close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

art.5 LF 2016

IntégréTéléchargement
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
COMMUNIQUE
RELATIF A LA MAJORATION DE LA TAXE FONCIERE POUR LES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES NON EXPLOITES (art.5 LF 2016)
Le Ministère des Finances informe les propriétaires de terrains situés dans les secteurs
urbanisés ou à urbaniser qui n’ont pas fait l’objet d’un début de construction depuis trois
(3) ans à compter de la date d’obtention du permis de construire ou de l’établissement du
certificat de morcellement que, suite aux aménagements introduits par les dispositions de
l’article 5 de la loi de finances
pour 2016, et en vue de faire face à la situation
d’inexploitation de ces terrains , qu’ils sont désormais, soumis au quadruple des droits
dus au titre de la taxe foncière.
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
4
Taille du fichier
59 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler