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Commission Locale de l`Eau

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Commission Locale de l’Eau
Relevé de décisions de la réunion du 2 février 2015
Réunion :
Commission Locale de l’Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN
Lieu :
Région Alsace – salle Bartholdi
Ordre du jour :
Approbation du compte rendu de la réunion du 11 décembre 2014
Géothermie : points de vigilance vis-à-vis des risques de pollution des ressources en
eau sur le périmètre du SAGE / quelles recommandations formulées aux maitres d’ouvrage
dans le cadre des avis de la CLE sur les dossiers d’autorisation
Avis sur les projets de SDAGE et de PGRI
Règles de fonctionnement de la CLE
Programme de travail de la CLE
Points divers : déclaration environnementale, bilan des avis donnés sur les dossiers
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, site internet du SAGE
Participaient à cette réunion présidée par Jean-Laurent VONAU, Président de la CLE et Viceprésident du Conseil Départemental du Bas-Rhin :
Victorine VALENTIN – Conseillère Régionale
Hubert MIEHE – Conseiller Départemental du Haut-Rhin
Hubert HOFFMANN – Maire de Gambsheim
Jean-Claude SPIELMANN – Maire de Mackenheim
Fabien BONNET – Maire d’Andlau
Patrick BARBIER – Maire de Muttersholtz
Jean-Marc SCHULLER – Maire de Sundhoffen
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de l’eau
1
Daniel RITTIMANN – Chambre Régionale d’Agriculture
Pierre-Antoine DEETJEN – Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie
André KARPOFF – Chambre de Consommation d’Alsace
Robert ERB – Fédération Dép. pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Bas-Rhin
Maxime GERBER – Fédération Dép. pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du HautRhin
Jean WENCKER – Association Alsace Nature
Philippe SCHOTT – APRONA
Abilio MOREIRA - Association pour le Bassin Rhin Meuse des Industriels de l’Eau
Alain GARNIER - EDF
Frédéric BIEBER – Agence du Développement Touristique du Bas-Rhin
Benoît PLEIS - DREAL
Hervé CHRETIEN – Agence Régionale de Santé Alsace
Michèle MALLET - Agence Régionale de Santé Alsace
Christophe PIEGZA - Agence Régionale de Santé Alsace
Thierry CLAUSS – ONEMA
Roger FLUTSCH – Agence de l’eau Rhin Meuse
Laurence GANTZER – Région Alsace
Lucienne GARTNER – Région Alsace
Jean-Marc JAEHN – Département du Bas-Rhin
Arnaud BONTEMPS – Ville de Strasbourg
Etaient excusés :
Monique JUNG – Vice-présidente du Conseil Régional
Adrien BERTHIER – Maire de Duppigheim représenté par M. BARBIER
Martin KLIPFEL – Maire de Grussenheim
Philippe KNIEBILY – Adjoint au maire de Saint-Louis représenté par M. VONAU
Jean-Paul SISSLER – Syndicat Mixte de l’Ill représenté par M. SCHULLER
Christel KOHLER – Ville de Strasbourg
Agence du Développement Touristique du Haut-Rhin représentée par l’Agence du Bas-Rhin
Yohann ADAM – Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin représenté par M. PLEIS
Etaient invités
Xavier ARNOULT – DREAL Alsace
Anne-Valérie BARRAS – BRGM Alsace
Philippe GOMBERT – INERIS
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M. VONAU ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux particpants.
Approbation du compte rendu de la réunion du 11 décembre 2014
Concernant le vote de la motion contre le projet de calcoduc, les 9 personnes s’étant
abstenues représentent les services de l’Etat, la CCI, EDF et l’ARMUE.
Cette précision étant apportée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Géothermie profonde
M. VONAU indique que la CLE a dû, à plusieurs reprises ces derniers mois, donner un avis sur
des projets de géothermie profonde, notamment aux environs de Strasbourg. Aussi, l’audition
d’experts du BRGM, de la DREAL et de l’INERIS doit lui permettre d’identifier les points de
vigilance vis-à-vis des risques de pollution des ressources en eau sur le périmètre du SAGE.
Ceux-ci pourront être repris sous forme de recommandations aux maîtres d’ouvrage dans le
cadre des avis de la CLE sur les dossiers d’autorisation.
Il rappelle par ailleurs que les travaux de géothermie profonde conduits à Soultz ont servi de
référence pour toute la France.
Il donne la parole à Mme BARRAS et M. ARNOULT représentants respectivement le BRGM et
la DREAL pour présenter les principes de la géothermie et les enjeux en Alsace.
A la question de M. KARPOFF sur l’importance de la qualité de l’eau, Mme BARRAS confirme
qu’il s’agit d’un paramètre limitant notamment au regard du risque de corrosion du puits.
M. ARNOULT explique que, dans le cadre de la géothermie à haute température, le maître
d’ouvrage doit obtenir un permis délivré par l’Etat (arrêté ministériel). Dans le cadre de la
géothermie à basse température, il s’agit d’une autorisation de la Préfecture. Le permis
n’autorise en aucun cas les travaux de forage qui sont encadrés par un décret.
Concernant la prise en compte des risques sismologiques, M. ARNOULT indique que ceux-ci
sont bien entendu pris en compte. Il précise qu’en Alsace, grâce à l’Ecole et l’Observatoire des
Sciences de la Terre, nous disposons d’au moins 4 stations sismiques. L’une d’entre elle, plus
élaborée, permettra notamment pour les futurs forages de superviser l’auto-surveillance.
A la question de M. DOUMAS relative à la contre-expertise de l’INERIS, M. ARNOULT répond
que seules quelques entreprises sont à même de réaliser de tels travaux. Aussi, il existe peu
d’experts sur ce sujet.
M. DEETJEN affirmant que les pétroliers ont des compétences, M. ARNOULT ajoute qu’ils ne
disposent pas de la capacité d’expertise. L’essentiel des risques est concentré dans la phase
de tests.
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3
M. BARBIER demande à quel stade en sont les procédures relatives aux recherches de gaz de
schiste.
M. ARNOULT répond qu’à l’heure actuelle, en Alsace, 3 permis de recherche pour
hydrocarbures conventionnels sont en cours d’instruction (aucun permis ne concernant les
gaz de schistes, aucun projet de forage à ce stade). Concernant les hydrocarbures non
conventionnels, la fracturation hydraulique est pour le moment interdite. Or, aucune autre
technique d’extraction des gaz de schiste n’est actuellement connue. Le permis « Saint
Bernard » dans le Haut-Rhin est le seul à avoir été déposé en Alsace ; il n’aboutira pas.
Mme GARTNER aimerait connaître la profondeur des piézomètres de contrôle.
M. ARNOULT indique qu’elle est fonction de la profondeur de la nappe.
M. KARPOFF interrogeant les services de l’Etat quant au délai entre le dépôt du permis et
l’autorisation de forage, celui-ci est de l’ordre de 2 ans (au minimum 6 mois à 1 an).
