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23 01 2016 etat urgence procedure penale

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ALTERNATIVE Police 9 boulevard du Palais 75195 Paris Cedex 04 seceretariat@alternativepn.fr www.alternativepn.fr – Paris, le 23 janvier 2016 ETAT D’URGENCE
La prolongation ne doit pas être une fin en soi !
ALTERNATIVE Police CFDT prend acte de l’annonce présidentielle sur la volonté de procéder à la prolongation de l’état d’urgence. Pour autant, ALTERNATIVE Police CFDT, considère que cette mesure ne doit pas être l’argument pour répondre aux problèmes de sécurité et lutter contre le terrorisme. La mesure d’état d’urgence doit rapidement s’effacer au profit d’une réforme profonde de la procédure pénale qui doit apporter tous les moyens nécessaires aux policiers afin de travailler dans des conditions optimales d’efficacité comme a pu le permettre la mesure exceptionnelle de l’état d’urgence. Depuis l’instauration de l’état d’urgence, l’objectif des individus ciblés a été atteint même s’il reste encore quelques objectifs à toucher. Pour autant, l’effet de surprise est passé et il existe peu de probabilité de découvrir des éléments matériels importants en lien avec une entreprise terroriste. ALTERNATIVE Police CFDT s’interroge donc sur l’utilité du maintien de l’artifice coercitif de l’état d’urgence. Nous mesurons que cette mesure exceptionnelle a renforcé les pouvoirs de Police administrative. Elle a également apporté de nombreux résultats en matière de procédure incidente avec une connexion auprès d’une entreprise terroriste. C’est pourquoi il semble opportun de proposer une modification de la Loi afin d’obtenir une fluidité entre les actes de police administrative liés à l’état d’urgence et les actes judiciaires afin d’éviter une perte de temps non négligeable pour l’enquêteur ainsi que la perte des traces et indices. Pour ALTERNATIVE Police CFDT, légiférer au profit d’une procédure pénale efficace est la meilleure méthode pour apporter une réponse probante à la lutte contre le terrorisme et assurer encore plus de sécurité pour nos concitoyens. …/… Aussi, ALTERNATIVE Police CFDT a sollicité les rapporteurs de la mission d’information sur la réforme de procédure pénale, Messieurs les députés Patrick DEVEDJIAN et Dominique RAIMBOURG en proposant de dématérialiser la procédure, budgétiser et développer un réseau informatique interne Police/Justice, créer une plate‐forme de la garde à vue, « oraliser » la Procédure, permettre des réquisitions permanentes du Parquet, réformer la garde à vue, définir l’implication de l’avocat, développer la visioconférence, renforcer les droits de la victime et appliquer une véritable parité entre les services enquêteurs Police / Gendarmerie. De la même manière, ALTERNATIVE Police CFDT a saisi les rapporteurs de la veille parlementaire sur l’état d’urgence, messieurs les députés Jean Jacques URVOAS et Jean Frédéric POISSON. A ce titre, dans son document analytique et de propositions, ALTERNATIVE Police CFDT explique que mettre un terme à la mesure d'état d’urgence ne signifie pas mettre un terme à la présence policière et militaire en charge de la protection de nos concitoyens sur l’ensemble du Territoire National. Depuis les premiers attentats de janvier 2015, nos collègues ont été fortement mobilisés dans le cadre du plan Vigipirate écarlate. Leur fatigue s’accumule et est exponentielle d’autant qu’ils seront très sollicités pour l’euro 2016 comme ils l’ont été pour la COP 21. Le maintien dans la durée de l’état d’urgence ne permettra pas aux effectifs de garantir la vigilance et l’attention permanentes que nécessite la situation actuelle. Enfin, nous nous interrogeons sur l’intérêt d’avoir utilisé les pouvoirs coercitifs de la mesure d’état d’urgence sur d’autres acteurs totalement étranger à une menace terroriste (altermondialistes, les Blacks Blocks, des écologistes) alors que la surveillance habituelle et quotidienne de ces catégories de mouvement protestataire est efficiente notamment sur la plaque parisienne avec la DRPP. Il est donc urgent de travailler prioritairement sur une procédure pénale particulièrement améliorée à la faveur des services de police et de justice visant à remplacer la mesure exceptionnelle prise par le Président de la République au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. 
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