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Bilan de la délinquance 2015 et perspectives 2016 : les fiches repères

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CONFÉRENCE DE PRESSE
DE BERNARD CAZENEUVE,
MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
28 JANVIER 2016
Conférence de presse du 28 janvier 2016
Fiche repère n° 1 Renforcement des effectifs et des moyens des
forces de l’ordre
2015 a été une année durant laquelle les crises se sont succédées : attaques terroristes,
et lutte continue contre la menace djihadiste. Mais aussi aggravation d’une crise migratoire
inédite à l’échelle européenne, ou encore, sur un autre plan, des drames d’une exceptionnelle
gravité auxquels le ministère de l’Intérieur, les Préfets, les forces de l’ordre et de secours ont
dû faire face dans l’urgence.
Cette mobilisation inédite et constante appelle pour y faire face un renforcement considérable
des moyens humains, matériels et technologiques du ministère.
Depuis 2012, comme s’y était engagé le président de la République, le gouvernement crée
chaque année 500 postes supplémentaires dans la police et la gendarmerie.
Trois plans pluriannuels viennent s’ajouter aux 500 emplois nouveaux crées par an :
1. Le plan anti-terrorisme
Le plan antiterrorisme du mois de janvier 2015 prévoit 233 M€ de moyens d’équipements,
d’investissement et de fonctionnement et 1 404 effectifs supplémentaires sur trois ans
(2015-2017) pour les forces antiterroristes (dont 500 recrues supplémentaires pour la
seule DGSI).
Les 538 recrutements prévus dans le cadre de ce plan en 2015 ont été intégralement
réalisés et les effectifs sont en poste.
Les moyens prévus en 2015 (98 M€) ont également fait l’objet de commandes de
matériels (véhicules, protections, armes). Les livraisons sont pour une grande partie
déjà effectuées.
Le plan antiterroriste se poursuivra en 2016 et en 2017, avec notamment 445 créations
d’effectifs et 66 M€ de moyens matériels et informatiques supplémentaires.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé de deux plans de renfort en cours de discussion
budgétaire sur le budget 2016 :
2. Le plan de lutte contre l’immigration irrégulière
Le plan de lutte contre l’immigration irrégulière prévoit 900 créations de postes dans
la police et la gendarmerie, de sorte à renforcer encore les capacités policières et la lutte
contre les filières de l’immigration clandestine et de la traite des êtres humains.
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Conférence de presse du 28 janvier 2016
3. Le pacte de sécurité
Le Pacte de sécurité annoncé par le président de la République le 16 novembre dernier
devant le Congrès prévoit la création de 5 000 effectifs d’ici 2017 dans les forces qui
concourent à la sécurité des Français, mais aussi 210 M€ de moyens d’équipement
supplémentaires pour la police et la gendarmerie pour 2016.
➤ A
u total, entre 2013 et 2017, les moyens d’équipement, d’investissement et de
fonctionnement de la police et de la gendarmerie auront crû de 11,4 % alors qu’ils ont
diminué entre 2007 et 2012 de 17 %.
● À la fin de l’année 2015, 1 790 effectifs supplémentaires étaient d’ores et déjà arrivés
dans les forces de sécurité, en plus du remplacement des départs.
Entre 2012 et 2017, le gouvernement aura recréé 9 341 postes pour les forces qui
concourent à la sécurité :
8 984 pour les forces de sécurité dont 5 744 pour la police et 3 199 pour la gendarmerie.
Le solde des renforts vient renforcer la sécurité civile, les préfectures et les services
chargés de la lutte contre la radicalisation, le contrôle des armes, la lutte contre la fraude
documentaire, les systèmes d’information et l’éloignement des étrangers en situation
irrégulière.
Pour la seule police nationale, en 2016, 4 677 élèves gardiens de la paix sortiront des
écoles. Ils étaient 488 en 2012 (multiplication des recrutements par 10)
Cet effort sera poursuivi en 2017 puisque les écoles formeront 4 615 fonctionnaires du
corps d’encadrement et d’application.
Pour la gendarmerie, les écoles permettront de renforcer les unités de 3 970 sousofficiers en 2016 et de 3 560 en 2017.