M. WENCKER regrette le manque de transparence qui existe sur ces projets. Il a eu
connaissance des désordres causés par un séisme à Soultz par des interlocuteurs suisses.
M. VONAU rappelle que le séisme de Soultz (d’une magnitude de 2,9 sur l’échelle de Richter)
s’est produit la nuit et, de ce fait, a été ressenti par toute la population locale. La ville,
construite sur une faille, avait subi des secousses bien plus importantes avant l’exploitation
géothermique.
Concernant la toxicité des produits injectés dans les forages, M. ARNOULT explique qu’ils ont
pour but d’améliorer la productivité. Il s’agit des mêmes produits que ceux utilisés pour les
forages d’eau potable.
M. VONAU signale les risques de concurrence existants avec la géothermie de surface.
M. ARNOULT indique que des études sont en cours pour mieux prendre en compte ce risque.
Suite à la remarque de M. DEETJEN concernant l’intérêt d’une planification relative à l’usage
des ressources d’énergie, M. ARNOULT fait part des réseaux de chaleur développés dans
certains lotissements.
M. DOUMAS demande pourquoi la fracturation est autorisée pour la géothermie et non pour
pour les gaz de schiste.
M. ARNOULT explique que les risques induits par la fracturation sont liés au fait que celle-ci
libère des bulles de gaz ou de pétrole. Par ailleurs, la fracturation n’est plus utilisée pour la
géothermie.
M. VONAU informe la CLE qu’un courrier signé par l’ensemble des SAGE ayant compétence en
eau souterraine a été adressé à la Ministre de l’écologie concernant la qualification des
foreurs.
Par ailleurs, il explique que le régime minier, dont relève la géothermie, donne l’exclusivité
des recherches au maître d’ouvrage sur toute la concession dont le périmètre peut être
étendu. Or, l’usage de l’eau pour la géothermie pourrait d’avantage profiter aux collectivités
si elles se portaient maître d’ouvrage de tels projets (en se réunissant éventuellement dans
un syndicat).
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de l’eau
4
Il donne la parole à Philippe GOMBERT représentant l’INERIS qui est chargé de l’expertise des
risques et de l'évaluation de l'impact de l'activité industrielle sur l'environnement.
M. VONAU regrettant qu’il n’existe pas de plan d’exploitation pour la géothermie, M.
GOMBERT observe que peu de structures sont capables de réaliser ces travaux vu leur coût :
un forage coûte 15 millions d’euros et l’exploitation géothermique nécessite 2 ou 3 forages.
Concernant la géothermie à faible profondeur, il aurait été judicieux d’imaginer des
périmètres de protection comme pour les captages d’alimentation en eau potable. Aussi, pour
tout projet, il est indispensable au préalable de vérifier l’existence d’autres forages à proximité
qui pourraient remettre en cause la productivité de l’installation projetée.
Les principaux problèmes sont dus au recours important à la géothermie pour la climatisation,
entraînant en ville une densité élevée d’installations. Localement, ces équipements ont un
impact sur la nappe (pouvant entraîner une restriction pour l’eau potable si la température
de la nappe est supérieure à 25°C) et sur les autres pompes à chaleur.
L’expertise de l’INERIS a montré que les principaux risques sont liés :
-
au forage dans la mesure où celui-ci met en connexion des couches très profondes
avec des couches plus superficielles ;
-
au contexte hydrologique : nécessité d’une cimentation et d’un tubage du forage de
très bonne qualité pour éviter toute contamination de nappe.
En Alsace, deux enjeux sont à prendre en compte : la présence de la nappe alluviale rhénane
et les horizons salés. Aussi, chaque forage fait l’objet d’un double tubage et d’une double
cimentation à la verticale de ces horizons.
M. DEETJEN demande quelles sont les garanties sur la qualité du tubage et éventuellement
son altération dans le temps et quelles sont les possibilités d’intervention en cas de problème.
P. GOMBERT indique que la durée de vie d’un tubage d’environ 40 à 50 ans. La corrosion du
tube se produit au contact du fluide (eau chaude et salée). Même l’utilisation d’aciers spéciaux
ou de titane ne permet pas d’éviter ces phénomènes de corrosion. Donc, à termes, soit
l’utilisation du puits est stoppée (cimentation de l’ouvrage), soit le forage est rechemisé pour
permettre de poursuivre l’exploitation.
A la question de Mme GARTNER concernant la mise en évidence de la corrosion par des
analyses d’eau, M. GOMBERT confirme que la corrosion apparaît au bout de 10 à 20 ans et
que les analyses sont faites régulièrement ; l’exploitant ayant tout intérêt à anticiper ces
phénomènes.
M. VONAU remercie Mme Barras, MM. ARNOULT et GOMBERT pour la qualité de leurs
exposés. Les informations apportées à la CLE seront utiles lors de l’examen d’éventuels projets
de géothermie.
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Avis sur les projets de SDAGE et de PGRI
M. VONAU informe la CLE que celle-ci est sollicitée, par le Préfet de Bassin et le Président du
Comité de Bassin, pour émettre un avis sur les projets de Schéma Directeur d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) et de Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin
du Rhin.
Concernant l’avis sur le projet de SDAGE, M. BONNET souhaite que les efforts en matière de
reconquête de la qualité des captages ne portent pas uniquement sur les captages prioritaires.
L’action de la CLE du SAGE ILL-NAPPE-RHIN concerne l’ensemble des captages dégradés et
toute la nappe d’Alsace.
M. GARNIER explique qu’il est impératif de prioriser les actions, les budgets n’étant pas
extensibles.
M. CHRETIEN juge contraignante l’obligation de moyen pour la mise en œuvre de programmes
d’actions, notamment au vu du nombre de captages concernés et des délais impartis.
M. BONTEMPS met en garde la CLE face au risque de définir des objectifs que l’on sait par
avance trop ambitieux.
M. VONAU note qu’il est actuellement impossible de connaître les captages qui seront
prioritaires dans les années à venir. De ce fait, il ne faut pas exclure de prime abord des
captages qui pourraient nécessiter ultérieurement une intervention pour restaurer la qualité
des ressources en eau.
M. KARPOFF fait remarquer qu’il existe des captages où l’eau n’est pas potable car elle
contient naturellement de l’arsenic. Dans ce cas, il n’y a pas d’autre possibilité que de la traiter.
M. VONAU explique que la composition de l’eau en bouteille ne mentionne pas la présence
éventuelle d’arsenic (mesurée depuis 1992). Via le SAGE, les acteurs locaux de la plaine
d’Alsace ont l’obligation de préserver la ressource en eau que représente la nappe d’Alsace.
La bonne qualité de la nappe permet de limiter les traitements et apporte des garanties de
pérennité quant à la production d’eau potable à un coût intéressant.
L’objectif de la CLE est d’obtenir des résultats : seule l’action permettra de les atteindre.
Mme GANTZER ajoute que le débat concernant les échéances a déjà eu lieu. Il est désormais
important de pouvoir agir. La rédaction proposée témoigne du positionnement politique de
la CLE et notamment de sa volonté de poursuivre une logique préventive.
Concernant le projet de PGRI, M. VONAU observe l’intérêt de clarifier les dispositions relatives
à l’inconstructibilité dans la mesure où, dans le Ried, des bans communaux entiers peuvent
être concernés.
M. DEETJEN note que le PGRI est un document de planification dont l’échelle ne permet pas
d’être précis. Par ailleurs, toutes les Installations Classées pour la Protection de
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l’Environnement sont ciblées alors qu’elles ne présentent pas toutes les mêmes risques. Une
étude plus fine à une échelle plus adaptée serait nécessaire.
Mme GANTZER indique que les Plans de Prévention des Risques Inondations définissent
localement les secteurs constructibles ou non.
M. VONAU propose d’amender l’avis de la CLE en ce sens, l’objectif n’étant pas d’exclure tout
aménagement mais de s’assurer que ces aménagements soient compatibles avec les
politiques de gestion des risques d’inondation.
M. VONAU soumet au vote de la CLE les avis sur les projets de SDAGE et de PGRI tels
qu’amendés en séance.
Les services de l’Etat ayant participé à la rédaction de ces documents ne participent pas au
vote. Ces avis sont adoptés à l’unanimité moins six abstentions.
Règles de fonctionnement de la CLE
M. VONAU propose à la CLE de mentionner dans les règles de fonctionnement le groupe des
« Gestionnaires d’eau potable » du périmètre du SAGE qui est réuni deux fois par an depuis
2010.
M. GARNIER s’interrogeant sur la qualification de président honorifique, M. VONAU explique
qu’il s’agit du terme consacré.
Ces nouvelles règles de fonctionnement seront soumises au vote de la CLE lors de la prochaine
réunion plénière.
Programme de travail de la CLE
M. VONAU informe les membres de la CLE que celle-ci devra se trouver un nouveau président
pour la mise en œuvre de ce programme de travail dans la mesure où il ne se présente pas
aux élections départementales à venir.
Il profite de cette occasion pour remercier tous les participants qui, grâce à leur travail assidu
au sein de cette instance, ont permis l’existence du SAGE. Ce travail a, en outre, été l’occasion
de fédérer les partenaires autour des enjeux de protection des ressources en eau et
d’instaurer un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes.
Il fait part de sa grande satisfaction de ce travail collaboratif durant ces 16 années où il a
présidé la CLE et qui aura permis de poser les bases. Il remercie plus particulièrement les Viceprésidents et les membres du Bureau.
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de l’eau
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M. JAEHN indiquant que le Président du Conseil Départemental interpellera le Préfet sur le
projet de calcoduc lors de leur prochaine rencontre, M. WENCKER ajoute qu’il a évoqué ce
point lors de la Journée des zones humides.
M. VONAU confirme que l’information des instances allemandes a permis de faire évoluer ce
projet. La CLE doit rester mobiliser face à de tels projets.
La séance est levée à 17h10. Les documents relatifs aux points divers n’ayant pu être abordés
faute de temps sont joints au compte rendu.
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Déclaration sur le projet de SAGE ILL-NAPPE-RHIN révisé
1
Préambule
L’article R.212-42 du Code de l’Environnement stipule que :
« Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est approuvé par arrêté
préfectoral.
Cet arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10,
est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées
(…) ».
Par ailleurs, l’article L. 122-10 impose à l’autorité qui a arrêté le SAGE de mettre à disposition
du public :
1) le SAGE
2) une déclaration résumant :
− la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental établi en
application de l’article L.122-6 et des consultations auxquelles il a été
procédé,
− les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SAGE compte tenu des
diverses solutions envisagées,
− les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise
en œuvre du SAGE.
Il est rappelé que, en application de l’article R. 212-35 du Code de l’Environnement :
« la procédure d’élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est
conduite par le Président de la Commission Locale de l’Eau ».
Prise en compte du rapport d’évaluation environnementale
Contexte
La révision du SAGE ILL-NAPPE-RHIN a donné lieu à la rédaction du rapport d’évaluation
environnementale dont l’objectif est, conformément à l’article L.122-6, de faire le point sur :
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Tél. : 03 88 15 67 84 – Fax : 03 88 15 69 19 – Courriel : sageillnapperhin@region-alsace.eu
-
l’articulation du SAGE avec les autres plans et programmes ;
l’analyse de l’état initial de l’environnement et de ses perspectives d’évolution ;
la justification du SAGE et l’exposé des alternatives ;
l’analyse des effets du SAGE ;
les mesures correctives et de suivi du SAGE ;
la méthode d’évaluation environnementale ;
le résumé non technique.
Amendement du SAGE et du rapport d’évaluation environnementale suite à l’avis de
l’autorité environnementale
Ce rapport a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale daté du 16 janvier 2013.
Les diverses remarques émises ont fait l’objet d’une attention particulière et conduit à un
amendement du rapport d’évaluation environnementale et du SAGE approuvé par la CLE
réunie en séance plénière le 6 juin 2013 :
-
-
-
-
Amendement du projet de SAGE révisé :
mise à jour de l’état des lieux en prenant notamment en compte les éléments
figurant dans le rapport environnemental,
mise à jour de la synthèse de l’état des lieux a été complétée conformément aux
dispositions législatives (article R.212-36), elle comprend : l’analyse du milieu
aquatique existant, le recensement des différents usages des ressources en eau,
l’exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources,
l’évaluation du potentiel hydroélectrique.
clarification des objectifs du SAGE relatifs à la mise en œuvre du programme
d’actions,
modification de la rédaction de l’objectif ESout OA du SAGE relatif aux traitements
curatifs ;
Amendement du rapport d’évaluation environnementale
analyse de l’articulation entre le SAGE et les programmes d’actions à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d’origine agricole (arrêté du 19/12/11),
analyse de l’articulation ente le SAGE et le plan régional d’élimination des déchets
dangereux (approuvé le 11/05/12).
Conclusions du rapport d’évaluation environnementale
Les principaux éléments de conclusions du rapport d’évaluation environnementale sont :
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-
-
Les principaux enjeux auxquels le SAGE doit répondre sont :
la préservation et la reconquête de la qualité des eaux de la nappe pour sécuriser
l’alimentation en eau potable et garantir les usages agricoles et industriels,
la préservation et la restauration de la fonctionnalité des cours d’eau, notamment la
continuité longitudinale,
la préservation et la restauration des zones humides qui sont fortement menacées du
fait d’une occupation du sol particulièrement dense et des pratiques agricoles
intensives,
la prise en compte du risque inondation.
