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Argumentaire - Syndicat des Services Publics SSP région Fribourg

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syndicat des services publics
rue des Alpes 11
case postale 1444
Fribourg
téléphone : 026/322 29 60
mail : ssp-cft@bluewin.ch
www.ssp-fribourg.ch
Pour un congé « allaitement » d’un mois rémunéré à 100%,
suivant le congé maternité
Dans le cadre de la révision de la Loi sur le personnel de l’Etat de Fribourg, le SSP-région Fribourg lance une
campagne, accompagnée d’une pétition, afin d’y introduire un congé allaitement d’un mois rémunéré à 100%,
suivant le congé maternité. Les femmes bénéficiant de ce congé devront être effectivement remplacées par
l’employeur.
Améliorer le congé maternité
Le congé allaitement n’existe pas dans le canton de Fribourg. Actuellement, dans les services publics et
parapublics, un congé maternité de 16 semaines payées à 100% est en vigueur. Et ce congé reste faible par
rapport à d’autres législations européennes. Par exemple, le modèle Suédois propose un congé minimum de
14 semaines pour les femmes, combiné à un modèle de congé parental flexible (qui peut être transféré au
père) et qui peut aller jusqu'à 75 semaines, ses bénéficiaires touchant 80 % de leurs salaires.
L’arrivée d’un enfant rend la conciliation entre vie privée et professionnelle plus difficile. D’autant plus dans
notre société, où une réelle politique familiale fait défaut (manque de place d’accueil extrafamilial, projet de
congé paternité de 14 jours enterré au niveau fédéral).
Un congé allaitement suivant le congé maternité – similaire à ce que prévoit actuellement la Loi sur le
personnel de l’Etat de Vaud – rallongera et renforcera le congé maternité. Il permettra aux femmes de mieux
récupérer, et de favoriser un meilleur retour au travail. Aux familles, il permettra d’avoir plus de temps afin de
créer des liens avec l’enfant et de s’organiser.
Recommandations sur l’allaitement
Le congé maternité, sous sa forme actuelle, ne permet pas de suivre les recommandations internationales en
matière d’allaitement. En effet, l’OMS préconise un allaitement de l’enfant sur une période de 6 mois. L’OIT de
son côté recommande un congé maternité de 6 mois.
On constate qu’un prolongement du congé maternité par un congé allaitement permettrait aux femmes qui
souhaitent allaiter de se rapprocher des recommandations en la matière, d’autant plus que le sevrage de
l’enfant ne se fait pas du jour au lendemain.
L’allaitement doit être un choix
Depuis une vingtaine d’années, la proportion de femmes allaitant au sein a fortement augmenté. Aujourd’hui,
environ 80% des femmes allaitent toujours leur enfant (exclusivement ou partiellement) au 4 ème mois après la
naissance.
Ce que l’on peut constater est que le congé maternité, dans sa forme actuelle, ne correspond pas aux besoins
des femmes. Dans les faits, 60% d’entre elles prolongent ce congé jugé trop court, notamment pour pouvoir
allaiter, mais au final, seules les femmes qui en ont les moyens peuvent se le permettre.
Le SSP est d’avis que le choix d’allaiter doit revenir aux femmes, mais que des conditions matérielles doivent
permettre ce choix. Ainsi, le congé supplémentaire pour allaitement que le SSP propose, permettra à toutes
les femmes de pouvoir se rapprocher des prescriptions en matière d’allaitement, si elles le désirent.
Dispositions difficilement applicables
Ce congé allaitement est nécessaire car les dispositions légales en matière d’allaitement ne trouvent que peu
d’applicabilité. La Loi sur le travail, révisée en 2014, prévoit dès lors des temps de pauses rémunérés sur le lieu
de travail devant permettre aux femmes d’allaiter.
Mais ces dispositions légales ne sont pas aisées à mettre en place. En effet, malgré ces dispositions il est
difficile d’allaiter son enfant sur le lieu de travail, particulièrement au début de la reprise du travail, lorsque le
bébé doit encore être allaité souvent. Certes, ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salarié-e-s, y
compris avec des horaires irréguliers et qui travaillent de nuit, ce qui est très fréquent dans le secteur
public/parapublic (santé, social). Pourtant on imagine mal que l’on amène un bébé en pleine nuit sur le lieu de
travail pour qu’il soit allaité !
Financement d’un congé allaitement d’un mois supplémentaire
On considère aujourd’hui qu’environ 80% femmes allaitent encore (exclusivement ou partiellement) leur
enfant à la fin du 4ème mois de congé maternité. Pour les 4591 grossesses de 2014 dans les secteurs de
l’administration cantonale et établissements autonomes (HFR, Bellechasse etc.) du canton de Fribourg, un
congé allaitement concernerait donc 367.2 femmes, et 367.2 mois à rémunérer, soit 28.24 EPT. Sur une base
où 1 EPT correspond à un revenu de CHF 100'000, le coût d’un congé allaitement s’élèverait alors à CHF
2'640'000 pour l’Etat.
Pour donner un ordre de grandeur, il est nécessaire de rappeler qu’avant l’introduction d’un congé maternité
fédéral en 2005, c’était à l’employeur de financer l’entier du congé maternité. L’Etat employeur fribourgeois
finançait alors un congé maternité cantonal de 16 semaines à 100%. Transposé à 2014, cela équivaudrait, pour
459 grossesses, à 1836 EPT et CHF 183’600’000. (459*4= 1836 EPT * 100'000)
Dès 2005, puisque l’APG prend en charge 14 semaines à 80%, l’Etat employeur ne finance plus que 14
semaines à 20% et 2 semaines à 100%, équivalant pour 2014 à 550.8 EPT, CHF 55'080'000 (459*3.5*0.2 +
459*0.5).
Ainsi, l’Etat de Fribourg a fait de grandes économies à partir de l’entrée en vigueur du congé maternité fédéral
en 2005 et la prise en charge des congés par l’APG. En prenant les chiffres de 2014, l’économie, pour 459
naissances payées à 80% sur 14 semaines, s’élève à 1285.2 EPT, 128'520'000 (459*3.5*08). Soit plus de 1
milliard sur 10 ans qui aurait pu être consacré à l’amélioration des droits des parents salariés à l’Etat de
Fribourg ( !)
De plus, sur la question d’un financement d’un tel congé allaitement, nous tenons à rappeler que la fortune du
canton de Fribourg est toujours de 1 milliard et que ses comptes sont équilibrés.
Ouverture à d’autres formes d’amélioration du congé maternité
Faire campagne en faveur d’un congé allaitement représente un progrès social et retranscrit la volonté des
membres du SSP.
Une véritable politique familiale en Suisse, passant notamment par l’introduction d’un congé parental, et le
développement des places de garde est nécessaire pour garantir l’égalité entre femmes et hommes dans la
maternité. Le congé allaitement proposé par le SSP fait un pas dans ce sens.
La campagne sur le congé allaitement représente aussi une première étape pour ouvrir le débat sur un congé
maternité de 5 mois, tendance actuelle en Romandie (Canton de Genève, CCT Riviera-Chablais..). Le SSP est
1
Chiffre fourni par le SPO.
aussi ouvert à la négociation d’autres formes de politiques de conciliation travail famille, en lien avec les
revendications portées au niveau national par le SSP. Ces revendications incluent :
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un congé prénatal payé de 4 semaines au minimum ;
un congé maternité payé de 6 mois conformément aux recommandations de l’OMS ;
un congé d’adoption égal au congé maternité ;
un congé paternité payé de 8 semaines ;
un congé parental, partiellement indemnisé, dont une partie serait réservée au père.
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