close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

alerte fiscale - Cabinet Villemot, Névot, Barthès associés

IntégréTéléchargement
ALERTE FISCALE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARE UNE DISCRIMINATION A
REBOURS CONTRAIRE AU PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA LOI
Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 - Société Metro Holding France SA
La décision du Conseil constitutionnel constitue une avancée importante en cohérence avec
l’invitation faite par la Cour de Justice de l’Union Européenne aux juridictions des Etats
membres de sanctionner elles-mêmes, sur le fondement de leur droit national, les situations de
discriminations à rebours, c’est-à-dire les situations purement internes dont le traitement est
moins favorable que celui applicable à des situations communautaires.
De telles situations de discrimination à rebours résultent de l’impossibilité pour le juge français de
retenir une interprétation globale d’un texte s’appliquant de manière uniforme à des situations
communautaires et à des situations purement internes.
Lorsque la règle « à texte unique, interprétation unique » est mise en échec par la lettre du texte
même et qu’il n’est donc pas permis aux juridictions administratives ou judiciaires d’éliminer la
discrimination à rebours, il reste maintenant le recours au Conseil constitutionnel par la voie de la
QPC.
Dans l’affaire soumise au Conseil constitutionnel, la différence de traitement des produits des
titres auxquels n’étaient pas attachés des droits de vote entre sociétés bénéficiant du régime mèrefille selon qu’ils étaient versés soit par une filiale établie en France ou dans un Etat non membre de
l'Union européenne (UE), soit, à l'inverse, par une filiale établie dans un Etat membre aboutissait
à une discrimination à rebours puisque, dans le premier cas, les produits étaient exclus du régime
mère-fille alors que, dans le second cas, ils pouvaient en bénéficier au motif que cette exclusion des
produits des titres sans droit de vote n’était pas prévue par la directive 90/435/CE du 23 juillet 1990.
La situation de discrimination à rebours naissait de l’impossibilité dans laquelle se trouvait le
Conseil d’Etat de retenir une interprétation globale des dispositions contestées de l’article 145, 6-b
ter du CGI (dans sa rédaction issue de la loi 92-1376 du 30 décembre 1992) à la lumière de la
directive précitée s’appliquant indistinctement aux situations purement internes et aux autres car le
texte de l’article était clair et précis et ne laissait la place qu’à une seule application littérale.
Le Conseil constitutionnel, après avoir constaté que les dispositions contestées induisaient une
différence de traitement qui ne reposait pas sur une différence de situation, a retenu que, cette
différence de traitement n’étant ni justifiée par un motif d’intérêt général, ni en rapport avec
l’objectif poursuivi par le législateur, les dispositions de l’article 145, 6 b ter du CGI devaient être
déclarées contraires aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
On peut penser que l’administration confirmera prochainement qu’elle tire toutes les conséquences
de cette décision quant aux dispositions de l’article 145, 6-c du CGI auquel sont reprises les
dispositions de l’article 145, 6-b ter du CGI.
Cette décision ouvre la voie à d’autres contestations dont notamment celle des dispositions de
l’article 210 B du CGI applicables aux opérations de scissions qui ne constituent pas une
transposition inconditionnelle du régime des scissions tel qu’il résulte de la directive 90/434 du
23 juillet 1990.
Nathalie Cormery et Dominique Villemot
Avocats à la Cour
Villemot, Barthès & Associés
8 février 2016
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
7
Taille du fichier
215 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler