close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Base de valorisation de la part énergie dans le cas des

IntégréTéléchargement
NOTE EXTERNE
Direction Clients et Territoires
Base de valorisation de la part énergie
dans le cas des fraudes sans fournisseur
Identification : ERDF-NOI-CF_03E
Version : 9
Nb. de pages : 3
Résumé / Avertissement :
Cette note présente la base de valorisation actualisée de la part énergie, dans le cadre des consommations sans
fournisseur.
Document(s) associé(s) et annexe(s) :
ERDF-PRO-CF_02E Traitement des fraudes et des dysfonctionnements de comptage
Historique :
Annule et
remplace
Version
Date d’application
Nature de la modification
1
01/02/2008
Création
2
01/03/2009
Mise à jour de la valeur
3
01/03/2010
Mise à jour de la valeur
4
01/03/2011
Mise à jour de la valeur
V3
5
01/03/2012
Mise à jour de la valeur
V4
6
01/03/2013
Mise à jour de la valeur
V5
7
05/05/2014
Mise à jour de la valeur
V6
8
06/02/2015
Mise à jour de la valeur
V7
9
01/03/2016
Mise à jour de la valeur
V8
ERDF-NOI-PC-03E
V1
ERDF-NOI-CF-03E
V2
Accessibilité :
Libre
ERDF Électricité Réseau Distribution France
Restreinte
Confidentielle
Base de valorisation de la part énergie
dans le cas des fraudes sans fournisseur
SOMMAIRE
1
Champ d’application ............................................................................................................... 3
2
Valeur de référence ................................................................................................................ 3
erdf.fr
ERDF
Électricité Réseau Distribution France
ERDF-NOI-CF_03E V9
Page : 2/3
Base de valorisation de la part énergie
dans le cas des fraudes sans fournisseur
1
Champ d’application
Dans les cas de consommations soutirées par un client sans fournisseur, ERDF finance, de fait, l’énergie
consommée par le client via l’achat des pertes.
Il a été convenu en GTE 2007 qu'ERDF était fondée à obtenir la compensation du préjudice subi en
facturant directement la part énergie (en complément de la part acheminement) au client final, selon les
modalités précisées dans la note ERDF-PRO-CF_02E "Traitement des fraudes et des dysfonctionnements
de comptage".
2
Valeur de référence
À compter du 1 mars 2016, la valorisation du préjudice subi au titre de l’énergie s’effectue sur la base de
49,45 € / MWh HT.
erdf.fr
ERDF
Électricité Réseau Distribution France
ERDF-NOI-CF_03E V9
Page : 3/3
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
4
Taille du fichier
452 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler