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Cas concrets illustrant l`arrestation de personnes et l

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Cas concrets illustrant l'arrestation de
personnes et l'immobilisation de
véhicules:
9 - Deux individus cagoulés et porteurs d'armes de poing et d'un
marteau font irruption dans un bureau de poste. Les trois
employées sont menacées et frappées. Alertés par la société de
télésurveillance, les gendarmes arrivent sur les lieux et se lancent
immédiatement à la poursuite d'un individu qui prend la fuite à pied.
Le compartiment de terrain dans lequel elle se déroule est
accidenté, occupé par des propriétées privées et cloisonné par des
haies, clotures et ronciers.
A la vue de l'un des auteurs franchissant une clôture, un
gendarme(SOC) et un GAV effectuent les sommations. L'individu
continuant à fuir, le gendarme tire plusieurs coups de feu qui,
volontairement, n'atteignent pas le fuyard et est imité en cela par le
GAV (au moins 5 coups tirés). Le gendarme effectue alors un tir de
neutralisation qui atteint les jambes du fuyard, le GAV faisant
également feu, mais sans l'atteindre. Une fois au sol l'individu se
débat et porte des coups aux militaires qui arrivent à l'immobiliser et
lui passer les objets de sûreté.
Le procureur de la république prends la décision de classer sans
suite la procédure concernant cet usage des armes. Toutefois il
ajoute: « S'agissant du gendarme adjoint volontaire X..., il ne
résulte pas de l'enquête que ses tirs aient atteint le fuyard. Je laisse
à l'autorité militaire le soin d'apprécier l'opportunité d'engager des
poursuites disciplinaires à son encontre compte tenu de ce qu'il ne
disposait pas du pouvoir de faire usage de son arme. »
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