Le SAGE participe à la mise en œuvre des programmes internationaux,
communautaires et nationaux. Il est notamment parfaitement cohérent avec les objectifs de
protection des sites Natura 2000, puisque ces dispositions contribuent à la préservation, la
restauration et la reconquête des milieux aquatiques (cours d’eau et zones humides) qui
sont des habitats identifiés dans la directive européenne.
Les effets de la mise en œuvre du SAGE sur l’environnement portent essentiellement,
et de manière fortement positive, sur :
- les ressources en eau (quantitativement et qualitativement),
- la santé (par le biais de l’alimentation en eau potable ou de la réduction de
l’utilisation des produits phytosanitaires par exemple),
- les paysages (amélioration de la biodiversité, maintien des prairies et des ripisylves,
augmentation de la surface de zones humides, etc.),
- ainsi que sur les sols (en limitant les phénomènes d’érosion, de contamination.
Le SAGE n’a pas d’influence significative sur les thèmes de l’air, des changements climatiques
et du bruit.
L’analyse évaluative a mis en évidence 3 points pour lesquels il sera nécessaire
d’apporter une vigilance particulière :
- l’hydroélectricité : le maintien de débits réservés suffisants et l’équipement des
ouvrages peut avoir un impact sur la production d’énergie (les classements
règlementaires des cours d’eau du périmètre du SAGE en liste 1 ou 2 ont les mêmes
effets) ;
- l’assainissement : l’amélioration du rendement des stations d’épuration entraîne une
augmentation de la quantité de boues produites et peut entraîner une augmentation
des dépenses énergétiques ;
- la dépollution des sites et des sols pollués peut entraîner une augmentation des
déchets à traiter.
Prise en compte des avis émis pendant la consultation
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Consultation des collectivités, chambres consulaires et services de l’Etat
Contexte
Pour son approbation, la CLE doit soumettre le projet de SAGE à l’avis d’un certain nombre
d’organismes, en application de l’article L.212-6 du code de l’environnement.
Article L. 212-6 du Code de l’Environnement
La commission locale de l’eau soumet le projet de schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) à l’ais des conseils généraux, des conseils régionaux, des
chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s’il
existe, de l’établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin
intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s’ils
n’interviennent pas dans un délai de quatre mois.
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est
soumis à enquête publique réalisée conformément aux chapitre III du titre II du livre
Ier du présent code. A l’issue de l’enquête, le schéma, éventuellement modifié pour
tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l’Etat dans le
département et son arrêté d’approbation est publié. Le schéma est tenu à la
disposition du public.
Par ailleurs, d’autres articles du code de l’environnement prévoient également une
consultation du projet de schéma auprès des :
- parcs naturels régionaux
Article L.333-1 du Code de l’Environnement
VI.-Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification,
d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique
du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de
l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à
l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme
de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
Article R333-15 du Code de l’Environnement
Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte de gestion du parc
en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333-1 sont les suivants :
[…]
8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 ;
[…]
III. - L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la
réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
- comités de gestion des poissons migrateurs
Article R436-48 du Code l’Environnement
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Outre la préparation des plans de gestion, le comité de gestion des poissons
migrateurs est chargé :
[…]
6° De donner un avis sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux des groupements
de sous-bassins ou des sous-bassins de sa circonscription.
Résultats de la consultation
La consultation s’est déroulée de septembre 2012 à février 2013. Au cours de cette période,
486 structures ont été consultées.
Au total, 144 structures se sont exprimées. Parmi celles-ci, 20 ont émis un avis hors délais.
Selon les dispositions de l’article L212-6 du code de l’environnement, l’avis des communes,
groupements de communes, collectivités territoriales et chambres consulaires est réputé
favorable s’il n’intervient pas dans un délai de 4 mois.
Les avis émis dans les délais se répartissent comme suit :
Structures
Avis favorable
Avis favorable avec
réserves
Avis
défavorable
Communes
71
9
12
Groupements
communaux ayant
compétence dans les
domaines de l’eau et
des milieux
aquatiques
17
4
4
1
1
Chambres
consulaires
1
2
Comité de bassin
1
Départements
Région
1
Total
89
16
19
Amendement du projet de SAGE
L’ensemble des remarques émises a été analysé. Certaines ont donné lieu à des modifications du
projet de SAGE, actées en séances plénières du 6 juin et 5 septembre 2013. Les principales
modifications figurent ci-après :
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lisibilité du document
La présentation des fiches techniques a été revue pour pouvoir facilement identifier les
dispositions, qui doivent être prises en compte dans les décisions administratives dans le
domaine de l’eau (décision des services de l’Etat et des collectivités), et les travaux jugés
pertinents par la CLE pour atteindre les objectifs fixés (programmes d’actions).
Toutes les dispositions du SAGE qui sont désormais règlementaires figurent pour mémoire
dans les éléments de contexte et sont identifiées en tant que telles.
Les chefs de file et acteurs principaux figurant dans le SAGE sont, comme indiqué, proposés
au vu des compétences requises pour chacune des actions. Par exemple, l’achat de matériel
permettant d’utiliser des techniques alternatives aux produits phytosanitaires pour
l’entretien des espaces communaux relève de la compétence communale voire
intercommunale.
état des lieux
La CLE a fait initialement le choix de ne pas remettre à jour l’état des lieux du SAGE, notant
que les enjeux sur le périmètre du SAGE sont aujourd’hui les mêmes que ceux qui avaient
motivé l’élaboration du SAGE (dossier de portée à connaissance – août 1999 – Préfecture de
la Région Alsace, page 14). Au vu des avis émis dans le cadre de la consultation, l’état des
lieux a été mis à jour, en prenant notamment en compte les éléments figurant dans le
rapport environnemental.
La synthèse de l’état des lieux a été complétée conformément aux dispositions législatives
(article R.212-36). Elle comprend : l’analyse du milieu aquatique existant, le recensement
des différents usages des ressources en eau, l’exposé des principales perspectives de mise
en valeur de ces ressources, l’évaluation du potentiel hydroélectrique.
objectifs du SAGE
Dans le projet de SAGE révisé, les objectifs n’ont pas été modifiés. Toutefois, pour éviter
toute ambiguïté, il est précisé au début de chaque chapitre :
« Dans le cadre de la révision du SAGE, la CLE a souhaité maintenir pour mémoire les
objectifs dépassés en précisant l’état d’avancement lorsqu’il est connu (les objectifs et l’état
d’avancement figurent en italique). Les objectifs actuels sont mentionnés en caractères gras,
les indicateurs en police normale. ».
Cette nouvelle présentation permet de valoriser les avancées réalisées pendant les 8 années
de mise en œuvre du SAGE.
financement des traitements curatifs (objectif ESout OA)
A la demande du Comité de Bassin, le principe est reformulé comme suit :
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6
« Privilégier les actions préventives et les traitements à la source pour permettre à tout
usager d’utiliser l’eau de la nappe pour l’alimentation en eau potable sans traitement
complexe (c'est-à-dire sans traitement des pollutions diffuses dues aux nitrates et aux
produits phytosanitaires.
Le SAGE recommande que les financements publics soient en priorité accordés aux mesures
préventives. Dans le cas où des solutions curatives seront mises en œuvre, elles seront
accompagnées d’un programme de reconquête de la qualité de la nappe ; des garanties
suffisantes devront être apportées par le maître d’ouvrage en termes de moyens et de
résultats. Le programme de reconquête sera préalablement présenté à la CLE, son
avancement fera l’objet d’un rapport annuel à la CLE. »
zones humides remarquables
Les cartes correspondantes sont annexées au SAGE.
Compensation
Suppression de l’annexe 13 « cadre pour la mise en œuvre des mesures compensatoires ».
règlement du SAGE
L’article 1 relatif à la construction des digues a été modifié de façon à ce qu’il n’y ait plus
d’ambiguïté : il ne concerne que les opérations de construction de digue (et non de
restauration).
Les articles 3 et 8 ont été fusionnés. Les articles 9 (figurant désormais dans le PAGD) et 10
ont été supprimés.
coût de la mise en œuvre du SAGE
Les coûts des actions figurant dans le SAGE ont été supprimés. Un nouveau chapitre
(chapitre 4) a été rédigé conformément aux dispositions législatives.
délais de mise en compatibilité
Un chapitre spécifique a été rédigé (chapitre 3).
Enquête publique
Contexte
Conformément au code de l’environnement (notamment les articles L.122-4 et suivants,
R.122-4 et suivants, L.212-3 et suivants, R.212-35 et suivants, L.123-1 et suivants, R.123-1 et
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suivants), l’enquête publique sur le projet de SAGE révisé s’est déroulée du 2 au 31 janvier
2014.
Pendant cette période, la Commission d’enquête a tenu 11 permanences dans 10 lieux
répartis sur l’ensemble du territoire concerné par le SAGE.
Résultats de l’enquête publique
A cette occasion, 3 observations ont été enregistrées dans les registres d’enquête :
- Alsace Nature ;
- Commune de Bischwihr (remise en eau des anciens bras du Rhin, recalibrage des
cours d’eau, zones humides remarquables, méconnaissance du domaine agricole,
périmètre du SAGE) ;
- Coopérative Agricole de céréales (méconnaissance du domaine agricole).
La Commission d’enquête a également réceptionné 167 courriers :
- Commune de St Louis (inventaire des zones humides, retranscription de l’avis de la
commune) ;
- Collectif agir pour le Pays de Sierentz ;
- Coopérative Agricole de Céréales (azote, irrigation, cultures intermédiaires, culture
du maïs) ;
- FDSEA 68 (1 courrier de Denis Nass et 1 courrier de Michel Busch sur le même
modèle, prairie, recalibrage des cours d’eau, zones inondables, digues, irrigation,
zones humides, différente notion de risque en fonction de la qualité des
protagonistes) ;
- Commune de Sunhoffen (sur le modèle de celui de la FDSEA) ;
- EARL ferme Rolli (fonctionnement du réseau hydrographique dans le secteur
Sélestat-Guémar) ;
- EARL Maurer (qualité de l’eau, irrigation, entretien des cours d’eau, digues) ;
- Thuet Grégory (prairie, efficience de l’azote, impacts environnementaux de la
restauration des zones inondables, définition des zones humides) ;
- Decker Chantal (domaine agricole, irrigation, analyse environnementale) ;
- Commune de Hagenthal le Bas (zones humides ordinaires, association de la
commune à la révision du SAGE) ;
- EARL Petit-Demange (Liepvrette) ;
- Engel Maxime (même courrier que EARL Maurer) ;
- Arnaud Tomasetti (prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale) ;
- 87 courriers sur le modèle de la celui de la FDSEA ;
- 67 courriers sur le modèle de la celui de la Coopérative Agricole de Céréales.
La Commission d’enquête a demandé à la CLE de rédiger un mémoire en réponse ;
document examiné et approuvé par la CLE en réunion plénière le 17 février 2014.
La Commission d’enquête a remis son rapport définitif le 5 mars 2014.
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Amendement du projet de SAGE
L’amendement du projet de SAGE avec les modifications proposées d’une part dans le
mémoire en réponse et, d’autre part, par la Commission d’enquête a été validé par la CLE
réunie en séance plénière le 11 décembre 2014.
Les principaux ajouts sont :
-
-
-
Rappel des objectifs du SAGE dans l’édito,
Avant propos rappelant la portée juridique du PAGD, du règlement et des annexes,
Remise en eau des anciens bras ou annexes : travaux au cas par cas, études
préalables des conséquences de ces remises en eau notamment en termes de
remontée de nappe ;
Entretien des cours d’eau : rappel des conséquences des curages et recalibrages ;
Suppression des indicateurs pour lesquels il n’existe pas de suivi, mise à jour des
échéances dépassées ;
Consultation des cartes sur la plate-forme CIGAL : possibilité de consultation de
toutes les cartes en lien avec le règlement, rédaction de l’annexe 17 expliquant
comment utiliser CIGAL ;
Evaluation financière du SAGE : mise à jour du chapitre 4 ;
Lexique : ajout de la définition de prairie.
Motifs qui ont fondé les choix opérés par la CLE
Objectifs du SAGE
Les objectifs du SAGE ont été initialement définis dans le dossier de porter à connaissance
(Préfecture de la Région Alsace, août 199) :
-
la préservation de la nappe phréatique rhénane au regard notamment des enjeux liés
à son usage pour l’alimentation en eau potable de toute la plaine d’Alsace ;
la restauration de l’écosystème constitué par le réseau hydrdographique et les zones
humides associées entre Ill et Rhin ;
la gestion des inondations et des étiages de l’Ill, en liaison avec la nappe.
Ils ont été approuvés par la CLE réunie en séance plénière le 31 mai 2001 au vu de l’état des
lieux préalablement établi et confirmés le 5 novembre 2009.
Moyens permettant d’atteindre ces objectifs
Les choix des moyens retenus résultent des nombreux échanges entre les membres de la
Commission Locale de l’Eau, notamment au vu du diagnostic. Ces éléments ont été actés en
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séance plénière entre 2001 et 2003 et la CLE n’a pas souhaité les remettre en cause lors de
la révision du SAGE (séance plénière du 5 novembre 2009).
Ces choix tiennent compte des différents besoins et contraintes existants pour chacune des
parties prenantes. La CLE s’est accordée dans un premier temps sur les points suivants :
Sur le périmètre du SAGE, tous les prélèvements nécessitant de l’eau de bonne
qualité se font dans la nappe d’Alsace, qu’il s’agisse de l’alimentation en eau
potable ou des prélèvements pour l’élevage ou l’industrie agro-alimentaire par
exemple. De ce fait, que ce soit pour des raisons environnementales ou
économiques, la préservation de la nappe phréatique rhénane est un enjeu
majeur du SAGE justifiant la poursuite d’une politique volontariste.
