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audience du comité de discipline

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AUDIENCEDUCOMITÉDEDISCIPLINE
PubliéàBurlington(Ontario)
9février2016
Membre:
KennyTam
NoCRIC:
R420127
Entreprise:
K&KCanadaConsultingInc.
Région:
Colombie-Britannique
Datesd’audience:
les7et8mars2016
Heure:
9h30à17h(HNE)
Lieu: Burlington(Ontario),bureauduCRCIC
Burlington:5500,NorthServiceRoad,bureau1002,salledecours
Une plainte a été déposée contre Kenny Tam («l’intimé»). Cette plainte a été renvoyée au jury du
Comitédedisciplinepourqu’ilentendelapreuveetdécidesil’intiméacommisounonuneinfractionau
Coded’éthiqueprofessionnelle.LateneurdelaplainteesténoncéedanslesRenseignementsrelatifsau
renvoi ci-dessous. Le bien-fondé de la plainte n’a pas encore été prouvé; à ce stade-ci on ne peut pas
présumerqu’elleestfondée.
RENSEIGNEMENTSRELATIFSAURENVOI
Lesallégationssuivantesfontl’objetd’unrenvoiàuneaudienceafind’établirsil’intiméacommisune
inconduite professionnelle au sens de la Loi, des règlements administratifs et des règlements
d’application:
1.
Le membre a manqué à ses obligations, à savoir agir honorablement, maintenir la qualité du
service, assumer la responsabilité professionnelle des agents et du personnel et superviser
adéquatementlesemployésetlesagentsauxquelsdestâchesspécifiquessontaffectées.
a)
ArticlespertinentsduCoded’éthiqueprofessionnelle:
©2016
i)
Article3.1–Agirhonorablement;
ii)
Article6.1–Maintiendelaqualitéduservice;
iii)
6.1.2–Menerlesaffairesduclientdemanièreefficaceetrentable;
iv)
6.1.3 – Communiquer en temps opportun et efficacement avec le client à toutes les
étapesdudossier;
IMMIGRATION CONSULTANTS OF CANADA REGULATORY COUNCIL
CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA
www.iccrc-crcic.ca
KennyTam;R420127
b)
©2016
v)
Article6.2–Responsabilitéprofessionnelledesagentsetdupersonnel;
vi)
Article6.3–Supervisiondesagentsetdupersonnel.
2016-001
Détailsdesallégations:
i)
LeplaignantaretenulesservicesdeM.KennyTam(le«membre»)aucoursdumoisde
janvier2014ouàcettepériodeafindeprésenterunedemandedeprolongationduvisa
devisiteurduplaignant.
ii)
Pendantlapériodeenquestion,unagentemployédumembreagissaitpourlecompte
dumembre.
iii)
Leplaignantaverséaumembredeshonorairesaumontantde1500$encontrepartie
desservicesdumembre.
iv)
L’agente a préparé de manière inadéquate les documents requis pour la prolongation
duvisaduplaignant.
v)
L’agente a contrefait la signature du plaignant à la dernière page du formulaire
d’immigrationpréparéparladiteagenteenjanvier2014.
vi)
Enpréparantlesditsdocuments,l’agenten’ajamaisposéauplaignantlaquestion2de
lasectiondelademandeserapportantauxantécédents,àsavoirsileplaignants’était
déjàvurefuserl’entrée,unvisaousommédequitterleterritoirecanadienouceluid’un
autrepays.
vii)
Enpréparantlesditsdocuments,l’agenten’ajamaisposéauplaignantlaquestion3de
la section de la demande se rapportant aux antécédents, à savoir si le plaignant avait
déjà commis une infraction ou été accusé d’un crime ou reconnu coupable dans un
pays.
viii)
En préparant lesdits documents, l’agente n’a jamais passé en revue lesdits documents
avantdeprésenterlademandeaumoyendusiteWebdubureaud’immigration.
ix)
Le ou autour du 29janvier2014, l’agente a présenté par Internet la demande du
plaignantaumoyendusiteWebdubureaud’immigration.
x)
En dépit de ce fait, l’agente a affirmé au plaignant qu’elle avait présenté lesdits
documents en les transmettant par la poste et non par Internet, et que le plaignant
avaitapposésasignatureàladernièrepagedesditsdocumentsdeprolongationduvisa
directementlorsqueleplaignants’étaitprésentéaubureaudumembre.
xi)
Le plaignant a sommé l’agente de lui rembourser les honoraires de 1500$ qu’il avait
versés,maisl’agentearefusédelefaire.
xii)
LeplaignantadéposéuneplaintecontrelemembreauprèsduCRCICaucoursdumois
demars2014ouàcettepériode.
IMMIGRATION CONSULTANTS OF CANADA REGULATORY COUNCIL
CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA
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