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Conférence de presse du 28 janvier 2016
Fiche repère n° 2 : Renforcement des dispositifs législatifs
1. Loi sur le terrorisme du 13 novembre 2014
La loi du 13 novembre 2014, entrée en vigueur aux premiers jours de 2015, est venue
renforcer l’arsenal juridique pour entraver l’action et la propagande terroristes. Les
innovations qu’elle a introduites dans notre législation sont appliquées avec la plus
grande fermeté. Ainsi, au 21 janvier 2016 :
● 272 interdictions de sortie du territoire (IST), visant des ressortissants français
soupçonnés de vouloir rejoindre les organisations actives au Moyen-Orient, ont d’ores
et déjà été prononcées ;
● D’autre part, 78 interdictions administratives d’entrée et de séjour sur le territoire
français (IAT) ont été prononcées à l’encontre de ressortissants étrangers soupçonnés
d’être liés à des activités terroristes ;
● 46 mesures d’expulsion administratives du territoire ont été prises à l’encontre de
ressortissants étrangers liés à la mouvance djihadiste ;
● 6 déchéances de nationalité ont été prononcées contre des personnes condamnées
pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme, commis moins de quinze ans
après l’acquisition de la nationalité française.
● 4 848 mesures de blocage administratif pour contrer la provocation aux actes de
terrorisme et l’apologie de tels actes ont été effectuées, dont 4 824 comptes Twitter et
24 sites internet.
● Enfin, l’apologie et la provocation au terrorisme ne relèvent plus du délit d’opinion,
et donc de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais du droit commun. Certaines
des techniques spéciales d’enquête applicables au terrorisme leur sont également
applicables, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Le champ des incriminations
d’apologie et de provocation au terrorisme n’est en revanche pas modifié.
2. Loi sur le renseignement du 24 juillet 2015
La loi du 24 juillet 2015 sur le Renseignement permet d’une part de définir, de façon
transparente, les moyens dont les services de renseignement doivent disposer face aux
évolutions des menaces et des techniques, et d’autre part de prévoir le cadre juridique
propre à assurer leur contrôle. Elle est entrée en vigueur le 2 octobre 2015.
L’extension des techniques du renseignement implique de renforcer parallèlement les
procédures de contrôle, que celui-ci soit administratif, juridictionnel ou parlementaire.
Ce renforcement des garanties apportées aux citoyens constitue l’une des principales
innovations apportées par cette loi.
Elle prévoit donc :
● Un contrôle administratif indépendant et consolidé, grâce à la création de la Commission
Nationale de Contrôle des Techniques du Renseignement (CNCTR), qui succède à la
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Conférence de presse du 28 janvier 2016
Commission Nationale du Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) créée par
la loi de 1991. Son rôle est d’émettre un avis préalable à toute autorisation de mise en
œuvre d’une technique de renseignement, sauf, de manière exceptionnelle, les cas
d’urgence strictement définis.
● La CNCTR peut saisir le Conseil d’État et à la possibilité de visiter les locaux des
opérateurs de télécommunications. Elle répond aux demandes d’avis du Premier
ministre, de la DPR et des présidents des assemblées parlementaires. Un contrôle
juridictionnel inédit est confié au Conseil d’État avec une formation spéciale en son
sein, composée de magistrats habilités à avoir accès aux documents classifiés. Pour
la première fois, un juge est habilité à connaître d’éléments couverts par le secret de
la défense nationale. Cette formation est ainsi chargée du contentieux de la légalité
des autorisations de recours aux techniques de renseignement et de leur mise en
œuvre.
➤ S
i une irrégularité est constatée, le Conseil d’État peut annuler les autorisations de
procéder aux techniques du renseignement, ordonner que les requérants soient
indemnisés et que les données collectées soient détruites.
➤ S
i l’illégalité constatée est susceptible d’entraîner des poursuites pénales, le Conseil
d’État en avise le parquet et transmet le dossier à la Commission consultative du secret
de la Défense nationale (CCSDN) afin que celle-ci rende un avis sur la déclassification
des pièces concernées. Le rôle de l’autorité judiciaire est donc conforté.
3. Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement,
l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
Un volet du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement,
l’efficacité et les garanties de la procédure pénale concerne des mesures initiées par le
ministère de l’Intérieur. Le projet de loi prévoit à ce titre :
● Un régime de contrôle administratif des retours sur le territoire national après un séjour
sur un théâtre d’opérations terroristes ;
● Un régime de retenue pour vérification de la situation administrative des individus
signalés (« fichés S ») ;
● Une évolution du régime de l’emploi des armes par les forces de l’ordre, pour mieux
assurer la sécurité des personnels et des citoyens qu’ils protègent, dans le cas très
particulier d’usage des armes lors de périples meurtriers ;
● L’organisation du cadre juridique de l’emploi des caméras-piétons qui permettront tout
à la fois de protéger les personnels et d’objectiver les situations.
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Conférence de presse du 28 janvier 2016
4. Proposition de loi Savary sur la sécurité dans les transports
La proposition de loi Savary prévoit des mesures qui s’articulent autour de deux axes
majeurs :
– la lutte accrue contre le risque terroriste ou d’atteintes graves à la sécurité publique ;
– la lutte contre la fraude dans les transports en commun.
Les principales mesures de sécurité :
● Les inspections visuelles, les fouilles et les palpations de sécurité.
La loi précisera le cadre dans lequel, au même titre que les agents de sécurité privée,
les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (SUGE et GPSR)
pourront être autorisés à procéder à des fouilles et à l’inspection visuelle des bagages. En
vue de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, notamment
les actes terroristes, les officiers de police judiciaire pourront procéder à l’inspection
visuelle des bagages à main et à leur fouille. Cette capacité était auparavant subordonnée
à l’accord des passagers pour les inspections visuelles, et à la commission préalable d’un
délit pour les fouilles.
● L’élargissement du recours au travail en civil.
Afin de renforcer l’efficacité des opérations de constatations d’infractions, la possibilité
pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d’être
dispensés du port de la tenue, sera élargie.
● Le constat des infractions et autres fraudes commises dans les transports.
Les agents de police judiciaire (APJ) pourront désormais constater les infractions
commises dans les transports, par procès-verbaux.
● La simplification des règles de compétence territoriale des procureurs pour faciliter
les contrôles.
Le procureur compétent pour donner les instructions nécessaires à la mise en œuvre,
sur tout le trajet, de contrôles et vérifications d’identité par les agents à bord des trains,
sera désormais le procureur de la ville de départ du train. Si la ville de départ n’est pas
une ville nationale, c’est le procureur de la ville d’arrivée qui sera compétent. Jusqu’alors,
il était nécessaire d’obtenir l’autorisation de tous les procureurs dont le train traversait le
ressort.
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Conférence de presse du 28 janvier 2016
Fiche repère n° 3 :
Les batailles gagnées en 2015 à l’échelle de
l’Europe
Au mois de décembre dernier, la France a obtenu de ses partenaires européens de véritables
avancées sur ses trois priorités : la mise en place d’un PNR européen, des mesures de
lutte contre le trafic des armes à feu et le renforcement des contrôles aux frontières
extérieures de l’Union européenne.
● Le PNR européen, qui s’inscrit pleinement en phase avec le PNR national en cours de
réalisation, est un outil indispensable dans le cadre de la lutte contre le terrorisme pour
prévenir et anticiper les déplacements des terroristes. Le ministre de l’Intérieur a obtenu
qu’une déclaration politique soit signée par tous les Ministres de l’Intérieur des Etats
membres, les engageant à exploiter les données PNR des vols intra-communautaires et
des vols charters. L’adoption du projet de directive par le Parlement européen dans son
ensemble interviendra en février.
● Dans le domaine de la lutte contre le trafic d’armes, la France a souhaité faire adopter
le règlement d’application permettant la mise en place de normes communes minimales
au niveau européen sur la neutralisation des armes. Nous avons par ailleurs largement
fait accélérer le processus de révision de la directive européenne de 1991 sur les armes
à feu, qui prévoit notamment l’extension de son champ d’application aux armes blanches
et neutralisées, l’adoption d’un système commun de marquage, ou encore l’encadrement
plus rigoureux de la vente d’armes sur internet.
● Enfin, le gouvernement a pour objectif prioritaire le renforcement des contrôles aux
frontières extérieures de l’Union européenne. Pour lutter efficacement et durablement
contre le terrorisme, ces contrôles doivent être obligatoires à toutes les frontières
extérieures, pour toutes les personnes entrant dans l’espace Schengen y compris les
bénéficiaires de la libre-circulation. Ce chantier est en cours d’adoption par l’Union. Cette
politique passe aussi par un renforcement de l’agence Frontex et la création d’une agence
européenne de garde-frontières et garde-côtes. Ces mesures demandent une révision du
Code Frontière Schengen : la Commission européenne a présenté une proposition en ce
sens le 15 décembre, conformément aux demandes de la France.
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