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ASSEMBLÉE NATIONALE SOUS

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ART. 33 QUATER
N° 875
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
Gouvernement
Adopté
SOUS-AMENDEMENT
N o 875
présenté par
M. Belot
à l'amendement n° 841 de Mme Coutelle
---------ARTICLE 33 QUATER
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 18 mois »
les mots :
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement maintient le principe d'une aggravation des peines pour les faits de
"vengeance pornographique" mais porte la peine encourue de 18 mois à deux ans
d'emprisonnement, peine qui correspond davantage à l'échelle des peines correctionnelles telle
qu'elle est fixée par l'article 131-4 du code pénal.
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