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avis sur les orientations budgétaires du conseil régional pour l

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ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU 18 FÉVRIER 2016
AVIS
SUR
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
DU CONSEIL RÉGIONAL
POUR L’EXERCICE 2016
Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés
(ont pris part au vote : Michèle ANDRÉ, Maximin BANON (procuration à Patrick CORRÉ), Jasmine BÉTON-MATAUT,
Marcel BOLON, Robert BOULANGER (procuration à Éric MARGUERITE), Nicolas CARMI, Patrick CORRÉ, Philippe DOKITHONON, Thierry FAYET, Catherine FRÉCAUT (procuration à M. Philippe DOKI-THONON), Patrick GEIGLÉ, Chantal
GRÉGOIRE, Ivan HOAREAU, Marie-Claire HOAREAU, Alain IGLICKI, Jérôme ISAUTIER, Paul JUNOT, Philippe LABRO
(procuration à Joël SORRES), Gilles LAJOIE, Abdoullah LALA (procuration à Jean-Raymond MONDON), Amaury DE
LAVIGNE (procuration à Gérard MOUTIEN), Jean-Marie LEBOURVELLEC, Georges-Marie LEPINAY, Céline LUCILLY, Éric
MARGUERITE, Jean-Yves MINATCHY (procuration à Marcel BOLON), Frédéric MIRANVILLE (procuration à Stéphane
NICAISE), Jean-Raymond MONDON, Thierry MOULAN (procuration à Pierre PAUSÉ), Chryslène MOUTIAMA, Gérard
MOUTIEN, Stéphane NICAISE, Christine NICOL (procuration à Michèle ANDRÉ), Michel OBERLÉ, Pierrick OLLIVIER, Pierre
PAUSÉ, Christian PICARD, Jean-Louis PRADEL, Corine RAMOUNE, Alex SAVRIAMA, Joël SORRES, Dominique VIENNE)
PRÉAMBULE
Le CESER prend acte des Orientations budgétaires 2016 du Conseil régional.
Au préalable, il tient à souligner avec satisfaction le retour de la partie introductive aux
Orientations budgétaires, qu'il avait fortement appréciée antérieurement1 et qu'il souhaitait voir
reconduite pour l'ensemble des documents budgétaires. Si celle-ci permettait de disposer d'une
vision globale des axes stratégiques de la Collectivité pour l'exercice en cours, dans le cas
présent, cette introduction s'apparente davantage aux orientations de mandature.
Aussi, aurait-il été souhaitable d'en avoir une présentation par un Conseiller régional. En effet, la
présence de l’élu délégué lors de l’examen des principaux documents budgétaires par les
Commissions sectorielles du CESER permettrait d’identifier clairement le lien existant entre les
objectifs stratégiques et politiques et les actions menées2. Il s’agit, en outre, de resserrer les liens
entre le Conseil régional et son Conseil consultatif.
Sur la forme, une dynamique pourrait être impulsée à la présentation de ces orientations, par la
réalisation de tableaux de synthèse et/ou de fiches programmes3 déclinant par axe et par
secteur, les actions prévues, les objectifs visés, les moyens mis en œuvre ainsi que les résultats
attendus4 avec mention des indicateurs d'évaluation5. Il convient de contribuer à une meilleure
compréhension et donc appréciation des documents et évolutions budgétaires du Conseil
régional6.
Les informations ci-dessus apportées, de même que la mise à disposition d’éléments chiffrés de
comparaison rétrospectifs et prospectifs7, permettraient de faciliter et de venir alimenter les
évaluations que la Collectivité s'est engagée à mener dès 2010 ; engagement au demeurant
salué par le CESER. Dans ce cadre, il souhaiterait avoir communication des évaluations réalisées
pour asseoir les choix stratégiques opérés. Il s'agit d'apprécier, au plus juste, les axes à conforter
ou à entreprendre.
Par ailleurs, au regard du principe de bonne gouvernance, la pratique évaluative doit se
généraliser à l’ensemble des politiques publiques menées sur notre territoire8, et permettre au
Conseil régional d'utiliser au mieux les nouvelles compétences attribuées au CESER par la loi
NOTRe.
1
Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2012 – Assemblée plénière du 15
novembre 2011.
2
Avis du CESER sur le Compte administratif et le Bilan d’activités de la Région Réunion pour l’exercice 2012 – Assemblée
plénière du 14 juin 2013.
3
Cf. pour exemple, Orientations budgétaires du Conseil régional pour l’exercice 2013 – Comptes administratifs et Bilans
d’activités de la Région Réunion pour les exercices 2011 et 2012.
4
Avis du CESER sur le Budget primitif du Conseil régional pour l’exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 décembre 2014.
5
Indicateurs de réalisations (financières et physiques), de résultats (quantitatifs et qualitatifs) et d'impacts.
6
Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l’exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
7
Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l’exercice 2011 – Assemblée plénière du 3
novembre 2011.
8
Contribution « Renforcer les capacités d’évaluation des politiques publiques à la Réunion – à partir de l’exemple des
programmes européens » – Assemblée plénière du 4 mars 2010.
2
AVIS
DES COMMISSIONS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET
ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL
SUR
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
DU CONSEIL RÉGIONAL
POUR L’EXERCICE 2016
3
COMMISSION « AFFAIRES GÉNÉRALES,
FINANCIÈRES ET DES RELATIONS INTERNATIONALES »
I
« AFFAIRES GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES »
Chapitre 1er : LE FINANCEMENT DU PROJET DE MANDATURE
La Commission note que les grandes orientations de la mandature du Conseil régional
s'inscrivent dans une démarche d'amplification de l'action menée depuis 2010. Elles sont basées,
à la fois, sur un haut niveau :
− d'investissement à travers un appui aux entreprises et à la commande publique ;
− d'intervention de proximité et d'accompagnement des Réunionnais dans leur vie
quotidienne.
Le document présenté permet d'identifier les éléments de contexte qui viendront impacter la
structure des finances régionales pour 2016, voire au-delà.
Il est à noter :
− Une baisse globale des concours financiers de l'État due à la contribution au
redressement des comptes publics9, qui a pour effet de diminuer la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF), à laquelle s'ajoute la poursuite du gel des autres dotations (DGD
et DRES)10..
− Une hypothèse de moindre évolution des recettes de fonctionnement11. En l'état actuel
de la réglementation, aucune marge de manœuvre n'existe sur la fiscalité locale directe,
de même que sur la fixation des taux de la CVAE (Contribution sur la Valeur ajoutée des
Entreprises), de l'octroi de mer et de la taxe d'apprentissage12. Une tendance à la
stabilisation de la consommation de carburants a été observée13.
− Une augmentation des engagements à travers :
> d'une part, un haut niveau d'investissements avec la montée en charge des travaux de
la Nouvelle Route du Littoral (financée pour l’essentiel par un recours à l'emprunt) et
les nouveaux projets de la mandature14;
> et d'autre part, une mobilisation auprès des autres collectivités locales et des
opérateurs privés.
− La mise en application de la loi NOTRe, avec les transferts de compétences et de
personnels (transport non urbain et agents techniques du CREPS15) ainsi que la
suppression de la clause de compétence générale des Régions.
9
Perte de 2,9 M€ pour 2016, et cumulée de 2013 à 2017 de 13,7 M€. Cf. pages 12 et 23 des Orientations budgétaires 2016 du
Conseil régional.
10 Dotation Générale de Décentralisation et Dotation Régionale d’Équipement Scolaire.
11 Comparaison CA 2014 et BP 2015. Cf. pages 20/21 des Orientations budgétaires 2016 du Conseil régional.
12 Hypothèse de croissance de 4 % par an sur la période 2016-2021. Cf. page 23 des Orientations budgétaires 2016 du Conseil
régional.
13 Période 2010-2014.
14 Sur la période 2016-2021, les dépenses réelles d'investissement s'élèveraient à 3 059,6 M€ soit une moyenne annuelle de
510 M€ (dont 1 565,3 M€ pour les projets inscrits au Protocole de Matignon et 1 263,5 M€ pour les engagements nouveaux) – Cf.
page 27 des Orientations budgétaires 2016 du Conseil régional.
15 Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive.
4
En conséquence, la Commission demande que l’évolution du ratio de l'épargne brut fasse l'objet
d’une surveillance particulière, d'autant plus dans un contexte où la Collectivité prépare de
nouveaux projets d’investissements. En effet, cet indicateur permet à la fois de mesurer la
capacité d’autofinancement des investissements, tout autant que celle de remboursement des
emprunts16. Il représente un indicateur pertinent pour apprécier la santé financière de la
collectivité. Sa préservation est le fondement de toute stratégie financière.
Malgré un contexte économique jugé encourageant par la Collectivité et la recherche de
nouvelles marges de manœuvre (émancipation réglementaire et fiscale, optimisation et
mutualisation des financements des collectivités territoriales), la Commission s’interroge sur les
potentialités existantes et exprime sa préoccupation quant aux arbitrages à opérer, si besoin.
Aussi, sans plus de précisions, elle s'enquiert de la volonté de la Collectivité de maintenir
inchangés les taux et tarifs des taxes de la fiscalité locale indirecte en 2016. Elle renouvelle sa
demande de vigilance afin que le financement des investissements n’ait pas pour conséquence
d'exercer une pression fiscale supplémentaire sur les ménages. De ce fait, elle fait sienne la
volonté de « viser une fiscalité différenciée, une fiscalité de redistribution, une fiscalité permettant de
corriger et limiter les inégalités sociales à la Réunion ». Elle souhaite être pleinement informée
(voire associée) aux réflexions qui se feraient sur ce thème.
La Commission invite donc la Collectivité à porter une attention toute particulière sur
l'impérieuse nécessité de veiller à la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement.
Compte tenu d'une part, des éléments exposés (cf. supra), et d'autre part, des nombreux projets
affichés par la Collectivité, elle s'interroge sur les marges de manœuvre pour concrétiser les
objectifs ambitieux fixés pour la fin de mandature. Davantage de précisions sont nécessaires
pour identifier les investissements annoncés17 qui seront réellement engagés dès 2016.
À cet effet, la Commission souhaiterait disposer de plus de détails concernant la programmation
à l'horizon 2021 (tenant compte des engagements antérieurs18 et des nouvelles priorités
d'investissements).
Les perspectives pluriannuelles de financement des investissements présentées se basent sur la
trajectoire d'équilibre 201219. Aussi, sachant qu'une mise à jour des perspectives d’évolution du
budget est prévue pour 2016, la Commission renouvelle sa demande d'être destinataire de la
PPI-PPF20 actualisée et de la trajectoire d’équilibre qui en découle21. Ces outils stratégiques de
référence sont essentiels à la compréhension des évolutions budgétaires (en dépenses et en
recettes) et à leur bonne appréciation22. Ils viennent asseoir la crédibilité des budgets régionaux1.
Une information régulière de toute actualisation des données s'avère également nécessaire.
16 « L’épargne brute représente la ressource interne dont dispose la Région pour financer ses investissements de l’exercice et s’assimile
à la capacité d’autofinancement utilisée en comptabilité privée. Elle correspond au solde des opérations réelles de la section de
fonctionnement. Épargne brute = recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement – les intérêts de la dette ». Cf.
page 20 des Orientations budgétaires 2016 du Conseil régional.
17 Projet de Pôle Industriel de Bois Rouge, projet Éco-cité, monorail entre Saint-Denis et Sainte-Marie, création d'une
compagnie indianocéanique à Pierrefonds, ...
18 Nouvelle Route du Littoral, Tans Éco Express, aménagements aéroportuaires.
19 Cf. page 26 des Orientations budgétaires 2016 du Conseil régional.
20 Programmation Pluriannuelle des Investissements – Programmation Pluriannuelle de Fonctionnement.
21 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l’exercice 2014 – Assemblée plénière du 5
novembre 2013.
22 Avis du CESER sur le Compte administratif et le Bilan d’activités de la Région Réunion pour l’exercice 2014 – Assemblée
plénière du 25 octobre 2015.
5
Chapitre 2 : LES RESSOURCES HUMAINES
Le chapitre consacré à la gestion des ressources humaines23 prend en considération les nouvelles
obligations d'information introduites par la loi NOTRe24, quant au contenu du rapport relatif au
débat d'orientations budgétaires, en matière d'évolution des dépenses de personnel et des
effectifs, de rémunérations et avantages en nature, et de temps de travail.
Pour la Commission, si ces dispositions concourent à une plus grande transparence, à ce jour, en
l'absence de publication du décret d'application, le formalisme relatif au contenu, à la
transmission et publication du rapport de ces informations, reste à la libre appréciation du
Conseil régional.
Elle entend formuler quelques suggestions, pour une meilleure lisibilité des données,
notamment :
− Une indication précise des effectifs prévisibles pour l'année 2016, au regard des éléments
existants auxquels le document fait référence (postes vacants, recrutements nécessaires
pour la fonction d'autorité de gestion et la mise en œuvre de la nouvelle organisation des
services).
− Une présentation identique pour les deux années de référence, 2015 et 2016, de la
répartition des effectifs par statut, structure/bloc de compétences, catégorie.
− Une ventilation dans le cadre de la répartition par statut, de celle par catégorie ; de même
que la précision au titre des « non permanents », de la part des CDI (Contrats à Durée
Indéterminée), CDD (Contrats à Durée Déterminée), vacataires, apprentis, CAE (Contrats
d'Accès à l'Emploi) et Contrats d'avenir.
Sur le fond, les orientations font état d’un effectif croissant depuis 2007, résultat des transferts
successifs de personnels et de compétences (agents des Lycées et Routes, gestion du FEDER25).
Dans ce cadre, la Commission considère, plus que nécessaire, de poursuivre l’adaptation des
outils de pilotage de la politique des ressources humaines (organigrammes hiérarchiques et
fonctionnels, fiches de poste, plan de formation, …). En la matière, la Collectivité pourrait
élaborer un dispositif de GPEEC26 performant (concrétisé par la création d'une Cellule dédiée)27,
pour anticiper les situations de transferts mais aussi l'ensemble des évolutions liées à la gestion
des ressources humaines (évolutions de carrière, mobilité interne, recrutement, optimisation et
mutualisation des moyens, …). La formalisation d'un tel outil de gestion prévisionnelle s'avère
d'autant plus indispensable au regard des transferts au titre de la loi NOTRe28, à venir, et dans un
contexte général contraint imposant de manière impérieuse un effort de maîtrise des dépenses
de fonctionnement29. Aussi, elle prend acte de l'information communiquée par les services
concernés, d'un début de réflexion sur ce sujet, tenant compte notamment de la pyramide des
23 Chapitre 2 de la partie I. Affaires générales et financières – page 29 des Orientations budgétaires 2016 du Conseil régional.
24 Article 107 de la loi NOTRe (portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 : Titre IV :
Transparence et responsabilité financières des collectivités territoriales – Chapitre Ier : Transparence financière – Article 107 –
4°« … le rapport … comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce
rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail … Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa
publication sont fixés par décret ».
25 Fonds Européen de DÉveloppement Régional.
26 Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences.
27 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
28 Transfert de compétences des services de transport routier départementaux et des transports scolaires au 1er janvier 2017 –
Transfert des agents techniques du CREPS (Centre de Ressources, d'expertise et de Performance Sportive) au 1er janvier 2016.
29 Avis du CESER sur les Comptes administratifs et Bilans d'activités de la Région Réunion pour les exercices 2010 et 2013 –
Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour les exercices 2011 à 2014.
6
âges (départs en retraite prévisibles) et ce, afin d'éviter les pertes de compétences. Le
renforcement de la formation professionnelle s’inscrit dans ce sens.
La Commission note que le Conseil régional prend en considération les incidences des transferts
de compétences (vieillissement des effectifs, risques professionnels, spécificités des statuts, …) à
travers deux axes, jugés prioritaires, que sont :
− l'amélioration de la qualité de vie au travail,
− la prévention des risques psychosociaux.
Elle salue en particulier la signature de la convention entre la Région et le FIPHFP30, au terme de
laquelle est mis en œuvre un plan d'actions pluriannuel, afin de se conformer aux dispositions de
la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes porteuses d'un handicap.
La Commission avait souligné en 2015 le caractère innovant du projet d’expérimentation du
télétravail31 et le rôle précurseur de la Collectivité en la matière4. Compte tenu du grand intérêt
représenté par ce dispositif en termes de développement durable et d'avancées sociales32, elle
estime que l'échantillon retenu à titre expérimental (une dizaine d'agents concernés à ce jour)
n'est pas suffisamment représentatif ; ceci à double titre : au regard de l'effectif total de la
Collectivité régionale, et de ses multiples champs de compétences.
Chapitre 3 : LE PATRIMOINE IMMOBILIER
La Commission constate que la Collectivité régionale poursuit sa dynamique, impulsée en 20117,
de donner une nouvelle dimension à sa gestion patrimoniale (mission d'inventaire, valorisation
immobilière, gestion foncière, …). Elle l'invite donc à poursuivre ses efforts en ce domaine en
vue d'accroître les recettes d'une part, et d'autre part, de diminuer les charges de
fonctionnement générées par le patrimoine. Il s'agit de faire de ce secteur un centre de profits
pour contribuer à l’amélioration de l’autofinancement et à la trajectoire d'équilibre budgétaire6.
La Commission note en particulier le projet de mettre fin aux baux des « Comités » consultatifs.
Elle appelle l'attention de l'autorité territoriale sur l'article R4134-8 du CGCT33 qui précise que le
siège de ces institutions doit se situer dans la ville chef-lieu de la Région.
Chapitre 4 : LES PROGRAMMES EUROPÉENS
La Commission relève que l’année 2016 connaîtra une dynamique d’accélération du rythme de
la programmation. En effet, compte tenu de l’adoption à ce jour de l’ensemble des programmes,
il s’agira de la première année complète de plein exercice de la programmation opérationnelle
de la période 2014-2020. Ce faisant, la Collectivité se donne pour objectif d’atteindre le plus haut
niveau possible de programmation.
Par ailleurs, il conviendra aussi de procéder aux multiples opérations de solde des programmes
2007-2013.
30 Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique territoriale.
31 Actuellement encadré par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la Fonction Publique et la Magistrature.
32 Limitation des déplacements, prévention et lutte contre les risques psycho-sociaux, prise en compte des situations de
handicap.
33 Code Général des Collectivités Territoriales.
7
Préalablement aux orientations qui lui sont présentées au rapport, en termes de lisibilité, la
Commission apprécie le rappel du contexte de la préparation des programmes 2014-2020 et de
leurs conditions de mise en œuvre, objet de modifications importantes (nouvelles priorités
européennes, phases d’adoption des programmes territoriaux, nouvelle architecture de la
gouvernance, …).
La Commission constate que ces orientations sont marquées du sceau de la cohérence, au
demeurant critère d’évaluation à prendre en considération8. Elle rappelle, d’une façon globale,
qu'il convient de rechercher l’articulation des diverses sources de financement, la coordination
des différents niveaux d’intervention et donc la cohérence de l’ensemble des politiques locales,
régionales, nationales et européennes à l’échelle du territoire34.
Pour le FEDER25, dont la Collectivité est autorité de gestion, dès le premier trimestre 2016 sera
mise en œuvre la démarche ITI (Investissement Territorial Intégré) avec le début d'exécution des
premiers contrats territoriaux associant les Autorités urbaines (en l’occurrence chaque EPCI35).
Dans ce cadre, les séances de formation et d’échanges de bonnes pratiques à leur égard, ainsi
que les actions d’information et de sensibilisation à l’attention des opérateurs publics et
bénéficiaires privés sont de nature à optimiser ces dispositifs.
Ce nouvel instrument de programmation a pour vocation de permettre un cofinancement
simplifié des stratégies territoriales intégrées. Sa procédure d'élaboration qui se fonde sur une
démarche de contractualisation, permet de prendre en considération la dimension des réalités
territoriales, au service d'un développement plus harmonieux et équilibré de notre territoire 36.
La Commission avait salué favorablement la mise en place des quatre guichets thématiques,
soulignant que l’accompagnement tout au long du parcours administratif offert aux porteurs de
projets concourrait à améliorer leur information, à simplifier les procédures et donc à faciliter
l’accès aux aides européennes. Dans le prolongement de cette organisation, elle adhère
pleinement à l’ouverture d’un guichet unique «Entreprises », ciblé TPE/PME37 dans chaque microrégion. Cette mesure contribue à une plus grande proximité et répond aux difficultés d’accès aux
fonds (en l’absence de moyens humains et matériels internes) régulièrement soulevées par les
porteurs de projets. Le développement des services dématérialisés des procédures s’inscrit
également en ce sens.
Concernant INTERREG V OI, la Commission regrette que, à ce jour, ce programme n'ait toujours
pas été présenté au CESER, et ce malgré ses multiples demandes.
S’agissant du FSE38 et de l’IEJ39, la Commission souligne le maintien d’un programme territorial
unique (contrairement aux autres Régions françaises) qui tend à plus de cohérence et de
simplicité.
Elle s’interroge sur les suites données à la demande du Conseil régional relative au renforcement
des moyens au titre de l’assistance technique et de mise en place d’un guichet unique spécifique
aux opérations relevant de ce programme.
La Commission souligne que le développement des services dématérialisés permettra de
34 Avis des Commissions « Affaires générales, financières et des Relations internationale », « Développement économique »
«Aménagement, Développement durable, Énergie et Déplacements » sur le Budget annexe FEDER 2014-2020 – Assemblée
plénière du 15 octobre 2014.
35 Établissement Public Intercommunal de Coopération.
36 Avis du CESER sur les critères de sélection des actions concernant l'Investissement Territorial Intégré (ITI) du PO FEDER 20142020 du 10 décembre 2015.
37 Très petites Entreprises/Petites et moyennes Entreprises.
38 Fonds Social Européen.
39 Initiative Emploi pour les Jeunes.
8
mutualiser entre les Conseils régional et départemental, les dispositifs d’accueil et d’orientation
des jeunes et des entreprises.
Elle relève avec satisfaction que le suivi des participants est une des conditions d’accès au FSE. La
Commission rappelle qu’elle avait préconisé une évaluation des dispositifs de mobilité, au titre
des évaluations thématiques à prioriser pour la période de programmation précédente ;
préconisation toujours d’actualité8.
Concernant le FEADER40 et plus particulièrement pour les mesures relevant du Conseil régional,
la Commission partage la décision opérée d’insérer les SI (Services Instructeurs) au sein de
l’organisation établie pour le programme FEDER.
Au regard de la gestion très centralisée des programmes FEADER et FEAMP41, la Commission
soutient vivement la poursuite des initiatives entreprises devant impérativement aboutir à une
réelle mise en application de l’article 349 du TUE42. Les particularismes des RUP43 doivent être
pris en considération, de même que les incohérences des politiques européennes à notre égard
doivent prendre fin.
Dans un contexte réglementaire contraint, non adapté à la Réunion et qui pénalise fortement le
développement du secteur de la pêche, la décision de la collectivité régionale de créer un fonds
d’investissement pour les petits pêcheurs est saluée par la Commission.
Enfin, pour l’ensemble des programmes, elle restera particulièrement vigilante aux travaux
d’évaluation ex-post des programmes 2007-2013, aussi bien qu’à l’élaboration et à la mise en
œuvre des plans d’évaluation de la période 2014-2020. La Commission espère que le
fonctionnement du CRE (Comité Régional d’Évaluation) des programmes européens sera adapté
afin d’organiser et de développer la concertation de façon régulière22.
Chapitre 5 : LE CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION
La Commission se félicite de voir apparaître au titre des financements complémentaires, un
récapitulatif du CPER44. Celui-ci finalise une stratégie partagée et contractuelle qui doit
permettre de faire converger les politiques publiques nationales et régionales en faveur du
territoire45.
Elle rappelle la demande du CESER d'être consulté sur « la préparation et l'exécution du plan de la
nation dans sa région, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'État destinés aux
investissements d'intérêt régional, ... Il donne son avis sur les résultats de leur mise en œuvre », et ce,
conformément au CGCT.
40
41
42
43
44
45
Fonds Européen Agricole pour le DÉveloppement Rural.
Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la pêche.
Traité de l'Union Européenne.
Régions UltraPériphériques.
Contrat de Plan État-Région.
Avis du CESER sur le projet de Contrat de Plan État-Région (CPER) 2015-2020 – Assemblée plénière du 25 juin 2015.
9
II
« COOPÉRATION RÉGIONALE, EUROPE, INTERNATIONAL »
PILIER 7 : CAP SUR LE MONDE, CAP SUR L'OCÉAN INDIEN
Dans la pleine continuité des initiatives antérieures, la Commission souligne que la Collectivité
régionale affiche toujours une politique volontariste en faveur de la coopération régionale et de
l'action internationale. Sa stratégie se manifeste aussi bien en faveur des entreprises que de la
jeunesse réunionnaise.
La nouvelle présentation des Orientations budgétaires traduit la dimension accordée à la
stratégie d'ouverture internationale et d'insertion régionale, faisant de celle-ci un pilier
d'intervention prioritaire à part entière. Au regard de sa transversalité et de ses enjeux de
développement pour la Réunion, la Commission partage cette approche. Elle rappelle que
l’insertion des RUP dans leur environnement régional est une priorité forte tant de l’Europe que
du Gouvernement français.
Toutefois, en ce domaine, la Commission souligne que l'orientation économique n'est pas
exclusive des autres interventions. Si elle constate une certaine évolution consistant à faire état
dans la même partie du rapport (au pilier 7) de l'accompagnement en faveur des jeunes en
matière de mobilité, en termes de cohérence et de lisibilité, il aurait été appréciable de voir
mentionnés les autres projets soutenus dans ce secteur (sport, culture, recherche, …). Dans cette
même logique, la Commission rappelle, qu'à plusieurs reprises, elle avait demandé une
présentation synthétique consolidée de l'ensemble des actions mises en œuvre par le Conseil
régional (par secteur, pays, projets et montants), comme cela se fait dans d’autres Régions.
S’agissant d’apprécier, de façon pertinente, l’impact global de la politique de coopération
régionale, une évaluation pluriannuelle de l’ensemble des interventions (y compris les
délégations de service public), faisant apparaître les « retombées» pour la Réunion, s'avère
indispensable pour définir les axes à conforter ou à initier. En ce sens, la Commission restera
attentive aux opérations d’évaluation du POCT46 2007-2014 ainsi qu’aux travaux du CRE (Comité
Régional d'Évaluation).
Le CESER avait préconisé que les éléments de bilan figurant au « Rapport d'information sur
l'action de la Région Réunion en matière de coopération régionale et d'action internationale »,
actualisés annuellement, soient intégrés aux documents budgétaires47. La Commission souligne
néanmoins l’intérêt des différents focus réalisés (bilan en matière de diplomatie économique,
renforcement de la mobilité éducative, …).
La circulation des personnes étant un préalable au développement des échanges, les démarches
entreprises auprès du Gouvernement et des Parlementaires réunionnais en vue de simplifier les
procédures de délivrance des visas doivent s’accentuer pour l'ensemble des destinations
prioritaires définies. Il en est de même pour le développement des liaisons aériennes48.
46 Programme Opérationnel de Coopération Territoriale.
47 Avis du CESER sur le "Rapport d'information sur l'action de la Région Réunion en matière de coopération régionale et
d'action internationale" – Bureau du 8 avril 2015.
48 Note d'étape : « La desserte aérienne à la Réunion : composition du billet d'avion et quelle évolution pour l'aéroport de
Pierrefonds ? » – Assemblée plénière du 15 décembre 2014.
10
1. LA DIPLOMATIE ÉCONOMIQUE
La Commission adhère pleinement au développement des antennes et représentations à
l’extérieur de la Réunion49. Elle salue l’initiative du lancement d’une réflexion afin de définir les
pays cibles où leur implantation s’avère prioritaire (Inde, Chine, Mozambique). Dans un contexte
de raréfaction des fonds publics, elle avait préconisé des modalités de partage avec d'autres
collectivités territoriales françaises (d'ailleurs envisagées en 2011)50. Elle rappelle la nécessité
d’établir une collaboration étroite avec l’unité déconcentrée de la Commission européenne à
Maurice51.
La Commission constate que la Collectivité œuvre en faveur d'une plus grande
internationalisation des entreprises réunionnaises au travers du PRIE52. Des mesures doivent être
prises tant en matière de veille (en amont des appels d’offres) que d’aide pour exporter notre
savoir-faire. Les réseaux peuvent y contribuer ainsi que la mise en place de Réunionnais dans les
Ambassades et/ou Consulats des pays cibles. De plus, la Maison de l’export devra offrir des
possibilités de mutualisation aux petites entreprises.
2. LA DIPLOMATIE D'INFLUENCE
La Commission réitère la nécessité de maintenir les actions de coopération avec nos partenaires
historiques, proches voisins dans la zone (Maurice, Les Seychelles, Les Comores, Madagascar)
compte tenu des liens qui nous rapprochent (histoire, culture, ...). L'identité indianocéanique est
un élément clé à valoriser pour le développement de la coopération. Il convient donc de ne pas
négliger les aspects humains et la dimension sociale. En outre, la participation de tous les
acteurs, en particulier celle de la société civile et des partenaires sociaux, doit être mieux prise en
compte53.
3. LES ORGANISATIONS RÉGIONALES
Considérant que les conditions de l’ouverture vers le grand océan Indien passent par une plus
grande reconnaissance de la Réunion au sein des regroupements régionaux54, les négociations
engagées en ce sens doivent s'intensifier. Il s'agit de trouver le bon niveau de représentation
pour défendre au mieux nos intérêts spécifiques et valoriser notre expertise4.
4. INTERREG-V OCÉAN INDIEN 2014-2020
Au titre des financements, pour optimiser la consommation d’INTERREG V Océan Indien55, il
paraît indispensable de déployer des moyens adaptés, d’autant plus que 2016 représente la
première année effective de mise en œuvre opérationnelle du nouveau programme. Au regard
des nouvelles contraintes communautaires56, il convient de mobiliser rapidement les porteurs de
projets par un plan de communication efficace.
49 Note « Pour une meilleure coopération régionale au départ de la Réunion dans la zone océan Indien » – Bureau du 8 juillet 2005.
50 Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2011.
51 Avis du CESR sur le Compte administratif et le Bilan d'activités de la Région Réunion pour l'exercice 2011 – Assemblée
plénière du 28 juin 2011.
52 Plan Régional d'Internationalisation des Entreprises.
53 Note « La coopération régionale : Un enjeu pour la Réunion? » – Assemblée plénière du CESR du 16 novembre 1999.
54 Commission de l’Océan Indien (C.O.I.), Marché Commun de l'Afrique Orientale et Australe (COMESA), Communauté de
Développement d’Afrique Australe (SADC), Association des États Riverains de l’Océan Indien (IORA).
55 De 35 M € pour 2007-2013 à 63,2 M € (dont 21,8 M € pour le volet transnational et 41,4 M € pour le volet transfrontalier)
pour 2014-2020.
56 Partenariat renforcé/accord des pays tiers, complémentarité FED-FEDER, logique de résultat/cibles à atteindre et
indicateurs, ...
11
La Commission rappelle la nécessaire cohérence à trouver avec les autres programmes ou
accords existants (APE, FED, …)57 afin de mieux appréhender la dimension internationale58.
S'interrogeant régulièrement sur la poursuite des négociations APE et soulignant l'absence de
structure de discussion et d'échanges sur ce sujet, la Commission a reçu positivement
l'information communiquée par les services du Conseil régional de la mise en place prochaine
d'une Cellule dédiée. Avant toute chose, elle souligne la nécessité de procéder à une évaluation
de ces Accords.
Concernant l’articulation des financements FED-FEDER, la redéfinition du mode de gouvernance
s'avère indispensable et urgente. Dans ce cadre, l’obtention d’une autorisation de la Commission
européenne, pour gérer directement une partie du FED serait de nature à favoriser la
mobilisation de ces financements conjoints59.
5. UNE GOUVERNANCE RÉNOVÉE
La Commission note que, depuis 2011, le Conseil régional s'attache à définir un nouveau mode
de gouvernance de la coopération régionale et des relations internationales. Le fait de conférer
clairement au Conseil régional le chef de filât de la coopération décentralisée permettrait de
mieux structurer, de mieux coordonner les interventions. Il s'agit de répondre aux besoins de
cohérence, de lisibilité, d’harmonisation des actions et de réactivité. La Commission rappelle la
préconisation régulièrement émise tendant à la création d'une Conférence locale de la
coopération et du co-développement (chargée d'élaborer la politique en la matière, d'informer
les partenaires, et de procéder aux évaluations) réunissant l'ensemble des partenaires
institutionnels, économiques et sociaux, y compris les acteurs de la société civile.
57 Accords de Partenariat Économique, Fonds Européen de Développement.
58 Avis du CESER sur le Budget primitif de la Région Réunion pour l'exercice 2011 – Bureau du 10 décembre 2010.
59 « Les Comités de pilotage et de suivi du Comité de Concertation ne s’étant pas réunis régulièrement » – Avis du CESER sur le
Budget primitif de la Région Réunion pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 décembre 2014.
12
COMMISSION « DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE »
PILIER 3 : LIBÉRER LES ENTREPRISES, LIBÉRER LES ÉNERGIES
Le document d’Orientations budgétaires du Conseil régional pour l’exercice 2016, qui s’appuie
sur 7 piliers d’interventions, s’apparente à des orientations de politique générale pour la
mandature 2015-2021. Son contenu affiche de fortes ambitions.
La Commission a pris connaissance des actions qui lui ont été présentées, plus particulièrement
dans le cadre du 3ème pilier « libérer les entreprises, libérer les énergies », et ne manquera pas de
s’y référer au cours de la mandature régionale.
Compte tenu de leur importance et de leur caractère structurant pour le territoire, les projets
d’aménagement et de développement économique défendus, pour chaque micro-région,
auront un impact important sur le budget de la Collectivité régionale. La Commission s’interroge
sur leur cohérence notamment avec les infrastructures déjà existantes (port, aéroports) et sur les
moyens, notamment financiers, dont dispose le Conseil régional et qu’il devra mobiliser pour les
accompagner. Elle demande de ce fait, que lui soient présentées dès que possible la PPI60 et la
trajectoire d’équilibre actualisées au regard du projet global pour les 6 années du mandat.
Par ailleurs, la loi du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République »
(NOTRe) renforce le rôle de la Région en matière de développement économique. Elle devient la
Collectivité responsable et non plus, seulement, cheffe de file de cette compétence. De plus, la
loi intègre deux
dimensions
complémentaires
essentielles :
l’Innovation et
l'Internationalisation. Celles-ci seront déclinées dans le Schéma Régional de Développement
Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), sur lequel la Commission s’est déjà
prononcée dans un avis précédent61. Elle propose que dans le cadre de la nouvelle démarche
engagée, en amont, une phase de préfiguration par secteur soit mise en œuvre.
Pour la Commission, ce Schéma qu’elle appelle de ses vœux permettra, dans sa construction, de
réunir et de consolider de manière transversale les diverses réflexions menées, à ce jour, ou en
cours d’élaboration (S362, PRIE63, SDATR64, SRDAR65, études menées en matière d’aménagement
du territoire, de filières et de secteurs d’activités d’avenir,…). Elle demande, dans le cadre de la
concertation, qu’une véritable instance soit créée réunissant l'ensemble des forces vives du
territoire et à laquelle le CESER pourra être associé.
De même, la Commission souligne que la démarche de révision du SAR, pour en faire un
véritable outil de développement économique, devra associer tous les acteurs, parties
prenantes, du développement économique et social du territoire. Elle estime que la phase de
concertation sera particulièrement attendue. Elle regrette, néanmoins, que la Réunion ne soit
pas autorisée à disposer, comme au plan national, d’un SRADDET66, sa procédure d’approbation
étant plus intéressante.
60 PPI : Programmation Pluriannuelle des Investissements.
61 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
62 S3 : Stratégie de Spécialisation Intelligente.
63 PRIE : Plan Régional d'Internationalisation des Entreprises.
64 SDATR : Schéma de Développement et d'Aménagement Touristique de la Réunion.
65 SRDAR : Schéma Régional de Développement de l'Aquaculture de la Réunion.
66 SRADDET : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires.
13
La Commission adhère à la volonté de déployer de nouvelles sources de création de valeur
ajoutée, à travers le soutien aux TPE/PME intervenant dans les différents secteurs d’activités
économiques du territoire (tourisme,…). Elle insiste, malgré tout, sur la nécessité de créer un
véritable lobby réunionnais, s’exprimant d’une même voix au niveau national, afin d’obtenir
effectivement les évolutions fiscales nécessaires au développement de l’Île.
1. CRÉER LES ÉLÉMENTS DE RUPTURE AU SERVICE D’UNE TRAJECTOIRE DE CROISSANCE
SÉCURISÉE GOUVERNANCE RÉNOVÉE
La Commission note qu’après une phase de soutien, en urgence, à l’économie réunionnaise
directement impactée par les divers aspects de la crise, la mandature qui se profile a pour
objectif de mettre en place les éléments de rupture qui doivent d’une part, permettre de sortir
de la crise et d’autre part, proposer une trajectoire de croissance durable.
1.1. Renforcer le soutien aux secteurs prioritaires
Si la présentation formelle du document d’orientations a quelque peu évolué, la Commission
relève que le soutien aux filières prioritaires reste tout aussi marqué et s’accentue notamment
grâce aux nouvelles compétences attribuées dans le cadre de l’application de la loi NOTRe. Le
tourisme, les énergies renouvelables, l’agro-industrie, le numérique, la pêche et l’aquaculture
demeurent les filières prioritaires d’interventions enclenchées depuis 2010.
Le tourisme
La Commission constate que sa préconisation67 concernant la nécessité de proposer une offre de
produits et de services de grande qualité et relevant d’une véritable « expérience touristique
différenciée » a été entendue et se décline au travers de deux grands axes :
l’amélioration de l’ergonomie et de l’accueil sur les sites naturels emblématiques des
Hauts ;
− la réhabilitation du patrimoine ancien et la valorisation des atouts et talents associés à la
destination Réunion.
−
Les énergies renouvelables
La Commission note que les interventions régionales viseront toujours à faire de la Réunion un
fleuron en matière de transition énergétique vers une économie décarbonée. Les actions
proposées visent à promouvoir :
−
−
−
un bâti écologique et tropical de qualité ;
le développement des énergies renouvelables ;
la Réunion comme centre de conception de Smart grids68.
L’agro-industrie
L’objectif poursuivi, auquel adhère la Commission, est de consolider le secteur par le
développement de l’innovation et la structuration d’une filière tropicale semences/plants dans
un souci de compétitivité et de gain de parts de marché local et international. La Commission
rappelle que des parts de marché peuvent encore être gagnées au niveau de la restauration
collective et en particulier scolaire, d’autant que l’ordonnance du 23 juillet 2015 transposant des
directives européennes adoptées en 2014, renforce les clauses sociales ou environnementales
67 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
68 Smart grids : réseau de distribution d'électricité (intelligent).
14
permettant d’ouvrir aux TPE/PME de proximité, les marchés publics de restauration collective
notamment.
Le numérique
Le développement et l’innovation numérique (déploiement du réseau Très Haut Débit) seront
mis au service du développement tant économique que social (énergie, santé, tourisme, …).
1.2. Engager avec l’État une grande révolution fiscale
Si cette révolution a pour objectifs :
−
−
−
une meilleure attractivité locale, internationale, des touristes à hauts potentiels,
une relance de la défiscalisation pour certains produits immobiliers,
de défendre la filière Canne-Sucre-Rhum-Énergie,
la Commission ne peut qu’exprimer sa perplexité quant aux marges de manœuvre dont
disposerait véritablement la Collectivité régionale en ce domaine. Elle soutient néanmoins cette
démarche ambitieuse.
Elle invite la Collectivité régionale, dans le cadre de la mise en place de zones franches à l’export
adossées à un Grand Port et/ou à un aéroport, à prendre en compte toutes les initiatives des
entreprises, notamment, celles des TPE qui ont vocation à développer leurs activités au-delà du
territoire réunionnais.
Elle note l’ouverture de guichets de proximité qui doit concourir à un meilleur accompagnement
des entreprises, le développement d’une ingénierie financière pour les TPE/PME, la mise en place
d’une structure d’accompagnement et de portage salarial, ainsi que l’accompagnement à la
création d’entreprises pour les jeunes diplômés.
La Commission rappelle69 que ces mesures de soutien aux entreprises visent la performance
économique et doivent se traduire par des résultats en termes d’activités, financiers et
comptables mais aussi, compte tenu du contexte local, d’emplois pour les Réunionnais et de
progrès social du territoire. Elle insiste pour que soient instaurés des critères d’éligibilité en ce
sens.
2. RENFORCER ET FAIRE ÉVOLUER LES DISPOSITIFS EXISTANTS
2.1. Renforcer l'ensemble des facteurs du développement économique de la Réunion
Les interventions présentées dans le cadre des Orientations budgétaires pour 2016 ont pour but,
tant de soutenir l’offre d’une production de qualité (par un meilleur accompagnement
coordonné, un soutien à l'innovation, la mise à disposition de foncier économique), que
l’accompagnement de la demande aux entreprises en les accompagnant dans le cadre de la
conquête de nouveaux marchés internes (clauses RSE dans les marchés publics) et externes.
Comme elle l’avait demandé dans ses avis antérieurs et notamment dans le cadre des
Orientations budgétaires pour 2015, « la Commission insiste sur l’importance de proposer au tissu
économique réunionnais un dispositif de soutien tout au long de la vie des entreprises, qui ne laisse
pas de « trous dans la raquette ». Ces aides doivent être rapidement mobilisables afin de ne pas
69 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
15
contrarier la dynamique entrepreneuriale70 ».
La Commission avait ainsi insisté sur l'importance du soutien à l’ingénierie financière qui devait
se poursuivre et s’accentuer.
Dans le cadre de la proposition d’interventions pour l’année 2016, la Commission constate que
sa demande a été entendue avec la mise en œuvre de nouveaux outils d’ingénierie financière et
l’amélioration de ceux existants pour une simplification de l’accès aux aides (ex : mesures
relatives à l’avance de trésorerie remboursables, de subventions ou de fonds dédiés aux
secteurs). L’ouverture de guichets « aides et soutien » dans chaque micro-région doit permettre
de mieux accompagner les entreprises, plus particulièrement les TPE/PME.
Compte tenu de la structure du tissu économique des entreprises et du contexte
particulièrement difficile qui ont été évoqués à de nombreuses reprises, la Commission rappelle
sa préconisation concernant la nécessité de mettre en place un fonds de retournement pour les
entreprises en difficulté. Une quote-part de l’Octroi de mer, normalement affectée au FRDE71,
pourrait être mobilisée pour abonder ce fonds.
Le rapport de l'IEDOM sur les évolutions monétaires à la Réunion au second semestre 2014 avait
clairement démontré que les entreprises puisaient dans leurs réserves, ce qui dénote des
problèmes de trésorerie et donc de performance globale. Pour la Commission, les possibilités
complémentaires de financement des entreprises, au moyen d’instruments financiers proposés
en 2016, vont dans le bon sens. Elle demande, néanmoins, qu’une présentation de l’étude exante des outils d’ingénierie financière72, qu’elle avait appelée de ses vœux et réalisée en 2015, lui
soit faite. La Commission insiste à nouveau sur la nécessité de conduire l’évaluation des
politiques publiques qui doit reposer sur la définition d’indicateurs pertinents et partagés73.
2.1.1.2. Un soutien plus efficient à toutes les entreprises
La Pêche
Pour ce secteur, les contraintes sont fortes, l’action régionale visera à desserrer l’étau qui limite
aujourd’hui le développement de ce secteur à fort potentiel économique et d’emplois pour les
Réunionnais. La Commission rappelle que cette filière doit encore se structurer. Elle souligne le
rôle essentiel que jouent, en général, les structures d’accompagnement et regrette que, dans le
cadre du FEAMP 2014-2020, celles-ci n’aient pas fait l’objet d’une attention particulière.
La Commission note que les fonds européens, dans l'actuelle programmation, peuvent être
mobilisés uniquement pour le financement de la motorisation des embarcations. Elle propose
que, dans le cadre du développement de la petite pêche côtière, le Conseil régional intervienne
dans le financement de moules de coques bateaux. Cette solution permettrait aux pêcheurs, à
titre individuel, de réaliser par la suite leurs navires.
La Commission sera, par ailleurs, attentive à la mise en œuvre du Schéma Régional de
Développement de l’Aquaculture à la Réunion.
L'Octroi de mer
Outre l’intervention en matière d’adaptation des dispositifs réglementaires et fiscaux, la
Commission souligne qu’elle sera particulièrement attentive à l’évolution du dispositif d’Octroi
70 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2012 – Assemblée plénière du 15
novembre 2011.
71 FRDE : Fonds Régional de Développement Économique.
72 Avis du CESER sur le Budget primitif du Conseil régional pour l'exercice 2014 – Assemblée plénière du 10 décembre 2013.
73 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
16
de mer.
L'Économie Sociale et Solidaire
La Commission soutient l’action de la Collectivité régionale dans le cadre du développement de
l’Économie Sociale et Solidaire. Elle rappelle qu’elle a depuis longtemps74 estimé que l’ESS revêt
un potentiel important en matière de création d’emplois, d’activités et d’innovation.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 a, là aussi, ouvert la possibilité au pouvoir adjudicateur de
réserver des marchés publics ou des lots d’un marché public portant sur des services de santé,
sociaux ou culturels aux entreprises de l'ESS.
L'économie circulaire
La Commission prend acte de l’engagement du Conseil régional sur ce secteur et de l’élaboration
d’une stratégie confiée à NEXA. Elle souhaite que celle-ci lui soit présentée, de même que le
schéma directeur y ayant trait.
Le foncier économique
Une autre composante essentielle pour mener à bien le développement économique de la
Réunion, est la mise à disposition des entreprises d’un foncier aménagé et de qualité à l’échelle
du territoire. En tant qu’autorité de gestion du FEDER 2014-2020, et dans le cadre de la mise en
œuvre de la démarche d’Investissement Territorial Intégré (ITI), la Collectivité régionale entend
accompagner, en ce sens, les cinq intercommunalités et couvrir l’ensemble du territoire.
La Commission rappelle75, à travers la déclinaison qui est faite dans les Orientations budgétaires
pour 2016 des interventions prévues, sa position concernant l’importance de disposer d’un
Schéma Régional des Zones d’Activités Économiques (SRZAE). Cet outil constituerait le support à
la mise en œuvre d’une bonne gouvernance dans la gestion des différentes strates du foncier
économique sur l’ensemble du territoire et une meilleure adéquation entre l’offre et la demande.
Le Très Haut Débit
La Commission prend acte que la Collectivité régionale est engagée de manière volontaire sur le
déploiement d’un réseau Très Haut Débit (THD) à l’échelle du territoire réunionnais. Elle note
l’ambition affichée d’être le coordonnateur de ce déploiement et dans ce cadre, elle rappelle
l’importance de mobiliser la Commission Consultative Régionale pour l'Aménagement
Numérique du Territoire (CCRANT). La tenue de cette instance, sous l’égide du Préfet permettrait
de faire préciser par les opérateurs, dans un cadre officiel, comme cela avait été convenu lors du
dernier CCRANT, leurs projets sur les zones AMII (Appel à Manifestation d’Intention
d’Investissement) actualisées, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre.
La Commission note qu’à ce jour, la Réunion ne profite pas de la 4G, alors que les opérateurs
disposent déjà des moyens pour le déployer sur notre territoire. Ce déploiement dépend d’une
décision de l'ARCEP76 qui a régulièrement reporté sa décision. Elle estime que la réunion du
CCRANT permettrait d’aborder cette problématique. Afin de sensibiliser l’Autorité sur les enjeux
pour notre territoire et de démontrer l'urgence de la mise en service de ce réseau 4G, la
Commission propose que la Collectivité régionale invite une délégation de l’ARCEP à faire le
déplacement à la Réunion. Elle rappelle, par ailleurs, le risque d'obsolescence de ce type de
technologie, compte tenu de leur évolution rapide.
74 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2014 – Assemblée plénière du 5
novembre 2013.
75 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour les exercices 2014 et 2015 – Assemblées plénières
du 5 novembre 2013 et du 15 octobre 2014.
76 ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes.
17
Il est, par ailleurs, nécessaire non seulement de veiller à la cohérence des investissements privés
dans le FTTH77, mais aussi à la cohérence de l’action publique pour la réalisation de ce
déploiement dans l’intérêt du développement économique et social de la Réunion.
De ce fait, la Commission demande qu’une présentation du SDTAN78, mis à jour, lui soit faite
avant la présentation du Budget primitif 2016 de la Collectivité régionale.
La Commission note que l’innovation numérique sera au service de différents secteurs dont,
l’énergie, la santé, le tourisme,… et que, dans le cadre du POP2 et du WIFI@Run, l’objectif est de
permettre à un maximum de Réunionnais, notamment les jeunes, d’avoir un accès au monde du
numérique.
Elle rappelle, néanmoins, que l’action visant à démocratiser l’accès au numérique contribuera
également à augmenter les besoins et les demandes de services associés. Compte tenu de ces
besoins, elle souligne l’urgence de mettre en place un nouveau câble sous-marin de liaison.
Enfin, la Commission relève avec satisfaction, compte tenu du positionnement de nouveaux
opérateurs, que les échéances de livraison des infrastructures se sont réduites et que la Réunion
pourrait, avant 2026, bénéficier des moyens permettant à tous les foyers réunionnais de disposer
du THD.
2.2. « Tourisme » : un secteur prioritaire, créateur d'activités et d'emplois, à
développer dans une économie insulaire
Un cadre renouvelé
Le tourisme demeure l’une des compétences transversales partagées entre les différents
échelons présents au niveau du territoire. La Commission note que ce secteur fera l’objet d’un
important travail de concertation avec l’ensemble des partenaires tant institutionnels (COST79)
que de terrain. Elle relève, de ce fait, que l’intervention régionale sera encadrée par :
−
−
−
−
le Schéma de Développement et d’Aménagement Touristique de la Réunion (SDATR) ;
les PO européens pour la période 2014-2020 ;
la S3 ;
les actions du COST.
Elle rappelle que dans le cadre de la mandature précédente, la Collectivité régionale avait insisté
sur sa volonté de déployer une stratégie touristique axée sur un certain nombre d’objectifs dont :
−
−
−
−
un tourisme plus compétitif ;
une attractivité renforcée de la destination ;
une plus grande efficacité de l'action publique ;
un tourisme innovant.
C’est à la lumière de ces objectifs affichés, que la Commission examine les orientations
proposées dans le cadre de l’exercice 2016. Ainsi, les actions visant à repenser la gouvernance,
redéfinir les objectifs et mieux affirmer la destination Réunion, devront être menées en
cohérence avec ceux-ci. Elle se réjouit que sa préconisation relative à l’importance d’associer
étroitement les professionnels du secteur ait été entendue.
77
78
79
FTTH : Fiber To The Home.
SDTAN : Schémas Directeurs Territoriaux d'Aménagement Numérique.
COST : Comité d'Orientation Stratégique du Tourisme.
18
La stratégie touristique
La Commission note que l’année 2016 sera marquée par l’engagement des travaux de
réactualisation du SDATR80. Comme elle l’a déjà souligné81, la Commission regrette qu’ils ne
l’aient pas été plus tôt, « cela aurait donné plus de lisibilité, de cohérence et d’harmonie entre les
orientations stratégiques retenues par les différentes institutions et leur déclinaison financière,
en particulier au travers de la mobilisation des fonds européens ».
Comme elle l’avait régulièrement demandé dans le cadre de ses différents avis, la Commission
relève la volonté de la Collectivité régionale d’associer les acteurs de terrain à l’élaboration et à la
mise en œuvre des actions. Elle insiste néanmoins sur la nécessité de proposer, également, des
actions induisant une implication plus grande de la population, afin de faire du tourisme un
véritable levier de développement pour la Réunion. En ce sens, une communication constante et
exhaustive concernant la participation de la Réunion à des forums, séminaires, sommets, … est
importante (ex : Sommet de la francophonie à Madagascar les 19 et 20 novembre 2016, précédé
de la 32ème session de la Conférence ministérielle de la Francophonie,…). De même, que ces
événements se déroulant à nos portes doivent servir d’opportunités.
La Commission insiste sur l’importance de prendre en compte la dimension touristique dans
chaque projet d’aménagement du territoire et plus largement dans toute politique pour le
développement du tourisme82.
Elle rappelle l’intérêt de mener des évaluations tant quantitatives que qualitatives, basées sur
des données fiables et actualisées, faisant apparaître des indicateurs de réalisation, de résultat et
d’impact renseignés. Cela, afin de mesurer si les objectifs poursuivis ont bien été atteints83.
2.3. Une dimension transversale : l’innovation et la recherche en faveur de la
compétitivité, du développement économique et de l'emploi
La Commission constate que l’action régionale sera organisée autour de 5 volets thématiques
essentiels :
−
−
−
−
−
piloter la Stratégie Réunionnaise de l’Innovation ;
accompagner les acteurs de la Recherche et de l’Innovation ;
stimuler les projets de recherche ;
conforter les équipements structurants ;
développer l’innovation publique.
La Stratégie Réunionnaise de l'Innovation
Compte tenu de l'importance de ces volets, des très nombreuses actions qui en découlent, et
dans un souci de rationalisation et de coordination, la Commission demande que le cadre
stratégique et opérationnel en matière de recherche et d’innovation soit rapidement mis en
œuvre. De même, elle insiste pour que le représentant officiel du Conseil régional au sein du CRI
soit rapidement désigné.
Elle demande pour que le volet innovation à l’export soit d’ores et déjà pris en compte dans le
cadre du Plan Régional d’Internationalisation des Entreprises (PRIE), en vue de l’élaboration
80 SDATR : Schéma Directeur d'Aménagement Touristique de la Réunion.
81 Avis du CESER sur le Budget primitif du Conseil régional pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 décembre 2014.
82 Avis du CESER sur le Bilan d'activités et le Compte administratif de la Région Réunion pour l'exercice 2014 – Assemblée
plénière du 25 juin 2015.
83 Avis du CESER sur le Bilan d'activités et le Compte administratif de la Région Réunion pour l'exercice 2014 – Assemblée
plénière du 25 juin 2015.
19
prochaine du Schéma Régional
d’Internationalisation (SRDEII).
de
Développement
Économique
d’Innovation
et
Concernant le premier volet, la Commission rappelle la préconisation qu’elle avait faite dans son
avis sur le Bilan d’activités du Conseil régional pour 2014 à savoir, l’opportunité de faire
apparaître un volet OpenData et Intelligence Économique dans chaque schéma régional à
déployer sur le territoire.
La stimulation des projets de recherche
La Commission rappelle que cet aspect est essentiel, car encourage les organismes de recherche
réunionnais à se confronter à ceux nationaux et internationaux et ainsi à rechercher l'excellence
dans les résultats. Cela doit contribuer à construire et à développer l’image de la recherche
réunionnaise par rapport aux pays voisins mais aussi plus lointains84.
En ce qui concerne la notion de « no wrong door » pour les porteurs de projets, la Commission
insiste sur l’importance de mettre à leur disposition un support d’échange numérique mutualisé,
permettant la coordination des structures intermédiaires de l'innovation (clusters, pôle de
compétitivité, pépinières, technopole, …).
Elle souligne la nécessité d’élaborer et de conduire un plan de communication « grand public »
afin de « faire savoir » secteur par secteur, le potentiel que représente la Recherche et
l’Innovation à la Réunion85.
Comme la Commission a eu l’occasion de l’exprimer, l’Innovation ne se décrète pas, elle est la
résultante d’un processus d’évolution, de maturation et d’acculturation économique et sociale
qu’il est nécessaire d’accompagner. C’est pourquoi, elle insiste pour que les programmes
d’actions, mis en œuvre par les acteurs institutionnels locaux et notamment par le Conseil
régional, s’inscrivent dans la durée, afin de permettre à l’écosystème d’innovation de s’organiser
et se densifier.
Pour toutes les interventions en matière économique, la Commission insiste sur
l’importance de leur suivi et évaluation, surtout concernant les aspects qualitatifs et
relatifs à la création d’emplois pérennes.
84 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
85 Avis sur le Bilan d'activités et le Compte administratif de la Région Réunion pour l'exercice 2014 – Assemblée plénière du 25
juin 2015.
20
COMMISSION « AMÉNAGEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE,
ÉNERGIE ET DÉPLACEMENTS »
Au préalable, la Commission souligne que ce projet d’Orientations budgétaires pour l’exercice
2016 marque le début de la nouvelle mandature du Conseil régional (2015-2021). Les priorités
présentées ont été élaborées dans un contexte particulier, avec l’application de la Loi portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République86 (NOTRe) qui renforce le rôle des Régions.
PILIER 2 : ENGAGER LA 2ÈME GÉNÉRATION DES GRANDS CHANTIERS RÉUNIONNAIS
Certaines propositions d’Orientations budgétaires pour 2016 s’inscrivent dans la continuité des
actions menées durant la précédente mandature, c’est notamment le cas des chantiers identifiés
au Protocole de Matignon87. Par contre, d’autres propositions correspondent aux engagements
pris par la nouvelle mandature. La Commission s’interroge sur les moyens financiers qui leur
seront alloués.
1. DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE – ACCOMPAGNER LES PROJETS
STRUCTURANTS D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
1.1. Accompagner les projets d'aménagement et de développement structurants du
territoire
1.1.1. Dans le Sud : l'aéroport de Pierrefonds et le développement de sa zone d'activité
La Commission prend acte de la volonté de la Collectivité régionale de faire de Pierrefonds, une
plate-forme de référence aéroportuaire et industrielle « grâce à l’export des filières agricoles,
agroalimentaires et artisanales de La Réunion vers les marchés européens et internationaux » et
l’ouverture aux pays de l’océan Indien. À ce sujet, elle tient à rappeler qu’elle avait élaboré une
note sur la desserte aérienne à la Réunion88 dans laquelle elle préconisait la mise en place d’une
alliance entre les aéroports de Roland Garros et Pierrefonds : « Un rapprochement opérationnel
entre les deux aéroports de la Réunion est nécessaire pour maintenir la structure la plus faible, sans
pour autant pénaliser Roland Garros dans son développement ».
1.1.2. Dans l’Ouest : accompagnement de la création de la future Écocité insulaire et
tropicale
La Commission note la proposition du Conseil régional d’accompagner la mise en place des
outils et structures opérationnels nécessaires à la gouvernance et à la réalisation du projet de
cœur d’agglomération, porté par le Territoire de la Côte Ouest (TCO), labellisé Écocité insulaire et
tropicale. Sans connaître à ce stade les modalités précises d’intervention de la Collectivité
régionale dans ce projet, la Commission réaffirme la pertinence d’une intervention de celle-ci en
matière de gouvernance et de financement des projets d’aménagement structurants de l’île.
86 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
87 La Nouvelle Route du Littoral (NRL), les projets du Trans Éco Express et les investissements aéroportuaires.
88 Note d’étape : « La desserte aérienne à la Réunion : composition du billet d’avion et quelle évolution pour l’aéroport de
Pierrefonds. » – Assemblée plénière du 15 décembre 2014.
21
1.1.3. Dans l’Est : le futur Pôle Portuaire Industriel et Énergétique de Bois Rouge
Le Conseil régional propose d’accompagner l'engagement des études pré-opérationnelles
économiques, stratégiques, techniques, juridiques et financières nécessaires à la réalisation du
Pôle Portuaire Industriel et Énergétique de Bois Rouge (PPIEBR), et de négocier les modalités de
financement. Avec son équipement portuaire, ce site devrait prendre une dimension
internationale et devenir la nouvelle porte d’entrée de l’Europe dans l’océan Indien.
La Commission s’interroge sur l’intérêt et la logique économique d’avoir deux ports à dimension
internationale à la Réunion. Elle souhaite être régulièrement informée sur l’ensemble des études
liées à ce projet afin d’en mesurer toute la pertinence.
1.1.4. Dans le Nord : poursuivre la réflexion stratégique autour de l’aéroport et de la ZAA
Pierre Lagourgue
La Commission note la poursuite des études pré-opérationnelles sur le Pôle d'Activité à Vocation
Régionale Nord (PAVR Nord), en mettant en place une gouvernance partenariale, et en déclinant
la mise en œuvre opérationnelle.
1.2. Mesures visant à améliorer la desserte aérienne de l'île
En préalable, la Commission rappelle qu’elle avait souhaité la mise en place d’une compagnie
low-cost régionale à Pierrefonds. Elle se félicite donc que cela soit repris par le Conseil régional.
Aussi, la Commission souhaite être régulièrement et pleinement informée des actions mises en
œuvre permettant « de définir le contenu et les modalités de mise en œuvre pour la création et
l’ancrage dans le Sud d’une compagnie aérienne low-cost » au cours de l’année 2016.
2. LA POURSUITE DU CHANTIER DE LA NOUVELLE ROUTE DU LITTORAL SÉCURISÉE ET
NOUVELLE ENTRÉE OUEST DE SAINT-DENIS SANS PÉAGE
Concernant la Nouvelle Route du Littoral (NRL), la Commission note, pour 2016, une poursuite
des travaux engagés. Cependant, elle tient à faire part de ses inquiétudes concernant
l’approvisionnement en matériaux pour la réalisation de cette route si aucune carrière en roche
massive n’est ouverte d’ici fin 2017.
