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Aides d`État: la Commission adopte trois décisions

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission adopte trois décisions exigeant l'imposition des
ports néerlandais, belges et français
Bruxelles, le 21 janvier 2016
La Commission européenne exige des Pays-Bas qu'ils suppriment l’e xonération de l’impôt
sur les sociétés dont bénéficient leurs six ports maritimes afin d'aligner le régime sur les
règles de l'UE en matière d’aides d’État.
Dans deux décisions distinctes, la Commission propose également à la Belgique et à la
France d’aligner leur régime d'imposition des ports sur les règles en matière d'aides d'État.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:
«Les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement
régional. Je vais bientôt présenter une proposition qui vise à faciliter les investissements réalisés dans
les ports et susceptibles de créer de l'emploi, lorsqu'ils ne posent pas de problème, en les exemptant
d'examen au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Par ailleurs, les décisions de la
Commission prises aujourd'hui concernant les Pays-Bas, la Belgique et la France indiquent clairement
que si les ports dégagent des bénéfices de leurs activités économiques, ceux-ci devraient être imposés
selon la législation fiscale nationale ordinaire pour éviter toute distorsion de concurrence.»
La concurrence transfrontière joue un rôle important dans le secteur portuaire et la Commission est
résolue à garantir des conditions de concurrence égales dans ce secteur économique essentiel.
Lorsqu'elles exercent des activités économiques, les entreprises publiques sont en concurrence avec
des opérateurs privés qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés. L'exploitation commerciale
d'infrastructures portuaires constitue une activité économique. Lorsqu'elles exercent des activités
économiques, les entreprises publiques doivent payer l'impôt sur les sociétés de la même manière que
les sociétés privées. Ces activités économiques se distinguent d'autres activités liées à l'exploitation
d'infrastructures dans l'exercice d'activités relevant des fonctions essentielles de l’É tat (sécurité,
surveillance, contrôle du trafic, par exemple) qui échappent au contrôle des aides d’État par l'UE.
Pays-Bas
À la suite de plaintes, la Commission a demandé, en mai 2013, aux Pays-Bas de supprimer les
dispositions exonérant certaines entreprises publiques, dont les opérateurs portuaires, de l’impôt sur
les sociétés, car elle craignait que cette exonération ne confère aux entreprises concernées un
avantage indu sur leurs concurrents. Elle a ouvert une enquête approfondie en juillet 2014.
Le 4 juin 2015, au cours de l'enquête de la Commission, les Pays-Bas ont adopté une loi qui soumet les
entreprises publiques à l'impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier 2016. Cette loi maintient
néanmoins une exonération fiscale pour six ports maritimes publics néerlandais (à savoir Groningen
Seaports N.V., Havenbedrijf Amsterdam N.V., Havenbedrijf Rotterdam N.V., Havenschap Moerdijk,
N.V. Port of Den Helder et Zeeland Seaports).
La Commission estime que la législation néerlandaise répond à ses réserves concernant les aides d'État
sauf pour les six ports maritimes qui restent exonérés de l’impôt sur les sociétés. Elle est parvenue à la
conclusion que cette exonération devait elle aussi être supprimée pour mettre fin aux distorsions de
concurrence qui en résultent. Les Pays-Bas disposent à présent d'un délai de deux mois pour prendre
les mesures nécessaires et supprimer cette exonération, de façon à ce que les six ports concernés
soient assujettis aux règles ordinaires d’imposition des sociétés à compter du 1er janvier 2017.
Belgique et France
En juillet 2014, la Commission a fait part à la France et à la Belgique de ses inquiétudes concernant
leurs régimes d'imposition des ports.
En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de
Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports
situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime
général d'imposition des sociétés. Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une
assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux ports belges est
globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.
La plupart des ports français, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux,
Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen et aussi Guadeloupe,
Guyane, Martinique et Réunion), le Port autonome de Paris et les ports exploités par des chambres de
commerce et d'industrie, sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés.
La Commission estime, à titre préliminaire, que, tant en Belgique qu’en France, les régimes existants
confèrent aux ports un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l'UE en
matière d'aides d'État.
Aujourd’hui, elle propose donc à ces deux États membres des mesures visant à adapter leur législation
de manière à garantir que les ports publics ou privés acquittent l'impôt des sociétés sur leurs activités
économiques selon le même régime que les autres entreprises qui opèrent sur leur territoire respectif.
Chaque pays dispose à présent d'un délai de deux mois pour réagir. Si aucun accord n'est trouvé à
l'expiration de ce délai, la Commission pourra ouvrir des enquêtes approfondies pour apprécier, à la
lumière des réactions reçues, si les mesures enfreignent les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Comme annoncé en novembre 2015, la Commission a entrepris des travaux visant à étendre le
règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de manière à couvrir les investissements non
problématiques réalisés dans les ports et à encourager les investissements stratégiques dans des
infrastructures susceptibles de créer des emplois en Europe.
La Commission poursuit parallèlement son enquête sur le fonctionnement et l'imposition des ports dans
d’autres États membres et prendra les mesures qui s’imposent pour garantir une concurrence équitable
entre tous les ports de l’UE. Elle a, par exemple, demandé des renseignements sur le financement de
certains ports en Allemagne. Cet examen est en cours.
L'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises publiques néerlandaises remonte à 1956.
De même, l’exonération de l’ impôt sur les sociétés pour les ports français remonte à 1942 et le régime
fiscal préférentiel appliqué aux ports belges est lui aussi antérieur à l’entrée en vigueur du traité de
Rome, traité fondateur de l’UE, en 1958.
Ces mesures sont donc considérées comme des «aides existantes» et leur examen fait l’objet d’une
procédure de coopération spécifique entre les États membres et la Commission. Lorsque les aides
existantes semblent violer les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Commission fait, dans un
premier temps, part de ses préoccupations à l'État membre concerné. En fonction de la réponse qu'elle
obtient, elle peut, dans un deuxième temps, proposer des mesures utiles à l’État membre pour lui
permettre de mettre les mesures en conformité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.
Les propositions présentées aujourd’hui à la Belgique et à la France correspondent à cette deuxième
étape. Si l'État membre n'accepte pas la proposition, la Commission peut, dans un troisième temps,
ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité de l'aide existante. Si elle conclut que le
régime est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, elle peut demander à l'État
membre de mettre fin à l'aide existante qui fausse la concurrence dans le marché unique. La demande
adressée aujourd’hui aux Pays-Bas constitue l’étape finale de la procédure relative aux aides
existantes.
Les versions non confidentielles des décisions seront publiées sous les numéros SA.25338, SA.38393 et
SA.38398dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les
éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State
Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au
Journal officiel et sur l'internet.
IP/16/124
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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