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COMMUNIQUE RELATIF A LA DISSOCIATION DE L`ACTE DE

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
COMMUNIQUE
RELATIF A LA DISSOCIATION DE L’ACTE DE DECLARATION
A CELUI DU PAIEMENT D L’IMPOT
(Déclarations Mensuelles et Déclaration Annuelle relative à l’IBS)
Le Ministère des Finances informe l’ensemble des contribuables que dans le cadre des mesures de
simplification et d’allégement des procédures fiscales, les dispositions des la loi de finances pour
2016, ont :

accordé une possibilité aux contribuables de déposer leurs déclarations mensuelles des
différents impôts et taxes sans que le paiement des droits dus ne soit concomitant (art.17 et
56 LF 2016);
Déclaration mensuelle
Paiement des droits

Imprimé
Gn°50
Gn°50
Échéance
Au plus tard le 20 du mois suivant
Au plus tard le 20 du mois suivant
prévu une dissociation de l’acte de liquidation du solde de l’impôt sur les bénéfices des
sociétés (IBS) de la procédure de déclaration annuelle de cet impôt (art.6 LF 2016).
Imprimé
Déclaration annuelle IBS (Année N)
Gn°4
Paiement du solde de liquidation de Gn°50
l’IBS
Échéance
Au plus tard le 30 avril de l’Année N+1
Au plus tard le 30 avril de l’Année N+1
Toutefois et conformément aux dispositions des articles 17 et 56
de la loi de finances 2016 ,
lorsque le paiement des impôts et taxes exigibles dépasse les délais requis, des pénalités de retard
de paiement prévues par la législation en vigueur sont applicables, décomptées à compter de la
date à laquelle elles auraient dû être acquittées.
Il convient de préciser que ces mesures de simplification ont été dictées par le souci de les faire
adapter aux exigences opérationnelles contenues dans le nouveau système d’information de la
Direction Générale des Impôts.
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