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A00 TDR Appel Offre CAE 2016 - Coordination Nationale de la

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PROGRAMME D’APPUI A LA FINANCE INCLUSIVE A
MADAGASCAR - PAFIM
Projet conjoint inter-agences de renforcement des moyens de subsistance durable pour
la résilience communautaire
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Termes de référence pour l’appel à propositionspour l’offre du
Crédit Avec Education - CAE
1- Contexte et justification
Pour endiguer la pauvreté massive et la vulnérabilité de la population malgache, le Gouvernement a
identifié dans son Plan National de Développement (PND) des actions prioritaires qui concourent à la
croissance inclusive pour un développement durable de Madagascar. Ces priorités tournent autour de cinq
principaux axes notamment (i) la gouvernance, Etat de droit, sécurité, décentralisation, démocratie,
solidarité nationale, (ii) la préservation de la stabilité macroéconomique et appui au développement, (iii) la
croissance inclusive et croissance territorial du développement (iv) le capital humain adéquat au processus
de développement et (v) la valorisation du capital naturel et renforcement de la résilience aux risques et
catastrophes.
La contribution du Système des Nations Unies (SNU) pour réduire l’extrême pauvreté, est formulé à travers
l’effet 1 du Programme des Nations Unies pour l’Aide au Développement (PNUAD) « Les populations
vulnérables, dans les zones d’intervention, accèdent aux opportunités de revenus et d’emplois, améliorent
leurs capacités de résilience et contribuent à une croissance inclusive et équitable pour un développement
durable». Il vise l’accès des populations aux opportunités de revenus et emplois dans une dynamique de
développement inclusif.
Ainsi en vue d’obtenir de meilleurs résultats, le SNU a opté pour le renforcement de la synergie et de la
complémentarité inter agences dans la mise en œuvre du PNUAD 2015-2019. Des thématiques sur
lesquelles des initiatives conjointes devront être mises en œuvre dans les zones d’intervention pour des
résultats durables sont définiesparmi lesquelles le renforcement des moyens de subsistance durable pour
la résilience communautaire, afin de contribuer à la réduction de l’extrême pauvreté dans les zones
d’intervention.
Le Programme conjoint inter-agences : Renforcement des moyens de subsistance durable pour la
Résilience communautaire
Le programme conjoint s’inscrit entièrement dans l’effet 1 du PNUAD et les résultats escomptés devront
contribuer à la réduction de l’extrême pauvreté. Pour ce faire huit agences du SNU à savoir, le Bureau
International du Travail (BIT), l’Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), le
Programme des Nations Unies pour les Etablissements Humains (UNHABITAT), l’Organisation des Nations
1
Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO), l'Organisation des Nations Unies pour le
Développement Industriel (ONUDI), United Nations Capital Development Fund (UNCDF), et le Programme
Alimentaire Mondial (PAM), sous le leadership du le Programme de Nations Unies pour le Développement
(PNUD), interviendront suivant leurs mandats respectifs par des actions coordonnées à travers une
approche intégrée. Le programme conjoint vise à renforcer la sécurité alimentaire, l’accès au revenu et à
l’emploi notamment pour les jeunes, les femmes et les petits producteurs dans les zones ciblées à savoir
Atsimo Andrefana, Androy, Atsimo Atsinanana, Menabe, Analamanga, Nosy Be, Amoron’Imania, Vatovavy
Fitovinany, Atsinanana et Alaotra Mangoro.
Chaque Agence apportera sa contribution selon son mandat et ses avantages comparatifs en réponse aux
défis du développement liés à la Promotion des Moyens de Subsistance Durable (MSD). Pour le PNUD et
UNCDF, il s’agit d’améliorer l’accès des populations vulnérables, notamment les extrêmes pauvres, les
jeunes, les femmes et les petits producteurs aux opportunités de revenus et d’emploi décent par le biais de
l’amélioration de l’accès de ces populations cibles aux services financiers..
Le Crédit Avec Education (CAE)
A l’initiative du projet pilote Microstart, mis en œuvre de 1999 à 2001, le Crédit Avec Education,
communément appelé CAE a été développé à Madagascar pour les femmes défavorisées. Plusieurs
Institutions de Microfinance (IMF) ont mis en œuvre ce produit de crédit en faveur de groupes solidaires de
femmes. Le succès de l’initiative a amené le PNUD et UNCDF à soutenir l’offre de ce produit pour deux
principales raisons : il permet de toucher un grand nombre de femmes défavorisées et il produit un effet
transformateur sur les bénéficiaires.
