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Circulaire du 2 février 2016

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 2 février 2016
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau des concours financiers de l'État
Affaire suivie par : Corinne EXBRAYAT
Tél : 04.75.79.28.82
Fax : 04.75.79.29.60
Courriel : corinne.exbrayat@drome.gouv.fr
SIGNALÉ
Le Préfet
à
Mesdames et Messieurs les maires et
président(e)s des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre du département
En communication à :
Monsieur le sous-préfet de Nyons
Madame le sous-préfet de Die
OBJET :
Dotation de soutien à l'investissement public local – Exercice 2016.
P.J :
2 annexes
La présente circulaire a pour objet de vous présenter les modalités de dépôt des dossiers et
d'attribution de la nouvelle dotation de soutien à l'investissement public, créée au titre de l'année
2016. En annexe, sont présentés les conditions d'éligibilité et de fonctionnement de la subvention et
un dossier-type de demande de subvention.
Transmise uniquement par courrier électronique, cette circulaire est également mise en ligne sur le
site internet des services de l'Etat dans la Drôme : www.drome.gouv.fr (dans les rubriques
« Politiques publiques » puis « Collectivités territoriales »).
Comme annoncé lors du comité interministériel aux ruralités le 14 septembre 2015, un
fonds de soutien à l'investissement local a été créé par l'article 159 de la loi de finances pour 2016.
D'un montant d'un milliard d'euros sur le plan national, ce fonds de soutien à l'investissement public
dont une partie majore le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour
200 millions d'euros, finance la création d'une dotation de soutien à l'investissement public des
communes et de leurs groupements à fiscalité propre dont le montant s'élève à 800 millions d'euros.
Cette dotation de soutien à l'investissement public, composée de deux enveloppes de
crédits, est créée pour la seule année 2016. Ces enveloppes sont destinées à accompagner la
réalisation des projets d'investissement, démarrant dans de brefs délais, dans le but d'obtenir
un effet significatif sur l'investissement local. Elles sont mises à la disposition des préfets de
région et mises en oeuvre par les préfets de département qui opèrent une sélection préalable des
projets éligibles en fonction des spécificités des territoires.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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•
Une enveloppe de 500 millions d'euros (58,8 M€ pour la région Auvergne-Rhône-Alpes)
est consacrée aux grandes priorités d’investissement définies entre l'Etat et les communes
et intercommunalités, comme la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition
énergétique, de mise aux normes des équipements publics.
•
Une enveloppe de 300 millions d'euros (36,1 M€ pour la région Auvergne-Rhône-Alpes)
sera spécifiquement dédiée au soutien à la revitalisation et au développement des
bourgs-centres.
Préalablement à votre démarche de dépôt de dossiers auprès de mes services, je souhaite
vous apporter des éléments d'information propres à ce nouveau dispositif d'aide financier.
 Seuls les projets d'investissement pour lesquels l'état d'avancement permettra de
démarrer rapidement l'opération, dans l'année 2016, seront sélectionnés. De même, vous vous
engagerez lors du dépôt de votre demande de subvention à terminer et à clôturer votre
opération d'investissement, avant la fin du 3ème trimestre de l'année 2020 (aucune demande de
paiement ne sera traitée au delà, car aucune enveloppe de crédit de paiement ne sera déléguée aux
préfets). Ces critères de sélection seront également mentionnés dans l'arrêté attributif de subvention,
lorsqu'il sera établi. En conséquence, vous devrez justifier d'un calendrier de réalisation et de la
finalisation des procédures administratives liées à ce projet.
 Je porterai une attention particulière aux projets présentés par les EPCI à fiscalité propre
et aux projets des communes ayant un impact sur le territoire intercommunal et présentant un
montant d'investissement significatif.
 Le taux minimum d'intervention est fixé à 20 % de la dépense subventionnable.
