close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

à partir de critères nationaux

IntégréTéléchargement
Les zones des territoires
Le zonage des territoires s’appuie sur 3 critères communs à toutes les CAF:
• Critère A : le taux de couverture en offre d'accueil de la commune (ou de l'EPCI) est
inférieur au seuil national de 54%
• Critère B : le potentiel financier de la commune (ou EPCI) par habitant est inférieur
potentiel financier moyen national de 978€
• Critère C : le revenu net moyen par foyer fiscal est inférieur à la moyenne nationale établie
à 21 197€
Ces critères permettent ensuite de classer les territoires en 3 zones :
ZP1 - Zone Prioritaire de niveau 1 - Cumul de 3 critères A+B+C
ZP2 - Zone Prioritaire de niveau 2 - Cumul d'au moins 2 critères => A+B ou A+C
ZP3 - Zone Prioritaire de niveau 3 - Critère A
Territoires
relevant du
droit commun
Territoires
prioritaires
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
4
Taille du fichier
73 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler