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assurance annulation

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Conditions Générales d'assurance
Assur'Lodge N° 7 906 132
TABLEAU DES M ONTANTS DE GARANTIE
NATURE DES GARANTIES
PLAFONDS DE GARANTIES ET FRANCHISES
Acompte maxi 15000 euros
ANNULATION
Annulation suite à Décès, Maladie Grave, Accident, y
compris aggravation des séquelles d’un accident ou
d’une maladie préexistante
Interruption de séjour
15000 euros
Sans franchise
Garantie obligatoire
Assistance aux personnes:
Transport médical d’urgence
Envoi d’un médecin sur place
Rapatriement vers le domicile
Rapatriement du corps en cas de décès
Frais de cercueil
Accompagnement du défunt
Retour anticipé en cas de décès ou d’hospitalisation
d’un parent
Retour anticipé en cas de dommages graves au
domicile
Présence d’un membre de la famille auprès de l’assuré
hospitalisé
Envoi de médicaments indispensables
Prise en charge des frais de prolongation de séjour de
l’assuré
Frais médicaux hors du pays de domicile de l’assuré:
Frais réels
Frais réels
Frais réels
Frais réels
A concurrence de 3000 euros
Billet A/R pour un proche et prise en charge des frais
de séjour (100 €/jour – maximum 5 jours)
Frais réels
Frais réels
100 €/jour – maximum 5 jours
Frais réels
100 €/jour – maximum 5 jours
A concurrence de 150000 euros
5000 euros
A concurrence de 5000 euros
Remboursement des frais réels
Prise en charge en cas d’hospitalisation
Assistance juridique (paiement d’honoraires)
Frais de recherche et de secours
PRESENTATION DU CONTRAT
Le présent contrat est régi par :
Le code des assurances
Les présentes Conditions Générales
Le contrat remis par votre agence de voyage qui tient lieu de Conditions Particulières
SARL Gritchen Affinity - 27, rue Charles Durand - CS70139 - 18021 Bourges Cedex
RCS Bourges B 529 150 54 - SIRET 529 150 542 00023 - ORIAS 110 613 17
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Annulation
Article 1 - NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
Nous garantissons le remboursement des frais d’annulation facturés par l’organisateur du séjour en application de ses
Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée AVANT LA DATE D’ARRIVEE sur le lieu du séjour, est
consécutive à la survenance, après la souscription de l'assurance de l’un des événements suivants :
Décès, accident corporel grave, maladie grave de l’assuré, de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants ou
descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres,
belles-filles, ainsi que toute personne vivant habituellement avec l’assuré ;
Décès des oncles, tantes, neveux et nièces de l’assuré ;
Annulation d’une personne devant accompagner l’assuré (maximum huit personnes) durant le séjour, inscrite en même
temps que lui, et assurée par ce même contrat, lorsque l'annulation a pour origine l'une des causes énumérées ci-dessus.
Toutefois, si l’assuré souhaite partir sans elle, les frais supplémentaires d'hôtel ou de cabine single seront pris en charge
uniquement si le dossier d’annulation fait l’objet d’un remboursement par La Compagnie.
Si pour un événement garanti, l’assuré préfère se faire remplacer par une autre personne plutôt que d’annuler son voyage,
nous prendrons en charge les frais de changement de nom facturés par le fournisseur (T.O, Compagnie aérienne…). Dans
tous les cas, le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la date de
la survenance du sinistre.
Nous garantissons aux mêmes conditions les frais d’interruption pendant le séjour. Si l’assuré est dans l’obligation
d’interrompre son séjour nous intervenons au prorata temporis sur le remboursement des prestations non consommés hors
frais de transport.
Cette garantie intervient uniquement en cas de retour prématuré avec remise des clés de la location au propriétaire
Article 2 - PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE ET DUREE DE LA GARANTIE
Sous réserve que l’assuré ait payé préalablement la prime correspondante, la garantie prend effet dès l’achat ou la
réservation du séjour et expire au moment de l’arrivée sur les lieux du séjour (date figurant aux Conditions Particulières), ou
à la remise des clés en cas de location pour le voyage couvert par la présente police.
Toutefois, pour toutes souscriptions postérieures à la date d’achat ou de réservation du voyage, un délai de carence de 4
jours pendant lequel aucune garantie ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du
contrat et la garantie ne prendra effet qu'à l'issue de ce délai.
Article 3 - LIMITATION DE LA GARANTIE
L'indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées à concurrence des
montants fixés au tableau des montants des garanties suite à l’annulation du séjour .
Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des garanties.
Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes d’aéroport (remboursées par le transporteur ou tout
organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.
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ATTENTION :
Si l’assuré annule tardivement, La Compagnie ne pourra prendre en charge que les frais d'annulation exigibles
à la date de la survenance de l'événement générateur du sinistre.
Si la souscription de la garantie est postérieure à l’apparition du motif d’annulation du voyage et à sa
connaissance par l’assuré, elle n'ouvrira pas droit aux indemnités.
Article 4 - EXCLUSIONS
Toutes les annulations pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 « nature et étendue de
la garantie » sont exclus de la présente garantie.
De même, outre les exclusions prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties les
annulations consécutives :
Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute,
d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription
du présent contrat ;
A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours
précédant la réservation du séjour;
A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ;
Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ;
A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe
A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou
internationales ;
A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et
ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;
A la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, le refus de visa, la non-conformité d’un
passeport et l’oubli de vaccination ;
A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation
inférieure à 3 jours.
Option Assistance
Lors de l'incident, pour bénéficier de l'ensemble des garanties définies ci-après, il est impératif de contacter
préalablement à toute intervention, la Centrale d'Assistance de La Compagnie. Un numéro de dossier sera alors
délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions.
Article 1 - DÉFINITIONS
La Compagnie : la Centrale d'Assistance de La Compagnie.
Domicile : le lieu de résidence habituelle de l'assuré en France Métropolitaine et DOM-ROM, COM et collectivités sui
generis habités, Monaco, en Suisse ou dans l'un des pays membres de l’Union Européenne.
Membres de la famille : conjoint de droit ou de fait, les ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beauxpères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles.
Maladie grave: toute altération de santé constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute
activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés.
Accident corporel grave: toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action
soudaine d'une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et impliquant la cessation de toute activité
professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
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Étendue géographique: les garanties sont applicables dans le monde entier.
Frais funéraires: frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagement spécifique au
transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil de modèle
simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation et de
cérémonie.
Frais de recherche : frais des opérations effectuées par les sauveteurs et organismes de secours, autres que les
personnes avec lesquelles l’assuré voyage, se déplaçant spécialement dans l’objet de rechercher l’assuré en un lieu
dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés.
Frais de secours/sauvetage : frais de transport après accident (une fois que l’assuré est localisé) depuis le point où
survient l’accident jusqu’à l’hôpital le plus proche.
Article 2 - L’ASSURÉ EST MALADE OU VICTIME D'UN ACCIDENT CORPOREL
L'équipe médicale de La Compagnie se met en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille,
afin d'intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l’état de l’assuré.
L'équipe médicale La Compagnie organise le transport de l’assuré vers le centre médical le plus proche de son
domicile ou un transfert vers un centre hospitalier mieux équipé ou plus spécialisé.
Selon la gravité, seule notre équipe médicale est habilitée à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport
et du lieu d’hospitalisation
La Compagnie rapatriera l’assuré à son domicile si il est en état de quitter le centre médical.
Si l’état de l’assuré le justifie, La Compagnie organise et prend en charge le voyage d'une personne se trouvant sur
place pour lui permettre de l’accompagner.
Si l’état de l’assuré ne justifie pas une hospitalisation ou un rapatriement et que l’assuré ne puisse pas revenir à la date
initialement prévue, La Compagnie prend en charge les frais réellement exposés de prolongation de séjour à l'hôtel,
ainsi que ceux d'une personne demeurant à son chevet : maximum par nuit et par personne indiqué au tableau des
garanties, sur justificatif, hors frais de restauration jusqu’au rapatriement de l’assuré. La durée de cette garantie ne pourra
excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties.
Lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, La Compagnie organise et prend en charge son retour ainsi que celui,
éventuellement, de la personne qui est restée près de lui.
Si l’assuré est hospitalisé et que son état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, La
Compagnie organise le séjour à l'hôtel de la personne que l’assuré désigne, se trouvant déjà sur place et qui reste à son
chevet et prend en charge les frais imprévus réellement exposés jusqu'à un maximum par nuit indiqué au tableau des
garanties, sur justificatif, hors frais de restauration jusqu’au rapatriement de l’assuré. La durée de cette garantie ne pourra
excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties.
