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ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

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APRÈS ART. 37 A
N° 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT
N o 49
---------ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 37 A, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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