016 Mesures particulières de restructuration En plus des mesures générales, le projet de loi n° 75 prévoit qu’un régime devra obligatoirement faire l’objet d’une restructuration des prestations si la somme de la cotisation d’exercice et de la cotisation d’équilibre dans l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2014 excède 21 % de la masse salariale des participants. Ce plafond pourra être majoré en fonction de l’âge moyen des participants actifs ou si le régime est composé d’une majorité de femmes. Les parties à un régime n’ayant pas à être restructuré peuvent également convenir, avant le er
1 janvier 2018, de modifier les droits des participants actifs. La restructuration pourra viser les dispositions suivantes : er
• Pour le service antérieur au 1 janvier 2015 : o une réduction de l’indexation automatique des rentes tant à l’égard du groupe des participants actifs que du groupe des retraités; o une réduction des prestations accessoires. er
• Pour le service à compter du 1 janvier 2015 : o une réduction de la cotisation d’exercice. Comparativement aux exigences de la loi visant les municipalités, les parties pourront préserver, si elles le désirent, les dispositions d’indexation automatique déjà prévues par le régime. La participation du groupe des retraités à l’effort de restructuration des prestations est limitée à la valeur de l’indexation automatique de leurs rentes et ne peut, en aucun cas, excéder 50 % de la part du déficit qui lui est attribuable. Quant au groupe des participants actifs, sa participation à l’effort de restructuration des prestations est limitée à 50 % du déficit résiduel après prise en compte du déficit assumé par les retraités. Si la restructuration quant au service antérieur au er
1 janvier 2015 ne permet pas de réduire le coût total du régime à 21 %, la cotisation d’exercice devra alors être réduite d’un montant suffisant pour atteindre ce plafond. La part du déficit que l’employeur devra assumer sera remboursée sur une période maximale de 15 ans, sans possibilité de consolidation. De plus, les excédents d’actifs ne pourront plus être affectés à l’acquittement des cotisations patronales, sauf si les limites fiscales sont atteintes (c’est-­‐à-­‐dire si le régime est capitalisé à plus de 125 %). Période de négociation Les parties devront conclure une entente dans les 12 mois suivant le début des négociations qui débuteront er
au plus tard le 1 février 2016. Cette période de 4 négociation pourra toutefois faire l’objet de deux prolongations de 3 mois. À l’expiration des négociations, en cas de mésentente, un arbitre sera nommé et devra rendre sa décision au plus tard au 31 décembre 2017 sur les modifications à apporter au régime. Autres dispositions Les dispositions suivantes sont également prévues au projet de loi n° 75 : • La valeur de tout engagement résultant d’une amélioration apportée au régime doit être acquittée en entier, celle-­‐ci étant déterminée avec le coût le plus élevé entre l’approche de capitalisation et l’approche de solvabilité. L’excédent d’actif du régime peut servir à cet acquittement. • Aucun congé de cotisation n’est permis, à moins qu’une règle fiscale ne l’oblige. • La priorité d’utilisation de l’excédent d’actif à l’égard er
du service antérieur au 1 janvier 2015 et postérieur au 31 décembre 2014 est convenue par les parties. Toutefois, les régimes devant faire l’objet de mesures particulières de restructuration doivent distribuer les excédents d’actif en priorité pour rétablir l’indexation à la retraite advenant que la formule d’indexation ait été modifiée. Un ordre doit être respecté pour le rétablissement de l’indexation. • Les mesures d’allègement déjà prévues par règlement peuvent être prolongées jusqu’à la date de la conclusion de l’entente ou de la décision arbitrale, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017 pour les régimes devant faire l’objet d’une restructuration, ou pour ceux dont les parties ont choisi de le restructurer même s’ils ne sont pas obligés de le faire. • Le projet de loi n’a pas pour effet d’interdire le partage, entre l’employeur et les participants actifs, des déficits constatés dans une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2014 relativement au er
service antérieur au 1 janvier 2015, dans une proportion pouvant atteindre 50 % à l’égard des participants actifs. er