La Compagnie prend en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus.
Si l'hospitalisation sur place dépasse 7 jours, et si personne ne reste au chevet de l’assuré, La Compagnie met à la
disposition de la personne que l’assuré désigne, un billet aller/retour, pour se rendre près de lui, ceci uniquement au
départ de l'un des pays membres de l’Union Européenne ou de la Suisse et organise le séjour à l'hôtel de cette personne
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avec un maximum par nuit indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration. La durée de cette
garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties.
Lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, La Compagnie organise et prend en charge le retour de l’assuré ainsi
que celui, éventuellement, de la personne qui est restée près de lui.
Si l’état de santé de l’assuré ne lui permet pas de s’occuper de ses enfants mineurs et qu’aucun membre majeur de la
famille de l’assuré ne l’accompagne, La Compagnie organise le déplacement de la personne que l’assuré a désigné
pour les ramener au domicile de l’assuré.
Article 3 - EN CAS DE DÉCÈS
La Compagnie organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d'inhumation
dans l'un des pays membres de l’union Européenne dans les DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités,
Monaco, en Suisse.
Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties.
La Compagnie organise éventuellement et prend en charge jusqu'au lieu d'inhumation le retour des membres de la
famille qui participaient au même voyage et garantis par ce même contrat.
La Compagnie organise et prend en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties les frais
supplémentaires de restauration et d’hébergement d’un membre de la famille garantie par le même contrat désirant
accompagner le corps lors de son rapatriement.
Article 4 - AUTRES ASSISTANCES AUX PERSONNES
Retour prématuré : si l’assuré est dans l'obligation d'interrompre son voyage en raison :
- du décès d'un membre de sa famille, de la personne chargée de la garde de ses enfants mineurs ou handicapés, de
son remplaçant professionnel,
- de l'hospitalisation pour maladie grave ou accident grave de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants et
descendants au premier degré restés dans un pays membre de l’Union Européenne ou en suisse et mettant en jeu le
pronostic vital après communication du bilan médical par le médecin traitant au service d’assistance de La
Compagnie,
- de la survenance de dommages graves d'incendie, explosion, vol ou causés par les forces de la nature dans la
résidence principale ou secondaire de l’assuré ou dans ses locaux professionnels et nécessitant impérativement sa
présence sur place,
La Compagnie organise et prend en charge le retour de l’assuré à son domicile. Si les délais le permettent et que la
présence de l’assuré est nécessaire à la poursuite du voyage, La Compagnie organise et prend en charge le retour de
l’assuré jusqu'au lieu où il peut retrouver les participants au voyage.
Rapatriement ou transport des autres assurés:
Si, à la suite du rapatriement de l’assuré, les accompagnants assurés par le même contrat souhaitent être rapatriés,
La Compagnie organise et prend en charge leur retour dans la limite de 4 personnes maximum.
Frais médicaux:
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IMPORTANT: Les voyageurs à destination d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent
se munir de la carte européenne d’Assurance Maladie.
La Compagnie rembourse l’assuré, après intervention de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de
prévoyance, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et/ou d'hospitalisation prescrits par un médecin,
engagés hors du pays de résidence de l’assuré dans la limite des montants indiqués au tableau des garanties.
Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié
au tableau des garanties.
Avance sur frais d’hospitalisation à l’étranger:
Si l’assuré est hors de son pays de résidence, dans l’impossibilité de régler ses frais médicaux consécutifs à une
hospitalisation due à une maladie ou à un accident survenu pendant la période de garantie, La Compagnie peut à la
demande de l’assuré lui en faire l’avance aux conditions cumulatives suivantes:
les médecins de La Compagnie doivent juger, après recueil des informations auprès du médecin local, qu'il est
impossible de rapatrier dans l’immédiat l’assuré dans son pays de résidence,
les soins auxquels l’avance s’applique doivent être prescrits en accord avec les médecins de La Compagnie,
l’assuré ou toute personne autorisée par lui doit s'engager formellement par la signature d'un document
spécifique, fourni par La Compagnie lors de la mise en œuvre de la présente prestation:
à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des organismes d'assurance (sécurité sociale,
mutuelle) dans le délai de 15 jours à compter de la date d'envoi des éléments nécessaires à ces démarches
par La Compagnie,
à rembourser à La Compagnie les sommes perçues à ce titre de la part des organismes d'assurance dans la
semaine qui suit la réception de ces sommes.
Resteront uniquement à la charge de La Compagnie, et dans la limite du montant de prise en charge prévu pour
la prestation frais médicaux, les frais non pris en charge par les organismes d'assurance. L’assuré devra
communiquer à La Compagnie l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d'assurance,
dans la semaine qui suit sa réception.
A défaut d'avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des organismes d'assurance dans les délais,
ou à défaut de présentation à La Compagnie dans les délais de l'attestation de non prise en charge émanant de
ces organismes d'assurance, l’assuré ne pourra en aucun cas se prévaloir de la prestation «frais médicaux» et
devra rembourser l'intégralité des frais d'hospitalisation avancés par La Compagnie, qui engagera, le cas
échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par le bénéficiaire.
Cette garantie cesse à dater du jour ou La Compagnie est en mesure d’effectuer le rapatriement de l’assuré, ou le
jour du retour de l’assuré dans son pays d’origine.
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Maladie ou accident d'un des enfants mineurs ou handicapés de l’assuré resté dans le pays de son domicile
:
Si pendant le voyage de l’assuré, l'un de ses enfants mineurs ou handicapés resté dans le pays de son domicile est
malade ou accidenté, La Compagnie se tient à la disposition de la personne chargée de sa garde pour organiser son
transport au centre hospitalier le plus apte à prodiguer les soins nécessités par son état sous réserve que l’assuré en
ait donné l'autorisation écrite préalable.
La Compagnie assure le retour au domicile de l’enfant de l’assuré et tiendra informé de son état, si l’assuré a laissé
une adresse de voyage.
Si la présence de l’assuré est indispensable, La Compagnie organise son retour.
Frais de secours y compris recherche et sauvetage:
La Compagnie prend en charge les frais de recherche de sauvetage et de secours à concurrence du montant par
personne et par événement indiqué au tableau des garanties, frais correspondant aux opérations organisées par des
sauveteurs civils ou militaires ou des organismes spécialisés publics ou privés mis en place à l'occasion de la
disparition de l’assuré ou en cas d'accident corporel.
Frais de transport primaires médicalisés:
La Compagnie prend en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties les frais de transports
primaires de l’assuré depuis le lieu de l’accident vers la structure des soins et son retour jusqu’à son lieu de résidence
dans la station.
Envoi de médicaments :
La Compagnie prend en charge toutes mesures pour assurer la recherche et l'envoi de médicaments indispensables à
la poursuite d'un traitement en cours, dans le cas où, ne disposant plus de ces médicaments, il est impossible pour
l’assuré de se les procurer sur place ou d'obtenir leur équivalent. Le coût de ces médicaments reste à la charge de
l’assuré.
Transmission de messages importants et urgents :
La Compagnie se charge de transmettre les messages qui sont destinés à l’assuré lorsqu’il ne peut être joint
directement.
De même, La Compagnie peut communiquer à un membre de la famille de l’assuré, sur appel de sa part, un message
que l’assuré a laissé à son intention. Les messages sont transmis sous la seule responsabilité de leur auteur qui doit
être identifié.
Assistance juridique :
La Compagnie prend en charge, à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties, les honoraires des
représentants judiciaires auxquels l’assuré pourrait être amené à faire librement appel si une action est engagée contre
l’assuré, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation du
pays.
Cette garantie ne s'exerce pas pour les faits en relation avec l’activité professionnelle de l’assuré ou la garde
et/ ou l’utilisation d'un véhicule à moteur
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Avance de la caution pénale :
Si en cas d'infraction à la législation du pays dans lequel se trouve l’assuré, ce dernier est astreint par les autorités au
versement d'une caution pénale, La Compagnie en fait l'avance à concurrence du montant indiqué au tableau des
garanties.
Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande de
remboursement par La Compagnie. Si la caution pénale est remboursée à l'assuré avant ce délai par les Autorités du
pays, elle devra être aussitôt restituée à La Compagnie.
Article 5 - LIMITATIONS D'ENGAGEMENT DE LA COMPAGNIE
Les interventions que La Compagnie est amenée à réaliser se font dans le respect intégral des lois et règlements
nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités
compétentes.
Si l’assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical de L’Européenne d’Assistance, il
décharge La Compagnie de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle initiative et
l’assuré perd tout droit à prestations ou indemnisation.
La Compagnie ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence ni prendre en
charge les frais ainsi engagés.
La Compagnie ne peut être tenue responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services convenus
en cas de grèves, émeutes, mouvements populaires, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile
ou étrangère, effet de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure.
Les prestations non demandées en cours de voyage ou non organisées par La Compagnie ne donnent droit à aucune
indemnité compensatoire.
La Compagnie décide de la nature de la billetterie mise à la disposition de l'assuré en fonction d'une part des
possibilités offertes par les transporteurs, d'autre part de la durée du trajet.
Si l’assuré est domicilié dans un pays autre que l'un des pays membres de l'Union Européenne, les DOM-ROM, COM
et collectivités sui generis habités, Monaco, en Suisse, La Compagnie pourra sur demande de l’assuré, le rapatrier à
son domicile ou dans le Centre Médical le plus proche, le mieux équipé ou le plus spécialisé. Dans ce cas l’assuré
s’engage à régler à La Compagnie le coût excédentaire de son rapatriement par rapport à un rapatriement effectué dans
les mêmes conditions en France Métropolitaine.
La garantie prend effet le jour du départ et expire le jour du retour pour la durée indiquée sur le bulletin d’inscription au
voyage sans pouvoir excéder 90 jours.
L’engagement maximum de La Compagnie en cas de sinistre est fixé au tableau des garanties.
On entend par événement: tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la mise
en œuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat.
Article 6 - EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, la garantie de La Compagnie ne peut être engagée
dans les cas suivants :
-Pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe ASARL Gritchen Affinity - 27, rue Charles Durand - CS70139 - 18021 Bourges Cedex
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H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou
internationales,
-Lorsque les dommages ou les accidents résultent de l’utilisation d’un engin terrestre motorisé à deux
roues, d’un jet ski ou d’un scooter des neiges,
-Les dommages ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel,
-Les dommages constitutifs d’atteinte à l’environnement subis par les éléments naturels tels que l’air,
l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre
esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent;
-Pollution, catastrophes naturelles;
-Les convalescences, affections et pathologies préexistantes ou en cours de traitement;
-Les conséquences d’accidents corporels graves survenus avant la date d’entrée en garantie de l’assuré;
-Les maladies psychiques, mentales ou dépressives;
-Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et n’empêchent pas la poursuite du
séjour ou du voyage;
-Les frais de cure thermale, d’amaigrissement, de rajeunissement et de toute cure de confort ou de
traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute, vaccination, prothèses, appareillages, lunettes ou
verres de contact, d’implant;
-Etats de grossesse à partir de la 32ème semaine;
-Les voyages entrepris dans le but de diagnostic et/ou de traitement;
-Les frais engagés après le retour du voyage ou l'expiration de la garantie;
-Les frais engagés sans l’accord de La Compagnie;
-Les frais téléphoniques autres que ceux adressés à La Compagnie;
-Frais de taxi engagés sans l’accord de La Compagnie;
-Suites de grossesses: accouchement, césarienne, soins au nouveau-né, IVG;
-Les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une
hospitalisation dans les 6 mois précédant le voyage;
-Les frais résultant de soins ou de traitements ne résultant pas d’une urgence médicale;
-Les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la
législation française.
Article 7 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Pour demander une Assistance :
Lors de l'incident, pour bénéficier des garanties définies ci-avant, il est impératif de contacter préalablement à toute
intervention la Centrale d'Assistance de La Compagnie. Un numéro de dossier sera délivré qui, seul, justifiera une prise
en charge des interventions.
La Centrale d'assistance La Compagnie est à l'écoute 24 heures sur 24 :
Le contact du plateau d’assistance de La Compagnie est spécifié au tableau des garanties.
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L’assuré doit préciser le numéro de son contrat, la nature de l’assistance demandée et l’adresse et le numéro de téléphone
où il peut être joint. L’assuré doit également permettre aux médecins habilités par La Compagnie l'accès à toutes les
informations médicales concernant la personne en cause.
Pour demander un remboursement, l’assuré est tenu :
d'aviser impérativement La Compagnie dans les cinq jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout
droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à La Compagnie.
de joindre à sa déclaration :
- son certificat d'assurance et son numéro de dossier attribué par la Centrale d’Assistance,
- le certificat médical détaillé indiquant la nature exacte et la date de survenance de la maladie ou de la blessure.
Sans la communication au médecin conseil de La Compagnie des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction,
le dossier ne pourra être réglé.
- le certificat de décès,
- les décomptes de Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance accompagnés des photocopies des
notes de frais médicaux,
- toute pièce nécessaire à l’instruction du dossier sur simple demande de la part de La Compagnie et sans délai.
Lorsque La Compagnie a pris en charge le transport de l'assuré, celui-ci doit lui restituer son billet de retour
initialement prévu et non utilisé.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Accident corporel grave: toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action
soudaine d'une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et impliquant la cessation de toute activité
professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
Assuré : la ou les personnes assurées, résidant depuis au moins 6 mois en France, Suisse, Monaco, dans les DOM
ROM COM ou dans un des pays membres de l’Union européenne.
Attentat: tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des
biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la
terreur, et faisant l’objet d’une médiatisation. Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des Affaires Etrangères
français.
Ayant droit : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec
l’assuré. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le conjoint, à
défaut les enfants, à défaut les héritiers de l’assuré.
Catastrophe naturelle: phénomène, tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une
inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel, et reconnu comme tel
par les pouvoirs publics.
Contrat de location: Le contrat de location doit fournir les renseignements suivants : adresse de la location,
description du logement, durée de la location avec les dates d’arrivée et de départ, date de signature du contrat,
signatures des parties, identité des occupants, adresse du locataire, prix de la location TTC, le montant de l’avance
versée lors de la réservation et dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux.
MAPFRE ASISTENCIA Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, société anonyme d’assurance de droit
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espagnol, au capital de 108.175.523,12 euros, dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n°52 Majadahonda
Madrid 28222, Espagne, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General
de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, 44. 28046 Madrid, agissant pour les besoins de la présente
convention par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis LE QUATUOR Bâtiment 4D - 16
avenue Tony GARNIER ZAC GERLAND 69007 GERLAND, France, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Lyon sous le numéro 413 423 682, et par l’intermédiaire de son établissement secondaire, sis 41 rue des 3
Fontanot 92024 NANTERRE, SIRET 413 423 682 00066, Entreprise régie par le Code des Assurances.
Domicile : le lieu de résidence habituelle de l'Assuré depuis au moins 6 mois en France, Suisse, Monaco, dans les
DOM ROM COM ou dans un des pays membres de l’Union européenne. L’adresse fiscale est considérée comme le
domicile en cas de litige.
DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités: Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, Réunion,
Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Martin, Saint Barthelemy, Nouvelle
Calédonie.
Dommages corporels: Toute atteinte physique ou morale subie par une personne ainsi que les préjudices immatériels
en découlant.
Dommages matériels: Toute atteinte détérioration altération perte ou destruction d'une chose ou substance, toute
atteinte physique à des animaux.
Dommages matériels et immatériels consécutifs: Tous dommages autres que corporels ou matériels consistant en
frais et pertes pécuniaires résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une
personne ou par un bien, ou de la perte d'un bénéfice et consécutif à un dommage corporel ou matériel garantis.
Durée des garanties: les garanties sont acquises à l’Assuré selon le champ d’application des garanties défini aux
Conditions Particulières du contrat.
Evénement: tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une ou
plusieurs garanties du contrat.
Franchise: montant qui reste à la charge de l’Assuré en cas de sinistre.
Location de courte durée : Séjour de moins de 90 jours dans des locaux dont l'assuré n'est pas propriétaire, ni
locataire à l'année.
Grève:Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur
économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications
Membres de la famille : conjoint de droit ou de fait, les ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beauxpères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles.
Maladie grave: toute altération de santé constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute
activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés.
Réservataire: Personne physique et ses accompagnants ayant conjointement réservé une location saisonnière pour
un Séjour au sein d’un bien appartenant à l’Assuré. Ces personnes doivent avoir leur Domicile en Europe occidentale,
dans les DOM, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française. Le réservataire ne peut être propriétaire, nupropriétaire, occupant à titre gratuit ou usufruitier du bien loué.
Séjour: On entend par Séjour toute location d’une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs dans
une location saisonnière meublée donnée en location par l’Assuré au Réservataire. La location saisonnière contractée par
le Réservataire doit remplir cumulativement l’ensemble des conditions suivantes :
le bien loué doit être situé en France métropolitaine,
le local loué doit être un hébergement dans un immeuble bâti,
le local loué ne doit pas être le logement de fonction de l’Assuré, la location doit être consentie temporairement
pour un séjour de villégiature.
Souscripteur: l’organisme ou la personne morale ou physique, domicilié en France ou dans les DOM ROM, COM et
collectivités sui generis telles que définies aux articles 72-3,73, 74, 76 et 77 de la Constitution et désigné aux Conditions
Particulières, qui a souscrit et signé ce contrat et s'est engagé au paiement des cotisations.
Territorialité: monde entier (sauf mention contraire aux conditions particulières).
Tiers: toute personne physique ou morale à l’exclusion du Souscripteur, de la personne Assurée, des membres de sa
famille, des personnes l’accompagnant et de ses préposés.
Article 2 - EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Les garanties prennent effet le jour inscrit aux Conditions Particulières et expirent dans les mêmes conditions.
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Article 3 - LIMITATIONS D'ENGAGEMENT DE LA COMPAGNIE
Les interventions que la compagnie est amenée à réaliser se font dans le respect intégral des lois et règlements nationaux
et internationaux. Elles sont donc liées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.
La Compagnie ne peut être tenue responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services convenus en
cas de grèves, émeutes, mouvements populaires, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou
étrangère, effet de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure.
Les prestations non demandées en cours de voyage ou non organisées par la compagnie ne donnent droit à aucune
indemnité compensatoire.
La Compagnie décide de la nature de la billetterie mise à la disposition de l'assuré en fonction d'une part des possibilités
offertes par les transporteurs, d'autre part de la durée du trajet.
Si l’assuré est domicilié dans un pays autre que l'un des pays membres de l'union européenne ou la suisse, la compagnie
pourra sur demande de l’assuré, le rapatrier à son domicile ou dans le centre médical le plus proche, le mieux équipé ou le
plus spécialisé.
Article 4 - EXCLUSIONS GENERALES
Les garanties de La Compagnie ne peuvent être engagées dans les cas suivants :
1) Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de
médicaments et traitements non prescrits par un médecin ;
2) Les conséquences d’accidents de la circulation provoqués par l’assuré lorsque celui-ci est sous l’emprise
d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcoolémie supérieur au taux
maximum autorisé par la réglementation en vigueur dans le pays où l’accident s’est produit ;
3) Les conséquences des états alcooliques, actes intentionnels, fautes dolosives ;
4) L’inobservation consciente par l’assuré des lois et règlements en vigueur de l’Etat du lieu de séjour ;
5) Suicide ou tentative de suicide de l’assuré, automutilation ;
6) Participation à des paris, crimes, rixes (sauf en cas de légitime défense) ;
7) Dommages intentionnellement causés par l’assuré, sur son ordre ou avec sa complicité ou son concours;
8) Manipulation ou détention d’engins de guerre, d’armes y compris celles utilisées pour la chasse ;
9) Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, notamment les interdictions
décidées par les autorités locales ;
10) Guerre civile ou étrangère, mouvements populaires, grèves, ou sabotage ;
11) Accident résultant de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, de tout engin destiné à
irradier ou è exploser par modification du noyau de l’atome, ainsi que de leur décontamination, que ce soit
dans le pays de départ, de transfert et de destination ;
12) Des situations à risque infectieux faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou
de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine ;
13) Un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme
naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N° 86-600 du 13 juillet 1986 relative à
l’indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles ;
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14) Les dommages constitutifs d’atteinte à l’environnement subis par les éléments naturels tels que l’air,
l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre esthétique
ou d’agrément qui s’y rattachent ;
15) Accidents résultant de la pratique de sports par l’assuré dans le cadre d’une compétition officielle
organisée par une fédération sportive et pour laquelle une licence est délivrée et l’entraînement en vue des
compétitions ;
16) Bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, sports aériens, skeleton, spéléologie, la navigation en
solitaire et/ou à plus de 60 miles des côtes ;
17) Problème politique induisant un risque pour la sécurité personnelle
La conduite de tout véhicule si l’Assuré ne possède pas le permis, la licence ou le certificat correspondant.
Article 5 - ASSURANCES POUR COMPTE
Les notifications de La Compagnie sont valablement faites au seul Souscripteur qui s’engage à remplir et à exécuter
toutes les obligations du contrat, tant pour son compte que pour celui des autres assurés.
Article 6 - DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES
En application de l'Article L 121-4 du Code des assurances, le Souscripteur s'oblige, à informer la Compagnie des garanties
dont il bénéficie ou dont bénéficie l’Assuré pour le même risque auprès d'autres assureurs. Quand plusieurs assurances
sont contractées sans fraude, ni dol, chacune d’elles produit ses effets dans les limites contractuelles de garantie.
Dans le cas où l’Assuré justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couvert la présente police d’assurance, il a la
possibilité, conformément à l’article L 112-10 du Code des assurances, de renoncer à la présente police dans les 14 jours
calendaires suivant la conclusion de celle-ci. L’Assuré sera dès lors remboursé des primes qu’il a versées à la Compagnie,
sans frais ni pénalités, sauf en cas de sinistre intervenant antérieurement à l’exercice du droit de renonciation. Avant la
conclusion la présente police d’assurance, la Compagnie a remis à l'Assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas
déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par la présente police et l'informant de la faculté de
renonciation.
Article 7 - SANCTIONS
Qu'il s'agisse des déclarations à faire à la souscription du contrat, ou de celles qui doivent être faites en cours de
contrat, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte entraîne
l'application, suivant le cas, des dispositions, des articles L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9 du Code des
Assurances (réduction proportionnelle de l'indemnité).
Article 8 - PAIEMENT DES COTISATIONS
La prime, comprenant les impôts, droits et taxes en vigueur sur cette catégorie de contrat, est payable comptant par le
Souscripteur avant le début du risque.
Article 9 - EXPERTISE
Les dommages aux biens garantis sont évalués de gré à gré ou, à défaut, par une expertise amiable, sous
réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert ; si les experts ainsi désignés ne
sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert ; les trois experts opèrent en commun à la majorité des
voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du
troisième, la désignation est effectuée par l'autorité judiciaire compétente. Cette nomination est faite sur simple
requête signée des deux parties, ou d'une seulement, l'autre partie ayant été convoquée par lettre
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recommandée.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert ; les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination s'il y a
lieu, sont supportés moitié par La Compagnie, moitié par l'Assuré.
Article 10 - REGLEMENT DES SINISTRES
Dans tous les cas engageant la garantie de La Compagnie, l'indemnité due par La Compagnie sera payée au siège de
La Compagnie, dans les 15 jours à compter de la date de l'accord amiable des parties ou de la production des pièces
justificatives.
Dans tous les cas, à défaut d'accord amiable, les indemnités seront payées dans les quinze jours de la décision judiciaire
devenue exécutoire. Le paiement de l'indemnité a lieu sans frais dans le délai stipulé. Avant ce terme, La Compagnie n'est
tenue à aucun paiement et il ne peut lui être réclamé aucun intérêt pour la période antérieure.
Article 11 - RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES
La Compagnie qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogée, dans les termes de l'article L.121.12 du Code des
Assurances, jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait,
ont causé le dommage.
Toutefois, cette subrogation ne s'applique pas aux indemnités forfaitaires garanties en cas de décès ou d'incapacité
permanente de l'Assuré.
Article 12 - MEDIATION
En cas de réclamation, l’Assuré peut contacter le service client, par mail, ou par courrier. Si la réponse ne le satisfait pas,
nous le prions d’adresser sa demande au service réclamation de La Compagnie, par mail à l’adresse
sinistres@mapfre.com ou par courrier:
Service réclamations: MAPFRE ASISTENCIA
41, rue des Trois Fontanot
92024 Nanterre cedex
Les services de La Compagnie en accuseront réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables et apporterons une
réponse à l’Assuré dans un délai maximum de deux mois.
A défaut de résolution amiable, si le différend persiste, sans préjudice d’intenter une action en justice, l’Assuré pourra faire
appel à un médiateur dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande écrite au service Réclamations.
Article 13 - PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui
lui donne naissance, dans les conditions prévues aux articles L.114.1 et L.114.2 du Code des Assurances.
Toutefois cette prescription est portée à dix ans, dans les contrats d'assurances contre les accidents atteignant
les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'assuré décédé. (Article L.114.1 du Code des
Assurances).
Article 14 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, l’Assuré, en s’adressant au siège de la
compagnie, dispose d’un droit d’accès et de rectification de toute information le concernant qui figurerait dans les fichiers de
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la Compagnie.
Article 15 - ORGANISME DE CONTROLE
La Compagnie est soumise au contrôle de:
Ministère espagnol de l’Economie et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension (Dirección General
de Seguros y Fondo de Pensiones) Paseo de la Castellana, 44. 28046 Madrid Espagne.
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