close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

4) Rétention, suspension, annulation, invalidation, quelle est la

IntégréTéléchargement
4) Rétention, suspension, annulation, invalidation, quelle est la
différence ?
La rétention : Lors d'un contrôle routier, tout agent de la force publique
peut retenir immédiatement, et pour 72 heures, le permis de conduire
du conducteur en cas de constat de :
–
Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (taux supérieur ou
égal à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre
dans l’air expiré),
–
Conduite sous l'emprise de stupéfiants,
–
Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
(excès de vitesse établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le
véhicule est intercepté).
La rétention est une mesure immédiate qui laisse à l'autorité
administrative le temps nécessaire pour prendre une mesure de
suspension.
La suspension : Le conducteur ne peut plus conduire pendant une
période fixée par la préfecture (suspension administrative) et/ou par la
justice (suspension judiciaire). Il récupère son permis de conduire à
l'issue de la période de suspension.
L'annulation : Le permis de conduire est annulé pour une durée
maximum de 3 ans (pouvant être portée à 10 ans en cas de récidive).
A l'issue de la période d'annulation, le permis ne peut pas être
récupéré. Le conducteur est obligé de repasser les épreuves du permis
de conduire s’il souhaite conduire de nouveau.
L'annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas
d’infractions très graves au code de la route (délit de fuite, homicide,
conduite en état d’ivresse).
L'invalidation : Lorsque, après de multiples infractions, le crédit de
points est épuisé, le permis de conduire est invalidé. Dans ce cas, le
titulaire en est informé par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction,
pendant 6 mois, de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite
un permis. A l'issue des 6 mois d'invalidation, le conducteur devra
repasser son permis de conduire.
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
6
Taille du fichier
61 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler