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Arrest Du Conseil DEstat Du Roy, Du 12. Faevrier 1726: Qui Casse

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Arrest Du Conseil DEstat Du Roy, Du 12. Faevrier 1726:
Qui Casse Une Ordonnance De M. LIntendant Du Canada,
& Condamne La Dame Pascaud & Le Sieur Caillaud
Capitaine Du Vaisseau Le Comte De Toulouse
Solidairement aa Payer Le Quadruple Des Droits De Sortie
Des Marchandises Contenuees Aux Acquits aa Caution
Dont Ledit Sr Caillaud A Refusae De Faire Daeclaration Au
Bureau De Quebec, Sous Pretexte Que Partie Des
Marchandises Qui Composoient La Cargaison De Son
Navire Ne Devoient Aucuns Droits
Arrest du Conseil dEstat du roy, du 12. fevrier 1726 [microform] : qui casse une ordonnance de M. lIntendant
du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse
solidairement a payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenues aux acquits aÐ’Â ...
Arrest du Conseil dEstat du roy, du 12. fГ©vrier 1726 qui casse une ...
Arrest du Conseil dEstat du roy, du 12. fГ©vrier 1726 [ressource Г©lectronique] : qui casse une
ordonnance de M. lIntendant du Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du
vaisseau le Comte de Toulouse solidairement Г payer le quadruple des droits de sortie des marchandises
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Arrest du Conseil dEstat du roy, du 12 fГ©vrier 1726 : qui casse une .
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Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse
solidairement Г payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenues aux acquits Г caution dont leditВ ...
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Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse
solidairement Г payer le quadruple des droits de sortie des marchandises contenues aux acquits Г caution dont leditВ ...
Bibliotheca americana: Histoire, gГ©ographie, voyages, archГ©ologie . - Google Books Result
Bibliotheca Americana. Histoire, gГ©ographie [&c.] des deux ... - Google Books Result
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France. Conseil dEtat - Geneanet
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Canada, & condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le comte de Toulouse
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Internet Archive Search: collection .
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Ordonnance du Roy portant dГ©claration de guerre contre le roy dAngleterre, du 9 juin . 12. Sur le vote
des ordres. Fol. 13. Discours des trois curГ©s (le SГЕve, curГ© de .... Sainte-Marguerite de la
Rochelle, Lieu-Dieu en Jard, Notre-Dame de Jard. ...... Copie dun arrêt du Conseil dÉtat qui renvoie
devant lintendant la causeÐ’Â ...
Internet Archive Search: subject:Sortie
Arrest du Conseil dEstat du roy, qui fait deffenses Г tous armateurs & negocians, faisant le . Arrest du
Conseil dEstat du roy, du 12. fГ©vrier 1726 qui casse une ordonnance de M. lIntendant du Canada, &
condamne la dame Pascaud & le sieur Caillaud capitaine du vaisseau le Comte de Toulouse solidairement
Г payer leВ ...
Arrest du Conseil dEstat du roy, du 12. fevrier 1726 [microform] : qui ...
Bibliotheca americana: histoire, gГ©ographie, voyages, archГ©ologie . - Google Books Result
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