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BIC - Rectifications extra-comptable

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Actualité
Date de publication : 03/02/2016
BIC - Rectifications extra-comptable - Commentaires modifiés
sans nouveauté doctrinale - Rescrit (N° 2011/21 du 26 juillet 2011)
Série / Division :
BIC - BASE
Texte :
Le rescrit n° 2011/21 (FE) du 26 juillet 2011 relatif au traitement des aides versées par le fond de calamités
de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat aux professionnels sinistrés par la
tempête Xynthia est réintégré au BOI-BIC-BASE-30. La reprise de ce rescrit vise à mieux illustrer le principe
selon lequel les sommes reçues par une entreprises sinistrée qui ne visent pas pas à compenser une perte
de chiffre d'affaires ou la perte d'un élément d'actif peuvent bénéficier du régime d'exonération prévu à
l'article 237 quater du CGI.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-BIC-BASE-30 : BIC - BASE - Rectifications extra-comptables
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.
Page 1/1
Exporté le : 08/02/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10444-PGP.html?identifiant=ACTU-
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