• Les rachats intervenus à compter du 1 janvier 2015 doivent être revus pour tenir compte des effets de la restructuration. Prestations variables Le projet de loi n° 75 introduit aussi la possibilité pour tout régime à cotisations déterminées (pas seulement ceux du secteur universitaire) de verser des prestations variables à un participant retraité. Bulletin de la FQPPU, vol. 1, no 2, hiver 2016 Tout régime de retraite qui comporte des dispositions à cotisation déterminée peut donc permettre à un participant qui a cessé d’être actif (ou, au décès d’un tel participant, à son conjoint) de choisir de recevoir des prestations variables sur les fonds qu’il détient au titre des dispositions à cotisation déterminée aux conditions et dans les délais prévus par règlement. Impacts sur les régimes de retraite des professeurs Les collègues de l’Université Concordia seront par-­‐
ticulièrement touchés par la mesure de partage des coûts qui haussera leur taux de cotisation actuel de 25 % à un minimum de 45 % et un maximum de 50 %. Concernant les mesures particulières de restructuration, les universités Laval, Bishop’s et l’École Polytechnique seront particulièrement visées, parce que les coûts de leurs régimes de retraite dépassent 21 % de leur masse salariale. Commentaires de la FQPPU La FQPPU se réjouit toutefois que le projet de loi n° 75 n’aura que peu d’impacts pour la plupart des régimes de retraite des professeurs d’universités au Québec étant donné qu’il ne force pas la restructuration des régimes pour les services antérieurs égaux ou inférieurs à 21 % de la masse salariale des participants actifs. Selon les dernières données disponibles, 8 des 11 régimes du secteur universitaire ont un coût de service courant en 2014 inférieur à 18 % et seulement 4 avaient un degré de capitalisation inférieur à 85 %. De plus, la création du fonds de stabilisation et le partage des coûts à parts égales des cotisations sont des situations qui existent déjà dans la majorité des régimes de retraite en milieu universitaire. La FQPPU se réjouit également que le projet de loi soit plus flexible que celui imposé aux municipalités notamment en n’abolissant pas l’indexation des prestations aux retraités. La Fédération espère néanmoins que des bonifications soient apportées au projet de loi dans le meilleur intérêt des professeurs d’université. Prochaines étapes Les travaux sur le projet de loi ont débuté en er
commission parlementaire le 1 décembre dernier pour entendre les parties concernées. Deux autres journées sont prévues les 8 et 9 février 2016. Un débat suivra à l’Assemblée nationale. Des modifications au projet de loi sont donc possibles avant son adoption. La FQPPU continuera de suivre ce dossier et informera ses membres au fur et à mesure des développements. 5 Références Assnat, 2015. Projet de loi n°75 : Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives. En ligne : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-­‐
parlementaires/projets-­‐loi/projet-­‐loi-­‐75-­‐41-­‐1.html consulté le 11 novembre 2015. Ameq en ligne et Portail Québec, 2015. Présentation d'un projet de loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire. En ligne : http://www.ameqenligne.com/detail_news.php?ID=552
681&cat=;21 consulté le 12 novembre 2015. Conseiller.ca, 2015. Certains régimes de retraite du secteur universitaire devront se restructurer, En ligne : http://www.conseiller.ca/avantages/nouvelles/certains-­‐
regimes-­‐de-­‐retraite-­‐du-­‐secteur-­‐universitaire-­‐devront-­‐se-­‐
restructurer-­‐32057 consulté le 11 novembre 2015. Journal de Québec et de Montréal, 2015. Universités : les employés devront renflouer les régimes de retraite. En ligne : http://www.journaldequebec.com/2015/11/11/universi
tes-­‐les-­‐employes-­‐devront-­‐renflouer-­‐leurs-­‐regimes-­‐de-­‐
retraite, consulté le 11 novembre 2015. Les services actuariels SAI, 2015. Projet de loi sur les régimes de retraite du secteur universitaire, nouvelles et commentaires numéro 15-­‐19, 17 novembre. Morneau Shepell, 2015. Québec : projet de loi visant les régimes à prestations déterminées des universités et tous les régimes à cotisations déterminées. En ligne : http://www.morneaushepell.com/ca-­‐
fr/Publications/qu%C3%A9bec-­‐projet-­‐de-­‐loi-­‐visant-­‐les-­‐
r%C3%A9gimes-­‐pd-­‐des-­‐universit%C3%A9s-­‐et-­‐tous-­‐les-­‐
r%C3%A9gimes-­‐cd, consulté le 17 novembre 2015. PBI conseillers en actuariat, 2015. Présentation du projet de loi no 75 : Restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire, 18 novembre 2015. Denis Bélisle, conseiller Trudeau persiste et signe «T ravailler avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement afin de rétablir une appro-­‐
che équitable et équilibrée relativement aux syndicats en abrogeant les projets de loi C-­‐377 et C-­‐525, et en assurant la mise en œuvre d’un régime moderne des justes salaires. » Bulletin de la FQPPU, vol. 1, no 2, hiver 2016 Ce passage est tiré d’une lettre de mandat que le Premier ministre Trudeau adressait le mois dernier à MaryAnn Mihychuk, ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail, pour concrétiser une promesse faite en campagne électorale. Il est ici question d’abolir ces lois, C-­‐377 constituant la plus grande menace pour nous (pour savoir pourquoi : http://bit.ly/loic377). Si cette loi a effectivement été abrogée le 22 décembre 2015, ce n’est pas encore chose faite pour la loi C-­‐525, qui mine la capacité des travailleurs à se syndiquer et leur droit à la négociation. Il aurait été possible de simplement me conforter de cet heureux développement sans vraiment pousser ma consultation plus loin, mais j’ai quand même été intrigué par la longueur de cette lettre, qui fait plus de 3 000 mots. Que peut bien raconter ce tout nouveau premier ministre à sa toute aussi nouvelle ministre ? (Vous pouvez consulter cette lettre en entier à cet adresse : http://bit.ly/trudeauLettre). Outre les énoncés de principes, les exhortations à suivre la ligne du parti et les invitations à multiplier les efforts, il s’agit essentiellement d’un ensemble d’instructions confiées à la ministre sous la forme d’objectifs à atteindre au cours des quatre prochaines années. J’ai trouvé qu’il y avait somme toute dans cette lettre un peu plus que l’abrogation de la loi C-­‐377 et je vous propose ci-­‐dessous un tour guidé des éléments qui pourraient, sous une forme ou une autre, concerner le professorat universitaire québécois. Les extraits sont présentés selon leur ordre d’apparition dans la lettre. Extrait 1 « À titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-­‐
d’œuvre et du Travail, votre objectif global consistera à aider les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour obtenir des emplois de bonne qualité. Vous serez en mesure d’atteindre cet objectif en travaillant avec les provinces, les territoires, les municipalités, les systèmes d’éducation post-­‐
secondaires, les employeurs et les travailleurs à améliorer nos systèmes de formation afin de bâtir le capital humain dont les Canadiens et les employeurs ont besoin. Vous entreprendrez cette tâche en collaboration avec les provinces et les territoires. » Sans être extraordinairement précis, il s’agit tout de même d’une bonne intention. L’avenir nous dira s’il s’agissait d’un vœu pieux ou d’un véritable engagement de principe. Extrait 2 « Élaborer un cadre visant à financer les centres de formation administrés en partenariat avec les syndicats. » Soit, il n’y a pas beaucoup de syndicats de professeurs d’université qui administrent en partenariat un centre de formation. Mais, avec un nouveau cadre de financement fédéral, peut-­‐être s’agit-­‐il d’une occasion qui mérite d’être examinée? Le prochain extrait concerne directement le financement des études. 6 Extrait 3 « Travailler avec les provinces et les territoires à rendre l’éducation postsecondaire plus abordable pour les étudiants issus de familles à revenu faible et moyen. L’atteinte de cet objectif passera notamment par l’accomplissement des tâches suivantes : Louis Demers, conseiller Deux poids deux mesures -­‐
élargir l’admissibilité à la Bourse pour étudiants de familles à faible revenu du gouvernement du Canada et augmenter le seuil de revenu pour y être admissible ; -­‐
modifier les seuils de revenu prévus dans le Programme d’aide au remboursement pour faire en sorte que les diplômés ayant une dette d’études n’aient aucun montant à rembourser jusqu’à ce qu’ils gagnent au moins 25 000 dollars par année ; -­‐
mieux promouvoir les régimes enregistrés d’épargne-­‐études et le Bon d’études canadien pour qu’il soit plus facile de s’y inscrire et pour augmenter le taux d’inscriptions. » Sympathique, mais quelque peu famélique. Qui dans la mi-­‐ vingtaine peut s’adonner à des paiements sérieux avec un salaire de $25 000 ? Mais bon, c’est tout de même un début d’amélioration. Vous remarquerez qu’il ne s’agit que d’aménagements, on ne mentionne pas de nouveau financement comme tel. Extrait 4 « Je m’attends à ce que vous entrepreniez ce travail selon une approche de collaboration, sans obliger les autres ordres de gouvernement à assumer de nouveaux coûts. Je m’attends également à ce que vous versiez une indemnité adéquate aux provinces et territoires qui ne participent pas au Programme canadien de prêts aux étudiants. » À retenir. Selon ces modalités, le Québec ne devrait pas avoir à se plaindre d’un déplacement de frais occasionnés par ces mises en œuvre du gouvernement fédéral. De plus, n’oublions pas que le Québec ne participe justement pas à ce programme (consultez: http://bit.ly/pretsCanada). Que sera alors cette « indemnité adéquate » pour le Québec ? Extrait 5 « Travailler avec la ministre des Sciences à la mise en place de mesures visant à aider les employeurs à créer plus de postes de stagiaires pour les étudiants inscrits à des programmes liés aux sciences, à la technologie, au génie, aux mathématiques et aux affaires. » Incontestablement une bonne nouvelle, quoique j’aurais aimé que figurent également sur cette liste les sciences humaines ou quelques disciplines y appartenant. Reste aussi à voir l’ampleur et la pertinence de ces mesures. Auront-­‐elles un impact significatif sur le besoin criant de stages dans beaucoup de programmes universitaires ? L’application des orientations contenues dans ces extraits pourrait avoir un impact sur le travail de professeur d’université au Québec. La FQPPU fera un suivi de la mise en œuvre de ces mandats, en espérant qu’il y aura effectivement concrétisation d’au moins certains d’entre eux. Bulletin de la FQPPU, vol. 1, no 2, hiver 2016 L es hasards de l’actualité mettent parfois à l’avant-­‐
scène des événements qui semblent a priori sans lien entre eux, mais qui, à bien y regarder, sont révélateurs de la société dans laquelle nous vivons et des rapports de pouvoir qui en façonnent l’avenir. Le 27 novembre dernier, le Vérificateur général du Québec déposait à l’Assemblée nationale son rapport annuel mettant notamment en évidence que les « coûts associés à la rémunération des médecins dépassaient de 416,7 M$ les enveloppes budgétaires qui avaient été établies dans les ententes de rémunération 2010-­‐2015 » (http://goo.gl/5r4RBB, p. 3). Pourtant, entre 2007-­‐2008 et 2014-­‐2015, la rémunération globale des médecins québécois a cru de 86,1 %, passant de 3,67 G$ à 6,83 G$ (Secrétariat du Conseil du trésor, Budget des dépenses 2007-­‐2008 et 2014-­‐2015), alors que leur rendement diminuait durant cette période (http://goo.gl/oghh5m). Trois jours plus tôt, l’Organisation de coopération et de développement économiques soulignait dans son rap-­‐
port Regards sur l’éducation 2015 que la récession de 2008 a conduit plusieurs gouvernements à comprimer les dépenses consacrées au secteur de l’éducation et, du même coup, à réduire la rémunération des enseignants. Or, cette rémunération était déjà souvent inférieure à celle que touchent les travailleurs, de niveau de forma-­‐
tion comparable, employés dans d’autres secteurs. Dans les sociétés où il se manifeste, cet écart révèle la faible reconnaissance accordée aux enseignants et décourage plusieurs bons étudiants de choisir cette profession. On observe ainsi une corrélation entre la performance d’un système d’éducation et le niveau de rémunération de ses enseignants, comme le rappelle l’Internationale de l’éducation (http://goo.gl/hbRhom). Nous avons donc toutes les raisons d’appuyer fermement nos collègues enseignants dans leurs revendications. Voulons-­‐nous de cette société dans laquelle des entrepreneurs libres dans un système public accaparent une part grandissante de la richesse collective pendant qu’on offre à des ensei-­‐
gnants salariés de s’appauvrir en leur proposant initiale-­‐
ment une hausse de rémunération de 3 % sur cinq ans ? 7 Du côté du comité sur le financement des universités Martin Maltais, président du CFU Michel Umbriaco, vice-­‐président du CFU Nicolas Déplanche, chercheur principal Le « kit négo » et autres dossiers A u début de l’automne 2015, nous étions revenus sur les origines du CFU et les travaux réalisés au cours des mois précédents. Déjà, le rapport sur l’état de la recherche universitaire dirigé par Jules Racine-­‐St-­‐Jacques est derrière nous. Le jeune chercheur a d’ailleurs, dans la foulée de cette publication, soutenu sa thèse de doctorat le 4 décembre dernier (réussie avec mention) et le CFU ne peut qu’être fier de souligner cette réalisation. D’autant que le (désormais) collègue Racine-­‐St-­‐Jacques entame en janvier un postdoctorat (avec une bourse du CRSH) au Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie (CIRST), sous la direction d’Yves Gingras. La suite de ses travaux visera notamment à reconstituer les logiques inhérentes au financement des universités québécoises jusqu’au début du siècle dernier. Ces préambules festifs mis en relief, abordons la suite des travaux pour la nouvelle année. L’état du fonds de fonctionnement En mars 2016, une nouvelle version du rapport sur les fonds de fonctionnement et fonds avec restrictions sera rendue publique aux membres et apportera un éclairage à jour sur les tendances actuelles et la situation de plus en plus précaire du financement de nos institutions. En marge de ce rapport global, nous produirons une série de sommaires exécutifs pour chaque université, que nous appelons « le kit négo ». En plus d’une lecture incluant nos plus récentes données sur les effectifs, les masses salariales, le financement des différents fonds et les virements interfonds, on trouvera cette année des tableaux inédits sur les masses salariales du personnel de direction et de gérance ainsi que sur les hautes directions. S’il y a des demandes de priorisation à cet égard, n’hésitez pas à nous en faire part. L’état du fonds des immobilisations Si la tendance se maintient, la mise à jour du fonds des immobilisations sera rendue publique dans le cadre de l’ACFAS, en mai 2016. Avec les nouvelles autorisations du ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supé-­‐
rieur et de la Recherche (MEESR) consenties en 2013 Bulletin de la FQPPU, vol. 1, no 2, hiver 2016 concernant la possibilité de ramener des surplus inutilisés au solde du fonds des immobilisations vers le fonds de fonctionnement, les marges de manœuvre de l’ensemble des universités fondent comme peau de chagrin, ce qui illustre de plus en plus clairement les limites du mode de financement actuel. Le discours des dirigeants universitaires À compter du printemps prochain, nous amorcerons également l’inventaire des prises de position de nos dirigeants en commission parlementaire et nous les mettrons en relief sur une vidéo que nous comptons vous partager lors de la rentrée d’automne 2016. Autres besoins Nous tenons enfin à vous réitérer que nous demeurons à votre service pour toute demande ou besoin particulier que vous pourriez avoir concernant le financement de nos établissements. Dans cette perspective, nous avons participé à plusieurs séances d’information au cours de l’automne 2015 et sommes intervenus en soutien à nos collègues dans la foulée des réflexions du Ministre sur l’avenir de certaines universités. Nous vous souhaitons une excellente année 2016, au cours de laquelle nous serons à vos côtés. Forum sur la recherche Le 23 octobre 2015, la FQPPU tenait à Montréal son Forum sur la recherche. Des professeurs et des représentants des milieux institutionnels et associatifs ont pris la parole pour alimenter les discussions en ce qui a trait au financement de la recherche, à ses conditions de réalisation ainsi qu’à la diffusion de ses résultats. Plusieurs extraits tirés de ces présentations sont disponibles dans la Zone vidéo du site de la FQPPU : http://fqppu.org/section/video/vie-­‐universitaire 8 Conseils juridiques Me A lain B rouillard, F édération d es p rofessionnèles (CSN), p rocureur d u S PUQ e t d u S PUQO Règlements e t p olitiques u niversitaires à g éométrie variable L
