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C ENTRE DE G ESTION DE LA
F ONCTION P UBLIQUE
T ERRITORIALE D’ E URE ET
LOIR
octobre – décembre 2015 - N°58
ACTUALITÉS
SOMM AIRE
ACTUALITES :
 Adhésion aux prestations facultatives
du CdG28
p1
C
ADHÉSION AUX PRESTATIONS FACULTATIVES DU
CDG28 : SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES
 Services de proximité
et automne, le CdG28 a contacté la quasi-totalité des collectivités
et établissements publics locaux euréliens pour leur présenter le
p1
nouveau mode de recours à l’ensemble de ses services facultatifs (cf.
p 3 article du précédent « CdG28 vous informe » n°57, pages 2 et 3).
 Assurance statutaire
p4
 Action sociale : le nouveau PASS
Eurélien 2016-2020
p5
 Brèves juridiques
p6
 Formation secrétaire de mairie
EMPLOI -CONCOURS
 Le point sur
p14
 Retour d’expériences
p17
 A venir
p19
GES TION
-CARRIE RE
Au 15 décembre 2015, 40,6% des collectivités ont délibéré et signé la conventioncadre. Ces dernières peuvent donc immédiatement, si elles le souhaitent, solliciter
l’assistance du CdG28.
Beaucoup d’entre vous ont délibéré mais n’ont ni communiqué au CdG28 la
délibération certifiée exécutoire, ni transmis la convention-cadre en deux
exemplaires dûment signés. Pour les collectivités concernées, comme pour
celles qui n’ont encore rien engagé :
Contactez le CdG28 pour vous accompagner dans la démarche
Pôle Secrétariat Général
02.37.91.43.40 ou interimaires@cdg28.fr
Consultez dans l’extranet « collectivités » de notre site (www.cdg28.fr),
l’ensemble de la documentation utile (modèle de délibération, conventioncadre, annexes par prestations, tarification…).
 Instances du CDG
Autorités territoriales, en place ou prochainement élues, pensez-y ! Cela vous évitera
de présenter, dans l’urgence, une délibération d’ici la fin du mandat en cours pour
p25
bénéficier de ces prestations.
 Notre Boîte à outils s’enrichit
p28
 Retour d’expériences
p28
 Le point sur
 A venir
p23
p30
FILIÈRE DE PROFESSIONNALISATION « SECRÉTAIRE DE
MAIRIE / ADJOINT À UN CADRE EN COLLECTIVITÉ
SESSION 2016
P
our la 6ème année consécutive, 16 demandeurs d’emplois, issus de tous les
arrondissements euréliens et sélectionnés sur la base de tests écrits et oraux par
un jury, vont acquérir les savoirs et savoir-faire fondamentaux inhérents aux métiers :
S ANTE - ACTION
SOCIALE
 Instances du CDG
 Retour d’expériences
 A venir
p31
p32
p33
De secrétaire de mairie / syndicat intercommunal (strate de collectivité
inférieure à 1000 habitants)
D’adjoint à un cadre (strate de collectivité ou d’E.P.C.I.: supérieure à 1000
habitants)
Ce dispositif, voulu et négocié par le CdG28 dans l’intérêt des autorités exécutives
territoriales d’Eure-et-Loir, est financé par le Conseil Régional du CENTRE VAL-DELOIRE. Le GRETA d’Eure-et-Loir sera à nouveau l’organisme de formation chargé
de mettre en œuvre concrètement cette solution de retour à l’emploi, avec le
concours du CdG28 et surtout celui des collectivités euréliennes.
Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
ACTUALITES
FILIÈRE DE PROFESSIONNALISATION « SECRÉTAIRE DE MAIRIE / ADJOINT À UN
CADRE EN COLLECTIVITÉ - SESSION 2016 (SUITE)
Sur le fond, il n’y a pas d’évolution majeure des contenus de formation, mis à part de nécessaires ajustements au
regard des mutations qui concernent actuellement la F.P.T. (ex : communes nouvelles, schémas de mutualisation…)
et modifient en substance la nature des métiers appréhendés.
20 semaines de formation de 35 heures,
14 semaines de formation théorique dispensée par les professionnels des collectivités, au lycée Silvia Monfort à
LUISANT,
6 semaines d’immersion, en tutorat, en collectivités ou établissements publics
Progression pédagogique modulaire avec plus d’un tiers des contenus sur le module « Finances / Budget /
Comptabilité ».
Voici le calendrier de la session 2016 :
Le 26 Novembre 2015
Réunion d’information collective et tests écrits de positionnement
Mi-décembre 2015
Entretiens de motivation – Consolidation du groupe de 16 bénéficiaires
Le 25 janvier 2016
Du 8 au 19 février 2016
Démarrage de la session 2016
ère
1
période d’immersion en collectivité (2 semaines)
Du 4 au 22 avril 2016
2ème période d’immersion en collectivité (3 semaines)
Du 9 au 13 mai
Dernière période d’immersion en collectivité (1 semaine)
Le 27 mai 2016
Jury d’évaluation finale
Le 9 juin 2016
Fin de la formation – remise des attestations de compétences aux lauréats
Votre collectivité souhaite accueillir, en tutorat, l’un des 16 bénéficiaires, seule ou avec une autre collectivité :
Contactez le Pôle Métiers Territoriaux
Ou téléchargez le formulaire de positionnement sur la page d’accueil du site du CdG28.
Rappels :
Pas d’obligation d’embauche à l’issue de la formation
Pas de rémunération, ni frais de déplacement à supporter par la (ou les) collectivité(s)
Possibilité de partager les 30 jours de tutorat avec une autre collectivité
La filière « secrétaire de mairie », un dispositif avec des résultats concrets !
Depuis 2010 :
72 lauréats détenteurs d’une attestation de compétences,
4 lauréats sur 5 en poste dans les collectivités et établissements publics euréliens, dans l’année suivant la formation,
39 agents publics sur des postes de secrétaires de mairie ou de syndicat / 29 sur des postes d’adjoints à des cadres.
Contact : Pôle Métiers Territoriaux, Bruno MAZEREAU
Courriel : emploi@cdg28.fr
 02 37 91 43 43
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
ACTUALITES
SERVICES DE PROXIMITÉ - ACCOMPAGNEMENT OU EXPERTISE BUDGÉTAIRE /
EXTERNALISATION DE LA RÉALISATION DU « BILAN SOCIAL »
D
epuis juin 2015, le CdG28 a reconfiguré ses services de proximité avec des missions réalisées directement
par des agents du CdG28 dans vos collectivités.
Outre le service de « mise à disposition » (ex-remplacement) reconnu depuis longtemps pour le professionnalisme
des agents affectés, sachez que le CdG28 peut concrètement vous apporter deux services au 1 er semestre 2016 :
1er service : Pour la clôture de l’actuel exercice budgétaire et la préparation budgétaire 2016 :
Vous pouvez solliciter le CdG28 :
Soit
Dans une logique d’ « accompagnement / de
tutorat » de votre secrétaire de mairie ou de
syndicat, sur site
Dans une logique d’externalisation, d’expertise (sans
présence d’un agent identifié dans la collectivité)
Le technicien du CdG28 apprend au nouveau
secrétaire de mairie ou de syndicat, à faire le
budget (méthodes, outils, pratique du logiciel,
association des élus, rédaction des délibérations,
formalisation des documents budgétaires…)
Le technicien du CdG28 fait à la place de …. »
Attention : l’agent du CdG28 est à côté de votre
agent et lui explique comment faire
 Comment saisir le CdG28 ? Transmettre la demande d’intervention dûment complétée et signée au CdG28
(cf : www.cdg28.fr : extranet collectivités : accueil / prestations facultatives),
 Coût de la prestation : base : 280 euros / jour (7 heures de travail effectif), hors frais de déplacement au réel,
 Remarque : le nombre de jours d’intervention sera établi entre l’autorité territoriale et le CdG28 au regard de
la taille et du montant des budgets à consolider.
2ème service : Externalisation de la réalisation du bilan social 2015
Chaque collectivité ou établissement public devra obligatoirement réaliser dans le courant du 2 ème trimestre 2016,
son « bilan social » (cf loi 84-53 modifiée, article 33), autrement dit la photographie de ses effectifs et de ses principaux indicateurs Ressources Humaines.
Le CdG28 communiquera spécifiquement sur ce dossier début 2016. Depuis 2007, le CdG28, met gracieusement à
disposition des collectivités affiliées et non affiliées, l’outil InfoCentre / GPEEC, pour faciliter les opérations de saisie
des données de votre collectivité.
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
ACTUALITES
SERVICES DE PROXIMITÉ - ACCOMPAGNEMENT OU EXPERTISE BUDGÉTAIRE /
EXTERNALISATION DE LA RÉALISATION DU « BILAN SOCIAL » (SUITE)
Si par manque de temps ou par méconnaissance de l’outil précité, vous souhaitez externaliser la réalisation de votre
bilan social, un technicien du CdG28 peut venir dans votre collectivité, se substituer soit à votre secrétaire de mairie
ou de syndicat, soit à votre assistant ressources humaines.
Estimation du nombre de jours nécessaires en fonction des effectifs de la collectivité :
Nombre d’agents
Jusqu’à 9 agents
Temps consacré
Coût prestation
½ journée (3 h 30)
140 euros
De 10 à 25 agents
1 journée (7 h)
280 euros
De 26 à 50 agents
2 journées
560 euros
Au-delà de 50 agents
Frais annexes
Hors frais de déplacement
au réel
A évaluer au cas par cas entre la collectivité et le CdG28
Contact : Pôle Métiers Territoriaux, Pascal CALVIGNAC
Courriel : emploi@cdg28.fr
 02 37 91 43 57
ASSURANCE STATUTAIRE : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE EN 2016 !
L
e contrat groupe assurance statutaire, actuellement détenu par SOFCAP, négocié par le Centre de gestion, pour le
compte de plus de 300 collectivités en Eure et Loir arrive à échéance au 31 décembre 2016.
Aussi, le Centre de gestion sollicitera l’ensemble des collectivités et
établissements publics du département, pour recueillir leur mandat, afin de
mener la nouvelle consultation pour leur compte, sans engagement d’adhésion de
la collectivité à l’offre retenue. Cette campagne se déroulera à partir de mi-janvier
jusqu’à fin février 2016, avec une information par courrier, sur le site internet du
Centre de Gestion, et lors de rendez-vous organisés dans les territoires.
Début 2016 :
Délibérez pour donner mandat
au Centre de gestion afin qu’il
mène la consultation aussi pour
le compte de votre collectivité !
Que vous soyez adhérents ou non à l’actuel contrat groupe, pensez dès aujourd’hui à inscrire à l’ordre du jour de
vos instances délibérantes de début d’année, la question du mandat à donner au Centre de Gestion, pour négocier
un nouveau contrat groupe en matière d’assurance statutaire, afin de vous laisser le choix en la matière.
Ce choix ne vous engagera pas à adhérer à l’offre retenue ! Vous conserverez le choix de votre
assureur… Mais n’oubliez pas, plus vous serez nombreux, meilleure sera l’offre proposée !
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
ACTUALITES
ACTION SOCIALE : CONTRAT CADRE DE PRESTATIONS SOCIALES: LE NOUVEAU
PASS EURÉLIEN 2016 – 2020
Dépense obligatoire pour les employeurs publics locaux, l’action sociale permet
d’améliorer la qualité de vie des agents et de favoriser l’équilibre entre vie
personnelle et professionnelle.
Conscient des contraintes légales de mise en place et des marges financières réduites des collectivités, le Conseil
d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure et Loir s’est engagé, dès 2011, en
mettant en place le PASS Eurélien. Ce contrat cadre arrive à échéance. Une nouvelle consultation a été menée au
cours de l’année 2015.
Aussi, le CdG28 vous propose aujourd’hui un nouveau PASS Eurélien (titulaire de ce contrat cadre : Publiservices),
densifié, d’une durée de 5 ans (2016-2020), offrant plusieurs formules articulées autour de trois domaines :
- l’accompagnement financier
- la vie quotidienne, l’assistance à l’éducation des enfants, le pouvoir d’achat
- les loisirs et vacances
Grâce à la mutualisation départementale, vous, collectivités et établissements publics adhérents, quelle que soit
votre taille :
- Répondrez à vos obligations légales
- Maitriserez votre politique d’action sociale
- Bénéficierez de taux de cotisation compétitifs, avec un engagement sur le taux de retour
- Pourrez modifier vos choix en fonction des besoins de votre personnel
- Recevrez régulièrement des outils de pilotage individualisés
Retrouvez dans l’extranet collectivités, sur le site www.cdg28.fr tous les documents utiles à votre
information et à votre adhésion au PASS Eurélien.
Pour adhérer :
- Choisissez la formule la plus adaptée à votre collectivité,
- Saisissez au préalable le Comité Technique (CT)
- Et délibérez !
Prochain Comité technique inter
collectivités :
Le 28 janvier 2016, à saisir avant le 14
janvier 2016
Vous pouvez adhérer tout au long de la durée du contrat cadre PASS Eurélien et faire évoluer les
prestations sociales que vous souhaitez délivrer à vos agents, en fonction de l’évolution de vos effectifs.
Le Centre de gestion se charge de faire le lien avec PUBLISERVICES. Tous les documents relatifs à votre
adhésion devront être adressés au Centre de Gestion, à l’attention de Madame Christine BAILLY.
Vous avez une question ? Un besoin d’information complémentaire ? Vous souhaitez une intervention dans votre
collectivité, à destination des élus et/ou du personnel sur le PASS Eurélien : adressez un mail à direction@cdg28.fr ou
contactez Christine BAILLY au 02.37.91.43.47.
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
ACTUALITES
BRÈVES
CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL CONTRAINT, UNE POSSIBLE INDEMNITÉ DE MOBILITÉ :
Références juridiques :
 Décret n° 2015-993 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction
publique territoriale,
 Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la
fonction publique territoriale.
D
epuis le 1er août 2015, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent décider d’attribuer une
indemnité de mobilité aux agents (fonctionnaires et agents non titulaires), en cas de changement d'employeur
« contraint » (découlant d'une réorganisation mentionnée à l'article L. 5111-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions). Par exemple, en cas de
transfert de compétence avec ou sans création d’un établissement public intercommunal, création de service
commun, création d’une commune nouvelle…, les agents sont contraints indépendamment de leur volonté, à un
changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur
nouveau lieu de travail.
Cette indemnité de mobilité permet de compenser, sous certaines conditions, l'impact dans la vie quotidienne
des agents dû au changement de lieu de travail.
Les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés par décret en fonction de l'allongement de la distance
parcourue, du changement ou non de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle
sur l'emploi du conjoint.
A noter : L’indemnité de mobilité n’est pas obligatoire, elle dépend d’une décision de l’organe délibérant
« de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’accueil », après avis du Comité Technique.
C’est également cette délibération qui en fixera les montants, dans le respect des règles fixées par le décret.
Pour plus d’informations sur la prime de mobilité, vous pouvez consulter sur notre site internet
www.cdg28.fr, en partie extranet réservée aux collectivités, la circulaire élaborée par le CdG 28
disponible dans la rubrique Accueil / Mutualisation.
#
#
#
NOUVEAUX MONTANTS DES ASTREINTES ET INTERVENTION HORS FILIÈRE TECHNIQUE :
L
’arrêté du 3 novembre 2015 publié au JO du 11 novembre
2015 modifie les montants de l’indemnité d’astreinte et de
l’indemnité d’intervention pour toutes les autres filières que la
filière technique. Cet arrêté abroge l’arrêté du 7 février 2002 et
entre en vigueur au 12 novembre 2015.
Références juridiques :
 Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des
indemnités et les modalités de compensation
des astreintes et des interventions des
personnels affectés au ministère de l’intérieur
Pour plus de renseignements relatifs aux astreintes et aux permanences, vous êtes invités à
consulter la fiche thématique accessible sur notre site Internet : www.cdg28.fr, dans l’extranet
collectivités, rubrique « Documentation / Fiches thématiques / Astreintes et permanences.
Des modèles de délibérations sont également accessibles sur notre site Internet : www.cdg28.fr
dans l’extranet collectivités, rubrique « Documentation / Modèles d’actes / Délibérations.
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
ACTUALITES
BRÈVES
LES COLLECTIVITÉS DE PLUS DE 20 000 HABITANTS DEVRONT ÉTABLIR UN RAPPORT ANNUEL
SUR L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES :
Références juridiques :
 Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
 Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
 Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les
hommes intéressant les collectivités territoriales,
 Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de
la fonction publique.
L
’article 56 III de la loi n° 2012-347 imposait déjà aux régions, aux départements, aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants d’atteindre, au titre de
chaque année civile, au moins 40 % des personnes de chaque sexe dans les nominations aux emplois de direction,
sous peine de sanction financière.
Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 prévoit qu’à partir du 1 er janvier 2016 les conseils municipaux et les
assemblées communautaires des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
de plus de 20 000 habitants, ainsi que les conseils départementaux et certains conseils régionaux, devront
élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux
débats sur le projet de budget.
Pour les assemblées des régions issues de fusion, cette obligation n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2017.
Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les
politiques qu'elle mène sur son territoire.
Concernant le fonctionnement de la collectivité :
Le rapport devra faire état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprendra notamment les
données du rapport relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté en comité
technique dans le cadre du bilan social (données relatives au recrutement, à la formation, au temps
de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle).
Il comportera également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et décrira les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces
orientations concerneront notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité
dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie
professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la
lutte contre toute forme de harcèlement.
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
ACTUALITES
BRÈVES
LES COLLECTIVITÉS DE PLUS DE 20 000 HABITANTS DEVRONT ÉTABLIR UN RAPPORT ANNUEL
SUR L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES (SUITE) :
Concernant les politiques menées :
Le rapport présentera les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les
femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle
entre les femmes et les hommes. Il fixera des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser
l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il comportera un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des
politiques publiques de la collectivité. Il présentera notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité
dans les marchés publics. Il pourra comporter également une analyse de la situation économique et sociale en
matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les
interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Il recensera les
ressources mobilisées à cet effet.
Un groupe de travail de l’Association Nationale des Directeurs et Directeurs-Adjoints des Centres de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale (ANDCDG) a publié un guide sur l’égalité femmes-hommes dans la
fonction publique. Ce guide, disponible sur internet, est composé de fiches pratiques et de fiches actions.
#
#
#
LA CRÉATION D’UNE « INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO » :
Références juridiques :
 Code du Travail,
 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la croissance verte.
L
’article 50 de la loi n° 2015-992 a introduit dans le Code du
Travail un article L. 3261-3-1 qui rend obligatoire la prise
en charge par les employeurs de tout ou partie des frais
engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à
assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu
de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ».
Le montant de cette indemnité sera fixé par décret. Ce décret précisera également les conditions dans lesquelles le
bénéfice de cette prise en charge pourra être cumulé avec une prise en charge des frais de transports publics.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Le nouveau dispositif s’appliquera rétroactivement au 1er juillet 2015, dès parution du ou des décrets attendus.
La disposition relative à « l’indemnité kilométrique vélo » est insérée dans un chapitre qui, selon l’article L. 3261-1
du Code du Travail, s’applique aux employeurs du secteur public. Cependant, le nouvel article complète une section
de ce chapitre relative à la « prise en charge des frais de transports personnels » qui, à ce jour, n’est applicable
qu’aux salariés des entreprises privées.
Les travaux préparatoires de la loi n’étant pas explicites quant au champ d’application de « l’indemnité
kilométrique vélo », la question de la transposition aux employeurs publics de cette mesure reste d’actualité
et mériterait d’être éclaircie par une source officielle.
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
ACTUALITES
BRÈVES
LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS ENTRE LA
RÉSIDENCE HABITUELLE ET LE LIEU DE TRAVAIL :
Références juridiques :
 Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement
correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
 Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des
titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et
leur lieu de travail,
 Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge
partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail.
L
’employeur principal à l’obligation de prendre partiellement en charge le coût des titres d’abonnement de
transports en commun pour les déplacements effectués par ses agents entre leur résidence habituelle et leur
lieu de travail. La participation est de 50 % du coût de l’abonnement dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifie la formule de calcul du plafonnement du montant de remboursement
des frais de transport pris en charge par l’employeur suite à l’évolution des tarifs des zonages en Ile de France.
Le plafond est fixé sur la base du tarif de l’abonnement annuel permettant d’effectuer le trajet maximum à l’intérieur
de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports après application d’un coefficient multiplicateur
égal à 1,25. Aussi, à compter du 7 octobre 2015 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2015-1228) le plafond
mensuel est de 80,21 € ((770€ x 1,25)/12).
#
#
#
LISTE DES PRIMES ET INDEMNITÉS RELEVANT DES EXCEPTIONS DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE
SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) :
Références juridiques :
 Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
 Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat.
L
’article 5 du décret du 20 mai 2014 dispose que
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(IFSE) et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs
de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et
à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées
par l’arrêté du 27 août 2015. Cet arrêté vient fixer la liste
des primes et indemnités relevant des exceptions à l’IFSE :
 indemnité de caisse et de responsabilité,
 indemnité pour rémunération de services, allouée aux
agents comptables d'établissements publics nationaux, de
comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes,
d'établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation
maritime et aquacole,
 indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou
les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail,
 indemnités de responsabilité aux agents comptables de
certains établissements d'enseignement,
 indemnité pour sujétions particulières des personnels
des cabinets ministériels,
 prime de sujétions spéciales,
 rétribution des comptables commis d'office pour la
reddition des comptes des comptables publics et
assimilés,
 indemnité mensuelle de technicité.
Par conséquent, ces primes et indemnités pourront être
cumulées avec l’IFSE et le complément indemnitaire
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
ACTUALITES
BRÈVES
ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE LA FORMATION D’INTÉGRATION DE CERTAINS CADRES
D’EMPLOIS DES CATÉGORIES A ET B :
L
e décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015
prévoit l’allongement, pour certains
cadres d’emplois de catégories A et B de la
formation d’intégration prévue par le décret
n° 2008-512 du 29 mai 2008.
Références juridiques :
 Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la
formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la
fonction publique territoriale.
La durée sera portée de 5 jours à 10 jours pour toutes les formations qui débuteront à compter du 1er janvier 2016.
Cet allongement doit permettre une meilleure appréhension des fondamentaux de la gestion publique et du
management dans les collectivités territoriales.

Sont concernés les cadres d’emplois suivants :
Filière administrative :
 Les attachés territoriaux
 Les rédacteurs territoriaux

Filière technique :
 Les ingénieurs territoriaux
 Les techniciens territoriaux

Filière culturelle :
 Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine
 Les bibliothécaires territoriaux
 Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Filière artistique :
 Les directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
 Les professeurs territoriaux d’enseignement artistique
 Les assistants territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)

Filière sportive :
 Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
 Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Filière sociale :
 Les conseillers territoriaux socio-éducatifs
 Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
 Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
 Les assistants territoriaux socio-éducatifs

Filière médico-sociale :
 Les médecins territoriaux
 Les sages-femmes territoriales
 Les puéricultrices cadres territoriaux de santé
 Les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
 Les psychologues territoriaux
 Les puéricultrices territoriales
 Les infirmiers territoriaux en soins généraux
 Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
 Les techniciens paramédicaux territoriaux

Filière animation
 Les animateurs territoriaux
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ACTUALITES
BRÈVES
REMPLACEMENT DU PÉRIMÈTRE DES « ZONES URBAINES SENSIBLES » PAR CELUI DES
« QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE » POUR L’ATTRIBUTION DE LA NBI :
Références juridiques :
 Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
 Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la
fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
 Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les
départements métropolitains.
L
a loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a institué la référence
« quartier prioritaire de la politique de la ville » destinée à remplacer progressivement celle de « zone urbaine
sensible ». Le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 a pour objectif d'adapter les textes relatifs à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, en remplaçant le
périmètre des « zones urbaines sensibles » par celui des « quartiers prioritaires de la politique de la ville".
Il prévoit également un dispositif transitoire pour les agents travaillant dans un quartier qui ne figure plus dans la liste des
quartiers prioritaires.
Les fonctionnaires qui percevaient, à la date du 31 décembre 2014, une NBI au
titre de la mise en œuvre de la politique de la ville et qui, du fait de l'institution
des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ne peuvent plus en bénéficier
conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage
dans les conditions suivantes :
 Jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la NBI perçue
à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 Du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la NBI ;
 Du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la NBI.
 A compter du 1er janvier 2020, le maintien prend fin.
Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels exerçant dans les zones à
caractère sensible est modifié en conséquence. Pour connaitre les quartiers prioritaires bénéficiaires de la NBI, vous
devez vous reporter au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.
Un dispositif transitoire est également prévu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements
publics locaux d'enseignement placés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), qui perdraient le bénéfice de la NBI
compte tenu du remplacement des ZEP par les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+).
Ce dispositif entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, à l’exception des dispositions relatives
aux agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics d’enseignement qui entrent en
vigueur le 1er novembre 2015.
N’oubliez pas de verser les sommes dues aux agents. Le versement de la NBI est un droit dès
lors que l’agent remplit les conditions.
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ACTUALITES
BRÈVES
CODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET
L’ADMINISTRATION :
Références juridiques :
 Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code des relations entre le public
et l’administration,
 Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le
public et l'administration.
L
’ordonnance n° 2015-1341 et le décret n° 2015-1342 procèdent à la codification,
pour l'essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire concernant
les relations entre le public et l'administration. Ces dispositions concernent les règles
transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique, y compris
tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec les
administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics
administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés
d'une mission de service public administratif. Elles régissent les échanges entre le public
et l'administration, les règles de forme et les conditions d'application des actes
administratifs et les modalités d'accès aux documents administratifs.
Sont notamment rappelées, lors de cette codification :
L’obligation pour toute décision administrative d’être signée par l’autorité compétente, et de mentionner le nom,
le prénom et la qualité du signataire, sous peine d’illégalité,
Les conditions d’entrée en vigueur des actes administratifs (publicité pour les actes réglementaires et notification
pour les actes individuels, et, éventuellement, le contrôle de légalité),
L’obligation de motiver les actes individuels défavorables (exemple : prise d’une sanction à l’encontre d’un
agent),
L’obligation de respecter le principe du contradictoire et de motivation de toute décision individuelle prise en
considération de la personne (mutation interne, licenciement….),
L’obligation de transmettre une demande pour laquelle l’administration n’est pas compétente à l’administration
pouvant y répondre,
Les pièces justificatives d’identité, d’état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile,
La possibilité de saisir l’administration par voie électronique (à l’exclusion des agents),
L’obligation d’accuser réception des demandes (à l’exception des demandes des agents),
L’obligation de mentionner les coordonnées de la personne en charge de l’instruction de la demande…
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Pour de bonnes relations avec vos usagers, n’hésitez pas à en prendre connaissance !
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ACTUALITES
BRÈVES
ENCADREMENT DU NOMBRE DE STAGIAIRES DANS LES ORGANISMES D’ACCUEIL :
Références juridiques :
 Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
 Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil.
L
e décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe le nombre de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir ; celui-ci
est limité à 15 % de l’effectif pour les organismes d’accueil comptant au moins 20 salariés (ou agents) et à trois
stagiaires pour les autres.
Pour apprécier le respect de ces plafonds, l’effectif pris en compte est égal :
Soit au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil
précédant la période considérée ;
Soit, si elle est supérieure, à la moyenne du nombre des personnes physiques employées sur les 12 derniers
mois précédant cette même période.
Enfin, ce texte précise que les dispositions relatives à l’encadrement du nombre de stagiaires dans les organismes
d’accueil et par tuteur sont applicables aux conventions conclues postérieurement au 28 octobre 2015, date de
publication du décret.
#
#
#
PAS DE NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LE DISPOSITIF DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL !
Références juridiques :
 Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 24 septembre 2015 - page 2246 – question n° 16948 du 25 juin 2015
E
n réponse à la question du sénateur Daniel Laurent, la Ministre de la décentralisation et de
la fonction publique a indiqué que les dispositions de la procédure d’entretien professionnel
étant suffisamment précises dans le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, au demeurant
assez proches du dispositif transitoire, le gouvernement n'envisage pas de prendre une