Les résultats attendus de l’offre du produit CAE sont : i) l’amélioration du niveau et qualité de vie des
femmes engagées solidairement dans des changements positifs ii) le développement de leurs activités
génératrices de revenus iii) le développement et le partage de connaissances en vue d’élargir l’offre sur le
territoire malgache.
Dans l’objectif d’élargir l’accès de la population aux services financiers, conformément à la SNFI définir,
UNCDF et le PNUD dans le cadre du Programme Conjoint inter Agences dont le volet « accès aux services
financiers » est mis en œuvre par UNCDF, invitent les Prestataires de Services Financiers (PSF) désireuxde
développer le Crédit avec Education - CAE dans ses zones d’intervention à savoirles régions d’Analamanga,
Atsimo Andrefana,Atsimo Atsinanana, Vatovavy, et Diana. Le Programme cible essentiellement les
institutions qui font preuve d’une volonté certaine et d’une capacité de servir une masse critique de
personnes défavorisées dans les régions ciblées supra. Il est essentiel que les institutions partenaires aient
une vision de développement institutionnel, dans un esprit de compétitivité afin d’offrir les meilleurs
services financiersdurables en terme de coût et de qualité aux populations visées.
Les prestataires de services financiers sélectionnés bénéficieront d’un appui du programme PAFIM
consistant à l’octroi d’un prêt remboursable, à un taux d’intérêt concessionnel, pour servir de fonds de
crédit pour le CAE et au besoin d’une subvention destinée au renforcement institutionnel.
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2- Objectifs
-
Objectif général
L’objectif général de cette action est d’élargir l’accès des femmes démunies, des jeunes et des petits
producteurs vulnérables aux services financiers dans les zones d’interventions du programme Conjoint
Inter Agences notamment :
Androy : communes de Marolinta et Antaritarika
- Atsimo Atsinanana et Vatovavy Fitovinany : communes de Mananjary, Manakara, Farafangana,
Tangainony, Vohilengo, Marofasa,
- Menabe : communes de Bemanonga (Andranomena, Marofandilia, Bekonazy)
- Analamanga : Communes urbaine Antananarivo, Mahitsy
-
Objectifs spécifiques
Il s’agit, de manière spécifique, de :
i.
Identifier ou susciter et structurer des groupes de femmes, de jeunes et de petits producteurs
vulnérables dans leszonesci-dessus en ciblant prioritairement les bénéficiaires déjà encadrés par les
huit agences le système des Nations Uniesen vue d’obtenir le maximum d’impact.
ii.
Offrir des services de formation avant et pendant la période d’octroi de crédit aux groupes de femmes,
de jeunes et de producteurs vulnérables. Les modules de formation CAE sont spécifiques et portent sur
la santé maternelle et infantile, l’hygiène, la santé reproductive, le VIH-Sida, l’éducation financière et la
gestion des activités génératrices de revenus. Ces modules sont obligatoires. Toutefois, le prestataire
de services financiers peut ajouter d’autres modules selon les besoins du terrain et à la demande des
groupescibles. La micro assurance santé, lorsqu’elle est disponible dans l’institution peut être offerte
aux groupes cibles, comme un service intégré au crédit.
iii.
Offrir des services financiers notamment le crédit, l’épargne et le transfert d’argent aux groupes cibles.
3- Résultats attendus
Les résultats attendus de la mission sont :
iv.
Des groupes de femmes, de jeunes et de petits producteursdans sont identifiées ou suscitées dans les
zones retenues. Ces groupes sont structurés.
v.
Des formations en santé maternelle et infantile, santé reproductive, VIH-Sida, hygiène, gestion des
activités génératrices de revenus, éducation financière, entre autres sont offertes aux groupes cibles.
vi.
Des services financiers (crédit, épargne, transfert d’argent…) sont offerts aux groupes cibles.
4- Mandat du prestataire de services financiers (Institution de microfinance ou banque)
Les institutions financièressélectionnées, en partenariat avec les autres structures et organismes d’appui
existants, fourniront des services financiers notamment le crédit, l’épargne et le transfert d’argent et des
services non financiers (éducation, micro assurance santé…) à la population féminine défavorisée, aux groupes
de jeunes et de petits producteurs des régionsAnalamanga,Atsimo Andrefana, Atsimo Atsinanana et Vatovavy,
et Diana, selon les besoins de ces dernières et en tenant compte de la spécificité du produit.
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Des contrats de performance seront signés entre UNCDF et les prestataires de services financiers retenus.
