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AS/Jur/Inf (2015) 02 Rév 8 f

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19 janvier 2016
AS/Jur/Inf (2016) 02
Commission des questions juridiques
et des droits de l’homme
Programme de travail1
Table des matières :
I.
Calendrier des réunions et propositions de présentation des rapports …………………..2
II.
Programme de travail ………………….………………….………………….…………………. 3
A. Rapports/Avis déposés mais non encore débattus ………………………………… 3
B. Rapports en cours de préparation …………………………………………………… 5
i. Droits de l’homme …………………………………………………………………. 5
ii. Prééminence du droit …………………………………………………………...….8
iii. Autres questions…………………………………………………………………..12
C. Rapports pour lesquels la Commission est saisie pour avis ………………….…..10
III.
Rapporteurs généraux………………………………………………………………………….. 12
IV.
Bureaux de la commission et des sous-commissions ……………………………………… 12
V.
Représentation de la commission à diverses manifestations en 2014 …………………… 13
VI.
Secrétariat de la commission ………………………………………………………………… 13
Annexe: Mandat de la commission et de ses sous-commissions………………………………………… 14
Ce schéma donne, à titre indicatif, le programme des réunions à venir en
rapport avec les travaux de la commission et est régulièrement mis à jour.
Il n’implique cependant pas une participation effective de la commission
ou de ses représentants aux réunions annoncées.
Les membres de la commission sont invités à faire connaître
les sujets qui les intéressent particulièrement.
Toutes ces informations doivent être confirmées.
1
Voir aussi « Les travaux de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur) : un aperçu ».
F – 67075 Strasbourg Cedex | assembly@coe.int | Tel: + 33 3 88 41 2000 | Fax: +33 3 88 41 2702
2
I.
Calendrier des réunions et propositions de présentation des rapports en 2016
Première partie de session 2016
25-29 janvier
Strasbourg
- Le renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de
l'homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (rapport)
- Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en
Europe ? (rapport)
- La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les
propositions de l’Assemblée (rapport)
- Combattants étrangers en Syrie (avis)
- Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée
parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie (avis)
Commission permanente
4 mars
à confirmer
Mettre fin à l’apatridie des enfants – une nécessité (avis)
Mars 2016
7
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Paris
Deuxième partie de session 2016
25-29 avril
Strasbourg
- Les droits de l'homme dans le Caucase du Nord : quelles suites donner à la
Résolution 1738 (2010)?
- Transparence et ouverture des institutions européennes
*****
Priorités pour 2016 :

Mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme : responsabilité partagée

Renforcer les normes européennes des droits de l'homme et le respect de la primauté du droit
3
II.
Programme de travail
A.
Rapports/Avis déposés mais non encore débattus
1.
La corruption judiciaire : nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de
l’Assemblée (Doc. 13824)
M. Kimmo Sasi, Finlande, PPE/DC (nommé le 03.03.2014)
 Origine : Doc. 13355, Renvoi 4017 du 27.01.2014
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 27.01.2016
 Présentation à l'Assemblée prévue : première partie de session 2016
Etat des travaux
07.04.2014 : la commission a examiné une note introductive et a décidé de tenir une audition lors de la
prochaine réunion à Helsinki, avec deux experts, sous réserve de la disponibilité de fonds.
27.05.2014 : la commission a pris note d’une fiche d’information et un addendum, préparés par l’association
européenne des droits de l’homme (Strasbourg) sous les instructions du rapporteur, et a eu un
échange de vues avec la participation de Sir Nicolas Bratza, Comité consultatif, Association
européenne de droits de l'homme, Strasbourg, ancien Président de la Cour européenne des
droits de l’homme ; et Mme Monica Macovei, membre du Parlement européen, ancienne ministre
de la justice de Roumanie, Bucarest.
23.06.2014 : la commission a accepté la demande du rapporteur de déclassifier le procès-verbal de la
réunion à Helsinki relatif à l'audition tenue le 27.05.2014.
18.03.2015 : la commission a examiné un projet de rapport préliminaire.
19.05.2015: la commission a examiné un projet de rapport et a adopté unanimement un projet de résolution
et un projet de recommandation.
er
08.12.2015 : la commission a accepté la proposition de M. Michael McNamara (Irlande, SOC), 1 viceprésident, pour qu’il prépare un addendum au rapport, en raison du fait que le rapporteur,
M. Kimmo Sasi (Finlande, PPE/CD), a quitté l'Assemblée.
2.
Renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de l’homme dans
les Etats membres du Conseil de l’Europe
Mme Mailis Reps, Estonie, ADLE (nommée le 19.03.2013 en remplacement de M. György Frunda,
Roumanie, PPE/DC, nommé le 06.09.2012)
 Origine : décision du Bureau (suivi de Rés. 1891 (2012), Renvoi 3885 du 29.06.2012
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 31.12.2015 (autorisée par le Bureau le 26.01.2015) (prolongation
précédente autorisée par le Bureau le 22.05.2014)
 Présentation à l'Assemblée prévue : première partie de session 2016
 Etat des travaux :
11.12.2012 : dans le cadre de ce rapport et de celui de Mme Marieluise Beck sur « Menaces contre la
prééminence du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe: affirmer l’autorité de
l’Assemblée parlementaire », il a été décidé de saisir la Commission de Venise pour un avis sur
deux récentes lois russes : la loi relative aux associations à but non lucratif, adoptée le 13 juillet
2012, qui oblige les collaborateurs des ONG recevant des subventions de l'étranger à se faire
enregistrer comme « agents étrangers » et la loi relative à la trahison et à l'espionnage, en date
du 23 octobre 2012, qui élargit le champ d'application des dispositions pénales relatives à la
« trahison ».
23.04.2013 : la commission a autorisé la rapporteure à participer à la « Table Ronde sur les défenseurs des
droits de l’homme (organisée par le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme) à Kiev (30-31
mai 2013), sous réserve de la disponibilité de fonds.
28.05.2013 la commission a accédé à la demande conjointe des rapporteurs sur ce sujet et sur « Les droits
de l'homme dans le Caucase du Nord : quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010) ? »
(rapporteur : M. Michael McNamara, Irlande, SOC) de tenir un échange de vues avec trois
avocats de la région du Caucase du Nord pendant la partie de session de juin 2013.