circulaire d'application, d'autant que la plupart des précisions apportées par la circulaire du
6 août 2010, adoptée pour la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel,
demeurent valables.
Sans nouveauté, elle confirme aussi que dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il
appartient de mener cet entretien de la même façon qu'il devait jusque-là procéder à la notation.
#
#
#
L’AUTORITÉ SUR LES AGENTS DE LA COMMUNE :
L
Références juridiques :
’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités
 Code Général des Collectivités Territoriales
Territoriales précise que « le maire est seul chargé de
 Question écrite n° 13988 publiée au
l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
Journal Officiel du Sénat le 5 mars 2015
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints
ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ».
En tant qu’exécutif, le maire est le chef du personnel de la commune. En absence de délégation donnée par le
maire, un adjoint ou un conseiller municipal ne peut pas avoir autorité sur les agents communaux.
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EMPLOI-CONCOURS
LE POINT SUR
LE RECENSEMENT ET LES ENJEUX DU NOMBRE DE POSTES OUVERTS AUX CONCOURS
I
l est important pour les Centres de Gestion, en tant qu’autorités organisatrices de concours de la fonction
publique territoriale, d’ouvrir un nombre pertinent de postes aux concours, un nombre trop petit ou trop grand de
postes ouverts conduisant à des situations délicates.
Un nombre de postes ouverts trop important n’est pas souhaitable pour les collectivités territoriales. Il alimente
certainement un vivier plus dense de recrutement mais avec un niveau de sélection moins élevé. Par ailleurs, cette
situation facilite l’émergence du phénomène dit des « reçus-collés » qui, bien que lauréats d’un concours, ne
trouvent pas de poste pour être nommé dans le cadre d’emplois correspondant. Cette anomalie a tendance à nuire à
la crédibilité de la fonction publique territoriale et donc à son attractivité.
A l’inverse, un trop faible nombre de postes ouverts amène à un épuisement rapide des listes d’aptitude et est
susceptible de rendre impossible des recrutements statutaires. Ceci implique alors le recours à des recrutements
non statutaires (agents contractuels) dont les conséquences sont loin d’être négligeables. En effet, le recours à des
agents contractuels crée des situations individuelles difficiles à gérer, dans la mesure où la personne recrutée
pourrait être amenée à quitter à plus ou moins longue échéance les fonctions qu’elle occupe, faute de remplir les
conditions statutaires requises.
D’où l’attention particulière que portent les Centres de Gestion à la détermination du nombre
de postes à ouvrir aux concours qu’ils organisent. Aussi, il est rappelé aux collectivités
l’importance des campagnes de recensement des besoins prévisionnels effectuées
régulièrement par le Centre de Gestion d’Eure-et-Loir. En 2015, le taux de retour était
inférieur à 15 %.
Les campagnes de recensement ont lieu tous les deux ans. Ainsi, le prochain recensement aura
lieu au 1er semestre 2017, avec un retour souhaité de la part des collectivités courant juin 2017.
Ce recensement, à renseigner par les collectivités territoriales, leurs regroupements et leurs établissements,
est uniquement indicatif, ne vaut pas déclaration légale de vacance de poste et ne constitue aucun
engagement quant aux décisions ultérieures de nomination.
Certes, il est parfois difficile d’anticiper des besoins de recrutement mais une estimation peut être réalisée en
prenant en compte un certain nombre de critères :
Départs à la retraite et mobilités
Création ou ouverture d’un équipement
Création d’une nouvelle activité ou d’un nouveau service
Augmentation de population ou transfert de compétences
Postes pourvus par des non titulaires et pour lesquels des nominations sont envisageables
Etc.
Contact : Pôle Concours, Romain DEVAUX
Courriel : concours@cdg28.fr
 02 37 91 43 49
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EMPLOI-CONCOURS
LE POINT SUR
BOURSE DE L’EMPLOI : DÉCLARATIONS DE CRÉATION OU DE VACANCE D’EMPLOI ET NOMINATIONS
SOUS « AGIRHE BOURSE DE L’EMPLOI »
D
éclaration de création ou de vacance d’emploi : Quelle obligation pour les collectivités pour les agents
en fin de contrat ?
Rappel : S’agissant des postes permanents, les autorités territoriales ont obligation de déclarer tous leurs postes
vacants auprès de leur Centre de Gestion, quel que soit le motif de la vacance, avant de procéder à des nominations
ou à des recrutements (cf. logiciel « AGIRHE / Bourse de l’Emploi ») :
 Création de poste
 Vacance d’emploi
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EMPLOI-CONCOURS
LE POINT SUR
BOURSE DE L’EMPLOI : DÉCLARATIONS DE CRÉATION OU DE VACANCE D’EMPLOI ET NOMINATIONS
SOUS « AGIRHE BOURSE DE L’EMPLOI » (SUITE)
Le CdG28 a constaté dernièrement que les collectivités omettaient de déclarer les postes vacants surtout pour les
recrutements initiaux et les renouvellements de contrats à durée déterminée (CDD) sur emploi permanent. Les
nominations intervenant en l’absence de l’accomplissement de cette formalité juridique sont potentiellement entachées de
nullité juridique et exposent directement les autorités territoriales en cas de recours formé par une personne ayant intérêt
à agir (ex : personne « écartée » ou insuffisamment informée dans le cadre de la procédure de recrutement).
A noter : Les seules situations de contrats (CDD de droit public) où les collectivités ou leurs établissements publics
sont dispensés de déclarer les postes vacants auprès du CdG, sont pour les besoins non permanents (ponctuels),
autrement dit les besoins pour « accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ».
Par conséquent, sauf exceptions précitées, vous devez systématiquement en tant que collectivité, pour tous les CDD de
droit public arrivant à terme, déclarer le poste vacant, au moins 6 à 8 semaines avant le terme desdits contrats.
Rappel : Ces CDD de droit public constituent des dérogations au statut ; la déclaration de vacance d’emploi auprès
du CdG28 atteste donc d’une mise en concurrence du (ou des) poste(s) concerné(s).
En termes de cohérence, pour pourvoir justifier d’une mise en concurrence, le CdG8 recommande à ses collectivités
outre la vacance d’emploi, surtout dans les cas de recrutement dit de « vacance infructueuse », de générer une offre
d’emploi permettant de justifier l’impossibilité de nommer un fonctionnaire sur l’emploi permanent correspondant.
Mémo : le logiciel « AGIRHE Bourse de l’Emploi » vous permet de satisfaire, gratuitement, aux obligations précitées.
« ZOOM sur les nominations sous AGIRHE »
Légalement, chaque collectivité ou établissement public est tenu de communiquer à son Centre de Gestion,
l’ensemble des nominations intervenues pour pourvoir un emploi permanent (loi n° 84-53 modifiée, article 23-1, 2°).
L’article 44 du décret n° 85-643 modifié renforce cette obligation : « lorsqu’un emploi qui a fait l’objet d’une
déclaration de vacance d’emploi est pourvu ou supprimé, l’autorité investie du pouvoir de nomination en informe
immédiatement le Centre de Gestion ».
Aussi, le CdG28 vous invite pour l’année 2015, dans votre espace dédié du logiciel AGIRHE / Bourse de l’Emploi »,
à ajuster l’ensemble des données relatives :
 Aux déclarations de vacances d’emplois (y compris en cas d’abandon du recrutement),
 A la saisie de toutes les nominations intervenues ces derniers mois.
A noter, en exemple : Après avoir procédé à la déclaration de vacance d’emploi sur 4 grades différents, quand vous
saisissez la nomination sur le bon grade, automatiquement les 3 autres numéros d’enregistrement attribués par le
CdG28 s’annulent.
Vous avez besoin d’un conseil pour manipuler, pour explorer le logiciel « AGIRHE / bourse de l’Emploi » ?
Contact : Pôle Métiers Territoriaux, David JABAUDON
Courriel : emploi@cdg28.fr
 02 37 91 43 40
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EMPLOI-CONCOURS
RETOURS D’EXPERIENCE
BOOSTEMPLOI DE MAINTENON DU 17 NOVEMBRE 2015 : PRÉSENCE DU CDG 28
P
our la 1ère fois, sur proposition de la Commune de MAINTENON, le CdG28 a participé à un forum "Boost Emploi",
organisé par le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir. Merci à la Mairie de MAINTENON pour cette sollicitation.
Deux agents du Pôle Métiers Territoriaux ont été mobilisés pour cette demi-journée.
Le CdG28, en sa qualité d'interface entre les candidats et les employeurs locaux, a pour l'occasion :

valorisé auprès des publics présents, les offres d'emplois des collectivités et établissements publics d'Eure-etLoir publiées sur ses sites : www.cdg28.fr (portail CAP Territorial) et www.fncdg.com,

renseigné plus particulièrement une quarantaine de demandeurs d'emploi intéressés par les opportunités
d'emplois dans la F.P.T., les métiers territoriaux, les logiques de recrutement (concours, CDD,...) spécifiques à
l'environnement
territorial,
Il a aussi invité les candidats reçus à s'inscrire dans la CVthèque du CdG28. Vous pouvez, si vous devez par
exemple remplacer, sans délai, l'un de vos agents techniques, momentanément indisponible ou faire face à un
surcroît de travail, consulter leur profil via l'applicatif "AGIRHE / Bourse de l'Emploi". La CVthèque est dans
votre espace dédié.
Profils consultables par les
collectivités et établissements publics
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EMPLOI-CONCOURS
RETOURS D’EXPERIENCE
LE CDG 28 VIENT DE PARTICIPER À LA SEMAINE DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
F
idèle à ses engagements pris avec le FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique) et CAP EMPLOI28 (Organisme de placement spécialisé au service des personnes handicapées et
des employeurs), le CdG28 a participé à la semaine pour l’emploi des personnes handicapées (du 16 au 22
novembre 2015).
4 forums « Un rendez-vous pour un emploi » ont été organisés, 1 dans chaque arrondissement d’Eure-et-Loir. Le
CdG28 a participé à 2 d’entre eux :
Le 16 novembre, après-midi, à CHARTRES (dans les locaux de la Chambre de Commerce et d'Industrie)
Le 20 novembre, matin, à CHATEAUDUN (salle Saint-Jean)
Deux Pôles du CdG28 impliqués : le Pôle Métiers Territoriaux, compétence élargie en matière d'emploi et le Pôle
Santé au Travail, chargé notamment du dossier "Handicap".
Bilan positif de ces demi-journées : 52 demandeurs d'emploi détenteurs de la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé (RQTH), conseillés sur les opportunités d'emploi dans les collectivités locales.
La prochaine semaine de l’emploi sera organisée en novembre 2016 ; le CdG28 sera au rendez-vous !
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EMPLOI-CONCOURS
A VENIR
CALENDRIER DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS
DES CENTRES DE GESTION DE L’INTERRÉGION ILE-DE-FRANCE / CENTRE-VAL DE LOIRE
RETRAIT DES DOSSIERS AU PREMIER SEMESTRE 2016
Organisés par le CDG28
Filière administrative
 Examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (promotion interne), catégorie B
CDG28
Période de retrait des dossiers : du 08 mars 2016 au 06 avril 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 14 avril 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 29 septembre 2016
Filière sanitaire et sociale
 Concours d’assistant socio-éducatif, catégorie B (concours sur titres avec épreuves)
CDG28
Période de retrait des dossiers : du 08 mars 2016 au 06 avril 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 14 avril 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 06 octobre 2016
Organisés par un autre CDG de la Région Centre-Val de Loire
Filière administrative
 Examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade), catégorie B
CDG18
Période de retrait des dossiers : du 08 mars 2016 au 06 avril 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 14 avril 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 29 septembre 2016
 Examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (avancement de grade), catégorie B
CDG36
Période de retrait des dossiers : du 08 mars 2016 au 06 avril 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 14 avril 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 29 septembre 2016
Filière sanitaire et sociale
 Concours d’assistant socio-éducatif, catégorie B (concours sur titres avec épreuves)
CDG36
Période de retrait des dossiers : du 08 mars 2016 au 06 avril 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 14 avril 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 06 octobre 2016
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EMPLOI-CONCOURS
A VENIR
CALENDRIER DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS
DES CENTRES DE GESTION DE L’INTERRÉGION ILE-DE-FRANCE / CENTRE-VAL DE LOIRE
RETRAIT DES DOSSIERS AU PREMIER SEMESTRE 2016 (SUITE)
 Concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), catégorie C (externe,
3e concours)
CDG37
Période de retrait des dossiers : du 08 mars 2016 au 06 avril 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 14 avril 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 19 octobre 2016
Filière animation
 Examen professionnel d’animateur principal de 1re classe (avancement de grade), catégorie B
CDG45
Période de retrait des dossiers : du 09 février 2016 au 09 mars 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 17 mars 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 22 septembre 2016
 Examen professionnel d’animateur principal de 2e classe (avancement de grade), catégorie B
CDG41
Période de retrait des dossiers : du 09 février 2016 au 09 mars 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 17 mars 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 22 septembre 2016
 Examen professionnel d’animateur principal de 2e classe (promotion interne), catégorie B
CDG41
Période de retrait des dossiers : du 09 février 2016 au 09 mars 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 17 mars 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 22 septembre 2016
Organisés par un CDG/CIG de la Région Ile-de-France
Filière administrative
 Concours d’attaché territorial, catégorie A (interne, externe, 3e concours) – Spécialités
« administration générale », « gestion du secteur sanitaire et social », « analyste », « animation » et
« urbanisme et développement des territoires »
CIG Grande couronne
Période de retrait des dossiers : du 05 avril 2016 au 11 mai 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 19 mai 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 24 novembre 2016
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EMPLOI-CONCOURS
A VENIR
CALENDRIER DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS
DES CENTRES DE GESTION DE L’INTERRÉGION ILE-DE-FRANCE / CENTRE-VAL DE LOIRE
RETRAIT DES DOSSIERS AU PREMIER SEMESTRE 2016 (SUITE)
Filière technique
 Examen professionnel d’ingénieur (promotion interne), catégorie A – Spécialités « ingénierie, gestion
technique et architecture », « infrastructure et réseaux », « prévention et gestion des risques »,
« urbanisme et aménagement des paysages » et « informatique et systèmes d’information »
CDG77
Période de retrait des dossiers : du 12 janvier 2016 au 10 février 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 18 février 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 16 juin 2016
Filière sanitaire et sociale
 Concours d’auxiliaire de soins de 1re classe, catégorie C (concours sur titres avec épreuves) –
Spécialités « aide-soignant », « aide médico-psychologique » et « assistant dentaire »
CIG Grande couronne
Période de retrait des dossiers : du 08 mars 2016 au 06 avril 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 14 avril 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : à compter du 13 octobre 2016
 Examen professionnel d’agent social de 1re classe, catégorie C
CIG Grande couronne
Période de retrait des dossiers : du 08 mars 2016 au 06 avril 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 14 avril 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 20 octobre 2016
Filière police/sécurité
 Examen professionnel de chef de service de police municipale principal de 1 re classe
(avancement de grade) & examen professionnel de chef de service de police municipale
principal de 2e classe (avancement de grade), catégorie B
CIG Petite couronne
Période de retrait des dossiers : du 12 janvier 2016 au 10 février 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 18 février 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 23 juin 2016
Filière culturelle
 Examen professionnel d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
principal de 1re classe (avancement de grade) & examen professionnel d’assistant de
conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 e classe (avancement de
grade), catégorie B
CIG Petite couronne
Période de retrait des dossiers : du 08 mars 2016 au 06 avril 2016
Date limite de dépôt des dossiers : 14 avril 2016
Date des épreuves écrites (sous réserve de modification) : 15 septembre 2016
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EMPLOI-CONCOURS
A VENIR
LES ATELIERS RH
Le Centre de Gestion d’Eure-et-Loir organise régulièrement des ateliers pratiques afin de vous rencontrer et
d’aborder des thèmes liés aux ressources humaines des collectivités territoriales.
Les prochains ateliers pratiques auront pour thème :

