close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Article - Europa

IntégréTéléchargement
Article
Actes délégués et actes d'exécution :
examiner la mise en œuvre de la législation
[11-02-2016 - 12:25]
En tant que co-législateur, le Parlement européen est pleinement impliqué dans
l'adoption de normes communes et la prise de décisions concernant de nombreux
domaines, de la sécurité alimentaire à la lutte contre le terrorisme. Ces lois ont un
impact sur la vie quotidienne du citoyen : leurs mises en œuvre en pratique sont
donc primordiales. C'est la raison pour laquelle les députés travaillent de plus en
plus sur des actes délégués et d'exécution, qui assurent un suivi de la législation
adoptée.
Les actes délégués et d'exécution ont été introduits avec le traité de Lisbonne en 2009. Ils
proposent une révision complète du système de comitologie.
La législation européenne travaille souvent sur des politiques ou des orientations
générales, mais laisse certains éléments plus spécifiques des actes se régler
ultérieurement.
Actes délégués
Les actes délégués ont une fonction législative : ils peuvent par exemple compléter ou
modifier certains aspects des lois européennes.
Le Parlement et le Conseil sont les deux co-législateurs de l'Union européenne. Ils
peuvent néanmoins déléguer leurs pouvoirs à la Commission en lui demandant de
compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif, tels qu'une
annexe par exemple. Ce pouvoir ne peut pas être délégué pour changer des aspects
essentiels de la législation.
Le Parlement et le Conseil expriment clairement leurs attentes vis-à-vis de la Commission.
S'ils ne sont pas satisfaits de la réponse de celle-ci, l'acte délégué peut être rejeté par un
veto.
Actes d'exécution
Les actes d'exécution concernent la mise en œuvre effective de la législation. La
Commission dispose des compétences d'exécution, mais consulte des commissions
composées de représentants des différents États membres.
Le Parlement peut s'opposer à un acte d'exécution : la Commission doit alors prendre en
considération sa position, mais n'est pas tenue de l'accepter.
Quelques exemples récents
En janvier, le Parlement a mis son veto à un acte délégué qui aurait prolongé l'autorisation
dans les aliments pour bébés de niveaux de sucre trois fois supérieurs aux
recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.
Le Parlement, lors de la session plénière de février, a rejeté une proposition d'objection à
l'acte délégué de la Commission proposant de temporairement augmenter les limites
FR
Service de Presse
Direction des médias
Directeur - Porte-parole : Jaume DUCH GUILLOT
Référence N° :20160205STO13235
Numéro du standard du service de presse (32-2) 28 33000
1/2
Article
d'émission de NOx pour les voitures diesel.
Les députés se sont également opposés aux autorisations de trois sojas transgéniques
qui toléreraient le glyphosate dans les produits d'alimentation humaine et animale.
En savoir plus
•
•
•
•
Questions / réponses sur les nouveaux actes délégués:
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IMPRESS+20100323BKG71187+0+DOC+XML+V0//FR
Actes délégués : article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: http://eurlex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12012E290
Actes d'exécution : article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: http://eurlex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12012E291
Rapport du Parlement européen sur les actes délégués et d'exécution:
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-20130435+0+DOC+XML+V0//FR
20160205STO13235 - 2/2
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
4
Taille du fichier
116 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler