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1 9 JAN. 2016

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Luxembourg, le 19 janvier 2016
CHAMBRE DES DÉPUTES
Entrée le:
1 9 JAN. 2016
Monsieur Mars Dl BARTOLOMEO
DEMOKRATESCH
PARTEI
Président de la Chambre des Députés
LUXEMBOURG
Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l'honneur de vous informer que,
conformément aux dispositions de notre Règlement interne, nous
souhaitons poser la question parlementaire suivante à Madame la
Ministre de l'Environnement:
« La loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles interdit la destruction ou détérioration de la
nature, sauf dérogation exceptionnelle du ministre compétent qui
pourra dans ce cas imposer des mesures compensatoires
quantitativement et qualitativement au moins équivalentes aux biotopes
et habitats supprimés ou endommagés.
Voilà pourquoi, nous aimerions poser les questions suivantes à
Madame la Ministre de l'Environnement :
1 ) Madame la Ministre peut-elle quantifier les terrains utilisés à
des fins de compensation dont l'Etat est propriétaire ?
2) Madame la Ministre peut-elle nous renseigner sur les surfaces
de ces terrains mis à disposition à des agriculteurs?
3) Madame la Ministre peut-elle nous informer à qui incombe le
contrôle de la mise en place et de la pérennisation de ces
mesures de compensation et à quelle fréquence ce contrôle estil effectué?
4) Est-ce que des modifications concernant ce contrôle sont
envisagées lors de la refonte de la loi dite de la protection de la
nature?
5) Madame la Ministre est-elle au courant de cas où des mesures
de compensation effectuées et mises à disposition par l'Etat ont
été détruites ou enlevées a posteriori par les usufruitiers
respectifs? »
Chambre des Députés
Groupe Parlementaire
9, rue du St. Esprit
B.P.SIO
L-2015 Luxembourg
Tel. : 22 41 841
Fax: 47 10 07
dp@dp.lu
www.dp.lu
Croyez, nous vous prions, Monsieur le Président, à l'assurance de notre
très haute considération.
Lex DELLES
Député
Gusty GRAAS
Député
9, rue du St. Esprit
B.P.510
L-2015 Luxembourg
Tel. : 22 41 84 1
Fax; 47 10 07
dp@dp.lu
www.dp.lu
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