Le réseau hydrographique est particulièrement sollicité pour différents usages et
sert d’exutoire à tous les rejets. Aussi, afin de garantir sa fonctionnalité, des
efforts doivent encore être faits pour améliorer sa qualité physique et s’assurer
de débits suffisants toute l’année.
Les zones humides, qu’elles soient remarquables ou ordinaires, assurent de
nombreuses fonctions hydrologiques et écologiques et sont, à ce titre,
considérées comme de véritables infrastructures naturelles. Ces services rendus
sont d’autant plus précieux qu’ils sont gratuits (moyennant une gestion et un
entretien adapte) et difficilement compensables si les zones en question sont
dégradées ou détruites.
Le SAGE n’a pas pour objectif de freiner le développement des communes de la
plaine d’Alsace. Il définit les règles pour la préservation des ressources en eau
dont la bonne qualité est indispensable à bon nombre d’activités et, à ce titre, est
un des atouts du développement de la région.
La reconquête des zones d'expansion des crues permet d’une part de limiter
efficacement les dégâts occasionnés par les crues mais est également
indispensable au maintien des milieux aquatiques tels que les rieds ou les forêts
alluviales.
Ces premiers principes ont été traduits sous forme d’enjeux, d’objectifs généraux et de
dispositions. Ces dernières sont déclinées en programmes d’actions qui correspondent aux
actions jugées par la CLE pertinentes pour atteindre les objectifs généraux fixés. Le
programme d’actions est basé en grande partie sur les actions d’ores et déjà existantes.
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L’objectif du SAGE est de définir comment, grâce à une solidarité bien gérée, parvenir à
préserver et restaurer la qualité de la nappe et des milieux aquatiques en lien avec celle-ci
que sont les cours d’eau et les zones humides.
Mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise
œuvre du SAGE
Le SAGE ILL NAPPE RHIN doit faire l’objet d’un suivi régulier afin de s’assurer de sa correcte
mise en œuvre et de la prise en compte de ses dispositions.
Ainsi la Commission Locale de l’Eau a prévu deux évaluations globales du SAGE : une
première à mi-parcours (2010) et une seconde à l’échéance de 10 ans (2015). Celles-ci seront
comparées à l’état des lieux initial (correspondant à l’état en 2005, année d’approbation du
SAGE).
Le but est d’estimer, au fur et à mesure de la mise en œuvre du SAGE, l’impact de ses
dispositions sur la qualité des ressources en eau et leur quantité. Ce travail permettra
notamment de vérifier l’atteinte des objectifs fixés.
Pour ce faire, la CLE a sélectionné 31 indicateurs qui permettent de juger de l’état du milieu
et de l’efficacité des principales mesures prévues pour restaurer les milieux et améliorer la
qualité des ressources hydriques. Ces 31 indicateurs ont été choisis comme les plus
pertinents au vu notamment des critères suivants :
-
la redondance (les indicateurs permettant de renseigner plusieurs actions),
la disponibilité et l’accessibilité des données (et notamment les indicateurs
renseignés dans d’autres programmes).
Pour chacun des ces indicateurs, une fiche descriptive est établie (cf. Rapport « Evaulation
du SAGE – tableau de bord et fiches descriptives des indicateurs », juin 2012). Ces fiches
indiquent la méthode de calcul retenue pour chacun d’eux, garantissant un calcul identique
lors de chaque évaluation et permettant ainsi de comparer les résultats obtenus.
-
Jean-Laurent VONAU
Président de la Commission Locale de l’Eau
Vice-Président du Conseil Général du Bas-Rhin
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Bilan des dossiers de déclaration et d’autorisation
au titre de la loi sur l’eau reçus au 31/12/2014
Dossiers loi sur l’eau reçus
Déclaration
Autorisation
(information de la CLE)
(avis de la CLE)
Total
2006
18
2007
173
7
180
2008
170
5
175
2009
143
10
153
2010
182
10
192
2011
231
7
238
2012
246
24
218
2013
182
14
196
2014
156
12
168
Répartition des dossiers en fonction des principales thématiques
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Impacts sur le milieu aquatique
46
33
32
43
57
40
37
Rejets
28
20
20
37
30
28
18
Prélèvements, dont :
- forages pour l’AEP
- forages pour l’irrigation
- forages pour pompes à chaleur
- rabattement de la nappe
101
1
76
4
10
98
5
61
17
7
132
3
64
42
4
151
1
87
49
7
129
4
64
49
10
120
2
65
30
8
90
0
56
27
7
Avis de la CLE sur les dossiers loi sur l’eau reçus en 2014
Programme pluriannuel de rabattement de la nappe pour la mise en place de réseaux
enterrés dans le secteur du Krebsweg à Colmar, demande d’autorisation déposée par la
Communauté d’Agglomération de Colmar
Les travaux se situent à l’est de Colmar, dans une zone comprise entre le chemin de la
Niederau et Grosser Semm-Pfad. Le projet consiste à :
- étendre le réseau d’assainissement afin de desservir l’ensemble du secteur par un
réseau d’eaux usées séparatif,
- renouveler les réseaux de distribution d’eau potable,
- étendre le réseau de collecte des eaux pluviales de voierie.
La nappe étant quasiment affleurante dans ce secteur, ces travaux de pose de canalisation
(profondeur comprise entre 1,30 et 2,50 m) et de terrassement nécessitent son rabattement
temporaire. Les travaux seront échelonnés sur 3 ans et réalisés lorsque le niveau de la nappe
est le plus bas (juillet à octobre).
Le pompage pour le rabattement de la nappe sera fonction de la profondeur des tranchées,
il devrait être compris entre 200 et 400 m3/h. Les eaux pompées seront évacuées dans la
Lauch.
Dans la mesure où toutes les dispositions seront prises pour éviter une pollution accidentelle
des milieux aquatiques pendant le chantier, la CLE donne un avis favorable à ce projet.
Exploitation d’un forage à usage thermique avec rejet dans le canal de la Marne au Rhin à
Strasbourg, demande d’autorisation déposée par le Consul de Turquie
Dans le cade de la construction de nouveaux bâtiments (rue de la Carpe Haute à Strasbourg),
le Consulat Général de Turquie à Strasbourg souhaite installer 5 pompes à chaleur pour
assurer le chauffage des bâtiments en période hivernale et leur climatisation en période
estivale.
L’eau prélevée en nappe sera refroidie ou réchauffée (selon le mode de fonctionnement des
pompes à chaleur) de 5° C par rapport à la température initiale de la nappe. Après échange
thermique, les eaux seront rejetées dans le canal de la Marne au Rhin, la réinjection en
nappe ne pouvant être envisagée compte tenu du risque d’inondation par remontée de
nappe qu’engendrerait une telle exploitation. Le rejet dans les eaux du canal fera l’objet
d’un aménagement de la berge en accord avec Voies Navigables de France (gestionnaire du
canal). Le débit maximal d’exploitation en période de pointe sera de 140 m3/h. Le volume
total d’eau prélevé en nappe est estimé à environ 238 000 m3 par an.