 La dotation de soutien à l'investissement local peut être cumulée avec toute autre
subvention publique, y compris avec la DETR 2016, la réserve parlementaire, le fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ... dans le respect des règles
d'attribution et de l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
prévoyant le plafonnement de 80 % des aides publiques (le maître d'ouvrage d'une opération
d'investissement doit assurer une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 %
du montant total des financements apportées par des personnes publiques à ce projet).
 Les dossiers ayant fait déjà l'objet d'une demande de DETR au titre de la programmation
2016, répondant aux critères d'éligibilité de cette nouvelle dotation et aux critères de démarrage et
d'achèvement de l'opération pourront faire l'objet d'une demande de financement complémentaire,
dans la mesure où le plan de financement n'était pas intégralement assuré auparavant. Les opérations
d'investissement écartées d'autres dispositifs financiers ou reportées en raison de l’insuffisance de
crédits disponibles pourront également être réexaminées dans le cadre de cette dotation, comme
celles du volet territorial du Contrat de plan Etat Région (CPER) 2015 - 2020.
 Les principes d'attribution et les modalités d'éligibilité de ces projets sont très
proches de ceux prévus par la DETR, dans le respect du décret n°99-1060 du 16 décembre
1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement. Il est impératif que les
opérations concernées n'aient connu aucun commencement d'exécution avant la réception du dossier
complet (sauf dans l'hypothèse où, ce même dossier a fait l'objet d'une demande de financement au
titre de la DETR 2016, et qu'une attestation du caractère complet de ce dossier vous a déjà été
adressée).
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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Je vous invite à prendre connaissance, dans l'annexe suivante, des modalités de
fonctionnement de la dotation de soutien à l'investissement local et de constitution des dossiers de
demande de subvention. Sont également rappelées les principales règles de gestion relatives aux
subventions de l'Etat.
Votre demande de subvention, en quatre exemplaires, établie à partir du modèle de
dossier-type, doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre
arrondissement, accompagnée de la liste des pièces nécessaires. En cas de dépôt de plusieurs
dossiers, ceux-ci devront être obligatoirement classés par ordre de priorité.
Arrondissement
Coordonnées et contacts pour dépôts des dossiers
DIE :
Sous-préfecture de Die - Place de la République - 26 150 DIE
Catherine BREYTON : 04.75.22.47.36
NYONS :
Sous-préfecture de Nyons - 4, avenue de Venterol - 26 110 NYONS
Chantal MANDON : 04.75.26.92.56
VALENCE :
Préfecture de la Drôme (DCUP / BCFE) : 3 bd Vauban - 26 000 VALENCE
Florence ROCHER : 04.75.79.29.01
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter les précisions
complémentaires qui seraient utiles à la préparation de vos dossiers. Je vous remercie, par avance, de
l'intérêt que vous porterez à ce nouveau dispositif.
Le préfet
Signé : Eric SPITZ
Copie à :
• M. le Directeur départemental des finances publiques,
• M. le Directeur départemental des territoires,
• M. le Directeur départemental de la cohésion sociale,
• M. le Directeur départemental de la protection des populations,
• M. le Directeur départemental des finances publiques,
• Mme la Déléguée territoriale Drôme-Ardèche de l'Agence régionale de santé,
• Mme la Directrice académique du service départemental de l’éducation nationale,
• M. le Directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
• M. le Directeur régional des affaires culturelles.
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
ANNEXE :
PRESENTATION DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET
DE FONCTIONNEMENT DE LA DOTATION DE SOUTIEN
A L'INVESTISSEMENT LOCAL - 2016
A lire attentivement avant la constitution des dossiers de demande de subvention
1 - Les grandes priorités d’investissement (1ère enveloppe)
Les collectivités éligibles :
Toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre du département sont éligibles à cette première
enveloppe.
La nature des projets éligibles :
La loi fixe sept types d’opérations éligibles à un financement via cette 1ère enveloppe du fonds de
soutien à l’investissement local. En cohérence avec les objectifs posés par la loi de transition
énergétique du 17 août 2015, trois types d’opérations concernent le développement durable et la
protection de l’environnement.
a)
La rénovation thermique
La rénovation thermique correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments publics
visant à diminuer leur consommation énergétique. Il s’agit notamment des travaux d’isolation des
bâtiments communaux, qu’il s’agisse de bâtiments anciens ou de constructions nouvelles, et les
travaux relatifs à la transition énergétique visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments
publics, notamment du point de vue des énergies renouvelables (pompes à chaleur, panneaux
solaires, géothermie).