Lors de précédentes saisines sur les documents budgétaires, la Commission a souligné la
nécessité de synchroniser la fin des travaux de la Nouvelle Entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis
avec ceux de la NRL pour réduire la congestion routière observée aux heures de pointe à cette
entrée. Elle prend acte de la poursuite des études sur ce point, que cette opération est inscrite au
CPER État/Région et qu'elle pourrait être cofinancée par le biais du FEDER 2014-2020.
3. LA POLITIQUE RÉGIONALE DE MOBILITÉ DURABLE ET ACTIONS EN FAVEUR DU
TRANSPORT – PROJET DE MONORAIL DE SAINTE-MARIE À SAINT-DENIS
La Commission constate que de nouvelles compétences seront dévolues au Conseil régional de
par la Loi NOTRe. Elle prend acte de la volonté du Conseil régional de la constitution d’une
nouvelle gouvernance des transports à l’échelle régionale.
22
3.1. Les actions en faveur du transport
La Commission note que le Conseil régional, en collaboration avec le Syndicat Mixte des
Transports de la Réunion (SMTR), continuera, en 2016, la mise en œuvre et le suivi des actions qui
découlent du Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT) et procédera à
l’élaboration du Schéma Régional de l'Intermodalité (SRI). Elle souhaite être associée à cette
réflexion.
3.2. Le Réseau Régional de Transport Guidé (RRTG)
La Commission prend acte de la poursuite de la concertation menée par le Conseil régional sur la
mise en place d’un RRTG.
Le monorail, entre Saint-Denis et Sainte-Marie semble être, pour le Conseil régional, une
réponse en ce qui concerne les nœuds de circulation à l’entrée Est de Saint-Denis. Toutefois, la
Commission souhaiterait avoir des précisions sur l’articulation et la cohérence de ce projet de
monorail avec les réflexions sur le RRTG, en particulier sur la problématique liée à la continuité
des transports sur un même segment. Elle est très attentive à la continuité des moyens de
transports en matière de RRTG par addition de modes de transport disparates. Il en va de la
pertinence de la constitution d’un réseau régional efficace et pertinent. Aussi, elle souhaite avoir
très rapidement des informations sur ce projet et une rencontre avec ses responsables au niveau
du Conseil régional.
Elle constate la volonté du Conseil régional de poursuivre sa volonté de mise en place d’un TCSP
à l’entrée Ouest de Saint-Denis.
3.3. Les autres actions dédiées au transport
La Commission prend acte de la poursuite des investissements permettant de favoriser sur les
routes nationales le mode de transport en commun.
De même, elle prend acte de la continuité dans la réflexion concernant le transport par câble.
La Collectivité régionale réaffirme sa volonté de réaliser des parkings relais ou de covoiturage
sur la route des Tamarins et à Duparc. Pour une utilisation efficiente de ces parkings, la
Commission rappelle sa demande sur la nécessité de leur sécurisation.
« 3.3. » Le financement et l'accompagnement des intercommunalités
La Commission encourage le Conseil régional à maintenir son dispositif d’aide en faveur des
intercommunalités pour la réalisation d’abris-voyageurs et de pôles d’échanges, et pour l’achat
de bus moins polluants, permettant ainsi d’améliorer la qualité de service.
3.5. Le Syndicat Mixte des Transports de la Réunion (SMTR)
La Commission note avec satisfaction le lancement effectif de l’enquête ménages
déplacements qui permettra de connaître et de comprendre les motifs de déplacements des
Réunionnais, pour mieux répondre à leurs besoins actuels et futurs.
Elle encourage le lancement d’une étude pour la mise en place d’une billettique interopérable
qui serait compatible entre les différents réseaux de transport de l’île et inciterait la population
réunionnaise à favoriser les transports en commun.
23
3.6. Le transfert des compétences en matière de transports
La Commission prend note que le Conseil régional devient, avec la Loi NOTRe, en matière de
transports, l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine. Ainsi, l’exploitation
et la gestion du réseau interurbain « Car jaune » et des transports scolaires seront transférées à la
Collectivité régionale en 2017. Ce transfert de compétences s’accompagne aussi du transfert de
patrimoines (gares routières, arrêts de bus, ...).
L’impact de ce transfert, en matière financière, aura des conséquences sur le budget régional,
aussi la Commission souhaite être informée des différentes conclusions et propositions dans le
cadre de l’AMO.
4. LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL : UNE MAINTENANCE SOUTENUE – DES
INVESTISSEMENTS ACCOMPAGNANT LA CROISSANCE, LE DÉVELOPPEMENT – UNE
PLUS GRANDE ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE – L’AMÉLIORATION DE L’IMAGE
La Commission constate que l’année 2016 devrait être, comme les précédentes, intense en
matière de travaux et d’études pour le réseau routier national. Aussi, elle réitère sa suggestion89
de mettre en place, pour plus de lisibilité, un tableau synthétique regroupant l’ensemble des
opérations routières (hors NRL) permettant de mieux appréhender dans le cadre du prochain
projet de budget primitif :
− les lieux des travaux,
− les différenciations entre études, entretiens, poursuites de travaux/nouvelles mises en
chantier et livraisons (avec les dates prévisibles),
− les coûts prévisibles.
5. UNE POLITIQUE RÉGIONALE DE GRANDS TRAVAUX POUR LA RÉALISATION
D’ÉQUIPEMENTS DE PROXIMITÉ DANS LES COMMUNES ET AMÉLIORER LE
QUOTIDIEN DES FAMILLES RÉUNIONNAISES
5.1. Le Plan d’aide aux communes – doter le territoire d’équipements publics de
proximité au service de la population
La Commission prend acte qu’à la fin de l'année 2015, le Conseil régional a engagé plus de
300 M€ pour 525 projets dont 65 % ont été achevés. Pour cette nouvelle mandature, la
collectivité régionale souhaite poursuivre l’accompagnement des communes et des
intercommunalités dans le financement d’équipements publics de proximité au service de la
population. Le montant prévu pour cette 2ème génération de plan s'élève à 300 M€ sur 6 ans.
De plus, elle note qu’une évaluation du dispositif est prévue en 2016 et elle souhaite qu’elle lui
soit présentée.
5.2. La construction et la réhabilitation de logements sociaux – permettre aux
Réunionnais d'accéder à un logement décent et contribuer à la construction de
la ville réunionnaise de demain – ville accueillante et ville intelligente
La Commission se félicite de l’intervention du Conseil régional en matière de réhabilitation des
logements sociaux compte tenu de l’importance des besoins dans le domaine. Elle souhaite
que la mise en place du cadre d’intervention, prévue en 2016, se fasse en étroite collaboration
avec les différentes parties prenantes, dont les promoteurs sociaux concernés, pour que les
89 Avis du CESER sur le projet de Budget primitif de la Région Réunion pour l’exercice 2015 – Assemblée plénière du 15
décembre 2014.
24
interventions soient réellement pertinentes.
Avec la Loi NOTRe, le Conseil régional devient compétent en matière d’amélioration de
l’habitat. La Commission souligne la nécessaire concertation entre les collectivités régionale et
départementale afin d’éviter une discontinuité des actions et du financement de l’amélioration
de l’habitat du parc privé. Sur ce sujet, comme pour le transport, il est nécessaire de mettre en
place une véritable gouvernance regroupant la Région, le Département et les
intercommunalités.
5.3. Soutien à la réalisation d’équipements structurants dans le domaine de l’eau
Dans le cadre du POE FEDER 2014-2020, le Conseil régional continue à cofinancer les créations et
extensions des usines de potabilisation de l’eau. La Commission informe qu’elle mène
actuellement une réflexion sur la problématique de l’eau à la Réunion.
PILIER 4 : LIBÉRER LA TERRE RÉUNIONNAISE
1. UNE POLITIQUE RÉGIONALE AMBITIEUSE EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT ET DE
DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
1.1. La planification territoriale – un outil au service du développement économique
La loi NOTRe renforce les compétences de la Région, elle devient ainsi, la collectivité territoriale
responsable sur son territoire du développement économique et non plus seulement cheffe de
file de cette compétence.
La Réunion, ainsi que les autres DOM disposant déjà d’un SAR, n'est pas concernée par le
Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires
(SRADDET).
La Commission note que, afin d’accompagner la déclinaison et la mise en œuvre du Schéma
Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), le
Conseil régional propose de repenser le SAR pour en faire un véritable outil au service de
développement économique.
Au préalable, la Collectivité régionale procédera à l'évaluation du SAR, notamment
environnementale, qui déterminera une révision partielle ou totale.
1.2. L’aménagement des Hauts – un programme pour dynamiser, rendre attractif, et
développer l'activité et l'emploi
La Commission prend acte de la volonté de la Collectivité régionale d’impulser une politique
nouvelle en faveur de l’aménagement et du développement des Hauts pour en faire des
territoires attractifs, créateurs d’activités et d’emplois. Pour ce faire, la mise en place d’un mode
de gouvernance adapté et des moyens d’animation spécifique dédiés sont nécessaires.
1.3. Les structures œuvrant en faveur de l’aménagement et du développement du
territoire – accompagner les acteurs essentiels sur le territoire
La Commission approuve la décision du Conseil régional de mener une réflexion sur ses
25
interventions en faveur des sociétés d'aménagement, dans une logique de cohérence et
d’efficacité de l’action publique.
2. UNE POLITIQUE RÉGIONALE POUR SOUTENIR LE SECTEUR PRIORITAIRE DE L’ÉNERGIE
ET POUR PRÉSERVER L’ENVIRONNEMENT RÉUNIONNAIS
2.1. Une déclinaison des orientations du SRCAE et la Programmation Pluriannuelle de
l'Énergie (PPE)
La Commission approuve le maintien d’objectifs réalistes tels que l’accession à 50 % de la part
des énergies renouvelables dans le mix électrique (et non plus énergétique). Toutefois, elle
regrette le peu de réalisations concrètes concernant les centrales photovoltaïques pour les
véhicules électriques. Elle souhaite que cet objectif inscrit ne reste pas lettre morte.
2.2. La maîtrise de l'énergie et la promotion des énergies renouvelables pour réduire
notre dépendance énergétique
2.2.1. La gouvernance de l'énergie
La Commission regrette la complexité du système de gouvernance de l’énergie. La multiplication
de réunions et de comités pose inévitablement des problèmes de suivi pour les participants à
ces séances.
2.2.2. Partenariat avec la SPL ER
La Commission espère que le Conseil régional continuera à renforcer le rôle central de la SPL
Énergies Réunion (SPL ER) en termes de missions et de moyens, notamment dans le secteur de la
coopération régionale dans la zone océan Indien.
2.2.3. Soutien aux énergies renouvelables pour augmenter leur part dans le mix électrique
Soutien à la filière photovoltaïque
La Commission approuve la continuité des efforts du Conseil régional en faveur du soutien pour
l’installation de centrales photovoltaïques particulières. Toutefois, la législation nationale
actuelle favorise financièrement la construction de panneaux photovoltaïques intégrés aux
toitures, alors qu’à la Réunion les panneaux sont posés (« surimposition »), donc financièrement
pénalisés. Aussi, la Commission souhaiterait connaître de manière plus détaillée les efforts de la
Collectivité régionale sur le plan national pour la modification de la nomenclature du tarif
d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque, véritable frein à la pérennité de cette filière.
Valorisation de la biomasse
La Commission note la continuité des efforts menés dans le développement de cette ressource,
notamment dans la valorisation des déchets et effluents (Lycée agricole de Saint-Joseph).
Cependant, elle s’interroge sur le faible nombre de projets dans ce secteur, signe peut-être d’un
désintérêt des acteurs concernés (notamment quant à la filière bois-énergie). Une rationalisation
des efforts vers les secteurs les plus porteurs semble, du point de vue de la Commission,
pertinente.
Hydraulique
Si la restauration des infrastructures du Bras des Lianes est incontestablement une bonne chose,
la Commission s’interroge sur la pertinence d'une étude prospective sur le développement du
26
petit hydraulique. Elle rappelle qu’EDF, le Conseil général et SIDELEC90 ont fait récemment des
études sur ce sujet.
Énergies de la mer
Concernant les orientations attribuées à Témergie, la Commission souhaiterait davantage
d’informations à propos des relations opérationnelles entre la SPL Énergies Réunion et le cluster.
2.2.4. Actions en matière de maîtrise de l'énergie pour réduire les émissions de gaz à effet de
serre
Bien que la part de la Réunion dans l’émission de gaz à effet de serre soit marginale à l’échelle
mondiale, la Commission prend note des axes d’efforts promus par le Conseil régional.
Néanmoins, la Commission sera particulièrement attentive quant à l’enjeu de renouvellement
des chauffe-eau solaires existants. Elle regardera avec vigilance les actions sur le devenir et
recyclage des matériaux issus de ces appareillages. Il convient d’éviter les errements dus au
problème plus large des batteries sans filière, ni plan initial de retraitement dans des filières
locales.
3. UN RENFORCEMENT DE LA COMPÉTENCE DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE
PLANIFICATION ET DE GESTION DES DÉCHETS – ACTION DANS LE DOMAINE DE L’EAU
La Loi NOTRe confie aux Régions l'élaboration d'un Plan Régional de Prévention et de Gestion
des Déchets (PRPGD) ayant pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence les mesures
applicables en matière de déchets. Ce plan unique remplacera les 3 plans existants de gestion
des déchets : le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux (PRPGDD), le
Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PRPGDND) et le Plan
départemental de prévention et de gestion des déchets issus du bâtiment.
La Commission s'étonne de la décision de maintenir les projets d'unités de valorisation
énergétique avant toute analyse sérieuse des risques sanitaires et environnementaux.
4. LA RÉGION CHEF DE FILE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
La Commission prend acte de la volonté du Conseil régional de lancer une réflexion en 2016 sur
la transformation du Parc national de la Réunion en Parc régional. Elle rappelle que la
position du CESR lors de la préfiguration d’un Parc qui était le choix d’un parc national et non
régional. Elle estime qu’il conviendrait au préalable, d’établir un diagnostic précis de la situation
actuelle (points positifs, points de blocage) afin de déterminer les évolutions souhaitables de
statut. Ce diagnostic devra notamment mesurer l’impact d’un éventuel changement de statut
sur le plan financier, de la gestion des emplois, …
Elle souhaite, comme cela avait été fait lors de la préfiguration, que le CESER soit associé à cette
réflexion et ne pas avoir simplement un rôle consultatif au final.
90
Syndicat Intercommunal D’ÉLECtricité.
27
COMMISSION « ÉDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE »
La Commission prend acte des Orientations budgétaires du Conseil régional de la Réunion pour
l'exercice 2016 en ce qui concerne les secteurs de la « Formation Professionnelle, de l’Éducation
et de la Mobilité ainsi que celui de l’Égalité des chances ».
Elle salue par ailleurs, la présentation claire qui lui en a été faite par les services concernés.
Cependant, elle réitère la nécessité d'une continuité dans la forme du document, afin de
permettre une meilleure lisibilité et comparaison entre les différents exercices futurs, ainsi que
pour le Compte administratif pour l’exercice 2015.
Avec près de 167 000 Réunionnais âgés de 16 à 29 ans et un taux de chômage chez les jeunes de
moins de 25 ans avoisinant les 58,6% en 201391, la Commission constate avec satisfaction la
volonté de la Collectivité régionale de placer la jeunesse réunionnaise au centre des priorités de
cette nouvelle mandature.