5- Méthodologie
La démarche méthodologique de mise en œuvre du crédit avec éducation (CAE) est spécifique. Celle-ci devra
être observée afin de garantir l’impact recherché. Toutefois, le prestataire de services financiers (PSF)pourra
proposer des innovations en vue de l’adaptation au contexte et dans le but de produire un meilleur résultat
sur les cibles. Il s’agit notammentde :
-
La recherche de partenariats pour renforcer les capacités des employés et offrir des services de
formation actualisés en matière de santé ou autres domaines ;
L’éducation financière ;
Lefinancement des activités autres que le petit commerce ;
L’offre de service de micro assurance intégrée au crédit ;
L’utilisation des nouvelles technologies (transfert d’argent via le téléphone ou le mobile banking).
Le PSF, devra présenter la situation globale de l’institution d’une part et d’autre part il devra présenter son
programme CAE (historique sur les trois dernières années, stratégie de développement et prévisions pour les
trois années à venir). Aucas où le CAE est encore à l’étape de « projet », le PSF devra présenter sa stratégie
d’intégration du CAE comme produit à part entière dans son portefeuille. La démarche d’évaluation de la
qualité de l’offre du produit tout au long de sa mise en œuvre doit être proposée. Il s’agit d’un dispositif de
collecte de l’information qualitative et quantitative sur l’offre du produit.
Pour l’instruction des dossiers des groupes cibles, chaque PSF applique sa propre méthodologie.Toutefois,il est
recommandé que le coût d’accès au crédit soit abordable en vue de favoriser une inclusion financière accrue
des bénéficiaires.
6- Qualifications de l’Institution de Microfinance requises
6.1. Conditions d’éligibilité
Pour être éligible, le prestataire de services financiers (PSF) devra :
-
Avoir reçu l’agrément écrit ou une licence depuis au moins 5 ans ;
-
Avoir travaillé dans l’octroi de crédit au cours des cinq dernières années au moins ;
-
Disposer d’états financiers annuels audités pour leurs trois (3) derniers exercices fiscaux au moins ;
-
Disposerdes politiques, procédures, d’organisation et de personnel d’exploitation nécessaires pour
évaluer les risques (qui comprennent sans s’y limiter les risques d’actif, de passif, de trésorerie et de
taux d’intérêt) et superviser les prêts ;
-
Disposer des politiques, procédures, d’organisation et de personnel affecté spécialement au CAE ;
-
Proposer un projet dont les résultats seront bénéfiques aux groupes cibles visés ;
-
Etre en règle vis-à-vis de la justice et des autorités de supervision ;
-
Au minimum avoir adhéré à la Smart Campaignet adopter un plan de mise en œuvre des principes de
protection des clients.
Seules les PSF éligibles seront évalués.
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6.2. Critères d’évaluation
Pour chaque IMF éligible, selon les critères qui figurent à l’annexe 1, il sera procédé à l’évaluation de :
-
La capacité institutionnelle du PSF ;
La progression et la performance financière ;
La portée et la performance sociale ;
Plan d’affaires et de développement ;
La pertinence de la demandeet l’apport financier de l’institution;
Le taux de sortie appliqué ;
Les objectifs (nombre de bénéficiaires notamment) proposés au regard des investissements à réaliser
et du financement demandé.
7- Dossier de projet
Les prestataires de services financiers (PSF) intéressées devront répondre à l’appel à propositions lancé en
envoyant une demande dument signée par le signataire agréé de l’institution à l’adresse indiquée ci-dessous,
accompagnée par le document de projet selon le modèle présenté en annexe2.
7.1. Documentation de support
Les dossiers de projet doivent être accompagnés des documents de support ci-après :
a. Une lettre de motivation dument signée par le signataire agréé de l’institution à l’adresse indiquée cidessous ;
b. Le statut juridique de l’Institution Demandeur ;
c. La décision d’agrément ;
d. Les rapports annuels et les états financiers des trois dernières années, de préférence audités ;et les états
financiers du CAE si disponibles ;
e. Le plan de développement de l’institution, y compris le plan stratégique et le plan opérationnel ;
f. Les indicateurs de performance permettant le suivi-évaluation du Projet et pour les Institutions de
Microfinance (IMF) qui ont déjà bénéficié antérieurement des appuis en CAE, les modalités de suivi pour
distinguer les nouveaux des anciens bénéficiaires de CAE.
Les dossiers doivent être soumis en trois (03) exemplaires : un (01) original et deux (02) photocopies et
devront inclure un format électronique. Les demandes en retard ne seront pas étudiées.
7.2. Date limite de dépôt
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au Lundi08 Févier2016 à 12h (heure locale) au bureau du PAFIM
Immeuble TITAN II- Galaxy Andraharo.
Annexe 1 : Grille d’évaluation technique des propositions
Annexe 2 :Formulaire de demande de concours CAE
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