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aplat - L`Harmattan

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Comité de lecture : Pr. Yves Strickler (président), Pr. Natalie Fricero,
Mme Laetitia Antonini-Cochin (MCF-HDR), Mme Christine Courtin
(MCF-HDR), Mme Christine Pina (MCF-HDR), Pr. Pierre-Michel Le Corre.
ISBN : 978-2-343-08344-5
21 €
Benjamin FERRARI
CRIMINELLES
SCIENCES
ET
PRIVÉ
L’auteur, Benjamin FERRARI, titulaire du Master 2 de Droit des entreprises en
difficultés et major du Master 2 Recherche en droit privé, est actuellement
doctorant contractuel et chargé d’enseignement à la Faculté de droit et
science politique de Nice.
DROIT
Au cœur du droit des difficultés d’entreprise, la notion de dessaisissement
participe au bon déroulement des procédures.
La présente étude est une contribution à la détermination des contours
de la notion de dessaisissement. Le dessaisissement vise à protéger le
gage commun des créanciers en empêchant le débiteur de dilapider son
patrimoine, la conciliation entre le but de la mesure et les moyens employés
pour l’atteindre est indispensable. En outre, cette conciliation passera
nécessairement par un droit d’accès au juge accordé au débiteur. Mais,
si le débiteur bénéficie d’une prise en compte renouvelée de sa personne,
cette liberté procédurale porte de manière directe ou indirecte atteinte
à la mesure de dessaisissement. Sous cet angle, le dessaisissement du
débiteur est donc fragilisé. Ainsi, le domaine du dessaisissement tend-il à
se rétrécir de plus en plus au profit de droits et actions conservés par le
débiteur, plus connus sous le nom de « droits propres ».
L’étude des aspects procéduraux du dessaisissement est une parfaite
illustration des interactions entre le droit des difficultés d’entreprise et la
procédure civile. D’une part, les règles de la procédure civile servent à
la mise en œuvre des droits et actions soumis ou non au dessaisissement.
D’autre part, le dessaisissement a spécialement pour objet de priver
le débiteur des droits et actions ayant une incidence patrimoniale, ces
derniers étant transférés au liquidateur le temps de la procédure. L’enjeu
est donc de trouver une juste conciliation entre l’efficacité de la mesure
de dessaisissement et le respect des principes fondamentaux du procès.
Malgré ce rôle central, des incertitudes règnent sur la notion. Entre
incapacité, saisie générale des biens ou encore mesure de défiance,
la nature juridique de la notion est incertaine et suscite plus que jamais
de nombreuses interrogations.
Les aspects procéduraux du dessaisissement
Les aspects procéduraux
du dessaisissement
Benjamin FERRARI
Les aspects procéduraux
du dessaisissement
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