L’emploi et la mobilité
L’atelier « Emploi / Mobilité » aura lieu :


Les 26, 27 et 28 janvier 2016,

Les 22, 23 et 24 mars 2016,

Les 24, 25 et 26 mai 2016,

Le 7 juillet 2016,

Les 27, 28 et 29 septembre 2016,

Le 22, 23 et 24 novembre 2016
Rôle et positionnement des secrétaires de mairie

Le 7 octobre 2016
Des invitations seront envoyées un mois avant, afin de recueillir les demandes d’inscription.
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GESTION ET CARRIERE
LE POINT SUR
PENSEZ À COMMUNIQUER AU CDG 28 L’ÉTAT DE VOS EFFECTIFS AU 1ER JANVIER
E
n application de l’article 1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, chaque collectivité ou établissement affilié au Centre de
Gestion doit lui communiquer chaque année avant le 15 janvier, l’état de ses effectifs au 1er janvier de
l’année en cours.
Si au 1er janvier 2016, l'effectif de votre structure atteint 50 agents ayant la qualité d’électeur au comité
technique (CT) au sens de l’article 8 dudit décret, vous avez l’obligation de mettre en place vos propres
CT et CHSCT (art.32 du décret n°85-565).
Dans ce cas, l'élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale, après consultation des organisations
syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats qui sont déclarés dans la collectivité. Cette
date ne peut alors être fixée ni 6 mois après le renouvellement général du 4 décembre 2014, ni au-delà des 3 ans
après celui-ci ; elles devront donc être organisées entre le 4 juin 2015 et 04 décembre 2017. L'arrêté fixant la date
de l'élection devra être affiché dans les locaux administratifs au moins 10 semaines avant la date du scrutin.
Les instances mises en place par la collectivité seront maintenues jusqu’au prochain renouvellement général, qui
aura lieu en principe en décembre 2018.
Pour vous aider dans cette déclaration annuelle, le CdG 28 vous a transmis courant décembre un imprimé d’état
déclaratif de vos effectifs au 1er janvier 2016.
N’oubliez pas de retourner au CdG 28 ce document complété et signé avant le 15 janvier 2016.
LE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DE VOS AGENTS EN 2016 : LES ÉTAPES À NE PAS RATER
L
e Centre de Gestion vous a transmis récemment les documents utiles relatifs au déroulement
de carrière de votre personnel en 2016 :
Les tableaux de propositions d’avancement d’échelon 2016
Les tableaux de propositions d’avancement de grade 2016
Une circulaire d’informations relative à la promotion interne 2016
Une circulaire d’informations relative à l’évaluation annuelle 2015
Il revient à l’autorité territoriale de faire ses choix et de les transmettre au Centre de Gestion, pour passage
en Commission Administrative Paritaire (CAP), pour avis, avant de prendre les arrêtés correspondants.
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
GESTION ET CARRIERE
LE POINT SUR
LE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DE VOS AGENTS EN 2016 : LES ÉTAPES À NE PAS RATER (SUITE)
Rappel : comment saisir les CAP sur ces sujets ? A quelles dates ?
Objet de la
saisine
Avancement
d’échelon
minimum,
intermédiaire
En 2016
Le CdG28
L’employeur
Transmission des
tableaux de propositions
2016 + circulaire
d’informations aux
collectivités
L’employeur retourne les
tableaux complétés et
signés au CdG28
Date butoir : 31/01/2016
Dates
prévisionnelles des
CAP
24/03/2016
Rattrapage :
24/11/2016
Période: octobre 2015
Evaluation
2015 du
personnel
Transmission de la
circulaire d’informations
aux collectivités
Période : octobre 2015
L’employeur transmet au
CdG 28 :
- les copies des comptesrendus d’évaluation dressés
après les entretiens annuels
- les originaux en cas de
demande de révision des
agents
Date butoir : 31/01/2016
Avancement de
grade en 2016
Transmission des
tableaux annuels +
circulaire d’informations
aux collectivités
Période: octobre 2015
Promotion
interne
2016
Transmission de la
circulaire d’informations
aux collectivités et mise
en ligne des dossiers :
Période: septembre 2015
L’employeur retourne au
CdG28 : les tableaux avec
ses choix + compte rendu
de l’entretien professionnel
+ attestation de réussite à
l’examen (le cas échéant) +
les attestations de
dérogation aux ratios (le cas
échéant)
Date butoir: Le 01/04/2016
L’employeur transmet ses
propositions : en adressant un
dossier complet à télécharger
sur le site accompagnés des
pièces justificatives
Date butoir : le 31/01/2016
Sauf pour agent de maîtrise
après examen pro + attaché à
partir de la cat. A : pour le
30/06/2016
24/03/2016
(les comptes-rendus
sont simplement
communiqués en
CAP ; l’établissement
de ce compte-rendu
en 2015 conditionne
l’avancement
d’échelon au
minimum ou
intermédiaire en
2016)
23/06/2016
Rattrapage :
24/11/2016
24/03/2016
24/11/2016
(agent de maîtrise
après ex.pro
+attaché à partir de
la cat A)
L’employeur
(après CAP)
Reçoit les tableaux
visés par la CAP + les
arrêtés d’avancement,
les signe et les notifie,
puis transmet une
copie au CdG28
- Reçoit en fin
d’année la copie
tamponnée du visa de
la CAP des comptesrendus de ses agents
- la classe dans le
dossier individuel
Reçoit les avis de la
CAP
Établit le tableau annuel
d’avancement et en
transmet une copie
au CdG
Puis établit l’arrêté
individuel de
nomination et le
notifie à l’agent
Puis en envoie une
copie au CdG
Reçoit l’avis de la
CAP et est informé de
la parution des listes
d’aptitude.
Il prend l’arrêté de
nomination après
promotion interne et le
notifie à l’agent, puis il
en transmet une copie
au CdG28
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
GESTION ET CARRIERE
LE POINT SUR
CONSULTATION DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D’INFRACTIONS SEXUELLES
OU VIOLENTES POUR LES EMPLOIS IMPLIQUANT UN CONTACT AVEC LES MINEURS (FIJAIS)
L
e fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été
créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et constituait à l’origine un outil destiné à la
prévention des infractions sexuelles commises sur des mineurs et à la recherche et l’identification de
leurs auteurs. La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 a étendu son champ d’application aux
infractions particulièrement violentes.
Sont inscrites sur le FIJAIS :
Les condamnations même non définitives pour avoir commis une infraction sexuelle et violente, y compris d’une
condamnation par défaut ou d’une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense ou d’un ajournement de la peine,
Les condamnations, même non encore définitives, relatives à l’enfance délinquante,
Les personnes ayant fait l’objet d’une composition pénale, mises en examen par une juridiction d’instruction,
ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe, ou d’un acquittement en raison de leur irresponsabilité pénale,
Les ressortissants français ayant été condamnés à l’étranger.
Les données faisant l’objet d’un enregistrement au FIJAIS concernent l’identité de la personne, sa filiation, son
domicile, et la décision ayant justifiée l’inscription.
Les personnes pouvant consulter le FIJAIS sont limitativement énumérées par l’article 706-53-7 du Code de
Procédure Pénale. Il s’agit des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire, ainsi que des préfets et des
administrations de l’Etat.
Les exécutifs locaux peuvent consulter le FIJAIS, par l’intermédiaire du Préfet, pour les décisions
administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, concernant les
activités ou les professions impliquant un contact, direct ou indirect, avec des mineurs. La consultation du
FIJAIS peut également être demandée pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions.
NOS INSTANCES
LES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES CAP ET DU CT INTER COLLECTIVITÉS MODIFIÉS
SONT CONSULTABLES SUR NOTRE SITE !
P
our faciliter le fonctionnement de ces instances, des modifications mineures ont été apportées aux règlements
intérieurs dont vous avez été destinataires en février 2015.
Les collectivités et établissements affiliés peuvent désormais aller consulter sur notre site internet
www.cdg28.fr, en partie extranet réservée aux collectivités, dans la rubrique Accueil / Instances,
les règlements intérieurs modifiés des Commissions Administratives Paritaires (CAP) rattachées au CdG 28 et du Comité Technique Inter collectivités !
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
GESTION ET CARRIERE
NOS INSTANCES
LE CALENDRIER DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR 2016
L
a commission administrative paritaire est un organisme paritaire qui doit OBLIGATOIREMENT être
consulté pour avis préalablement à de nombreuses décisions relatives à la carrière
individuelle des fonctionnaires titulaires et stagiaires (avancement de grade ou échelon, promotion interne,
mise en disponibilité, mise à disposition, refus de titularisation…) par toutes les collectivités affiliées.
DATES DES REUNIONS
Date Limite de réception des
dossiers complets par le CDG
Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 28 Janvier 2016
(CAP Plénière)
Jeudi 14 janvier 2016
Questions d’ordre général
Jeudi 10 mars 2016
Communication entretiens professionnels/
évaluation 2015
Demande de révision
Avancements d’échelon 2016
Promotion interne 2016
Questions d’ordre général
Jeudi 24 Mars 2016
(CAP Plénière et
restreinte*)
Jeudi 19 Mai 2016
(CAP Plénière)
Jeudi 23 Juin 2016
(CAP Plénière et
restreinte*)
Jeudi 22 Septembre
2016
(CAP Plénière)
31 janvier 2016 : tableaux de
propositions d’avancement
d’échelons et dossiers de
promotion interne et des entretiens
professionnels
Mercredi 4 mai 2016
Jeudi 9 juin 2016
1er avril 2016 : tableaux de
propositions d’avancement de
grade
Avancements de grade 2016
Avancements d’échelon 2016 (rattrapage)
Communication entretiens professionnels/
évaluation 2015 (rattrapage)
Questions d’ordre général
Jeudi 8 septembre 2016
Jeudi 10 novembre 2016
Jeudi 24 Novembre
2016
(CAP Plénière et
restreinte*)
Questions d’ordre général
30 juin 2016 : dossiers de
promotion internes A vers A /
agents de maitrise après examen
Questions d’ordre général
Promotion interne 2016 (des A vers A et
agents maitrise après examen professionnel)
Avancements de grade 2016 (rattrapage ou
complément)
Avancements d’échelon 2016 (rattrapage)
Questions d’ordre général
*CAP restreinte : examine les avancements d’échelons et de grade, les promotions, les demandes de révision des agents ayant un grade
appartenant aux groupes hiérarchiques C2, B4 et A6.
Vous trouverez sur notre extranet, dans la rubrique INSTANCES :
 Un tableau récapitulant les cas de saisines obligatoires de la CAP
 Des imprimés de saisine de la CAP
Adresse d’envoi des saisines : conseil.statutaire@cdg28.fr
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GESTION ET CARRIERE
NOS INSTANCES
LE CALENDRIER DU COMITÉ TECHNIQUE (CT) INTER-COLLECTIVITÉ/COMITÉ
D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) POUR 2016
L
e Comité Technique (CT) inter-collectivités est un organisme paritaire qui doit OBLIGATOIREMENT être
consulté, pour avis préalable, sur les questions relatives à l’organisation générale, et/ou le fonctionnement
des services, sur les conditions de travail, sur toutes mesures générales relatives au personnel, en matière
d’hygiène et de sécurité (en lieu et place d’un CHSCT) des collectivités affiliées de moins de 50 agents.
Au-delà de 50 agents, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent mettre en place leur propre
CT ainsi qu’un CHSCT.
DATES DES REUNIONS
Date Limite de réception des dossiers complets par le CDG
Jeudi 28 Janvier 2016
Jeudi 14 janvier 2016
Jeudi 24 Mars 2016
Jeudi 10 mars 2016
Jeudi 19 Mai 2016
Mercredi 4 mai 2016
Jeudi 23 Juin 2016
Jeudi 22 Septembre 2016
Jeudi 24 Novembre 2016
Jeudi 9 juin 2016
Jeudi 8 septembre 2016
Jeudi 10 novembre 2016
Vous trouverez sur notre extranet, dans la rubrique INSTANCES :
 Un tableau récapitulant les cas de saisines obligatoires du CT/CHSCT inter collectivités
 Des imprimés de saisine du CT/CHSCT inter collectivités
Adresse d’envoi des saisines : conseil.juridique@cdg28.fr
Ces calendriers sont consultables sur notre site internet www.cdg28.fr, en partie extranet
réservée aux collectivités, dans la rubrique ACCUEIL / INSTANCES.
Vous y trouverez également un grand nombre de formulaires de saisine type !
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GESTION ET CARRIERE
NOTRE BOITE À OUTILS S’ENRICHIT
LES FICHES THÉMATIQUES À VOTRE DISPOSITION :
D
e nouvelles fiches thématiques sont à votre disposition sur le site du Centre de
Gestion www.cdg28.fr, dans l’extranet, sur les thèmes suivants :
 Fiche d’aide à la saisie des dossiers de simulations de calcul, d’avis préalable
et de liquidation sur la plateforme CNRACL
 Gestion du personnel et commune nouvelle
 Gestion du personnel et fusion d’EPCI
ERRATUM : Ces 2 fiches, mises en ligne début octobre, ont été légèrement modifiées concernant la gestion
des emplois fonctionnels et la procédure de décharge. En effet, il y a été indiqué que l’arrêté de décharge
ne peut être pris avant la délibération créant les emplois fonctionnels ou avant le terme des 6 mois
suivant la fusion.
Le CdG 28 vous rappelle que ses services se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans les
réorganisations territoriales que vous engagez !
RETOURS D’EXPERIENCE
UN RENDEZ-VOUS POUR ÉCHANGER SUR LE DROIT SYNDICAL !
L
e Centre de Gestion d’Eure et Loir a organisé, dans ses locaux, les 15 et 18 septembre derniers, deux demijournées d’information sur l’exercice du droit syndical par les agents employés au sein des collectivités et
établissements locaux.
20 participants ont été accueillis, principalement des collectivités disposant de leur propre CT.
Ces demi-journées ont été l’occasion de rappeler la réglementation en matière d’exercice de droits syndicaux ainsi
que les obligations des collectivités employeurs en la matière, telles qu’elles résultent notamment du décret n°85397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°
2014-1624 du 24 décembre 2014.
Vous pourrez prendre connaissance de la présentation qui a été réalisée par le CdG 28 lors de ces
ateliers sur notre site internet www.cdg28.fr, dans l’espace privé extranet, rubriques « Accueil /
Documentation / Imprimes types / Droit syndical /
Bien évidemment, vous pouvez compter sur les services du Centre de Gestion pour vous renseigner en la matière !
Contact : Pôle Conseil en Ressources Humaines,
Courriel : conseil.juridique@cdg28.fr
 02 37 91 50 05
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GESTION ET CARRIERE
RETOURS D’EXPERIENCE
LE CDG 28 VOUS RENSEIGNE SUR LES DOSSIERS CNRACL !
L
es collectivités « employeurs » sont le relais incontournable entre les agents et leur caisse de retraite.
Pour permettre à la CNRACL de répondre au droit à l’information des agents et d’assurer le paiement des
pensions, elles doivent alimenter régulièrement, de manière dématérialisée, le site de la CNRACL.
En outre, contrairement au secteur privé, lors d’un départ à la retraite, il appartient aux collectivités employeurs de
constituer les dossiers « retraite » et de les transmettre à la CNRACL de manière dématérialisée, et ce dans le
respect de certains délais, afin de ne pas pénaliser leurs agents, et engager le cas échéant leurs responsabilités.
Or un certain nombre de collectivités ne sont pas armées ou n’ont pas assez de pratique pour garantir le traitement
en temps et en heure des dossiers de retraite. Le suivi des dossiers « retraite », de plus en plus nombreux et
toujours plus complexes, nécessite beaucoup de technicité et une veille permanente. Le CdG 28, qui est un
partenaire privilégié de la CNRACL depuis de nombreuses années, dispose d’une équipe d’experts de 3 personnes,
formées et expérimentées, qui vous accompagnent dans le cadre de la gestion des dossiers « retraite » de vos
agents CNRACL.
Afin d’aider les collectivités à mieux appréhender les dossiers que les employeurs peuvent être amenés à effectuer
auprès de la CNRACL, le Centre de Gestion a organisé, le 6 octobre dernier, dans ses locaux, deux demi-journées
d’information.
Ces ateliers, animés par deux de nos gestionnaires « carrière », Mesdames LOISELIER et LE CUNFF ont suscité un
grand intérêt puisque 48 personnes, principalement des secrétaires de mairie ou des gestionnaires RH, y ont
participé.
Fort de ce succès, le Centre de Gestion renouvellera ces ateliers en 2016.
N’attendez pas pour vous inscrire, les places sont limitées !
Vous pourrez prendre connaissance de la présentation qui a été réalisée par le CdG 28 lors de ces
ateliers sur notre site internet www.cdg28.fr, en espace public, dans les ateliers RH « clic ».
LE CDG 28 SE DÉPLACE POUR RENSEIGNER VOS AGENTS SUR LEUR RETRAITE
CNRACL !
Le 2 octobre dernier, le Centre de Gestion a répondu à la demande de l’OPH Chartres Habitat pour renseigner une
cinquantaine de fonctionnaires sur leurs droits en matière de retraite CNRACL.
Cette demi-journée d’information, animée par notre référent CNRACL et gestionnaire « carrière », Isabelle
LOISELIER, et Mme Cathy ROUSSE représentant la Caisse de Dépôts au niveau régional, a été l’occasion de
rappeler les conditions d’âge et de durée de cotisation pour partir à la retraite, les étapes de la procédure de départ
en retraite CNRACL, le droit à l’information et aussi les règles encadrées de cumul emploi-retraite...
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
GESTION ET CARRIERE
RETOURS D’EXPERIENCE
UN RENDEZ-VOUS ANNUEL POUR COMPRENDRE LE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE !
L
e Centre de Gestion a organisé les 10 et 14 décembre, 4 ateliers d’information sur le thème
« Déroulement de carrière ».
Ces ateliers animés par nos gestionnaires « carrière », Mesdames Chrystel MAROQUIN et Isabelle LOISELIER, ont
été l’occasion d’expliquer aux secrétaires de mairie et gestionnaires RH, l’ensemble des circulaires établies par le
CdG 28 en fin d’année pour accompagner les collectivités et établissements employeurs dans la gestion des 4
grands temps fort de la carrière d’un fonctionnaire, à savoir :
 L’évaluation annuelle
 L’avancement d’échelon,
 L’avancement de grade,
 La promotion interne
Pour chacun de ces sujets, les procédures, le calendrier et le suivi des dossiers avec le CdG 28 ont été abordés.
Ces ateliers ont, comme tous les ans, suscité une forte adhésion puisque 64 personnes y ont participé.
En 2016, le CdG 28 proposera de nouveau cet atelier aux collectivités et établissements qui n’ont pas pu s’inscrire.
Vous pourrez prendre connaissance de la présentation qui a été réalisée par le CdG 28 lors de ces
ateliers sur notre site internet www.cdg28.fr, en espace public, dans les ateliers RH « clic ».
A VENIR
LES ATELIERS RH
L
e Centre de Gestion d’Eure-et-Loir organise régulièrement des ateliers pratiques afin de vous rencontrer et
d’aborder des thèmes liés aux ressources humaines des collectivités territoriales.
Les prochains ateliers pratiques auront pour thème :

La retraite, le 11 octobre 2016

La carrière, les 8 et 13 décembre 2016
LES RENDEZ-VOUS RH
Les thèmes qui vont être abordés lors des rendez-vous RH dans les mois à venir sont :

Refonte du régime indemnitaire, les 25 et 27 avril 2016

Inaptitude au travail, le 20 mai 2016 et le 21 novembre 2016

Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, le 13 septembre 2016
Des invitations seront envoyées un mois avant, afin de recueillir les demandes d’inscription.
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
SANTE ET ACTION SOCIALE
NOS INSTANCES
CALENDRIERS PRÉVISIONNELS DES INSTANCES MÉDICALES POUR 2016
Comité médical départemental
Commission départementale de réforme des agents territoriaux
Date de la réunion
Date de la réunion
date limite envoi des dossiers
mardi 12 janvier 2016
mardi 26 janvier 2016
07-janv-16
mardi 16 février 2016
mardi 23 février 2016
04-févr-16
mardi 15 mars 2016
mardi 22 mars 2016
03-mars-16
mardi 12 avril 2016
mardi 26 avril 2016
07-avr-16
mardi 17 mai 2016
mardi 24 mai 2016
05-mai-16
mardi 7 juin 2016
mardi 21 juin 2016
02-juin-16
mardi 20 septembre 2016
01-sept-16
mardi 18 octobre 2016
mardi 25 octobre 2016
06-oct-16
mardi 15 novembre 2016
mardi 22 novembre 2016
03-nov-16
mardi 6 décembre 2016
mardi 13 décembre 2016
24-nov-16
mardi 28 juin 2016
mardi 6 septembre 2016
mardi 27 septembre 2016
Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers volontaires
Date de la réunion
date limite envoi des dossiers
mercredi 30 mars 2016
10-mars-16
jeudi 30 juin 2016
10-juin-16
jeudi 13 octobre 2016
23-sept-16
jeudi 15 décembre 2016
25-nov-16
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
SANTE ET ACTION SOCIALE
RETOURS D’EXPERIENCE
LES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE / COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL INTERCOLLECTIVITÉS ONT SUIVI LA FORMATION OBLIGATOIRE
L
e Comité Technique Intercollectivités fait office de CHSCT pour les collectivités de
moins de 50 agents.
Les représentants du personnel titulaires, élus en décembre 2014, qui siègent au Comité
Technique Intercollectivités ont été formés au domaine de l’hygiène et de la sécurité.
Cette formation, qui s’est déroulée durant 5 jours, a permis aux membres titulaires représentants du personnel
d’appréhender les domaines qui rentrent dans le champ de compétences du CHSCT.
La formation a deux objectifs, à savoir, permettre aux membres :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des
conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer
les conditions de travail.
En début d’année 2016, la même formation sera organisée pour les membres suppléants représentants du
personnel.
Qui siège dans cette instance ?
Deux collèges sont représentés dans cette instance, l’un représentant du personnel et l’autre représentant des
employeurs.
Quelles sont les compétences du Comité Technique Intercollectivités en matière d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ?



Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail,
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Dans quel cas la collectivité doit saisir le Comité Technique Intercollectivités sur les questions d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail ?
Le Comité Technique Intercollectivités est saisi pour émettre un avis ou pour information. Pour exemple, le Comité
Technique Intercollectivités émet un avis sur le projet de document unique d’évaluation des risques professionnels.
Vous trouverez sur le site du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir www.cdg28.fr, dans l’extranet, un document
décrivant l’ensemble des cas de saisine, dans la rubrique « Accueil / Instances / Comité Technique (CT) /
Compétences et cas de saisine ».
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
SANTE ET ACTION SOCIALE
A VENIR
LES RENDEZ-VOUS RH
Les thèmes qui vont être abordés lors des rendez-vous RH dans les mois à venir sont :

« Ré-accueil »


Apprentissage en situation de handicap




Le 21 mars 2016

Le 12 septembre 2016
Accessibilité


Le 21 avril 2016
Déclaration obligatoire d’emploi de travailleur handicapé


Le 10 mars 2016
Alcool au travail


Le 25 février 2016
Le 28 avril 2016
Document unique

Le 27 mai 2016

Le 10 novembre 2016
Assistant de prévention

Le 31 mai

Les 1er et 2 juin 2016

Les 14 et 15 juin 2016
Qualité de vie au travail

Le 8 juin 2016
Des invitations seront envoyées un mois avant, afin de recueillir les demandes d’inscription.
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Le CDG 28 vous informe ...Octobre — Décembre 2015
LE CDG28 À VOS CÔTÉS...
 Nos engagements : expertise, neutralité, confidentialité, réactivité, transversalité des
actions.
 Votre intérêt : des interlocuteurs spécialisés maîtrisant l’environnement territorial pour
vous orienter dans les différents domaines de la gestion des ressources humaines :
Le Président,
Norbert MAÎTRE
Pôle Conseil en Ressources
Humaines
Pôle Métiers Territoriaux
Pôle Secrétariat Général
contact : emploi@cdg28.fr
contact : secretariat.general@cdg28.fr
contact : conseil.juridique@cdg28.fr
 Emploi/recrutement
 Secrétariat de Direction
 Assistance Juridique,
.
.
.
.
.
 Finances / Gestion du site
précontentieux
 Fonctionnement du C.T/C.H.S.C.T.
 Droit Syndical
 Publications (Bulletins périodiques)
 Gestion des FMPE
 Calcul des allocations chômage
 Assurance Groupe risques
Bourse de l’emploi
Bilan social et enquêtes
Filière secrétaire de mairie
Aide au recrutement
Salons - Forums de l’emploi
 Mobilité / Organisation
statutaires
. Conseil et accompagnement à la
mobilité - retour à l’emploi
Pôle Gestion des Carrières
. Descriptions et fiches de poste
contact : conseil.statutaire@cdg28.fr
 Services de proximité (sur site)
Directrice Générale des
Services
 Gestion des dossiers individuels
. Remplacement, accompagnement
. Tutorat administratif
 Fonctionnement des C.A.P et
. Expertise budgétaire
Céline ROUSSET
conseils de discipline
 Retraite dont partenariat CNRACL
contact : direction@cdg28.fr
Pôle Santé au travail
Pôle Concours
contact : conseil.prevention@cdg28.fr
contact : concours@cdg28.fr
Pôle Instances Médicales
Départementales
 Prévention: diagnostic et conseils
 Accessibilité des locaux
 Organisation des concours d’accès à la
Fonction Publique Territoriale, et
examens professionnels d’avancement
de grade et de promotion interne
 Secrétariat du Comité Médical
professionnels
Départemental
contact : handicap@cdg28.fr
 Gestion des listes d’aptitude
contact : comite.medical@cdg28.fr
 Handicap : recrutement et maintien
 Secrétariat de la Commission de
dans l’emploi
 Accompagnement social
Réforme
En rouge : les missions optionnelles
décidées par le conseil d’administration
du CdG28, composé d’élus euréliens.
contact : commission.reforme@cdg28.fr
contact : contact@cdg28.fr
 Action sociale
Site internet : www.cdg28.fr
Centre de Gestion de la F.P.T d’Eure et
Loir
Courriel : contact@cdg28.fr
Maison des Communes
Téléphone : 02 37 91 43 40
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16h30 (16h le vendredi)
Direction de la publication : le Président du CDG
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Direction de la rédaction : Céline Rousset DGS — Impression : CDG 28
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