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Aides d`État: la Commission autorise l`octroi d`u ne aide

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission autorise l’octroi d’u ne aide pour l’exécution d’un
service public aux aéroports de Sundsvall Timrå et de Skellefteå en Suède
Bruxelles, le 19 janvier 2016
La Commission européenne a estimé que le projet de la Suède d’o ctroyer une compensation
pour l’exécution d’obligations de service public en lien avec la gestion de deux aéroports
régionaux est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Le financement public contribuera à faciliter la connectivité et le développement des régions
concernées sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:
«Les aéroports de Sundsvall Timrå et de Skellefteå opèrent dans le Västernorrland et le Västerbotten,
deux régions faiblement peuplées de la Suède. La Commission a estimé que la compensation qu’ils
reçoivent est nécessaire pour relier les citoyens et les entreprises de ces deux régions au reste de la
Suède et à l’U E.»
Les aéroports de Sundsvall Timrå et de Skellefteå revêtent une importance particulière pour relier deux
régions faiblement peuplées du nord de la Suède au reste de l’UE. En raison de leur situation
géographique, ils ne génèrent qu’un trafic de passagers limité, qui ne suffit pas pour couvrir leurs coûts
fixes. Ces aéroports fonctionnent donc à perte.
La Suède a notifié à la Commission européenne son intention de confier aux deux aéroports l’exécution
d’un service d’intérêt économique général (SIEG), obligeant les exploitants à gérer les aéroports de
manière à leur permettre d’accueillir toutes les compagnies aériennes qui souhaitent établir des liaisons
au départ et à destination de ces aéroports. Les autorités locales propriétaires des aéroports
octroieraient aux exploitants une compensation pour couvrir les pertes annuelles liées à l’exécution de
ce SIEG jusqu’en décembre 2023. Cette compensation couvrira des coûts que les autres aéroports
doivent normalement supporter eux-mêmes et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de
l’UE.
Les lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes
permettent l’octroi d’une compensation de SIEG pour la gestion d’un aéroport, pour autant que ce
dernier desserve des zones qui, sans cela, seraient isolées du reste de l’U E dans une mesure
préjudiciable à leur développement.
L’enquête de la Commission a montré que l’absence de liaisons acceptables entre les comtés de
Västernorrland et de Västerbotten et Stockholm et le reste de l’Europe porterait gravement préjudice
au niveau de vie des habitants de ces régions et réduirait de manière significative les activités et les
perspectives économiques dans les zones concernées, ce qui nuirait sérieusement à leur
développement social et économique. Conformément aux lignes directrices sur les aides d’État aux
aéroports et aux compagnies aériennes, la Commission s’est également assurée que la compensation
ne pourra pas servir à subventionner des compagnies aériennes cherchant à développer des services
de transport aérien à vocation commerciale.
C’est la première fois que la Commission évalue un SIEG consistant en la gestion d’un aéroport en
appliquant à la fois les critères des lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux
compagnies aériennes et l’encadrement SIEG de 2012.
Contexte
L’aéroport de Sundsvall Timrå est situé dans le comté de Västernorrland. L’aéroport de Skellefteå est
implanté dans le comté de Västerbotten. Ces deux régions se trouvent à la périphérie de l’U E et se
caractérisent par une faible densité de population (respectivement 11,2 et 4,8 habitants/km2), qui est
sensiblement inférieure à la moyenne de l’UE (116 habitants/km2). Chacun de ces deux aéroports
accueille environ 300 000 passagers par an.
Les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres d’octroyer des aides sous la
forme de compensations de SIEG à des aéroports qui jouent un rôle important dans la connectivité des
régions isolées, éloignées ou périphériques de l’U E. La gestion d’un aéroport dans son ensemble peut
être qualifiée de SIEG si, en l’absence de cet aéroport, une partie de la zone qu’i l dessert serait isolée
du reste de l’UE dans une mesure qui serait préjudiciable à son développement social et économique.
En pareil cas, une aide d’État peut être octroyée pour permettre à l’aéroport d’exécuter ce SIEG.
L’évaluation tient compte des caractéristiques de chaque aéroport et de la région qu’il dessert. Les
conditions d’o ctroi d’une telle aide figurent dans les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports
et aux compagnies aériennes (voir le communiqué de presse et la fiche d'information) et dans les
règles relatives aux SIEG.
Les compensations octroyées aux aéroports dont le trafic annuel moyen n’excède pas
200 000 passagers sur la durée du contrat portant sur le SIEG ne doivent pas être notifiées à la
Commission en vue d’un examen préalable, pour autant qu’elles répondent aux critères relatifs au
mandat et à la compensation figurant dans la décision SIEG de 2012.
Les autres compensations de SIEG, notamment celles octroyées aux aéroports dépassant le seuil de
trafic de 200 000 passagers par an, doivent être notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.
La Commission évaluera alors si la mesure satisfait aux critères de l’encadrement SIEG de 2012.
La version non confidentielle des décisions sera publiée dans le registre des aides d'État sous les
numéros SA.38757 et SA.38892 sur le site internet de la DG concurrence, dès que les éventuels
problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique «State Aid
Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal
officiel et sur l’i nternet.
IP/16/103
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Carolina LUNA GORDO (+32 2 296 83 86)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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