Les projets d’investissement dans ce domaine sont prioritaires, dans la mesure où ces dépenses
permettent à la fois de réduire l’impact de ces bâtiments sur l’environnement, tout en permettant à
terme de réaliser des économies en fonctionnement en diminuant la facture énergétique des
collectivités concernées.
b) La transition énergétique
Les projets d'investissement pourront porter notamment sur une meilleure maîtrise de la
consommation d’énergie ou sur une réduction de la part d’énergie dite fossile dans la consommation
des collectivités.
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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La mise en œuvre des aides au titre de cette enveloppe devra être coordonnée avec les autres types
d’intervention de l’État (fonds loi de transition énergétique du 17 août 2015, prêts transition
écologique et croissance verte de la Caisse des Dépôts et Consignations..).
c)
Le développement des énergies renouvelables
Conformément à l’objectif fixé par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, de multiplier par
deux, d’ici 2030, la part de la production d’énergies renouvelables pour diversifier les modes de
production d’électricité et renforcer l’indépendance énergétique de la France, les projets en faveur
du développement des énergies renouvelables pourront être subventionnés. Les travaux d'éclairage
public portés par les communes peuvent être examinés.
d) La mise aux normes des équipements publics
Les travaux de « mise aux normes », et notamment de mise en accessibilité de tous les
établissements recevant du public en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont
concernés (sous réserve du dépôt de l'Agenda d'accessibilité programmée - Ad'AP).
e)
Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité
La mobilité est un enjeu essentiel du développement territorial. La pertinence des projets liés au
développement d’infrastructures en faveur de la mobilité sera appréciée au regard des
caractéristiques, des besoins locaux et des stratégies de mobilité urbaines ou rurales. Les opérations
de développement des modes doux (plate-formes de mobilité, chemins de randonnées cyclistes,
aménagements de berges ou portuaires …) sont prioritaires.
Les projets de desserte forestière portés par les communes pourront être examinés.
f)
Le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements
Les projets liés au développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements
constituent également une priorité d’investissement. L’éligibilité de ce type de projets entre en
cohérence avec le fonds d’aide aux maires bâtisseurs de 100 M€ créé par la loi de finances pour
2015 et précisé par le décret du 24 juin 2015. Les projets d’hébergements et d’équipements publics
rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants entrent naturellement dans ce cadre.
g) La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par
l’accroissement du nombre d’habitants
Dans le cadre de l’accueil de 24 000 migrants, au niveau national, annoncé par le Président de la
République, le 7 septembre 2015, le fonds a vocation à être mobilisé afin d’accompagner les
collectivités locales sur le territoire desquelles seront accueillis ces nouveaux réfugiés.
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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2 - La redynamisation et le développement des bourgs-centres (2ème enveloppe)
Les collectivités éligibles :
Sont éligibles, les communes de moins de 50 000 habitants. La population prise en compte est la
population INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) des communes,
appréciée au 1er janvier 2015.
Toutefois, le projet peut être porté par un EPCI, sans limite de population intercommunale, dès lors
que le projet est situé sur le territoire d’une commune éligible (de moins de 50 000 habitants) et que
l’opération proposée relève d’une compétence transférée par cette même commune à l’EPCI dont
elle est membre.
Les communes ayant présenté leur candidature à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI)
Centres-Bourgs lancé par le Gouvernement en juin 2014 peuvent ainsi présenter une demande
de subvention.
La nature des projets éligibles :
a) La réalisation d’un « projet global de développement du territoire »
L’article 159 de la loi de finances pour 2016 prévoit que les subventions, au titre de la seconde
enveloppe, sont attribuées « en vue de la réalisation d’opérations d’investissement s’inscrivant
dans le cadre d’un projet global de développement du territoire concerné ».
