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Cas concret illustrant l`usage des armes dans le but d

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Cas concret illustrant l'usage des armes
dans le but d'intercepter un véhicule:
Monsieur X est recherché par les gendarmes d'une BR dans le
cadre d'une Comission Rogatoire concernant des faits de vols
aggravés et de tentative d'homicide sur des gendarmes. X est
soupçonné d'avoir délibérément foncé avec une voiture volée sur
des gendarmes qui procédaient à un contrôle routier.
X est sans domicile fixe et gros consommateur de crack. Deux
gendarmes le croisent au volant d'une voiture volée vers 12 h, il est
aussitôt pris en chasse, il refuse de s'arrêter.
Pris dans un flot de circulation important, il est contraint de stopper
son véhicule. Les gendarmes descendent de leur véhicule et se
placent au milieu de la chaussée devant la voiture de X, braquent
leur arme de service sur ce dernier, l'enjoignant de sortir sans
opposer de résistance.
Délibérément, X redémarre et fonce sur les deux gendarmes qui
sont obligés de sauter sur le côté pour ne pas être percutés. 3
coups de feu sont alors tirés par les gendarmes :
Le gendarme Y tire un premier coup de feu en direction des jambes
du conducteur, la balle traverse la vitre de la portière avant et
blesse X à la jambe gauche; son second coup atteint X au mollet
droit, la balle ayant traversé la vitre arrière, le dossier de la
banquette arrière et le siège du conducteur.
Le gendarme Z, se tenant deux mètres derrière le gendarme Y, tire
un seul coup de feu qui blesse X à la main droite après avoir
traversé la vitre de la portière avant, côté passager.
Le Procureur de la République n'a engagé aucune poursuite à l'encontre des gendarmes.
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