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COMMUNIQUE RELATIF A L`INSTITUTION D`UNE OBLIGATION DE

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
COMMUNIQUE
RELATIF A L’INSTITUTION D’UNE OBLIGATION DE
REINVESTISSEMENT DE 30% DES BENEFICES CORRESPONDANT
AUX AVANTAGES ACCORDES DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS
DE SOUTIEN A L‘INVESTISSEMENT (ANDI) (art.2 et 51 LF 2016)
Le Ministère des Finances informe les contribuables qui bénéficient d’exonérations
ou de réductions de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité
professionnelle, accordées dans la phase d’exploitation dans le cadre des dispositifs
de soutien à l’investissement qu’ils sont tenus de réinvestir trente pour cent (30%) de
la part des gains correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de
quatre (04) ans à compter de la date de clôture de l’exercice dont les résultats ont
été soumis au régime préférentiel.
Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre de
plusieurs exercices consécutifs.
En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de
clôture du premier exercice.
Il importe de préciser que le non respect de ces dispositions entraîne le reversement
de l’avantage fiscal et l’application des pénalités fiscales prévues par le législation
fiscale.
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