Il s'agit, ainsi, de valoriser les atouts de nos jeunes, par la mise en œuvre et le prolongement de
dispositifs d'accompagnement, d'accueil, de montée en compétences et d'insertion.
Autant d'outils qui nécessitent une évaluation dans le but de retenir des solutions de
mutualisation, de partenariat, de mise en cohérence des interventions des politiques publiques,
ou de réajustements budgétaires92.
En ce sens, la Collectivité régionale, cheffe de file en matière d'orientation et de formation
professionnelle, se doit de mener un véritable pilotage dans le domaine93. La Commission
souligne également que, dans le cadre de la gouvernance quadripartite, le Conseil régional ne
peut s'exonérer de la concertation effective et surtout anticipée des partenaires sociaux94.
PILIER 1 : UN PASSEPORT RÉUSSITE POUR CHAQUE JEUNE RÉUNIONNAIS
I. SECTEUR FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE
1. LE PASSEPORT RÉUSSITE
Dans le fil de la sécurisation des parcours professionnels, mais également pour une meilleure
insertion professionnelle par la voie de la qualification, la Commission salue la volonté régionale
de mettre en œuvre, pour l'année 2016, le passeport réussite. Outil de construction du parcours
de réussite, il permet en effet de disposer, au sein d'un document unique, de tous les éléments
de la vie professionnelle de l'individu.
2. UN SYSTÈME DE FORMATION ORGANISÉ ET COHÉRENT
La Commission constate l'implication de la Collectivité dans le système de formation
professionnelle, par le renforcement de son appui aux différentes structures dédiées à
l'orientation et à la formation professionnelle. Cependant, elle souhaiterait qu'il y ait une
91 Étude CEROM « Emploi et chômage : le paradoxe réunionnais. », par l'INSEE, l'IEDOM et l'AFC, septembre 2015.
92 Avis du CESER sur le Bilan d'activités et le Compte administratif de la Région Réunion pour l'exercice 2014 – Assemblée
plénière du 25 juin 2015.
93 Note : « La réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014 : enjeux et perspectives pour le territoire
réunionnais », – Assemblée plénière du 19 février 2015.
94 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
28
meilleure articulation entre ces différents dispositifs, afin de permettre davantage de visibilité
sur les actions réalisées en matière de formation professionnelle.
Par ailleurs, en vue de l'élaboration du prochain CPRDFOP95, la Commission émet le vœu qu'une
restitution de l'étude réalisée par le Cabinet AMNYOS, relative à l'évaluation et au suivi du
CPRDFP96, lui soit faite.
4. L'APPRENTISSAGE, UN DISPOSITIF GLOBAL DÉDIÉ AUX JEUNES
Dans le cadre d'un accroissement continu du nombre d'apprentis sur le territoire, la Commission
encourage la démarche de la Collectivité de développer davantage cette voie, d'une part en
constituant un « portefeuille d'entreprises » disponible pour le recrutement en contrat
d'apprentissage, mais également par le renforcement du partenariat avec l'Université.
Toutefois, elle constate une baisse des contrats de professionnalisation pour l'année 2015, en
raison d'une certaine concurrence entre les différents dispositifs. Elle suggère donc d'effectuer
une cartographie des dispositifs existants sur le territoire, pour créer une complémentarité. Une
concertation sur ces sujets au sein des instances du CREFOP97 et du COPAREF98 semblerait
appropriée.
La Commission soutient par ailleurs, la volonté du Conseil régional de multiplier ses actions dans
le secteur de l'aéronautique, suite aux résultats de l'étude « Pilot and Technician Outlook », qui
fait émerger un réel besoin pour le territoire dans ce domaine. Elle estime qu'il s'agit là d'une
nouvelle concrétisation de sa préconisation visant à aboutir à une meilleure adéquation entre
l'offre de formation et les besoins du territoire99. Elle rappelle, en ce sens, la piste de
préconisation du CESER100, s'agissant de la création d'un « centre de formation aux métiers de
l'aéronautique ».
6. LES DISPOSITIFS DE FORMATION CONTINUE SECTORIELLE
Dans le cadre de la poursuite des opérations liées aux accords de Matignon II, la Commission
prend acte de la Convention cadre pour l'emploi local ayant pour objectif d'anticiper les besoins
en emploi et en qualification afin d'évaluer les besoins en formation. À cet effet, la Commission
suggère à la Collectivité de se rapprocher des entreprises des secteurs identifiés prioritaires, pour
les inciter à s’inscrire dans une démarche de RSE (Responsabilité Sociale d’Entreprise)
permettant, par leur implication en matière d’identification de ces besoins en formation
professionnelle, de contribuer ainsi, au développement du territoire.
9. LES FORMATIONS SUPÉRIEURES
La Commission prend acte de la volonté de la Collectivité d'accompagner l'Université dans son
engagement pour l'apprentissage dans l'enseignement supérieur. À cette fin, une consolidation
du partenariat avec l'Université est nécessaire, par le biais du SEFORRE101, mais également par le
95 CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et d'Orientation Professionnelles.
96 CPRDFP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFOP depuis loi du 5 mars
2014).
97 CREFOP : Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelle.
98 COPAREF : COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation.
99 Avis du CESER sur le Bilan d'activités et le Compte administratif de la Région Réunion pour l'exercice 2014 – Assemblée
plénière du 25 juin 2015.
100 Note d'étape : « La desserte aérienne à la Réunion : composition du billet d'avion et quelle évolution pour l'aéroport de
Pierrefonds ? » – Assemblée plénière du 15 décembre 2014.
101 SEFORRE : Schéma Régional de l'Enseignement, des Formations Supérieures et de la Recherche de la Réunion.
29
développement d'une offre complémentaire correspondant davantage aux étudiants issus de la
voie professionnelle.
II. SECTEUR ÉDUCATION
1. ACCUEILLIR ET ACCOMPAGNER LA JEUNESSE RÉUNIONNAISE
Outre les compétences légales mises en œuvre par le Conseil régional en matière de réussite
éducative et d'excellence universitaire, la Commission souligne à nouveau l'engagement
volontariste de la Collectivité en faveur des lycéens et des étudiants.
1.1. Construction – réhabilitation – maintenance du bâti scolaire
Elle note ainsi les moyens consentis dans les domaines de la construction, de la réhabilitation
et de la maintenance du bâti scolaire, dans le cadre des compétences légales incombant à la
Collectivité.
Cependant, pour la construction des lycées Ouest et Sud, consacrés respectivement aux métiers
de la Mer et du Tourisme, les cartes pédagogiques font encore l'objet d'expertises à ce jour et les
études pré-opérationnelles ne sont pas encore entamées. À ce titre, la Commission s'interroge
sur la réalisation, en termes de temporalité, d'un tel projet avant la fin de cette mandature.
1.2. Offrir aux lycéens un environnement propice à la réussite
La Commission prend acte des orientations affichées par le Conseil régional, notamment à
destination des EPLE102 afin d'en assurer le bon fonctionnement et permettre ainsi d'offrir de
meilleures conditions de travail, tant aux élèves qu'aux équipes pédagogiques. Elle salue, par
ailleurs, la poursuite du partenariat avec les EPLE et l'Académie dans la mise en œuvre la
politique dite de réussite éducative.
1.2.2. Assurer la mission de maintenance informatique dans les lycées
Eu égard aux compétences régionales en termes de maintenance informatique des EPLE et
face à l'absence de transfert de moyens de la part de l'État, la Commission note :
− la mise en œuvre progressive des nouvelles obligations, et ce en accord avec l’Académie ;
− le souhait de la Collectivité de recenser l'ensemble du matériel informatique et de réaliser
un état des lieux des infrastructures de réseaux et de câblage, afin de réajuster, le cas
échéant, les moyens alloués. En ce sens, elle constate avec satisfaction la mise à
disposition d'un assistant de maintenance informatique au sein de chaque établissement
pour assurer les interventions logistiques de premier niveau.
1.2.3. Accompagner les lycées dans la gestion des missions techniques
Concernant les missions d’accueil, de restauration et d’hébergement, la Commission encourage
vivement l'initiative de la Collectivité régionale de conduire, suite à un diagnostic affiné, une
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en ce qui concerne le cadre d’emploi des
Adjoints Techniques Territoriaux des Établissements d'Enseignement (ATTEE).
Elle rappelle toutefois, qu'un dialogue permanent entre les chefs d'établissements, les chefs
d'équipes, les personnels ATTEE et la Collectivité doit s'instaurer pour tenir compte des réalités
102 EPLE : Établissements Publics Locaux d'Enseignement.
30
de terrain103. Elle veillera, d'autre part, à ce que la Collectivité prenne les mesures adéquates
permettant le renforcement effectif de la professionnalisation de l'activité de ces agents.
1.2.4. Assurer la gestion administrative et technique des logements de fonction
Concernant leur gestion, la Commission note la poursuite du travail partenarial avec les EPLE,
qui, outre le fait de répondre à l'une de ses préconisations antérieures104, permet de contribuer à
la mise en œuvre de nouvelles orientations relatives aux modalités de leur attribution aux
personnels territoriaux.
1.2.5. Faire de la carte des formations professionnelles initiales un levier de développement
La Commission ne peut qu'encourager la démarche de la Collectivité régionale tendant à utiliser
la carte des formations professionnelles sous statut scolaire105 comme un véritable outil,
levier de développement, pour permettre notamment, une meilleure adéquation entre l'offre de
formation et les besoins du territoire. Le CREFOP et le COPAREF, Comités de gouvernance
quadripartite, œuvrent également en ce sens. La Commission réaffirme la nécessité pour la
Collectivité de s'imposer en tant qu'acteur de cette concertation dans le cadre de la
gouvernance quadripartite fixée par la loi.
Dans un souci de cohérence du statut scolaire initial et de la voie professionnelle, mais
également dans le but d'éviter de trop nombreuses orientations par défaut à l'Université, la
Commission accueille favorablement la création de places supplémentaires en BTS. Toutefois,
elle souligne qu'un effort particulier doit être effectué pour combler le retard pris en la matière,
par comparaison avec l'hexagone, notamment eu égard au ratio de bacheliers professionnels et
technologiques produits chaque année par l'Académie et qui est sans commune mesure avec les
autres régions. Devant l'urgence de la situation et au vu de ces besoins, la Commission suggère
de compléter ces dispositifs par la mise en place de titres ou autres certifications.
1.2.6. La restauration, un facteur de réussite scolaire et de développement économique
En matière de restauration scolaire, la Commission invite la Collectivité régionale à poursuivre
son action pour le développement d'une prestation de qualité dans les lycées, en proposant aux
lycéens des repas équilibrés et attractifs.
Elle tient, en outre, à rappeler sa préconisation106 concernant l'accès des producteurs locaux à la
commande publique, et ce en parfaite conformité avec l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics qui renforce la légitimité des clauses favorisant l'approvisionnement local
pour la restauration scolaire.
1.3. Les mesures d'accompagnement visant à la réussite éducative
La mobilité éducative
La Commission souligne le maintien de l'effort de la Collectivité régionale en faveur de
l'accompagnement des déplacements des lycéens hors du Département, dans le cadre de
projets portés par leur établissement, permettant ainsi de favoriser une culture de la mobilité
103 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
104 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2013 – Assemblée plénière du 13
novembre 2012.
105 Note : « La réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014 : enjeux et perspectives pour le territoire
réunionnais » – Assemblée plénière du 19 février 2015.
106 Rapport : « Diabète et santé publique à la Réunion : Comment transformer un cercle vicieux en cercle vertueux ? » –
Assemblée plénière du 27 mai 2014.
31
chez les jeunes Réunionnais, mais également de développer l'apprentissage des langues.
Le Plan Anglais
La Commission a formulé le souhait, dans un précédent avis107, que soit menée une plus grande
concertation entre l'ensemble des partenaires concernés, afin de parvenir à une véritable
politique volontariste en matière d'apprentissage des langues étrangères108, au-delà des
séjours linguistiques et des actions menées dans le cadre du plan Anglais. Aussi, se félicite-t-elle
des initiatives prises en la matière par le biais de la mobilisation du FSE109.
1. SOUTENIR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE
En matière d'enseignement supérieur et compte tenu de l'importance que cela revêt pour le
développement du territoire, la Commission s'étonne de ne pas le voir figurer au titre d'un
secteur à part entière, au sein du Pilier 1 : « Un passeport réussite pour chaque jeune
Réunionnais », et ce, à l'instar des secteurs consacrés à l'éducation et à la formation
professionnelle.
2.1. Le SEFORRE
La Commission se réjouit de l'initiative de la Collectivité d'avoir lancé les consultations en vue de
l'élaboration du Schéma de l'Enseignement, des Formations Supérieures et de la Recherche de la
Réunion (SEFORRE) et d'y avoir maintenu la dimension innovation, importante pour le
développement économique du territoire.
Outil indispensable pour l'Université et les établissements supérieurs, mais également pour le
territoire, ce schéma correspond à une préconisation, maintes fois formulée par la Commission,
que soit mise en place, une offre de formation adaptée aux besoins économiques du territoire 110.
Il s'agit également de conforter les besoins en formations supérieures, pour, d'une part, répondre
aux offres d'emploi existantes et, d'autre part, renforcer l'ensemble de notre écosystème
« Recherche, Développement et Innovation ».
Dans un souci de cohérence et de mise en perspective, elle insiste sur l'importance de la
définition partagée de cet outil et suggère à ce titre, d'associer à la concertation, les
organismes de recherche présents sur le territoire, tels que le CIRAD111, l'IRD112, le CNRS113,
l'INSERM114, l'IFREMER115 ou encore le BRGM116 et l'IPGP117. Elle émet d'ailleurs le vœu d'être
consultée dans le cadre de l'élaboration de ce document, à l'instar du SRFSS118.
107 Avis du CESER sur le Bilan d'activités et le Compte administratif de la Région Réunion pour l'exercice 2014 – Assemblée
plénière du 25 juin 2015.
108 Avis du CESER sur le Bilan d'activités et le Compte administratif de la Région Réunion pour l'exercice 2014 – Assemblée
plénière du 25 juin 2015.
109 FSE : Fonds Social Européen.
110 Avis du CESER sur le Bilan d'activités et le Compte administratif de la Région Réunion pour l'exercice 2014 – Assemblée
plénière du 25 juin 2015.
Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2014 – Assemblée plénière du 5
novembre 2013.
111 CIRAD : Centre de coopération Internationale en Recherche Agronomique et de Développement.
112 IRD : Institut de Recherche pour le Développement.
113 CNRS : Centre National de la Recherche Scientifique.
114 INSERM : Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale.
115 IFREMER : L'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer.
116 BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières.
117 IPGP : Institut de Physique du Globe de Paris.
118 SRFSS : Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales.
32
Elle rappelle à cette occasion, la nécessité d'une mise en adéquation avec les autres
schémas119, en particulier le SRDEII120.
2.2. Enseignement supérieur : une jeunesse tournée vers le savoir et l'intelligence
La Commission encourage fortement la Collectivité à poursuivre son projet de développement
de nouvelles filières universitaires courtes. Elle considère que cette mesure répond à l'une de
ses préconisations s'agissant de la nécessité de mettre en œuvre des formations correspondant
davantage aux réalités du territoire et aux attentes des étudiants Réunionnais121.
2.3. Soutien à une recherche de haut niveau et répondant aux stratégies de la S3
La Commission retient le dynamisme de la Collectivité concernant l'Allocation Régionale de
Recherche de Doctorat, dont le nombre alloué chaque année est bien supérieur au nombre de
contrats doctoraux de l'Université. Elle s'interroge, cependant, sur l'évolution de ce dispositif,
notamment, s'agissant des modalités d'instruction des dossiers.
Dans le cadre du soutien du Conseil régional en faveur de la recherche, du développement
technologique et de l'innovation, la Commission note la poursuite de la démarche d'appel à
projets auprès des laboratoires de recherche de l’Île. Elle exprime toutefois sa préoccupation en
ce qui concerne la lourdeur de certaines procédures administratives, source de découragement
pour certains porteurs de projets. Elle suggère, donc, qu'une réflexion sur ce point soit menée
avec les différents intéressés, tout en maintenant la dématérialisation des dossiers.
PILIER 6 : PLUS D'ÉGALITÉ POUR LES FAMILLES
Avis conjoint des Commissions « Éducation et Formation Professionnelle » et « Affaires
Sociales, Culturelles, Sportives, Solidarité et Égalité des Chances ». (se reporter à l'avis de la
Commission « Affaires Sociales, Culturelles, Sportives, Solidarité et Égalité des Chances »,
p.37).
PILIER 7 : CAP SUR LE MONDE, CAP SUR L'OCÉAN INDIEN
1. POUR UN MEILLEUR ACCÈS À L'INFORMATION ET À L'AUTONOMIE DES ÉTUDIANTS
RÉUNIONNAIS
Si l'État est compétent s'agissant de la formation en mobilité, la Commission se félicite de
l'action volontariste du Conseil régional en la matière. Celle-ci vise à compléter l'offre de
formation existante au niveau local et contribue ainsi à l’élévation des compétences et des
niveaux de qualification de la population, mais aussi à rapprocher les demandeurs d'emploi des
bassins d'emploi extérieurs au territoire réunionnais.
Cette volonté régionale se matérialise également dans la poursuite du partenariat avec l'INSEE,
permettant une meilleure connaissance des attentes des publics ciblés pour la mise en œuvre
119 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2014 – Assemblée plénière du 5
novembre 2013.
120 SRDEII : Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation.
121 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2014 – Assemblée plénière du 5
novembre 2013.
33
d'actions en matière de mobilité. Dans le même sens, la Commission note le travail mené avec
les associations de parents d'élèves pour la proposition d'aides nouvelles et la réalisation d'un
guide des aides régionales.
Lors d'un précédent avis122, la Commission attirait l'attention sur l'urgence de concrétiser la mise
en place du Portail d'Informations et des Aides pour les Jeunes, initié par l'ARJ123. Elle se
félicite donc de l'ouverture opérationnelle de ce portail permettant la mise à disposition d'une
« information précise sur les différents dispositifs »124 désormais accessible à l'adresse
www.portailjeunes974.com. Elle regrette, toutefois, le manque de communication autour de ce
dispositif pratique. Elle suggère à ce titre, l'instauration d'un partenariat avec des organismes de
type Missions Locales, Cité des Métiers, CREFOP125 ou même avec le Rectorat, pour une diffusion
plus large de l'information.
Dans le cadre des projets que la Collectivité régionale entend expérimenter au cours de l'année
2016, la Commission salue le souhait de mutualiser les prestations proposées aux étudiants
par le Département et le Conseil régional, en optimisant les dispositifs en faveur de la mobilité
étudiante, ainsi que par la mise en place des premiers guichets uniques Département-Région à
destination des jeunes Réunionnais. Elle estime qu'il s'agit là d'une concrétisation de sa
préconisation de disposer d'une politique coordonnée et partenariale entre les différentes
Collectivités126.
2. POUR UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES PROJETS DE FORMATION EN MOBILITÉ
EN GÉNÉRAL
La Commission soutient et salue la prise en charge par la Collectivité du dispositif de mobilité à
destination du Québec.
Elle note que l'action de formation professionnelle en mobilité vise les formations
professionnelles classées de niveau V, VI et III. Cependant, en raison de l'évolution de
classification de certaines formations, notamment dans les filières sanitaires et sociales, elle tient
à appeler l'attention sur les conditions d'éligibilité, désormais restrictives, de l'action de
formation professionnelle en mobilité.
4. POUR UN RENFORCEMENT DE LA MOBILITÉ AVEC LES PAYS DU BASSIN DE L'OCÉAN
INDIEN
S'agissant du renforcement de la coopération éducative, notamment avec les pays de la zone
océan Indien, la Commission rappelle la préconisation127, du Conseil Économique Social et
Environnemental, afin que « l'Agence Erasmus + France/Éducation Formation dispose de moyens
spécifiques pour communiquer et informer en direction des territoires ultramarins et prendre en
charge davantage de jeunes ultramarins dans le cadre d'Erasmus + »128.
Aussi, elle souligne avec intérêt que les projets de mobilité de la Collectivité, au titre du
programme « Erasmus + Océan Indien » s'inscrivent dans cette logique.
122 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
123 ARJ : Agence Réunionnaise de la Jeunesse.
124 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2013 – Assemblée plénière du 13
novembre 2012.
125 CREFOP : Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelle.
126 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2013 – Assemblée plénière du 13
novembre 2012.
127 Avis du CESE « Le défi de l'insertion professionnelle des jeunes ultramarins » du 11 février 2015, p.28.
128 Avis du CESER sur le Bilan d'activités et le Compte administratif de la Région Réunion pour l'exercice 2014 – Assemblée
plénière du 25 juin 2015.
34
COMMISSION « AFFAIRES SOCIALES, CULTURELLES, SPORTIVES,
SOLIDARITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
PILIER 5 : NOTRE IDENTITÉ, NOTRE CULTURE, NOT' FIERTÉ
La Commission constate que la stratégie et les projets du Conseil régional pour l’année 2016
concernant la Culture, le Patrimoine culturel et le Sport s’inscrivent en grande partie dans la
continuité des réalisations de la précédente mandature.
La Collectivité régionale entend ainsi poursuivre le soutien à tous les talents réunionnais dans
ces différents domaines et participer à l’épanouissement de chacun par l’activité culturelle et
sportive. À cet égard, la Commission remarque que la politique volontariste régionale en la
matière dépasse son champ de compétences obligatoires.
À ce titre, la Commission souligne que dans le cadre des différentes lois de décentralisation, l’État
a transféré des compétences à la Région. Ces transferts de compétences n’ont pas été
accompagnés de compensations financières équivalentes en dépit du principe constitutionnel
de neutralité budgétaire. La Commission déplore ce désengagement de l’État en termes de
moyens financiers pour la Région et soutient le Conseil régional (« au même titre que les autres
régions ») dans ses actions afin de faire évoluer le système actuel de financement des collectivités
vers plus d’autonomie fiscale. Et ce, d’autant que les retards enregistrés par la Collectivité de la
Réunion sont reconnus au plus haut niveau129.
I. SECTEUR CULTURE ET PATRIMOINE CULTUREL
Pour les secteurs de la Culture et du Patrimoine culturel, la Commission souhaite souligner
l’importance du « vivre-ensemble » à la Réunion et insiste sur la nécessité que les actions mises
en œuvre répondent à des besoins exprimés par la population. Elle plaide, d’une part, pour une
mutualisation des réflexions et des moyens des acteurs concernés et, d’autre part, pour que la
stratégie en la matière soit mise en œuvre de bas en haut et non plus de haut en bas. Ainsi, la
politique culturelle et patrimoniale sera véritablement efficiente en termes de « vivre-ensemble »
et répondra aux besoins réels de ceux qui en bénéficieront. À cet égard, les États Généraux de la
Culture devront être l’expression d’un mouvement populaire et non réservés aux professionnels
du secteur.
1. IMPULSER UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL DU TERRITOIRE AUX
CÔTÉS DES ACTEURS DE LA CULTURE, MOTEUR DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
À TRAVERS LE SOUTIEN AUX ACTEURS ET LE RENFORCEMENT DE L’EXPORT CULTUREL
La Commission constate que l’intervention de la Collectivité régionale en faveur de la Culture
s’inscrit logiquement dans le droit fil de la déclinaison des trois schémas adoptés en 2014 et mis
en œuvre à partir de 2015. Il s’agit du schéma des enseignements artistiques, du schéma des
lieux de création et de diffusion du spectacle vivant et du schéma de la littérature et de la lecture
publique.
129 Cf. Discours du Président de la République devant les élus Guadeloupéens – Le Gosier, dimanche 10 mai 2015.
35
2. UNE POLITIQUE CULTURELLE AXÉE SUR LA FORMATION ET L’ENSEIGNEMENT
CULTUREL ARTISTIQUE
Concernant le soutien aux établissements d’enseignement artistique, la Commission estime que
la Collectivité régionale doit encourager les communes et les EPCI à mettre en place des
structures d’enseignement des arts afin d’initier les jeunes à la musique, à la danse et aux arts
dramatiques. Cela permettrait à terme de désengorger le Conservatoire à Rayonnement
Régional (CRR), dont la véritable mission est d’offrir une formation pré-profesionnelle de haut
niveau pour accéder aux formations diplômantes extérieures.
3. ÉTUDIER, CONSERVER ET VALORISER LE PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL POUR
UNE MEILLEURE APPROPRIATION ET TRANSMISSION
Pour ce qui a trait au secteur du patrimoine culturel, la Commission constate avec satisfaction
que la structuration définitive du Service Régional de l’Inventaire (SRI) devrait être réalisée en
2016. Elle rappelle que la mission d’inventaire du patrimoine culturel constitue une compétence
transférée au Conseil régional depuis le 1er février 2007, sans transfert équivalent des moyens de
l’État, et qu’elle a appelé la création du SRI de tous ses vœux depuis de nombreuses années130.
5. DES STRUCTURES MUSÉALES RÉGIONALES MODERNES ET ATTRACTIVES POUR TOUS
LES VISITEURS LOCAUX ET EXTÉRIEURS
Suite à la livraison et à la réouverture de la « Cité du Volcan » (inaugurée en août 2014) et du
Musée « Stella Matutina » (inauguré en juin 2015), la Collectivité entend mener un programme
d’actions en direction des autres outils de développement culturel et touristiques que sont
Kélonia, le MADOI131 et le FRAC132. La Commission avait déjà attiré l’attention de la Collectivité
quant à la nécessité de procéder au renouvellement des contenus des musées afin qu’ils restent
attractifs dans le temps133. À cet égard, la Commission se félicite que la conception d’un film 4D
pour le musée Stella Matutina soit en projet, d’autant plus que le film 4D réalisé dans le cadre de
la réouverture de la Cité du Volcan connaît un franc succès. En complément de l’actualisation
régulière des contenus, la Commission rappelle l’importance qu’il faut accorder à la maintenance
des locaux au fil du temps.
Concernant la gestion des structures muséales régionales, la Commission avait demandé 134 la
communication d’une « évaluation de la gestion faite par la SPL RMR135 ». Elle note, avec
satisfaction, la volonté de la Collectivité régionale de mener une évaluation des coûts
d’exploitation des années écoulées et une analyse technique, économique et qualitative du
service rendu, préalablement au renouvellement des conventions qui lient la Région à la SPL
RMR. Elle demande à en être destinataire.
Tel un leitmotiv136, la Commission réitère sa proposition de mettre en place un titre d’accès
unique valable a minima pour les quatre structures muséales régionales, et, dans l’idéal, pour
130 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2014 – Assemblée plénière du 5
novembre 2013.
131 MADOI : Musée des Arts Décoratifs de l’Océan Indien.
132 FRAC : Fonds Régional d’Art Contemporain.
133 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l’exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
134 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l’exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
135 SPL RMR : Société Publique Locale « Réunion des Musées Régionaux ».
136 Avis du CESER sur le projet de Budget Primitif du Conseil régional pour l’exercice 2015 – Assemblée plénière du 15
décembre 2014.
36
l’ensemble des musées existants sur tout le territoire, en direction de tous les usagers, afin
d’avoir un réel impact touristique. Cela ne pourra se faire qu’à la condition que le Conseil
régional travaille de façon concertée avec les autres collectivités dans un objectif de
mutualisation des outils culturels.
II. SECTEUR SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
La Commission observe que les orientations de la politique de la Collectivité régionale en
matière de Sport poursuivent l’objectif d’impacter l’ensemble des Réunionnais, qu’il s’agisse des
pratiques sportives de haut niveau et scolaires ou des pratiques quotidiennes de tout un chacun.
Ainsi, les projets visent à la fois l’accompagnement des acteurs (ligues et comités, sportifs de
haut niveau, animateurs, etc.) et le maintien et la création d’équipements.
Néanmoins, et mis à part la gestion du CREPS137, les actions du Conseil régional en matière de
Sport pour l’année 2016 correspondent à la stratégie déjà mise en œuvre lors de la précédente
mandature.
La Commission réitère ses remarques concernant le manque de moyens alloués par l’État à la
Collectivité régionale dans le cadre du transfert de compétences liées au CREPS et s’inquiète du
risque financier afférent pour les années à venir, notamment lorsque le transfert aura été
entièrement achevé en termes de gestion de personnels.
1. RENFORCER L’EXCELLENCE SPORTIVE RÉUNIONNAISE
La Commission a pris note de la volonté de la Collectivité régionale de « renforcer l’excellence
sportive réunionnaise », notamment par la mise en place de l'IRSGOI138, dont l’étude de définition
est prévue pour cette année. Elle s’interroge sur l’ampleur de ce projet et invite la Collectivité à
définir précisément les ambitions et la mise en œuvre de cet institut avec réalisme, compte-tenu
de la taille du territoire et de la place de la Réunion dans l’océan Indien.
PILIER 6 : PLUS D'ÉGALITÉ POUR LES FAMILLES
Avis conjoint des Commissions « Éducation et Formation professionnelle » et « Affaires
sociales, culturelles, sportives, Solidarité et Égalité des chances ».
Les Commissions prennent acte que le projet d’Orientations budgétaires de la Collectivité
régionale pour l’exercice 2016 pour les différentes thématiques du secteur transversal de
l'« égalité des chances » (lutte contre l’illettrisme, le décrochage scolaire, les exclusions, et en
faveur de la cohésion sociale, de la santé, de l’économie solidaire, de la mobilité et du
développement durable) s’inscrit en cohérence et en continuité avec les réalisations de la
précédente mandature.
Elles notent qu’outre l’obligation légale d’intervenir dans ce secteur, la Collectivité régionale
s’efforcera d’agir de manière volontariste, contractualisée et en concertation avec ses partenaires
afin de renforcer, voire compléter les politiques publiques menées à la Réunion. Elles
l’encouragent sur cette voie aux fins de répondre aux besoins existants et réitèrent leurs
137 CREPS : Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportives.
138 IRSGOI : Institut Régional des Sports Grand Océan Indien.
37
préconisations139 en matière de partenariat avec, d’une part, les acteurs institutionnels, pour les
problématiques de l’illettrisme et du décrochage scolaire, et d’autre part les acteurs du milieu
associatif, pour leur capacité à être au plus près de la population.
Cependant, les Commissions regrettent que dans la présentation des orientations pour la
mandature 2015/2021 les thématiques liées à l’égalité des chances ne soient pas plus
développées, ce qui aurait permis d’apprécier comme il se doit, la pertinence de celles engagées
pour l’année 2016.
Par ailleurs, concernant « l’obligation légale » incombant à la Collectivité régionale, les
Commissions s’interrogent sur la politique de l’État en découlant. Dans bien des cas, il est en
effet constaté que les transferts de compétence de l’État vers les collectivités ne s’accompagnent
pas des transferts financiers correspondants. Cela revient à un transfert de charges davantage
que de compétences, ce qui obère les capacités des collectivités à mieux agir dans ces domaines,
sauf à y investir fortement (cf. transfert des TOS, en particulier). Une telle politique, qui dure
depuis des années et semble devoir perdurer, pénalise lourdement les collectivités et ne peut
aboutir qu’à des tensions.
I. SECTEUR ÉGALITÉ DES CHANCES, COHÉSION SOCIALE, LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME,
PRÉVENTION SANTÉ
1. RENFORCER LES INTERVENTIONS RÉGIONALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE
L'ILLETTRISME
Les Commissions ont pris note que la lutte contre l’illettrisme reste essentielle pour le Conseil
régional. Elles adhèrent aux actions engagées et à engager qui visent notamment à développer
le dialogue et la concertation entre les différents partenaires. Elles souhaiteraient que soit dressé
un bilan d’étape des différentes actions menées à ce jour afin qu’un socle commun de
connaissances puisse être partagé entre les différentes parties prenantes. Il permettrait de
donner une traduction quantitative et qualitative aux ambitions politiques poursuivies et de
mieux appréhender le « reste à réaliser ».
Les Commissions soulignent l’importance d’agir également sur le champ de la prévention. Elles
invitent la Collectivité régionale à prendre l’initiative d’un dialogue en ce sens avec l’Éducation
nationale. Des actions de prévention concertées permettraient ainsi de réaliser des économies
en termes d’actions correctives et renforceraient en conséquence l’efficacité du dispositif. De
même, concernant la Charte de Prévention et de Lutte contre l’Illettrisme, une concertation
efficace et la création de réseaux solides à l’échelle locale devront être engagées en tenant
compte des résultats de l’évaluation du plan en cours.
Les Commissions adhèrent aux actions spécifiques en faveur des personnes porteuses de
handicaps, ainsi qu’à celles liées à la communication large, comme la participation à la Journée
internationale de l’alphabétisation de l’Unesco. Sur ce dernier point, elles rappellent que
l’illettrisme constitue un véritable fléau pour le développement de la société réunionnaise. De ce
fait, il est important de valoriser efficacement les diverses interventions des pouvoirs publics à la
Réunion.
Enfin, les Commissions constatent que des missions de service public relatives notamment à la
139 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 octobre
2014.
38
lutte contre l’illettrisme, sont confiées à des associations. En conséquence, elles insistent sur la
nécessité de soutenir et d’encadrer, en renforçant leurs compétences, celles assurant ces
missions et en s’assurant qu’elles leur soient attribuées en fonction de leur professionnalisation
et des moyens qui leur sont alloués140.
À ce titre, en matière d’éducation, la Commission propose de laisser une plus grande place à
l’Éducation populaire et aux structures qui disposent d’une expérience, voire d’une expertise en
la matière141.
2. ACCOMPAGNER DES JEUNES EN FORMATION INITIALE ET LUTTER CONTRE LE
DÉCROCHAGE SCOLAIRE
2.1. Tendre vers la réussite éducative de nos jeunes
En matière de lutte contre le décrochage scolaire, vouloir faire de l’Europe, donc de la Réunion,
une économie intelligente, durable et inclusive induit de conforter l’Éducation en tant qu’enjeu
majeur pour notre Île. Les Commissions sont conscientes que le décrochage scolaire impacte
individuellement et personnellement les jeunes qui le subissent. De ce fait, elles insistent sur
l’importance des actions en matière de prévention, visant au repérage, à l’écoute et à l’aide à la
remobilisation et au raccrochage dans le cadre de la formation initiale.
2.2. Un dispositif en faveur de la réussite éducative : l’École de la Deuxième Chance
(E2C)
Cette École constitue un outil important qui doit nécessairement être optimisé, mais aussi
évalué. De plus, les Commissions réitèrent leur souhait d’une véritable cartographie des acteurs
et des dispositifs existants sur le territoire, tel que préconisé par le Guide des Plates-formes de
Suivi et d’Appui aux Décrocheurs (PSAD)142.
3. LUTTER CONTRE LES EXCLUSIONS ET RENFORCER LA COHÉSION SOCIALE
3.1. Les contrats de ville : la Région, partenaire à part entière de la politique de la
ville
Sur ce champ, les Commissions prennent acte avec satisfaction de l’engagement de la
Collectivité régionale dans la mise en œuvre de la Politique de la Ville à la Réunion. Quarantehuit quartiers prioritaires ont été retenus sur le territoire de treize communes143. Cependant, c’est
bien sur tout le territoire réunionnais que la politique régionale sera appliquée. Les Commissions
soulignent donc l’importance de ne pas creuser l’écart de traitement entre territoires prioritaires,
au sens de la Politique de la Ville, et territoires non prioritaires.
Par ailleurs, les Commissions ont noté la volonté de la Collectivité régionale de lancer en 2016
une structuration d’un réseau d’écrivains publics. Préalablement, elles estiment que toutes les
administrations devraient se donner les moyens de compenser les effets pervers de la
complexité de leur législation en mettant en œuvre des ressources d’accompagnement des
usagers. Par ailleurs, elles appellent d’ores et déjà l’attention du Conseil régional sur la nécessité
de veiller au niveau de compétence de ces écrivains publics et sur le coût de leur formation. En
140 Avis du CESR sur les États Généraux de l’Outre-mer – Assemblée plénière du 19 août 2009 – Contribution du CESR aux États
généraux de l’Outre-mer – Assemblée plénière du 3 juillet 2009.
141 Avis du CESER sur le Budget primitif du Conseil régional pour l'exercice 2015 – Assemblée plénière du 15 décembre 2014 (p.
23-27).
142 Guide des Plates-formes de Suivi et d’Appui aux jeunes en situation de Décrochage, p. 9 et 24.
143 Contrats urbains instaurés par la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
39
effet, ces médiateurs doivent aider la population afin de faciliter les démarches administratives
et permettre à tous un accès au droit et à l’information : leur qualification en la matière est donc
essentielle pour éviter un dysfonctionnement supplémentaire.
3.2. La prévention et la lutte pour une réelle égalité entre les femmes et les
hommes
Sur le thème de la prévention et de la lutte pour une réelle égalité entre les femmes et les
hommes, les Commissions insistent sur l’importance d’un travail en collaboration avec les
partenaires sociaux.
3.3. En matière de lutte contre les violences faites aux femmes
Sur ce sujet, les Commissions soulignent la grande fragilité et la détresse des personnes
confrontées à la violence. Elles observent que seuls l'ORVIF144 et le protocole « Téléphone Grave
Danger » apparaissent dans le projet du Conseil régional. Elles tiennent donc à insister sur le rôle
qui incombe à la Collectivité régionale en la matière et suggèrent qu’une action forte pourrait
concerner la problématique de l’accueil voire de l’hébergement des femmes victimes de
violence, notamment dans les secteurs prioritaires de la Politique de la Ville. Par ailleurs, elles
encouragent le développement de l'ORVIF créé en 2013 dans un esprit de partenariat avec le
Conseil départemental et l’État. Les informations et données recensées par cet observatoire
doivent être constamment actualisées et valorisées au bénéfice de la mise en œuvre des
politiques publiques en ce domaine.
4. PRÉVENIR LES RISQUES EN MATIÈRE DE SANTÉ
Concernant la santé, les Commissions se félicitent que le Conseil régional se soit engagé à définir
la lutte contre le diabète comme grande cause régionale pour les années 2015 à 2021. Ses
ambitions en la matière sont conformes aux préconisations du CESER145.
Elles notent que l’action régionale en faveur des communes dans le cadre de leurs programmes
d’investissement en matière d’équipements (création et réhabilitation des parcours de santé, afin
d’offrir aux Réunionnais les structures et le cadre nécessaires aux différentes activités sportives)
contribue pleinement à la réussite de l’objectif tendant à prévenir les risques en matière de
santé. Elle salue par ailleurs la volonté affirmée de mettre en œuvre une stratégie commune plus
large autour de l’alimentation, la nutrition et l’activité.
Dans le cadre de la lutte contre le diabète, les Commissions insistent sur l’importance du travail
en concertation et en partenariat avec les autres acteurs institutionnels mais aussi de terrain.
Ainsi, elles invitent la Collectivité régionale à travailler en étroite collaboration avec les
associations qui font leur cette problématique, afin de bénéficier de leur savoir-faire et de leurs
compétences.
Elles rappellent qu’en matière de santé, la recherche et l’innovation ont toute leur place et que
des expériences réussies ne demandent qu’à être élargies à l’ensemble du territoire pour le bienêtre de la population. De plus, la performance des équipes de recherche sur le diabète de type 2
contribue aussi au rayonnement de la Réunion à l’extérieur.
144 Observatoire Réunionnais des VIolences faites aux Femmes.
145 Rapport : « Diabète et santé publique à la Réunion : Comment transformer un cercle vicieux en cercle vertueux ? » –
Assemblée plénière du 27 mai 2014.
40
Enfin, les Commissions s’étonnent de l’absence d’une politique de lutte contre le suicide dans les
objectifs de la prochaine mandature. Elles rappellent qu’il s’agit d’un réel problème de santé
publique à la Réunion, particulièrement chez les jeunes. Elles insistent sur la nécessité pour le
Conseil régional de se saisir de ce sujet.
II. SECTEUR MOBILITÉ
PERMETTRE AUX RÉUNIONNAIS DE CIRCULER PLUS FACILEMENT ENTRE LA RÉUNION ET LA
MÉTROPOLE
Les Commissions saluent à nouveau les initiatives de la Collectivité afin de faciliter la démarche
des jeunes candidats à la mobilité146. Elles reconnaissent l’importance de l’engagement du
Conseil régional, réalisé lors de la précédente mandature, afin de remédier à l’enclavement de la
population réunionnaise et qui devrait se poursuivre cette année.
Les Commissions notent également la volonté du Conseil régional de compléter le premier volet
de ce dispositif, par la mise en place d’une aide octroyée dans le sens Métropole-Réunion, en
faveur des personnes originaires de l’Île. Elles demeureront toutefois vigilantes sur les modalités
de mise en œuvre d’une telle action (périmètre d’intervention, critères et conditions
d’attribution) qui seront définies précisément cette année.
III. SECTEUR NUMÉRIQUE
LA POLITIQUE NUMÉRIQUE RÉGIONALE EN FAVEUR DES RÉUNIONNAIS
1. LE POP 2
Les Commissions se satisfont de la poursuite de la mise en œuvre de la politique numérique en
faveur des lycéens, mais s’inquiètent du cadrage relatif à l’utilisation de l’outil digital du Plan
Ordinateur Portable (POP). Elles réaffirment à cette occasion la nécessité d’associer la
communauté éducative à l’élaboration et l’utilisation du contenu pédagogique de l’outil afin de
l'utiliser au mieux147. Par ailleurs, elles suggèrent la mise en place d’un module de sensibilisation
à l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux à destination des lycéens.
2. Wi-fi@RUN
S’agissant de l’accessibilité au réseau Internet, dans le cadre d’une politique en faveur d’une plus
grande égalité des chances, les Commissions notent la mise en place et la maintenance de
bornes Wi-fi, et ce notamment au sein des lycées. Cependant, elles soulignent la nécessaire
implication de l’ensemble des personnels de la communauté éducative pour entrer dans la
démarche du numérique.
146 Avis du CESER sur le Bilan d'activités et le Compte administratif de la Région Réunion pour l'exercice 2014 – Assemblée
plénière du 25 juin 2015.
147 Avis du CESER sur les Orientations budgétaires du Conseil régional pour l'exercice 2014 – Assemblée plénière du 5
novembre 2013.
41
IV. SECTEUR DÉVELOPPEMENT DURABLE
EMBELLIR ET SÉCURISER LES SITES PAR LA MOBILISATION DE CHANTIERS EMPLOIS VERTS
Concernant le dispositif Emplois Verts, et dans le champ de l’économie solidaire, les
Commissions prennent note de la volonté de la Collectivité régionale de créer 15 000 nouveaux
emplois au cours de la nouvelle mandature. Elles appellent, cependant, l’attention sur la
nécessité de vérifier de façon systématique l’effectivité des interventions sur chaque site et ce
dans un cadre budgétaire contraint. À cet égard, elles souhaiteraient être destinataires, et avoir
une présentation, de l’évaluation qui doit être menée avant le lancement de la nouvelle phase
du dispositif.
42
ANNEXE
Intervention de de M. Ivan HOAREAU au nom de la CGTR
43
Intervention de M. Ivan HOAREAU au nom de la CGTR
La CGTR vote pour l’avis du CESER. Cependant, elle note la difficulté de l’exercice : voter
globalement un document de 41 pages oblige à taire des remarques, voire des oppositions sur
tel ou tel point.
La CGTR note le ton emphatique utilisé pour la présentation des 7 piliers « de la sagesse » :
« libérer les entreprises, la terre réunionnaise »; « la révolution, l’émancipation fiscale » ; « le
déverrouillage de toutes les tutelles, de tous les monopoles, de toutes les positions
dominantes »...). Cependant, cette grandiloquence n’apporte pas les nécessaires éclairages sur
certains projets, voire sur le « nouveau modèle de développement ».
La révolution (l’émancipation, l’autonomie) fiscale (baisse de moitié des « charges sociales » et
abaissement à 15 % de l’IS) recherchée risque fort de transférer encore plus la charge fiscale sur
les ménages au profit des entreprises.
Le cas échéant, la notion de justice sociale continuera à rester un vœu pieu.
Or, la grande pauvreté de masse qui sévit à la Réunion impose de veiller à l’acceptation sociale
de l’impôt.
La CGTR pense qu’il faut aller vers plus de fiscalité directe et de progressivité de l’impôt. Or, celleci est essentiellement indirecte.
Par ailleurs, certaines propositions relatives à la « libération de la Réunion » relèvent en partie de
compétences de l’État (fiscalité, fracture aérienne en partie).
La CGTR pense « qu’aller jusqu’au bout de la décentralisation » implique la remise en cause de
l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution et un amendement à la LODEOM permettant les « lois
pays ».
En terme d’aménagement, la CGTR se prononce clairement contre, d’une part, la dimension
internationale du port de Bois Rouge, « porte d’entrée de l’Europe dans l’OI » et, d’autre part, la
proposition de faire de Pierrefonds une plate-forme de référence aéroportuaire et industrielle
pour le fret et l'ouverture aux pays de l'Océan Indien. La Réunion ne peut s’offrir 2 ports et 2
aéroports internationaux !
Dans une version soft (de Saint-Denis à Sainte-Marie), le monorail apparait comme un
supplément d’âme et cache mal l’enterrement de la solution ferrée.
La question du financement reste entière, les subventions et concours de l’État se raréfiant,
austérité oblige, et la marge de manœuvre en matière de recettes fiscales étant restreinte.
Compte tenu de la petitesse et de la géologie de l’île, partant du difficile arbitrage foncier, elle
appelle à la prudence quant à la révision du SAR, compte tenu de lobbying divers ne relevant
pas tous de l’intérêt général.
Enfin, la CGTR s’interroge sur les moyens financiers du Conseil régional au regard de ses
ambitions politiques (d’autant plus que le montant de la NRL reste scotché à 1,6 Md€ en dépit de
multiples signes de renchérissement important de ce projet).
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