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alerte fiscale - Cabinet Villemot, Névot, Barthès associés

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ALERTE FISCALE
L’EXONERATION PARTIELLE D’ISF A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS
DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX PEUT BENEFICIER AUX
MANDATAIRES SOCIAUX NON REMUNERES
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 janvier 2016 n°14-23.681
Les parts ou actions de sociétés soumises à l’IS ayant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale sont exonérées d'ISF, à concurrence des trois quarts de leur
valeur, sous réserve que le redevable y exerce son activité principale comme salarié ou
mandataire social (article 885 I quater du CGI).
Statuant pour la première fois sur l’application de ce dispositif, la Cour de cassation juge
dans un arrêt de principe du 5 janvier 2016, que la condition d’activité principale
n’implique pas nécessairement de percevoir une rémunération contrairement à la doctrine
administrative (BOI-PAT-ISF-30-30-10-30 n°10).
La Cour de cassation s’en tient à une application strictement littérale de l’article 885 I quater du
CGI et pose pour principe, que : « l'activité principale, au sens du texte susvisé, n'implique pas
nécessairement de percevoir une rémunération ».
Cette décision est un coup d’arrêt à la doctrine administrative qui prévoit que : « l'activité
principale est celle qui procure à l'intéressé la plus grande part de ses revenus » (BOI-PATISF-30-30-10-30 n°10).
Le cas d’espèce soumis à la Cour était celui d’un administrateur d’une société auquel
l’administration fiscale avait refusé le bénéfice de l’exonération partielle au motif qu’il ne
justifiait pas avoir tiré de revenus de sa fonction d’administrateur et qu’en conséquence, il
n’était pas établi qu’il s’agissait de son activité principale.
Il est intéressant de souligner qu’il s’agit de la seconde décision où la Cour fait une application
strictement littérale de dispositions du CGI en matière d’ISF. En effet, dans un arrêt du
20 octobre 2015 (n°14-19.598), elle a fait une application stricte et littérale des dispositions de
l’article 885 O ter du CGI et jugé que lorsque les titres d’une société sont un bien professionnel,
l’appréciation du caractère d’éléments nécessaires à l’activité des actifs de la société s’apprécie
à son seul niveau sans qu’il y ait lieu d’aller examiner ce caractère au niveau des filiales ou
sous-filiales.
La décision de la Cour de cassation redonne de l’intérêt à l’exonération partielle en
facilitant son application à l’ensemble des mandataires sociaux, à savoir le président du
conseil d’administration, les administrateurs, le président du conseil de surveillance, les
membres du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués,
les membres du directoire ou le gérant, même en l’absence de revenus tirés de leur
fonction, sous réserve d’établir que lesdites fonctions constituent leur activité principale.
Nathalie Cormery et Benjamin Sivek
Avocats à la Cour
Villemot, Barthès & Associés
10 février 2016
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