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Loi de bouclement de la loi N° 10043 ouvrant
un crédit au titre de subvention cantonale
d'investissement de 23 405 000 F pour la
reconstruction de l'EMS existant de Butini à
Onex, dans le cadre du programme de
construction et de mise aux normes
d'établissements médico-sociaux (EMS)
(11744)
du 4 décembre 2015
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 10043 du 21 septembre 2007 ouvrant un crédit au titre
de subvention cantonale d'investissement de 23 405 000 F pour la
reconstruction de l'EMS existant de Butini à Onex, dans le cadre du
programme de construction et de mise aux normes d'établissements médicosociaux (EMS) se décompose de la manière suivante :
– Montant brut voté
– Dépenses brutes réelles
Non dépensé
23 405 000 F
23 405 000 F
0F
Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le
terme prescrits.
Fait et donné à Genève, le quatre décembre deux mille quinze sous le sceau de
la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand
Conseil.
Antoine BARDE
Président du Grand Conseil
Christian ZAUGG
Membre du bureau du Grand Conseil
LE CONSEIL D’ÉTAT,
vu l’expiration du délai de référendum,(1)
arrête :
La loi ci-dessus est promulguée pour être exécutoire dans tout le canton dès le
lendemain de la publication du présent arrêté.
Genève, le 3 février 2016
Certifié conforme
La chancelière d’Etat : Anja WYDEN GUELPA
__________________
1
(1)
2
Publié le 11 décembre 2015
Délai de réf. : 1er février 2016
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