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BATIMENTS FONCTIONNELS - Bureau d`Expertise Peyman Assassi

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Situation à partir du
1er janvier 2011
(ex. bât neufs)
resp. du 1er juin 2011
(location/vente)
BATIMENTS FONCTIONNELS :
< 90% surface à des fins d’habitation
(situation après travaux)
Bâtiment neuf
Extension
Modification
1. Il s’agit d’un bâtiment officiellement protégé ou secteur sauvegardé / zone protégée
3. Les travaux violent une autre disposition dans le domaine de la bâtisse.
non
2. Il s’agit d’une impossibilité technique.
4. En cas de rigueur excessive.
non
Exigences minimales pour
- extension
- installations techniques
nouvellement installées
Exigences minimales
Exigences
supplémentaires
Transformation
non
Possibilité de
dérogation pour
exigences
Exigences minimales pour
- parties transformées
- installations techniques
nouvellement installées
Volume extension >
25% volume avant
extension
oui
Exigences
supplémentaires
pour extension
non
Travaux < 10% de la surface de l’enveloppe ou coûts des installations
techniques < à 1.500 / 3.000 €
Autorisation
de bâtir
requise
non
CPE sur base du
besoin énergétique
calculé
oui
non
Exigences minimales pour
- parties modifiées
- installations techniques
nouvellement installées
Location/Vente
non
CPE sur base de la
consommation
énergétique mesurée
(+ Recommandations)
Y a-t-il des surfaces
d’habitation ?
oui
oui
CPE habitation
sur base du
besoin énergétique calculé
pour surfaces d’habitation
Pas
de
CPE
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