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ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

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AVANT ART. 37
N° CL95
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT
N o CL95
---------ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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