La CLE donne un avis défavorable à ce projet dans la mesure où :
- il va générer ponctuellement une augmentation importante de la température du
canal,
- aucune solution alternative n’a été étudiée.
Création de 3 microcentrales hydroélectriques sur écluses du Canal du Rhône au Rhin,
demande d’autorisation déposée par le Département du Haut-Rhin
Le Canal du Rhône au Rhin déclassé est la propriété du Conseil Général du Haut-Rhin. Le
Département projette d’équiper les 3 chutes au droit des écluses 44, 45 et 46 (sur les
communes de Bartenheim et Munchhouse) d’une vis d’Archimède couplée à un générateur
afin de produire du courant électrique qui sera revendu à ERDF. La production attendue est
estimée à 1 300 MWh pour les 3 sites.
La CLE donne un avis favorable à ce projet et souhaite qu’un retour d’expériences lui soit
présenter d’ici un à deux ans.
Rabattement temporaire de nappe et rejet dans un cours d’eau pour la pose d’une citerne
pour le Super U de Hoenheim, demande déposée par Tokheim Services France SAS
Afin de réaliser le terrassement nécessaire à la mise en place d’une cuve de 100 m3, 4 puits
de pompage (diamètre 600, profondeur 5 mètres dont 4 mètres avec crépines) seront
creusés permettant de rabattre le niveau de la nappe de 2 m.
L’eau ainsi pompée (480 m3/h pendant 2 jours) sera rejetée dans le réseau d’eau pluviale, se
déversant dans la Souffel.
Le rabattement induit par le pompage n’affectera qu’un puits, appartenant au maître
d’ouvrage.
Aucune incidence sur le milieu aquatique n’est à déclarer. Le rejet d’eau propre de la nappe
pompée pour les besoins de l’assèchement de la fouille transitera uniquement par le réseau
d’eau pluviale du concessionnaire. La qualité de l’eau actuelle de la « Souffel » est de 3. Le
fait d’y rejetter de l’eau de nappe de meilleure qualité (avec décantation préalable) ne
pourra qu’améliorer sa qualité.
Dans la mesure où toutes les dispositions seront prises pour éviter une pollution accidentelle
des milieux aquatiques pendant le chantier, la CLE donne un avis favorable à ce projet.
Programme de restauration et de mise en valeur des cours d’eau sur le ban communal de
Rhinau, demande déposée par la Ville de Rhinau
Le projet concerne notamment cinq rivières (nord de l’agglomération de Rhinau, en amont
de la forêt de Daubensand) ; il fait suite au plan de gestion des cours d’eau phréatiques
réalisés en 2006 dans le cadre du Programme Life Rhin Vivant.
Objectifs du programme de restauration et travaux proposés :
- la gestion des boisements de berge : valorisation et diversification de la végétation des
berges ; plantations sur les secteurs où la ripisylve est absente ; gestion de la ripisylve
présente ;
- l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques : concentration des débits pauvres
d’été pour optimiser le bon fonctionnement écologique et biologique du cours d’eau,
ainsi que l’auto-curage et l’auto-épuration (hautes eaux au printemps-été sur le Rhin) ;
limitation de l’eutrophisation des cours d’eau ; diversification du lit mineur, des
écoulements et des habitats piscicoles ;
- la valorisation du potentiel piscicole : amélioration de la qualité des eaux des milieux
en permettant l’apparition de nouveaux habitats aquatiques et subaquatiques en pied
de berge et sur les banquettes nouvellement créées ; ouverture des lits comblés par
renaturation du lit ; dégagement des ouvrages et buses de franchissement ;
- la valorisation paysagère des sites : valorisation des potentiels biologiques, écologiques
et paysagers.
La CLE donne un avis favorable à ce projet qui participe à l’atteinte des objectifs du SAGE.
Rabattement temporaire de nappe dans le cadre de travaux sur le réseau d’assainissement
(bassin de pollution) à Blaesheim, demande déposée par la CUS
La station d’épuration de la commune de Blaesheim construite en 1979 n’est actuellement
plus en service. Les eaux usées de la commune de Blaesheim transitent désormais par un
poste de refoulement situé dans l’enceinte de l’ancienne station d’épuration, avant
traitement à la station d’épuration de Meistratzheim.
Le réseau d’assainissement actuellement en place, de type unitaire, s’écoule gravitairement
vers la station de pompage (conduites de diamètre 300 à 500 mm) depuis les déversoirs
d’orage. Pour permettre le raccordement de la commune au poste de pompage, deux
traversées du cours d’eau l’Ehn ont été réalisées.
Des disfonctionnements importants dans le réseau d’assainissement existant ont été
observés, tels que des déversements d’eaux usées vers le milieu naturel par temps sec.
Les travaux d’assainissement projetés consistent à :
- créer un bassin de pollution enterré d’une capacité de 2 300 m3 à l’amont de la station
de refoulement existante ;
- renforcer le réseau d’assainissement existant Blaesheim.
La durée prévisionnelle des travaux est de 4 mois. Ces travaux nécessitent :
- un rabattement de nappe : rejet dans l’Ehn des eaux pompées après décantation ;
- et la réalisation de fouilles dans le cours d’eau pour poser les canalisations : le cours
d’eau sera busé provisoirement, afin de réaliser les tranchées à sec.
Dans la mesure où toutes les dispositions seront prises pour éviter une pollution accidentelle
des milieux aquatiques pendant le chantier, la CLE donne un avis favorable à ce projet.
Réalisation d’un bassin écrêteur de crues sur le Liesbach à Blotzheim, demande déposée
par le Syndicat Intercommunal des cours d’eau des Trois Frontières
Le Liesbach s’écoule dans un lit perché à l’ouest de l’Euroairport. Ses digues atteignent par
endroit des hauteurs de près de 3,50 m et il coule 1,70 m au-dessus du terrain naturel.
La partie amont du Liesbach (en limite sud de la zone aéroportuaire) a déjà été réaménagé
et approfondi pour sécuriser le secteur en cas de crue. Le tronçon à l’ouest de l’Euroairport
est le dernier bief à ne pas être sécurisé.
Le projet a pour objet de protéger contre les inondations les zones habitées de Blotzheim,
de Hésingue, la zone d’activité de Hésingue et les installations de l’aéroport Bâle-Mulhouse
pour un événement de fréquence centennale.
Plusieurs propositions d’aménagement ont été étudiées. La solution retenue est la seule
permettant de supprimer les servitudes d’inconstructibilité. Elle consiste à :
- création d’un bassin écrêteur de crues (construction d’une digue de 5,5 m de
hauteur permettant de stocker 85 000 m3) à la sortie du vallon du Liesbach avant
de déboucher sur la plaine (débit de fuite limité au débit d’une crue de fréquence
annuelle),
- déviation et approfondissement du Liesbach dans le thalweg naturel (en limite sud
de l’extension future de la zone aéroportuaire).
Bien que ce projet soit contraire aux dispositions du SAGE (déviation de cours d’eau,
suppression de zones inondables), la CLE donne un avis favorable à au vu des enjeux et des
améliorations proposées quant à l’état du lit des cours d’eau.
Création d’une passe à poissons sur le Rhin à la centrale hydroélectrique de Gerstheim,
demande déposée par EDF
L’aménagement hydroélectrique de Gerstheim, mis en service en 1967, est positionné entre
les biefs de Rhinau au sud et de Strasbourg au nord. Il est conçu en feston sur le Rhin
endigué.
La passe à poissons sera implantée en rive gauche de l’usine hydroélectrique de Gerstheim.
Elle se compose :
•
d’un ouvrage de franchissement piscicole composé de trois parties :
−
les parties amont et aval : passes à bassins successifs, ouvrages réalisés en béton
pour permettre de franchir des dénivelés relativement conséquents. Un local de
comptage sera aménagé entre 2 bassins ;
−
la partie médiane : passe naturelle sous la forme d’une petite rivière longue de 415
mètres, permettant de contourner les postes de transformation. Le tracé de la passe
a été dessiné de manière à respecter les formations végétales à enjeu, à permettre
les aménagements paysagers, à limiter les emprises, à garantir la stabilité des pylônes
électriques. Afin de s’approcher au plus près d’un modèle naturel, les faciès
hydromorphologiques du lit ainsi que les profils géométriques des berges ont été
diversifiés en variant le tracé, les profils en travers, le profil en long. Les berges sont
traitées avec des techniques de génie végétal ayant pour objectif de les stabiliser en
limitant les phénomènes d’érosion liés à l’écoulement. ;
•
d’un circuit de pompage, venant constituer le débit d’attrait de la passe, grâce
à six pompes à axe vertical.
La CLE donne un avis favorable à ce projet qui participe à l’atteinte des objectifs du SAGE.
Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage du chenal amont du barrage
d’Iffezheim, demande déposée par le WSA de Fribourg
La zone de dragage est localisée dans le bief d’Iffezheim, entre le barrage de Gambsheim, en
amont, et le barrage d’Iffezheim, en aval.
Le plan de chantier prévisionnel a été établi pour 10 ans à partir de l’année 2014 en
considérant une opération de dragage de 100 000 m3 tous les deux ans (en 2015, 2019, 2021
et 2023).
Dans la mesure où il n’y a plus de capacités de stockage à proximité de la chute d’Iffezheim,
WSA Fribourg a fait réaliser une étude afin d’identifier d’autres solutions de gestion. Cette
étude montre qu’il existe uniquement des possibilités de stockage aux Pays-Bas.
Que ce soit sur le plan juridique, technique ou économique, aucune alternative possible au
stockage n’a été identifiée.
Ainsi, les matériaux curés seront chargés sur des bateaux et transportés jusqu’aux Pays-Bas
où ils seront utilisés pour recultiver des gravières et des carrières de sable et d’argile. Les
autorisations nécessaires ont déjà été obtenues par WSA Fribourg auprès des autorités
néerlandaises.
La CLE donne un avis favorable.
Ouverture de travaux de forages dans le périmètre exclusif de recherches de gites
géothermiques à haute température dit « permis d’Illkirch-Erstein », demande déposée
par Electricité de Strasbourg
Dans le cadre du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température
dit « d’Illkirch-Erstein », u n premier forage d’exploration à 3000 m de profondeur permettra
d’identifier la présence d’une ressource géothermale à haute température (supérieure à
150°C) et de déterminer les caractéristiques hydrauliques et physico-chimiques du fluide
(température, débit, pression, salinité) circulant dans l’aquifère profond fracturé. Si les
résultats sont positifs, un second forage sera réalisé ; il servira de puits de réinjection.
Une fois les deux puits réalisés et testés et les résultats espérés atteints, la centrale
géothermique pourra être construite : un circuit secondaire d’eau douce prélèvera, par
l’intermédiaire d’un échangeur, les calories qui seront prioritairement utilisées par le réseau
de chaleur de Strasbourg Sud. La production d’électricité à partir de l’eau géothermale est
également envisagée sur le site. L’eau géothermale, une fois refroidie à travers ce même
échangeur, sera réinjectée dans le sous-sol à travers le second puits.
Pour améliorer la productivité des ouvrages, des travaux de développement des puits par
des méthodes hydrauliques accompagnées de traitements chimiques simples pourront être
effectués en profondeur (entre 2 500 et 3 000 m). Les traitements envisagés sont de
pratique courante dans l’industrie pétrolière ou sur des forages pour production d’eau
géothermale et n’auront qu’une portée très faible autour des fonds de trous des puits (de
l’ordre de la centaine de mètres au plus) avant que les produits injectés ne soient
totalement consommés par leurs réactions avec les dépôts hydrothermaux.
Dans la mesure où toutes les précautions seront prises pour éviter tout risque de pollution
des ressources en eau, la CLE donne un avis favorable à ce projet.
Ouverture de travaux de forages à Mittelhausbergen, demande déposée par Electricité de
Strasbourg
Ce projet concerne les premiers travaux miniers envisagés dans le cadre de l’autorisation de
recherche de gîtes géothermiques à basse température (inférieure à 150°C) de
Hangenbieten.
Un premier forage d’exploration à 3800 m de profondeur permettra d’identifier la présence
d’une ressource géothermale et de déterminer les caractéristiques hydrauliques et physicochimiques du fluide (température, débit, pression, salinité) circulant dans l’aquifère profond
fracturé. Si les résultats sont positifs, un second forage sera réalisé ; il servira de puits de
réinjection.
Une fois les deux puits réalisés et testés et les résultats espérés atteints, la centrale
géothermique pourra être construite : un circuit secondaire d’eau douce prélèvera, par
l’intermédiaire d’un échangeur, les calories qui seront prioritairement utilisées par le réseau
de chaleur urbain de Hautepierre.
Dans la mesure où toutes les précautions seront prises pour éviter tout risque de pollution
des ressources en eau, la CLE donne un avis favorable à ce projet mais regrette que la Ville
de Mittelhausbergen ne puisse profiter de cette ressource.
Remarque :
Étant donnée la quasi-absence de précipitation sur le Bas-Rhin en mars et début avril et la
nécessité pour certains agriculteurs d'irriguer dans de brefs délais, la DDT du Bas-Rhin a
instruit urgemment la demande d'autorisation temporaire de prélèvements dans les cours
d'eau pour irrigation de cultures pour la campagne 2014 du Syndicat des Irrigants du Ried du
Sud (mail du 24/04/14, demande rédigée par la Chambre d'Agriculture en date du 17/04). Au
vu des délais (présentation au CODERST le 07/05/14), la CLE n’a pu donner un avis.
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