Les orientations du comité interministériel aux ruralités (CIR) du 14 septembre 2015 tendent à ce
que les projets retenus soient en lien avec les enjeux locaux et aient un effet structurant sur la qualité
de la vie locale et l’attractivité du territoire.
Plusieurs exemples de projets peuvent ainsi être déclarés éligibles :
- la création, l’aménagement, la rénovation de bâtiments et équipements municipaux ou
communautaires liés aux services publics (dont les équipements culturels, de santé, sportifs ou de
loisirs),
- les projets en lien avec le développement économique,
- la redynamisation du commerce indépendant, tout particulièrement en centre-ville,
- la construction ou la rénovation de logements,
- les projets en lien avec la mobilité au quotidien, et notamment la mise en place de
« plateformes de mobilité » ainsi qu’annoncée lors du CIR du 14 septembre 2015.
- les équipements (pylônes) permettant la réception de la téléphonie mobile dans les
communes qui ne sont couvertes par aucun opérateur et non cofinancées par l’Etat au titre du CPER
(nouveaux sites en « zones blanches » recensés à l’automne 2015).
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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3 - Modalités de gestion de la dotation de soutien à l'investissement local
Taux de subvention et plafonnement des aides publiques :
Le taux de subvention s'applique au montant Hors Taxe de la dépense réelle.
Les porteurs de projets établiront un plan de financement prévisionnel sur la base d'un taux
de subvention minimal de 20 % dans la limite du plafonnement des aides publiques à 80 %.
L'article L 1111-10 du CGCT prévoit en effet que toute collectivité ou tout groupement de
collectivités, maître d'ouvrage d’une opération d'investissement, doit assurer une participation
minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques à ce projet.
L'article L 1110-10 du CGCT permet cependant d'abaisser la participation minimale exigée du
maître d'ouvrage en deçà du quantum de 20 % rappelé ci-dessus, dans les cas suivants .
–
application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine : la dérogation est générale dans ce cas ;
–
projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code
du patrimoine : la dérogation est accordée par le représentant de l’État dans le département ;
–
projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques : la
dérogation est accordée par le représentant de l’État dans le département, au vu de
l'importance des dégâts et de la capacité financière de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales intéressés.
Attestation de caractère complet du dossier :
L'article 3 du décret du 16 décembre 1999 prévoit que le préfet dispose d'un délai de deux mois pour
déterminer le caractère complet du dossier présenté, au regard des pièces exigées. En l'absence de
réponse de l'administration passé ce délai de deux mois, le dossier est réputé complet, déclenchant la
possibilité pour la collectivité de commencer l'opération.
Les dossiers déposés doivent comprendre toutes les pièces nécessaires pour qu'il puisse être déclaré
complet. A défaut, les pièces manquantes seront aussitôt demandées, le décompte du délai précité
étant alors interrompu jusqu'à leur transmission en (sous)-préfecture.
Une fois ces pièces complémentaires transmises, le demandeur recevra alors une attestation de
caractère complet qui l'autorisera à lancer l'opération. L'attestation du caractère complet du dossier
ne vaut pas décision d'octroi de la subvention.
Commencement d'exécution de l'opération :
L'article 5 du décret du 16 décembre 1999 permet le démarrage de l’opération dès que le dossier est
déclaré ou réputé complet.
La date de commencement d'exécution de l'opération est constituée par le premier acte juridique
signé pour la réalisation de l'opération.
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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Délai de commencement et d'achèvement de l'opération :
Les projets d'investissement devront démarrer rapidement, soit au cours de l'année 2016.
Les paiements de la subvention ne pourront pas être réalisés au delà de 2020, en conséquence,
l'achèvement et la fonctionnalité de l'opération devra intervenir impérativement pour la fin du
3ème trimestre de l'année 2020 (aucune demande de paiement ne sera traitée au delà, car aucune
enveloppe de crédit de paiement ne sera déléguée aux préfets). Un calendrier de réalisation et de la
finalisation des procédures administratives liées à ce projet est demandé au dépôt de la demande de
subvention.