24.06.2013 : la commission a autorisé la rapporteure à effectuer des visites d’information en Arménie,
Azerbaïdjan, et Géorgie à la fin de 2013 et à Moscou (Fédération de Russie) en 2014, sous
réserve de la disponibilité de fonds.
25.06.2013 : dans le cadre de ce rapport et du rapport sur « Les droits de l'homme dans le Caucase du Nord :
4
quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010) ? » (rapporteur : M. Michael McNamara,
Irlande, SOC) la commission a tenu un échange de vues avec trois avocats du Caucase du Nord.
21-22.11.2013 : la rapporteure a effectué une visite d’information en Arménie.
25-26.11.2013 : la rapporteure a effectué une visite d’information en Géorgie.
27-28.11.2013 : la rapporteure a effectué une visite d’information en Azerbaïdjan.
12.12.2013 : la commission a décidé de tenir un échange de vues avec un expert pendant la partie de session
de janvier 2014.
28.01.2014 : la commission a examiné une note d’information sur la situation des défendeurs des droits de
l’homme dans la région du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) et a tenu un
échange de vues avec M. Gerald Staberock, Secrétaire Général de l’Organisation Mondiale
Contre la Torture. A décidé de déclassifier la note d’information.
07.04.2014 : la commission a décidé de demander au Bureau de prolonger le renvoi jusqu’au 31 mars 2015
(autorisé par le Bureau le 22.05.2014).
07.04.2014 : la commission a reçu une demande du Bureau de prendre en compte dans ce rapport le renvoi
4036 sur « La situation des militants des droits de l’homme en Estonie ».
30.09.2014: la commission a adopté unanimement une déclaration déplorant les récentes arrestations et les
condamnations de défenseurs des droits de l'homme et des dirigeants d'ONG en Azerbaïdjan.
10.12.2014 : la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation du renvoi jusqu’au 31
décembre 2015.
22.06.2015 : la commission a accepté une demande de la rapporteure de tenir une audition sur ce sujet au
cours de la partie de session de septembre/octobre 2015 et d'inviter deux experts, sous réserve
de la disponibilité des fonds.
01.10.2015 : la commission a tenu une audition, en l’absence de la rapporteure, avec la participation de
de Mme Souhayr Belhassen, Présidente d’honneur, Fédération internationale des ligues des
droits de l'homme (FIDH), Paris, et M. Andrew Anderson, Directeur adjoint, Front Line Defenders,
The International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders, Dublin.
08.12.2015 : la commission a examiné un projet de rapport et a adopté un projet de résolution et un projet de
recommandation.
3.
Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe
M. Yves Cruchten, Luxembourg, SOC (nommé le 25.06.2014 en remplacement de Mme Nataša
Vučković, Serbie, SOC (nommée le 06.11.2013))
 Origine : Doc. 13273, Renvoi 3994 du 30.09.2013
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 31.12.2015 (prolongation autorisée par le Bureau le 20.04.2015)
 Présentation à l'Assemblée prévue : première partie de session 2016
 Etat des travaux :
27.05.2014 : la commission a pris note de la note introductive de la rapporteure et a décidé de la déclassifier.
La commission a pris note de la démission de la rapporteure actuelle.
29.09.2014 : la commission a examiné une note introductive révisée, a décidé d’autoriser la participation de
trois experts à une audition lors de sa prochaine réunion à Madrid le 30 octobre 2014 (sous
réserve de la disponibilité de fonds) et a autorisé l’envoi d’un questionnaire au Centre européen
de recherche et de documentation parlementaires (CERDP). La commission a aussi autorisé que
des missions d’information soient effectuées en Azerbaïdjan, en Hongrie et dans la Fédération de
Russie et a décidé de déclassifier la note introductive révisée.
02.10.2014 : la commission a accepté la demande du rapporteur d’inviter un quatrième expert à l’audition à
Madrid le 30 octobre, sous réserve de la disponibilité de fonds.
30.10.2014 : la commission a tenu une audition avec la participation de :
M. Jeremy McBride, Avocat et expert en droit relatif aux droits de l'homme, Londres
M. Cyril Ritchie, Président du Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG de la Conférence
des OINGs du Conseil de l’Europe, Strasbourg
M. Kirill Koroteev, Avocat principal de l’association internationale “Memorial”, Moscou
Mme Gulnara Akhundova, Directrice de programme, “International Media Support“(IMS),
Copenhague.
10.12.2014 : la commission a décidé de déclassifier dans le procès-verbal de sa réunion à Madrid le 30 octobre
2014 la partie se rapportant à l’audition sur ce sujet.
27.01.2015 : la commission a adopté une déclaration condamnant la décision du Ministre de la justice russe de
qualifier le gagnant du prix des Droits de l’Homme de l’Assemblée 2011, Komitet Protiv Pytok
(Comité contre la torture) d’ « agent étranger ».
18.03.2015 : la commission a décidé de demander au Bureau de prolonger les renvois jusqu’au 31.12.2015.
21.04.2015: la commission a adopté une déclaration proposée par le rapporteur concernant la peine imposée
5
à M. Rasul Jafarov, un responsable d’ONG et défenseur des droits de l’homme.
23.04.2015: la commission a adopté une déclaration proposée par le rapporteur concernant la peine imposée à
M. Intigam Aliyev, un avocat bien connu dans la défense des droits de l’homme.
23.06.2015 : la commission a accepté la proposition du rapporteur de saisir la Commission européenne pour la
démocratie par le droit (Commission de Venise) pour avis sur la loi russe sur les « organisations
indésirables ».
02.11.2015 : la commission a examiné un projet de rapport préliminaire.
08.12.2015 : la commission a examiné un projet de rapport et a adopté un projet de résolution et un projet de
recommandation.
B.
Rapports en cours de préparation
i.
Droits de l’homme
4.
Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme :
élection des juges
M. Luc Recordon, Suisse, SOC (nommé le 29.09.2015)
(Rapporteur précédent, M. Jordi Xuclà, Espagne, ADLE, nommé le 19.03.2013) en remplacement de
M. Serhiy Holovaty, Ukraine, ADLE (nommé le 05.10.2010)
 Origine : Doc 12306, Renvoi 3700 du 04.10.2010
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 31.12.2016 (prolongation autorisée par le Bureau le 02.10.2015)
 Présentation à l'Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
27.06.2012 : la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation pour le rapport jusqu’au
31.12.2013 (autorisée par le Bureau le 01.10.2012).
06.11.2013 : la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation pour le rapport jusqu’au
31.12.2014 (autorisé par le Bureau le 21.11.2013).
30.10.2014 : la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation pour le rapport jusqu’au
31.12.2015 (autorisée par le Bureau le 17.11.2014).
28.09.2015 : la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation pour le rapport jusqu’au
31.12.2016.
5.
Détention administrative
Lord Balfe, Royaume-Uni, CE (nommé le 20.04.2015 suite à la démission de M. Augustín Conde,
Espagne, PPE/DC, rapporteur (nommé le 25.04.2013 en remplacement de M. Roman Jakić, Slovénie,
ADLE, nommé le 11.12.2012))
 Origine : Doc. 12998, Renvoi 3900 du 01.10.2012
Expiration du renvoi pour l'adoption : 31.12.2016 (autorisée par le Bureau le 02.10.2015). Présentation à
l'Assemblée prévue : Quatrième partie de session 2016
 Etat des travaux :
04.09.2013 : la commission a examiné une note introductive.
30.09.2013 : la commission a réexaminé la note introductive et a pris note de l’intention du rapporteur de
présenter une version révisée de sa note à la réunion de la commission de décembre 2013.
12.12.2013 : la commission a examiné la note introductive révisée et a décidé de tenir, lors d’une prochaine
réunion, une audition avec des experts sur des questions générales relatives à la détention
administrative.
27.05.2014 : la commission a décidé de demander une prolongation du renvoi jusqu’au 31.03.2015
(autorisée par le Bureau le 23.06.2014).
10.12.2014 : la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation du renvoi jusqu’au 31 octobre
2015.
29.01.2015 : la commission a décidé de reporter l’examen de la note introductive révisée jusqu’à la prochaine
réunion.
18.03.2015 : la commission a pris note que M. Conde a quitté son poste de rapporteur en raison de ses
obligations au Parlement espagnol et a accepté de nommer un nouveau rapporteur lors de la
prochaine réunion de la commission.
6
20.04.2015 : la commission a nommé Lord Balfe (Royaume-Uni, CE) en tant que nouveau rapporteur.
23.06.2015 : en réponse à une demande du Bureau sur la suite à donner à la proposition de résolution “Quand
les droits de l’homme assurent la protection d’individus qui représentent une menace pour la
sécurité nationale” (doc. 13746), la commission a proposé de prendre cette proposition en compte
dans la préparation du présent rapport.
28.09.2015 : la commission a examiné une note introductive et a décidé d’inviter trois experts, sous réserve de
la disponibilité des fonds, à une audition sur ce sujet lors d’une prochaine réunion (un expert
concernant spécifiquement le sujet « Quand les droits de l’homme assurent la protection
d’individus qui représentent une menace pour la sécurité nationale » (doc. 13746) que le Bureau a
demandé à la commission d’inclure dans ce rapport. La commission a aussi accepté de
demander au Bureau une prolongation du renvoi jusqu’au 31 décembre 2016.
6.
Les droits de l'homme dans le Caucase du Nord : quelles suites donner à la
Résolution 1738 (2010)?
M. Michael McNamara, Irlande, SOC (nommé le 19.03.2013).
 Origine : Doc 13064, Renvoi 3928 du 21.01.2013
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 30.04.2016 (prolongation autorisée par le Bureau le 02.10.2015)
 Présentation à l'Assemblée prévue : deuxième ou troisième partie de session 2016
 Etat des travaux :
28.05.2013 : la commission a accepté la demande conjointe des rapporteurs sur ce sujet et sur « Le
Renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats
membres du Conseil de l’Europe » (Rapporteur : Mme Mailis Reps, ADLE) de tenir un échange
de vues avec trois avocats de la région du Caucase du Nord pendant la partie de session de juin
2013.
25.06.2013 : la commission a examiné une note introductive puis, dans le cadre de ce rapport et du rapport sur
le « Renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats
membres du Conseil de l’Europe » (rapporteure : Mme Mailis Reps, Estonie, ADLE), a tenu un
échange de vues avec trois avocats du Caucase du Nord.
La commission a autorisé le rapporteur à effectuer une visite d’information dans la région et à
organiser une autre audition lors d’une prochaine réunion, sous réserve de la disponibilité de
fonds.
26.05.2014 : la commission a décidé de demander au Bureau de prolonger les renvois jusqu’au 31.10.2015
(autorisé par le Bureau le 02.09.2014).
10.12.2014 la commission a décidé de reporter la discussion sur cette question, vu qu’aucun membre russe
n’était présent, et y reviendra pendant la partie de session de janvier 2015, afin de donner aux
collègues russes l’occasion de réagir.
26.01.2015 : la commission a examiné un rapport d’information intérimaire et a autorisé une audition avec
jusqu’à trois représentants des autorités régionales, y compris les bureaux des médiateurs,
sous réserve de la disponibilité de fonds.
18.03.2015: la commission a accepté une demande du rapporteur d'inviter jusqu’à trois autres experts pour
remplacer les représentants des autorités régionales invités à l'audience à Erevan si ces derniers
ne peuvent pas y participer, sous réserve de la disponibilité des fonds.
20.05.2015: la commission a tenu une audition avec la participation de deux experts : M. Kirill Koroteev,
Directeur juridique du Centre des droits de l'homme, Memorial, Moscou, Fédération de Russie et
Mme Vanessa Kogan, Stichting Russian Justice Initiative, Moscou, Fédération de Russie.
23.06.2015 : la commission a accepté une demande du rapporteur de tenir une autre audition sur le sujet lors
de l’une de ses prochaines réunions et d'inviter deux représentants des autorités régionales, sous
réserve de la disponibilité des fonds.