e monde universitaire apparaît souvent comme un univers où tout semble avoir déjà été réfléchi, discuté et codifié. Ainsi, à l’UQAM par exemple, en plus des Lois constituantes, il n’existe pas moins d’une vingtaine de règlements. Certains sont bien connus (Règlement des études de premier cycle, Règlement sur les infractions à caractère académique), d’autres sont tout à fait surprenants (Règlement sur l’identification des étudiantes, étudiants et des personnels et sur l’accès à certains services) ! À cette vingtaine de règlements s’ajoutent 53 politiques différentes telles la Politique d’attribution du statut de chancelière, chancelier de l’UQAM à la politique contre le harcèlement sexuel. En plus de devoir connaître ces règlements et politiques, la professeure, le professeur devrait également connaître les différentes directives, sa convention collective et différentes lois selon son parcours intellectuel ou académique (Loi sur le droit d’auteur, Loi sur les brevets d’invention, Loi sur la protection des obtentions végétales) et j’en passe... De quoi en perdre son latin! Qu’en est-­‐il lorsque la direction de l’université considère que la professeure, le professeur n’a pas respecté une directive, un règlement, une politique ou une loi ? Il fera inévitablement l’objet d’une mesure disciplinaire. Au cours des dernières années, tel professeur a été sanctionné pour un comportement qui enfreignait la Politique sur le harcèlement sexuel, tel autre pour avoir enfreint la Loi sur le droit d’auteur. Lorsque la mesure disciplinaire est contestée par grief, l’Université s’empresse de déposer son règlement ou sa politique et demande à l’arbitre de griefs de constater la violation de ladite politique ou dudit règlement. L’arbitre se contente alors de vérifier s’il y a effec-­‐
tivement violation de la Politique ou du Règlement et ne remet jamais en question ces dispositions. C’est normal, ces politiques et règlements sont adoptés par des instances démocratiques de l’université, elles-­‐mêmes créées par la Loi constituante. Bulletin de la FQPPU, vol. 1, no 2, hiver 2016 Si le respect de ces règlements et de ces politiques nous apparaît couler de source et d’une banalité juridique évidente, il en va tout autrement lorsque c’est l’Univer-­‐
sité qui ne respecte pas ses propres règlements ou politiques. Ainsi, au cours des dernières années à l’UQAM, un professeur ayant publié un livre se fait reprocher des « emprunts » qui auraient dû faire l’objet de citations. Or, la Politique sur la probité en recherche régit ce genre de manquement. La Politique établit d’abord que le plaignant doit s’adresser au doyen de la faculté concernée. Celui-­‐ci entend le plaignant et la personne ayant fait l’objet du reproche et tente de trouver une solution satisfaisante aux deux parties. À défaut, il soumet le dossier au vice-­‐recteur à la recherche. Celui-­‐ci peut trouver une solution satisfaisante ou soumet le cas à un comité d’experts qui étudieront dans ce cas le manquement à la probité en recherche. Lorsque le cas se produit en 2013, le plaignant ne connaît vraisemblablement pas la Politique sur la probité en recherche car il s’adresse directement au Service des ressources humaines plutôt qu’au doyen. Le Service des ressources humaines ignore également la Politique et fait enquête lui-­‐même. Puis, au lieu de soumettre le dossier au doyen, ou au vice-­‐recteur à la recherche, il le soumet au vice-­‐recteur à la vie académique. Le professeur est alors congédié. En arbitrage de grief, le Syndicat soumet que l’Université n’a pas respecté la Politique sur la probité en recherche. Que fait l’Université ? Elle s’oppose à ce que l’arbitre considère sa propre Politique sur la probité en recherche puisque la Politique n’est pas annexée à la convention collective. L’arbitre est dans ses petits souliers, surtout depuis l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-­‐Brunswick, de la Cour suprême du Canada en 2008. En effet, le plus haut tribunal évacue dorénavant les règles d’équité procé-­‐
durale qui étaient largement plaidées et respectées par les tribunaux administratifs. Selon la Cour suprême, seules les règles contractuelles s’appliquent. Dans la convention collective SPUQ-­‐UQAM, la seule règle contractuelle qui semble s’appliquer est que le congédiement doit être recommandé par le vice-­‐recteur à la vie académique. La convention collective est res-­‐
pectée et au diable le respect de la Politique sur la probité en recherche ou sur le fait que c’est le doyen ou le vice-­‐recteur à la recherche qui doive vérifier les manquements à cette Politique. 9 Dans un autre dossier, deux professeurs sont accusés de harcèlement psychologique. Le dossier perdure pendant plus d’un an. Les professeurs contestent par grief cette épée de Damoclès qui pend au-­‐dessus de leur tête. Ils invoquent la Politique sur le harcèlement psychologique qui prévoit un traitement diligent des plaintes. Là encore, l’Université s’objecte à ce que l’arbitre considère la Politique sur le harcèlement psychologique puisque celle-­‐ci n’est pas annexée à la convention collective. L’arbitre juge que la non-­‐diligence ne constitue pas du harcèlement psychologique et refuse d’intervenir afin que l’Université respecte sa Politique. Si l’arbitre de grief se désiste si facilement de sa compé-­‐
tence pour interpréter les politiques ou règlements, devrions-­‐nous invoquer les manquements à ceux-­‐ci devant les tribunaux civils ? Rien n’est moins sûr. En effet, un tribunal civil peut-­‐il annuler un congédiement parce qu’une Politique sur la probité en recherche n’a pas été respectée ? La réponse est non, les congédie-­‐
ments disciplinaires sont du champ exclusif de l’arbitre de grief. Du tribunal civil, nous pourrions peut-­‐être obtenir que l’Université reprenne son processus mais à quoi peut servir une telle décision si le congédiement n’est régi que par ses règles contractuelles ordinaires ? En somme, les professeurs ont l’obligation de respecter les règlements, politiques ou directives de l’université mais la direction de l’université n’a pas l’obligation de respecter ses propres règlements, politiques ou direc-­‐
tives. Dans un monde idéal, les arbitres de griefs devraient réagir avec véhémence à leur non-­‐respect. Ce n’est malheureusement pas le cas et c’est toujours une longue et difficile bataille mise en péril par plusieurs écueils juridiques dont l’arrêt Dunsmuir n’est pas le moindre. Le SPUQ tente depuis de s’assurer que l’Université soit tenue de respecter ses propres règlements, politiques ou directives et qu’à défaut de le faire, l’arbitre puisse intervenir afin de les faire respecter. Qu’offre la direction de l’UQAM en réponse ? Je vous le donne en mille : elle refuse de s’engager à respecter ses propres règlements, politiques ou directives. Il y a un demi-­‐siècle, le Rapport Parent pavait la voie à une réforme radicale de l’enseignement supérieur au Québec, incluant ses modes de gouverne et de gestion. Rompant avec la centralisation qui prévalait jusqu’alors, l’administration des universités devait faire la part belle à la collégialité. Les professeurs avaient ainsi voix au chapitre, que ce soit au conseil d’administration ou dans les commissions et comités mis sur pied à l’échelle de l’université ou de ses unités. Les étudiants étaient eux aussi invités à participer à ces instances et à y faire valoir le point de vue de leurs commettants. Cette conception a largement inspiré les règles et les pratiques au sein de l’Université du Québec nouvellement créée et des autres institutions universitaires, lors du renouvèlement de leur charte. Depuis, l’université québécoise s’est profondément transformée, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Les lieux et les modes d’enseignement se sont multipliés comme se sont diversifiés les profils des étudiants. La recherche a pris une ampleur considérable et le financement des universités est de plus en plus soumis à leur productivité en cette matière. Il n’est plus désormais question de l’administration des universités, mais de leur « gouvernance ». Une logique, que plusieurs associent à la nouvelle gestion publique, impose progressivement sa marque à l’« idée d’université ». L’université doit désormais démontrer son utilité pour l’économie et la société, rendre une myriade de comptes et se doter d’un conseil d’administration dont le rôle et la composition s’inspirent du secteur privé. Cette transformation tient-­‐elle simplement à un effet de mode ou signale-­‐t-­‐elle plutôt un changement profond dans la gouverne et la gestion des universités, voire dans leur mission? Ce colloque propose d’examiner les manifestations de cette transformation et de dégager ce qu’elle laisse entrevoir pour l’avenir des universités au Québec. Bulletin de la FQPPU, vol. 1, no 2, hiver 2016 10 
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