L'article 12 du décret du 16 décembre 1999 fixe un délai de quatre ans, à compter de la date de
déclaration du début d'exécution, au terme duquel l'opération est considérée comme terminée et les
demandes de paiement déclarées irrecevables.
Modalités de paiement de la subvention :
Des acomptes peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération dans la limite de 80 %
du montant de la subvention accordée.
Pour le versement du solde, un certificat prévu au IV de l'article R 2334-30 devra être transmis.
Signé par le maire ou le président de l'EPCI, ce document doit attester de l'achèvement de l'opération
ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif. Il mentionne le coût
final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement et doit ainsi permettre de
vérifier le respect de la règle de plafonnement des aides publiques.
L'utilisation des imprimés, joints à l'arrêté attributif de subvention, est obligatoire. Ces
documents devront être adressés dûment complétés et signés par le maire (ou le président)
ainsi que par le percepteur pour le(s) récapitulatif(s) de dépenses réalisées.
Au cas où apparaîtrait un dépassement du plafond de ces aides, le solde de la subvention serait
diminué d'autant.
Obligations en matière de publicité des dossiers subventionnés :
Pendant les travaux, le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'État de
manière visible et explicite sur le chantier. La mention « opération soutenue par l'État - Dotation de
soutien à l'investissement public » devra figurer par voie d'affichage.
Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
A la fin des travaux, dans l'hypothèse de l'organisation d'une manifestation publique, le représentant
de l'Etat sera consulté en amont sur la date d'inauguration et le carton d'invitation comprendra le
logo de l'Etat et mentionnera la présence du représentant de l'Etat.
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA
DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC
ANNEE 2016
COLLECTIVITÉ
Adresse
Personne en charge du
dossier
Fonction
Téléphone
Télécopie
Courriel
Arrondissement
(siège, s'il s'agit d'un EPCI)
Perception
INTITULÉ EXACT
DE L'OPÉRATION
 Grandes priorités d'investissement (1ère enveloppe)
ENVELOPPE SOLLICITEE
Dossier ayant fait l'objet
d'une demande de DETR
au titre de l'année 2016 ?
 Revitalisation ou développement des bourgs-centres
OUI
NON
Date de la délibération adoptant l'opération
et arrêtant les modalités de financement
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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Contexte global dans
lequel s'inscrit
l'opération
(résumé des éléments
d'information contenus dans
votre dossier)
Si dossier présenté en
tranches, décrire le projet
global et présenter les
différentes tranches
fonctionnelles avec volume
financier et calendrier de
réalisation
Description synthétique
de l'opération
(résumé des éléments
d'information contenus dans
votre dossier)
Attention, l'opération ne doit pas avoir débutée avant que le dossier n'ait été déclaré complet (les études et les acquisitions foncières
ne constituent pas un commencement d'exécution de l'opération). Le début d’exécution avant déclaration du caractère complet du
dossier entraînera le rejet d’office de la demande de subvention.
