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BIC - CF - Modification du calcul de l`amende prévue par l

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Actualité
Date de publication : 03/02/2016
BIC - CF - Modification du calcul de l'amende prévue par
l'article 1735 ter du CGI pour défaut de présentation ou
présentation partielle de la documentation relative aux
prix de transfert (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
finances pour 2015, art. 78) et modification des modalités de
dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert (loi n°
2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 86)
Séries / Divisions :
BIC - BASE, CF - INF
Texte :
L'article 78 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié le calcul de
l'amende prévue par l'article 1735 ter du code général des impôts (CGI) applicable en cas de défaut de
réponse ou de réponse partielle à la mise en demeure de présenter la documentation de prix de transfert
mentionnée à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) et les documents mentionnés à l'article
L. 13 AB du LPF.
L'amende est égale au plus élevé des deux montants suivants :
1- 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas
été mis à disposition de l'administration après mise en demeure, ou ;
2- 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du CGI et afférentes aux transactions
mentionnées au 1.
Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €.
Cette amende est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est
er
adressé à compter du 1 janvier 2015.
L'article 86 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que la déclaration
er
relative aux prix de transfert mentionnée à l'article 223 quinquies B du CGI doit, à compter du 1 janvier
2016, être souscrite par voie électronique.
er
A compter du 1 janvier 2016, et en présence d'un régime de groupe (CGI, art. 223 A), cette déclaration est
souscrite par la société mère pour le compte de chaque société membre du groupe effectivement soumise
à l'obligation déclarative.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises
dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
Page 1/2
Exporté le : 08/02/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10351-PGP.html?identifiant=ACTU-
Identifiant :
Date de publication : 03/02/2016
BOI-CF-INF-20-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
BOI-CF-INF-20-10-40 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de
transfert
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
Page 2/2
Exporté le : 08/02/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10351-PGP.html?identifiant=ACTU-
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