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CODAF - Les services de l`État en Haute

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Toulouse, le
11 février 2016
Opération de contrôle dans le cadre du CODAF
menée le mercredi 10 février 2016
Comme annoncé par le préfet de la Haute-Garonne et le procureur de la
République, près le tribunal de grande instance de Toulouse suite au comité
opérationnel anti-fraude de la Haute-Garonne du 1er février dernier une
opération de contrôle a eu lieu le mercredi 10 février 2016, à l’aéroport
Toulouse Blagnac.
Étaient mobilisés l’URSSAF, les services de l’inspection du travail de la
Direccte, la direction départementale de la sécurité publique, la police de l’air
et des frontières (PAF) et la DREAL.
Lors de cette opération, 7 véhicules ont été contrôlés, aboutissant à trois
procédures :
Contacts Presse
•
une procédure à l’encontre d’un VTC utilisant l’application UBER
X (procès-verbal pour défaut de réservation préalable),
•
une procédure à l’encontre d’un VTC prenant en charge les clients
d’une société de taxis (procès-verbal pour défaut de réservation
préalable et suspicion de fausse sous-traitance),
•
une procédure à l’encontre d’une personne utilisant l’application
UBERX pour le compte d’une société pour laquelle elle n’est pas
salariée (procès-verbal pour défaut de réservation préalable et pour
suspicion de travail dissimulé).
Sophie LESAFFRE
06.35.16.36.31
05.34.45.38.31
Virginie AVIZOU
06.85.80.22.14
05.34.45.36.17
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE
CEDEX 9
05.34.45.34.45
Ces procédures feront l'objet de décisions du parquet de Toulouse avant la
fin de la semaine.
Vous pouvez consulter
les précédents
communiqués de
presse à l'adresse
suivante :
www.hautegaronne.gouv.fr
/communiques
Srci, janvier 2016
https://twitter.com/PrefetLRMP
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
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