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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Principaux postes de dépenses (joindre les devis estimatifs)
Nature
Montant (HT)
€
€
€
€
€
€
€
€
MONTANT TOTAL HT (PREVISIONNEL)
€
Plan de financement prévisionnel
Ressources
Date
d'obtention(*)
Union européenne
Montant (HT)
Taux (%)
€
%
€
€
%
%
État (TDIL réserve parlementaire)
€
%
État (DETR 2016)
€
%
État (autre)(à préciser)
€
%
Conseil régional
€
%
Conseil départemental
€
%
EPCI
€
%
€
%
€
%
Fonds propres
€
%
Emprunt
e
%
€
%
Dotation de soutien à l'investissement
public - 2016
- 1ère enveloppe
- 2ème enveloppe
Autres
financements
publics
(à préciser)
Sous-total des aides publiques
Part du demandeur
MONTANT TOTAL (PREVISIONNEL)
(*) joindre une copie de toute décision de subvention relative à l'opération ou, à défaut, porter la mention « en cours »
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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Échéancier prévisionnel de réalisation
Début des travaux (trimestre)
(avant octobre 2016)
Fin des travaux (trimestre - année)
(avant août 2020)
Échéancier prévisionnel des dépenses (en € HT)
2016
2017
2018
2019
2020
1er trimestre
€
2ème trimestre
€
3ème trimestre
€
4ème trimestre
€
1er trimestre
€
2ème trimestre
€
3ème trimestre
€
4ème trimestre
€
1er trimestre
€
2ème trimestre
€
3ème trimestre
€
4ème trimestre
€
1er trimestre
€
2ème trimestre
€
3ème trimestre
€
4ème trimestre
€
1er trimestre
€
2ème trimestre
€
3ème trimestre
€
Fait à :
Le :
Cachet du demandeur :
Signature (nom et qualité) :
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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Liste des pièces composant le dossier de demande de subvention
(cocher les cases correspondant aux documents transmis)
Chaque dossier devra être établi en quatre exemplaires et comporter obligatoirement cette fiche
récapitulative.
Formulaire type de demande de subvention
Délibération adoptant l'opération, ses modalités de financement et sollicitant le financement de
l'Etat ;
Notice d'impact permettant la vérification de la conformité du projet vis-à-vis de la réglementation
(urbanisme, espaces protégés, loi sur l'eau, ...) et de l'obtention aisée des autorisations à venir ;
Note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût
prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;
Plan de situation ou plan cadastral ;
Plan de masse des travaux ;
Devis descriptifs estimatifs détaillés pouvant comprendre une marge pour imprévus et comportant
le programme détaillé des travaux ;
Plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et
incluant des décisions accordant les aides sollicitées ou, le cas échéant, déjà obtenues ;
Attestations de cofinancements
Echéancier de réalisation de l'opération et des dépenses mentionnant la date prévisible de
commencement du projet ainsi que son échelonnement ;
Attestation, signée du maître d'ouvrage, certifiant que l'opération faisant l'objet de la demande de
subvention n'est pas réalisée, et d'engagement de ne pas commencer son exécution avant l'accusé
réception de dossier complet ; à noter ici qu'une dérogation à cette disposition peut être obtenue, à
titre exceptionnel et pour des cas particuliers, pour des investissements devant être réalisés dans
l'urgence. La demande de dérogation, établie par le maître d'ouvrage, devra être suffisamment
justifiée et présentée avant le commencement d'exécution de l'opération ;
Dossier d'avant-projet, s'il y a lieu (suffisamment détaillé pour permettre aux services
instructeurs de se prononcer sur la fiabilité technique du projet);
Document précisant la situation juridique des terrains et établissant que le demandeur a (aura) la
libre disposition de ceux-ci ;
Votre attention est appelée sur le fait que chaque service instructeur pourra, le cas échéant, être
amené à solliciter de votre part la transmission d'informations complémentaires.
Dotation de soutien à l'investissement public 2016
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ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
ATTESTATION DE NON-COMMENCEMENT DE L’OPERATION
Je soussigné,
M - Mme...............................................................................................................................................
Maire - Président(e)
de...........................................................................................................................................................
Atteste que l’opération .............................................................................................................. faisant
l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement public
pour l’année 2016, n’a pas connu de début d’exécution et m’engage à ne pas commencer
l’opération avant que le dossier ne soit reconnu complet par les services de la préfecture ou de la
sous-préfecture.
Dans le cas où l’opération débuterait avant que le dossier de demande de subvention ne soit reconnu
complet, je m’engage à en informer le préfet afin qu’il prenne acte que, de ce fait, je renonce à la
subvention sollicitée.
Certifie l'exactitude des renseignements donnés dans ce dossier et m'engage à fournir au service
instructeur tous les renseignements ou documents jugés utiles pour instruire la demande et suivre la
réalisation de l'opération.
Fait à
le
Nom et qualité du signataire :
Signature :
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