28.09.2015 : la commission a accepté de déclassifier le procès-verbal de l’audition sur ce sujet qui a eu lieu à
Erevan le 20 mai 2015. Elle a aussi accepté de demander au Bureau une prolongation du renvoi
jusqu’au 30 avril 2016.
7.
Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe : quelles sont les suites à donner en
matière de respect des droits de l’homme ?
M. Pedro Agramunt, Espagne, PPE/DC (nommé le 25.06.2014)
 Origine : Doc. 13484, Renvoi 4050 du 23.06.2014
 Expiration du renvoi pour l’adoption : 23.06.2016
 Présentation à l’Assemblée prévue :
7
 Etat des travaux :
29.09.2014 : la commission a entendu une déclaration du rapporteur et a décidé de reporter l’examen de ce
point sur la base d’une note par le rapporteur jusqu’à sa réunion à Madrid le 30 octobre 2014.
30.10.2014 : la commission a examiné une note d’information et a décidé de revenir sur ce point lors de la
prochaine réunion.
10.12.2014 : la commission a poursuivi la discussion de la note d’information qui avait débuté lors de sa
réunion à Madrid le 30 octobre 2014 et a autorisé le rapporteur d’entreprendre une visite
d’information en Azerbaïdjan en 2015. Ella a également demandé au Président d’écrire aux
autorités azerbaïdjanaises afin qu’elles se renseignent à propos du harcèlement présumé à
l’encontre de membres de la famille de Mme Gulnara Akhundova, ainsi que des arrestations de
militants de la société civile qui avaient pris part à des évènements organisés par la commission
ou ses membres lors des parties de sessions de l’Assemblée à Strasbourg.
29.01.2015 : la commission a pris note de la réponse de M. Samad Seyidov, président de la délégation
d’Azerbaïdjan, à la lettre du Président (demandée par la Commission lors de sa réunion le
10 décembre 2014) pour se renseigner à propos du harcèlement présumé mentionné ci-dessus.
8.
Empêcher de toute urgence les violations des droits de l’homme lors des
manifestations pacifiques
Mme Ermira Mehmeti Devaja (“L'ex-République yougoslave de Macédoine”, SOC) (nommée le
22.06.2015) (rapporteur précédent : M. Antti Kaikkonen, Finlande, ADLE (nommé le 30.10.2014)
 Origine : Doc. 13565, Renvoi 4073 du 03.10.2014
 Expiration du renvoi pour l’adoption : 03.10.2016
 Présentation à l’Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
18.03.2015 : la commission a accepté une demande du rapporteur d'inviter deux experts à une audition sur le
sujet pendant la partie de session de juin 2015, sous réserve de la disponibilité des fonds.
20.05.2015 : en l’absence du rapporteur, la commission a examiné une note introductive présentée par le
Président. La commission a accepté la demande du rapporteur d’inviter un troisième expert à
l’audition sur le sujet déjà prévue pour la partie de session de juin 2015, si nécessaire et sous
réserve de la disponibilité de fonds. La commission a demandé au secrétariat de faire circuler le
discours du rapporteur lu en son nom par le Président, afin de permettre aux membres de la
commission de soumettre des observations écrites.
23.06.2015 : la commission a tenu une audition avec la participation de M. Michael Boyle, directeur général,
the Northern Ireland Police Fund, Belfast, Irlande du Nord, Royaume-Uni et M. John Dalhuisen,
directeur pour l’Europe et l’Asie centrale, Amnesty International, Londres.
9.
Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les
territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes
Mme Marieluise Beck, Allemagne, ADLE, (nommée le 18.03.2015)
 Origine : Doc. 13700, Renvoi 4108 du 30.01.2015 +
 Doc.13728, Renvoi 4124 du 24.04.2015 “Violations des droits de l’homme dans la Crimée annexée” à
prendre en compte dans le rapport initial
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 30.01.2017
 Présentation à l'Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
29.09.2015 : la commission a reporté la discussion de la note introductive jusqu’à la prochaine réunion à la
demande de la rapporteure qui n’a pas pu participer à la réunion.
02.11.2015 : la commission a examiné une note introductive et a autorisé la rapporteure à effectuer une
mission d’information en Ukraine (y compris dans la mesure du possible, en accord avec les
autorités ukrainiennes, les territoires ukrainiens qui échappent au contrôle des autorités
ukrainiennes) et à organiser un échange de vues avec deux experts à l'une de ses prochaines
réunions, sous réserve de la disponibilité des fonds.
26.11.2015: la rapporteure a participé à une table ronde avec des défenseurs des droits de l'homme de l'Est
de l'Ukraine, organisée par la Commission des droits de l’homme et de l’aide humanitaire du
Bundestag, Berlin, Allemagne.
8
10.
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur–Etat dans les
accords internationaux de protection des investissements
M. José María Beneyto, Espagne, PPE/DC (nommé le 20.04.2015)
Rapporteur pour avis : à désigner par la Commission des questions sociales, de la santé et du
développement durable
 Origine : Doc.13691, Renvoi 4115 du 06.03.2015
 Expiration du renvoi pour l’adoption : 06.03.2017
 Présentation à l’Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
11.
Garantir l’accès des détenus à un avocat
Mme Marietta Karamanli, France, SOC (nommée le 29.09.2015)
 Origine : Doc.13781, Renvoi 4137 du 22.06.2015
 Expiration du renvoi pour l’adoption : 22.06.2017
 Présentation à l’Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
12.
Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (9è rapport)
M. Pierre-Yves Le Borgn’, France, SOC (nommé le 02.11.2015)
 Origine : Res 1268 (2002) (la commission est chargée de mettre à jour le dossier de l’exécution des arrêts
et d’informer l’Assemblée le moment venu) ; Doc 10327, renvoi 3048 du 24.01.2005 ; Res 1516 (2006) ;
Res 1787 (2011), renvoi 4156 ; Res 2075 (2015)
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 02.10.2017
 Présentation à l'Assemblée prévue :
 Etat des travaux : la commission a soumis jusqu’ici huit rapports sur ce sujet : un rapport général (Doc.
8808) et cinq rapports spécifiques sur la mise en œuvre des décisions de la Cour (Doc 9307, 10351, 11020,
12455 + addendum, 13864 + addendum), dont deux rapports sur la Turquie (Doc 9537 et 10192).
08.12.2015: le rapporteur a demandé au secrétariat de préparer un document de travail pour la partie de
session de janvier 2016 sur « L'impact de la Convention européenne des droits de l'homme
dans les Etats parties : exemples sélectionnés ». La commission a accepté la demande du
rapporteur de saisir la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de
Venise) pour avis sur le projet de loi du Parlement de la Fédération de Russie, qui habiliterait la
Cour constitutionnelle à déterminer si les décisions prises par des organismes internationaux
sur la protection des droits de l'homme et des libertés (y compris celles de la Cour européenne
des droits de l'homme) doivent être mises en œuvre ou pas.
13.
25 ans de CPT : progrès accomplis et améliorations à apporter
Rapporteur à nommer




Origine: Doc.13909, Renvoi 4165 du 27.11.2015
Expiration du renvoi pour l’adoption : 25.11.2017
Présentation à l’Assemblée prévue :
Etat des travaux :
ii.
Renforcement de la prééminence du droit
14.
Détournement du système d’Interpol: nécessité de garanties légales plus strictes
M. Bernd Fabritius, Allemagne, PPE/DC (nommé le 30.10.2014)
 Origine : Doc. 13566, Renvoi 4074 of 03.10.2014
 Expiration du renvoi pour l’adoption : 03.10.2016
9
 Présentation à l’Assemblée prévue : troisième partie de session 2016
 Etat des travaux :
29.01.2015 : la commission a décidé de tenir une audition lors de la réunion de la commission à Erevan du 19
au 20 mai 2015 et d’inviter deux experts, sous réserve de la disponibilité de fonds.
18.03.2015 : la commission a examiné une note introductive et a autorisé le rapporteur à effectuer une visite
d’information au siège d’Interpol à Lyon (France).
19.05.2015 : la commission a tenu une audition sur le sujet avec trois experts : M. Yaron Gottlieb, Directeur
adjoint, Bureau des affaires juridiques, Interpol, Lyon, France, M. Alex Tinsley, Juriste, Fair Trials
International, Bruxelles, Belgique, et Mme Anna Koj, Chef du Bureau de l’UE, Open Dialog
Foundation, Bruxelles, Belgique.
15.10.2015 : le rapporteur a effectué une visite d’information au siège d’Interpol à Lyon (France).
15.
Transparence et ouverture des institutions européennes
Mme Nataša Vučković, Serbie, SOC (nommée le 30.10.2014)
 Origine : Doc. 13548, Renvoi 4062 of 29.09.2014
 Expiration du renvoi pour l’adoption : 29.09.2016
 Présentation à l’Assemblée prévue : deuxième partie de session 2016
 Etat des travaux :
18.03.2015: la commission a accepté une demande de la rapporteure d'inviter deux experts à une audition sur
le sujet pendant la partie de session de juin 2015, sous réserve de la disponibilité des fonds
25.06.2015 : la commission a tenu une audition avec la participation de M. Francesco Maiani, professeur
associé, Institut des hautes études en administration publique, IDHEAP, Lausanne, Suisse, et
membre de la Commission de Venise (San Marino) ; M. Olivier Hoedeman, coordonnateur de la
recherche et des campagnes, Corporate Europe Observatory, Bruxelles, Belgique ; et Mme Marta
Hirsch-Ziembinska, chef d'unité, bureau de l’ombudsman européen, Strasbourg, France. A
accepté une demande de la rapporteure d’effectuer une visite d’information à Bruxelles
(Belgique).
12-13.10.2015 : le rapporteur a effectué une visite d’information à Bruxelles, Belgique.
16.
Renforcer l’Etat de droit dans les pays d’Europe du Sud-Est grâce à des réformes
ciblées du système judiciaire
M. Bernd Fabritius, Allemagne, PPE/DC (nommé le 10.12.2014)
 Origine : Doc. 13614, Renvoi 4087 du 17.11.2014
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 17.11.2016
 Présentation à l'Assemblée prévue :
 Etat des travaux:
20.04.2015: la commission a accepté la demande faite de la part du rapporteur de tenir une audition sur ce
sujet lors de la réunion de la commission à Erevan les 19-20 mai 2015 et d’inviter deux
experts à y participer, sous réserve de la disponibilité de fonds.
19.05.2015 : la commission a tenu une audition avec la participation de deux experts : Mme Zdravka
Kalaydjieva, ancienne juge à la Cour européenne des droits de l'homme, Sofia, Bulgarie et
Mme Cristina Guseth, Directrice, Freedom House, Bucarest, Roumanie.
17.
Pour une approche démocratique des questions de gouvernance dans les Etats
européens plurinationaux
M. Alain Destexhe, Belgique, ADLE (nommé le 08.12.2015)
 Origine : Doc. 13895, Renvoi 4154 du 02.10.2015
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 02.10.2017
 Présentation à l'Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
10
18.
Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret
Rapporteur à nommer
 Origine : Doc. 13888, Renvoi 4159 du 27.11.2015
 Expiration du renvoi pour l'adoption: 27.11.2017
 Présentation à l'Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
iii.
Autres questions
19.
Le crash de l’avion polonais TU-154 transportant la délégation polonaise, le 10 avril
2010 sur le territoire de la Fédération de Russie
M. Michael McNamara, Irlande, SOC (nommé le 08.12.2015) Rapporteur précédent : M. Robert Neill,
Royaume-Uni, CE (nommé le 18.03.2015)
 Origine : Doc. 13628, Renvoi 4103 du 26.01.2015
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 26.01.2017
 Présentation à l'Assemblée prévue :
 Etat des travaux:
29.09.2015 : la commission a examiné une note introductive et a accepté la demande du rapporteur
d’obtenir des informations de la part des autorités polonaises et russes et d'inviter deux experts
à une audition sur le sujet prévue pour la réunion du 8 décembre 2015 à Paris, sous réserve de
la disponibilité de fonds. [Maintenant déplacée au 7 mars 2016, pour cause de démission du
Rapporteur précédent].
C.
Rapports pour lesquels la Commission est saisie pour avis
Commission des questions politiques et de la démocratie :
1.
Adhésion du Belarus au Conseil de l'Europe
Rapporteur pour avis : à désigner
Rapporteur : à désigner
 Origine : Demande d'avis du Comité des Ministres, Doc 6814, Renvoi 1864 du 10.05.1993
 Expiration du renvoi pour l'adoption :
 Présentation à l'Assemblée prévue :
 Etat des travaux:
17.12.1998 : le Bureau a décidé de geler la procédure d'adhésion.
30.01.2004 : le Bureau a rejeté la demande de statut d’invité spécial au Parlement du Bélarus.
2.
Demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée
parlementaire présentée par le parlement de Jordanie
Rapporteur pour avis : M. Jordi Xuclà, Espagne, ADLE (nommé le 29.09.2015) (rapporteur précédent :
M. James Clappison, Royaume-Uni, CE, nommé le 06.11.2013)
Rapporteure : Mme Josette Durrieu, France, SOC (nommée le 11.03.2014)
 Origine : décision du Bureau, Renvoi 3990 du 30.09.2013
 Expiration du renvoi pour l’adoption : 31.06.2016 (prolongation autorisée par le Bureau le 26.06.2015)
 Présentation à l’Assemblée prévue : première partie de session 2016
 Etat des travaux :
11
3.
Evaluation du partenariat pour la démocratie avec le Conseil national palestinien
Rapporteur pour avis : M. Şaban Dişli, Turquie, PPE/DC (nommé le 07.04.2014)
Rapporteur M. Jordi Xuclà, Espagne, ADLE (nommé le 12.03.2014)
 Origine: décision du Bureau, Renvoi 4025 du 31.01.2014
 Expiration du renvoi pour l’adoption : 30.06.2016 (prolongation autorisée par le Bureau le 26.11.2015)
 Présentation à l’Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
4.
La corruption en tant que système de gouvernance : un obstacle à l’efficacité et au
progrès des Institutions
Rapporteur pour avis : Mme Meritxell Mateu Pi, Andorre ADLE, (nommée le 08.12.2015). Rapporteur
précédent pour avis : M. Robert Neill, Royaume-Uni, CE (nommé le 30.10.2014)
Rapporteur : M. Michele Nicoletti, Italie, SOC (nommé le 01.10.2014)
 Origine: Doc. 13551, Renvoi 4063 du 29.09.2014
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 29.09.2016
 Présentation à l’Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
5.
Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le parlement de la République
kirghize
Rapporteur pour avis : M. Michael McNamara, Irlande, SOC (nommé le 27.01.2015)
Rapporteur : Mme Tinatin Khidasheli, Géorgie, ADLE (nommée le 24.06.2014)
 Origine: Décision du Bureau, Renvoi 4045 du 11.04.2014
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 11.04.2016
 Présentation à l’Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
6.
Combattants étrangers en Syrie
Rapporteur pour avis : M. Pieter Omtzigt, Pays-Bas, PPE/DC (nommé le 20.04.2015)
Rapporteur : M. Dirk Van der Maelen, Belgique, SOC, nommé le 28.01.2015
 Origine : Doc. 13559, Renvoi 4069 du 06.03.2015
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 06.03.2017
 Présentation à l’Assemblée prévue : première partie de session 2016
 Etat des travaux :
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
7.
Liberté d’expression sur internet: promouvoir une approche homogène
Rapporteure pour avis : M. Boriss Cilevičs, Lettonie, SOC (nommé le 02.11.2015) (Rapporteure
précédente pour avis, Mme Arpine Hovhannisyan, Arménie, PPE/DC nommée le 18.03.2015)
Rapporteure : Mme Adele Gambaro, Italie, ADLE (nommée le 29.01.2015)
 Origine: Doc. 13589, Renvoi 4082 du 03.10.2014
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 03.10.2016
 Présentation à l'Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
12
8.
La convergence technologique, l’intelligence artificielle et les droits de l’homme
Rapporteur pour avis : M. Boriss Cilevičs, Lettonie, SOC, (nommé le 08.12.2015)
Rapporteur : M. Jean-Yves Le Déaut, France, SOC (nommé le 30.09.2015)
 Origine : Doc. 13833, renvoi 4145 du 28.09.2015
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 28.09.2017
 Présentation à l'Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
10.
Mettre fin à l’apatridie des enfants – une nécessité
Rapporteur pour avis : M. Boriss Cilevičs, Lettonie, SOC (nommé le 22.06.2015)
Rapporteur : M. Manlio Di Stefano, Italie, NI (nommé le 23.04.2015)
 Origine : Doc 13710, Renvoi 4123 du 20.04.2015
 Expiration du renvoi pour l'adoption : 20.04.2017
 Présentation à l'Assemblée prévue :
 Etat des travaux :
III.
Rapporteurs généraux
2
Rapporteure générale sur la peine de mort : Mme Marietta Karamanli, France, SOC

IV.
Durée du mandat : un an renouvelable, sous réserve d'un maximum de deux ans.
Nommée le 30 janvier 2014, reconduit par acclamation le 27 janvier 2015.
Bureaux de la commission et des sous-commissions
Commission plénière
Président :
Vice-président :
Vice-présidente :
Vice-présidente:
ZZ
M. Michael McNamara, Irlande, SOC
Mme Mailis Reps, Estonie, ADLE
M. Şaban Díşli (Turquie, PPE/DC)
Sous-commission des droits de l'homme
Présidente :
Vice-président :
Mme Meritxell Mateu Pi, Andorre, ADLE
Mme Inese Lībiņa-Egnere, Lettonie, PPE/DC
Sous-commission sur les problèmes criminels et la lutte contre le terrorisme
Président :
Vice-président :
M. Yves Pozzo di Borgo, France, PPE/DC
M. Johannes Hübner, Autriche, NI
Sous-commission sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de
l’homme
Président(e) :
Vice-président(e) :
2
Lord Richard Balfe, Royaume-Uni, CE
Mme Eka Beselia, Géorgie, SOC
Le mandat de cette rapporteure générale peut se trouver dans le doc. AS/Bur(2012)29.
13
V.
Représentation de la commission à diverses manifestations en 2015
Représentants désignés par le Bureau pour 2015
VI.
i.
Commission européenne pour la démocratie par le droit ("Commission de Venise") :
M. Arcadio Díaz Tejera (Espagne, SOC) – titulaire
Membre suppléant à nommer
ii.
Conseil pour les élections démocratiques (de la Commission de Venise) :
M. Michael McNamara (Irlande, SOC) – titulaire
M. José María Beneyto (Espagne, PPE/DC) – suppléant
iii.
Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) :
Membre titulaire à nommer
M. Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC) – suppléant
iv.
Moneyval :
M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC) – titulaire
M. Johannes Hübner (Autriche, NI) – suppléant
Secrétariat de la commission
Chef du service des questions juridiques et des droits de l’homme,
Chef du secrétariat de la commission:
M. Andrew DRZEMCZEWSKI
 : +33 (0)3 88 41 23 26
e-mail : andrew.drzemczewski@coe.int
Adjoint au Chef du secrétariat :
M. Günter SCHIRMER
 : +33 (0)3 88 28 09
e-mail : guenter.schirmer@coe.int
Secrétaire :
Mme Agnieszka SZKLANNA
 : +33 (0)3 90 21 41 41
e-mail : agnieszka.szklanna@coe.int
Co-Secrétaire :
Mme Véronique LERCH
 : +33 (0)3 90 21 43 08
e-mail : veronique.lerch@coe.int
Assistante administrative :
Mme Eilean MACKIE
 : +33 (0)3 90 21 53 55
e-mail : eilean.mackie@coe.int
Assistante :
Mme Catherine DREYFUS
 : +33 (0)3 88 41 20 99
e-mail : catherine.dreyfus@coe.int
Assistante :
Mme Aurélie HAUG
 : +33 (0)3 90 21 52 29
e-mail : aurelie.haug@coe.int
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Secrétariat de l'Assemblée Parlementaire
Conseil de l'Europe
F – 67075 STRASBOURG Cedex
Tél: +33 (0)3 90 21 53 55
Fax: +33 (0)3 88 41 27 02
http://assembly.coe.int
14
Annexe : Mandat de la commission et de ses sous-commissions
A.
Mandat général applicable à toutes les commissions de l’Assemblée
(Extrait de l’annexe de la Résolution 1842 (2011), Les mandats des commissions de l’Assemblée
parlementaire –Mise en œuvre de la résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire,
adoptée le 7 octobre 2011)
L’Assemblée décide de réviser le mandat général applicable à toutes ses commissions comme suit:
1. Les commissions peuvent examiner toutes les questions relevant de leur mandat spécifique (article 43.1
du Règlement de l’Assemblée) et éventuellement déposer des rapports d’information sur ces questions
(article 48.6).
2. Les commissions établissent uniquement des rapports pour les débats en Assemblée:
2.1. sur des questions dont elles sont saisies (article 25);
2.2. lorsqu’elles en sont chargées par des textes adoptés par l’Assemblée (en tenant compte de l’article
24.1.b);
2.3. lorsque le Règlement de l’Assemblée le stipule;
2.4. lorsqu’elles sont ainsi mandatées aux termes de leur mandat spécifique.
3. Les commissions assurent le suivi approprié des résolutions et recommandations adoptées par
l’Assemblée dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.
4. Les commissions peuvent organiser des conférences et autres manifestations relevant de leur mandat
spécifique, liées à leur programme de travail, sous réserve de disposer des fonds.
5. Les commissions établissent et entretiennent des relations de travail:
5.1. avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux des Etats membres;
5.2. avec les organes compétents (commissions, etc.) des assemblées parlementaires européennes
(Parlement européen, Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe (OSCE), Assemblée interparlementaire de la Communauté d’Etats indépendants (CEI) et autres) et
de l’Union interparlementaire (UIP);
5.3. sous réserve d’une décision du Bureau de l’Assemblée, avec les organes compétents (commissions,
etc.) des parlements nationaux de pays jouissant du statut d’invité spécial, d’observateur ou de partenaire
pour la démocratie;
5.4. sous réserve d’une décision du Bureau de l’Assemblée, avec les organes compétents (commissions,
etc.) des parlements nationaux d’Etats non membres.
6. Les commissions suivent les activités du Comité des Ministres dans les domaines couverts par leur
mandat spécifique.
7. Les commissions suivent les activités et entretiennent des relations de travail:
7.1. avec les groupes de rapporteurs, groupes de travail et comités de liaison compétents des Délégués des
Ministres, et les rapporteurs des Délégués des Ministres;
7.2. avec les structures et institutions pertinentes du Conseil de l’Europe, telles que la Cour européenne des
droits de l’homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux
droits de l’homme, les accords partiels du Conseil de l’Europe, les organes de contrôle du Conseil de
l’Europe et les comités d’experts pertinents.
15
8. Les commissions sont habilitées à être représentées dans les délégations de l’Assemblée aux
conférences européennes des ministres spécialisés portant sur des domaines pertinents, et à suivre leurs
activités.
9. Les commissions suivent les activités et entretiennent des relations de travail avec les organisations
européennes et internationales et leurs organes œuvrant dans des domaines qui relèvent de leur mandat
spécifique, notamment l’Union européenne, l’OSCE, les Nations Unies et leurs agences et institutions.
10. Les commissions sont habilitées à établir et à maintenir des relations de travail avec les organisations
non gouvernementales européennes et internationales œuvrant dans des domaines qui relèvent de leur
mandat spécifique.
11. Les commissions œuvrent à promouvoir la ratification et la mise en œuvre par les Etats membres du
Conseil de l’Europe des conventions pertinentes dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.
B.
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur)
i.
Information générale
Nombre de sièges: 85
Créée en 1949 en tant que «commission des questions juridiques et administratives», cette commission a
porté de 1956 à la fin de 1989 le titre de «commission des questions juridiques».
ii.
Mandats spécifiques
(Extrait de l’annexe de la Résolution 1842 (2011), Les mandats des commissions de l’Assemblée
parlementaire –Mise en œuvre de la résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire,
3
telle que modifiée par la Résolution 2002 (2014), § 9.10
[…]
2. Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur)
2.1. La commission traite de toutes les questions juridiques et de droits de l’homme relevant de la
compétence du Conseil de l’Europe (y compris les propositions d’élaboration et la rédaction d’avis
statutaires sur des projets de convention du Conseil de l’Europe).
2.2. La commission examine en particulier:
2.2.1. toutes les questions relatives aux traités et aux mécanismes du Conseil de l’Europe en matière de
o
droits de l’homme, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (STE n 5) et ses
protocoles, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
o
inhumains ou dégradants (STE n 126), et autres instruments internationaux;
2.2.2. les autres questions relatives à la situation des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de
l’Etat de droit en Europe – y compris les allégations de violations graves des droits de l’homme, à grande
échelle ou de nature systémique – dans les Etats observateurs ainsi que dans les Etats dont les parlements
bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie;
2.2.3. le fonctionnement des institutions judiciaires nationales et internationales (y compris les médiateurs et
les institutions nationales de défense des droits de l’homme), de la police, des centres de détention et des
prisons dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;
2.2.4. le droit pénal national et international et la criminologie; le traitement des délinquants et les conditions
de détention (y compris de détention provisoire); les alternatives à l’emprisonnement;
2.2.5. les aspects juridiques et ceux liés aux droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
3
Le 26 Janvier 2015 la sous-commission sur l'élection des juges de l'AS/Jur a été remplacée par une nouvelle
commission générale sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme (AS/Cdh): voir
http://assembly.coe.int/nw/Committees/as-cdh/as-cdh-main-FR.asp
16
2.3. La commission donne un avis sur le droit, la pratique juridique et le respect des droits de l’homme et des
libertés fondamentales des Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe ou dont les parlements
demandent l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, afin
d’évaluer leur conformité avec les normes du Conseil de l’Europe.
2.4. La commission travaille à promouvoir les instruments normatifs du Conseil de l’Europe dans les Etats
non membres dans le domaine du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’Etat de
droit.
2.5. La commission est chargée de s’entretenir avec tous les candidats à la fonction de Commissaire aux
droits de l’homme du Conseil de l’Europe avant son élection par l’Assemblée. Elle examine également les
curriculum vitae des candidats au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (CPT).
2.6. La commission suit les activités de la Conférence des médiateurs européens.
2.7. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne pour la
démocratie par le droit (Commission de Venise) et à son Conseil des élections démocratiques.
2.8. La commission représente l’Assemblée au Groupe d’Etats du Conseil de l’Europe contre la corruption
(GRECO) et participe aux travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).
2.9. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts du Conseil de l’Europe et suit
leurs travaux dans ses domaines de compétence.
[…]
C.
Mandat de la sous-commission des droits de l’homme (AS/Jur/DH)
4
(Approuvé par la Commission le 29 janvier 2015)
1.
La sous-commission examine toute question relevant du mandat de la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme relative à la situation des droits de l’homme et des libertés
fondamentales. La sous-commission assure notamment le suivi de l’évolution pertinente des droits de
l’homme dans les États membres, observateurs et candidats du Conseil de l’Europe, ainsi que dans les États
dont les parlements jouissent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée. Elle suit
également les activités des organes pertinents du Conseil de l’Europe et entretient des relations de travail
avec eux.
2.
En outre, la sous-commission examine les listes de candidats à la qualité de membre du Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
soumises par les États membres à la Convention européenne pour la prévention de la torture et adresse des
recommandations à la commission au sujet de celles-ci.
D.
Mandat de la sous-commission sur les problèmes criminels et la lutte contre le terrorisme
(AS/Jur/Crime)
(Approuvé par la Commission le 29 janvier 2015)
1.
Eu égard au paragraphe 2.2.5. du mandat de la commission des questions juridiques et des droits de
l’homme, la sous-commission examine les questions ayant trait au respect des normes juridiques et relatives
aux droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Elle examine
en particulier les questions relatives à la légalité des restrictions imposées aux libertés individuelles en vue
de prévenir et de réprimer le terrorisme et la criminalité organisée, et notamment la compatibilité des
4
Note du secrétariat : conformément à la pratique précédente, la sous-commission doit aussi faire des entretiens avec
les candidats présélectionnés par le Comité des Ministres pour le poste de Commissaire aux droits de l’homme du
Conseil de l'Europe et adresser une recommandation au Bureau de l'Assemblée à cet égard (voir la Résolution CM
(99)50, la Directive 547 (1999) et AS/Jur/DH (1999) OJ 4, AS/Jur/DH (2005) OJ 6 ainsi que AS/Jur/DH (2011) OJ 05
Rév.).
17
mesures coercitives avec la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles, ainsi qu’avec
les autres traités et mécanismes pertinents.
2.
La sous-commission s’emploie à définir les mesures juridiques qui peuvent être prises pour renforcer
la coopération européenne et, le cas échéant, internationale dans ces domaines, y compris au moyen de
l’extradition, des régimes de protection des témoins et des autres accords d’entraide, en vue de prévenir et
de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée dans le respect des valeurs qui forment les
fondements du Conseil de l’Europe.
E.
Mandat de la sous-commission sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des
droits de l’homme (AS/Jur/CourDH)
(Approuvé par la Commission le 29 janvier 2015)
1.
Eu égard au mandat de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, la souscommission examine les questions relatives à la mise en œuvre, à l’échelon national, des arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme qui concluent à la violation de la Convention européenne des droits de
l’homme et/ou de ses protocoles.
2.
La sous-commission traite notamment des cas les plus pertinents de non-exécution des arrêts, à
commencer par ceux qui révèlent l’existence de problèmes systémiques ou qui exigent la prise de mesures
individuelles urgentes, surtout dans les affaires de graves violations des droits de l’homme. Elle s’applique à
définir, avec le Rapporteur de la Commission sur la mise en œuvre des arrêts à la Cour européenne des
droits de l’homme, les raisons de la non-exécution des arrêts en coopération avec, en particulier, la
délégation nationale parlementaire de l'Etat concerné, afin de trouver des solutions aux problèmes en
suspens.
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