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CANADA
RÉSUMÉ ET
RECOMMANDATIONS
SOUMIS AU COMITÉ DE
L’ONU SUR LES DROITS
ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
57IÈME SESSION,
LE 22 FÉVRIER 2016
CANADA 2
Résumé du document soumis au CDESC de l’ONU - 2016
AI Publications
Publié la première fois en 2016 par
AI Publications
Secrétariat international
Peter Benenson House
1 Easton Street
London WC1X 0DW
United Kingdom
www.amnesty.org
© AI Publications 2016
Index: AMR /2016
Original Language: English
Printed by AI, International Secretariat, United Kingdom
Tous droits de reproduction réservés. Cette publication,
qui est protégée par le droit d’auteur, peut être reproduite
gratuitement, par quelque procédé que ce soit, à des fins
de sensibilisation, de campagne ou d’enseignement, mais
pas à des fins commerciales. Les titulaires des droits
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exiger le paiement d’un droit.
copyright@amnesty.org
Amnistie internationale est un mouvement mondial de plus de
8 millions de sympathisants, membres et militants dans plus
de 150 pays et territoires qui font campagne pour mettre fin
à de graves violations des droits humains.
Notre objectif est que chaque personne puisse jouir de tous
les droits enchâssés dans la Déclaration universelle des
droits de l’homme et les autres normes internationales en
matière de droits de la personne.
0
Nous sommes indépendants de tout gouvernement, de toute
idéologie politique, de tout intérêt économique ou de toute
religion, et nous sommes financés principalement par les
contributions de nos membres et par des dons du public.
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Index: AMR 20/1806/2016
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Résumé du document soumis au CDESC de l’ONU 2016
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I. REMARQUES GÉNÉRALES
MISE EN APPLICATION DES ENGAGEMENTS
INTERNATIONAUX EN MATIÈRE DE DROITS DE LA
PERSONNE
Le Canada fait preuve, depuis longtemps, d’une attitude inadéquate face à la mise en
application de ses obligations internationales en matière de droits humains, ce qui a
grandement freiné sa capacité d’appliquer les recommandations antérieures de ce Comité.
Cette lacune est exacerbée par le fait que le gouvernement central délègue son autorité
constitutionnelle à deux niveaux de gouvernement — national et provincial ou territorial — ce
qui signifie que la responsabilité d’agir suite à tout engagement ou recommandation
spécifiques de l’ONU en matière de droits humains peut relever d’un ou des deux niveaux de
gouvernement. Un système intégré capable de réunir ces différents niveaux de gouvernement
de manière transparente et politiquement responsable afin de superviser et garantir la mise
en application des engagements internationaux de ce pays en matière de droits humains est
nécessaire. Il doit aussi être fondé sur un véritable engagement de toute sa population, dont
les groupes vulnérables, les peuples autochtones et les membres de la société civile. Il ne
s’est tenu aucune rencontre des ministres responsables des droits de la personne depuis
1988.
L’ACCÈS À LA JUSTICE
La position qui est souvent prise par le Gouvernement, à l’effet que les droits économiques,
sociaux et culturels sont différents de par leur nature même et qu’ils ne sont pas sujets au
même degré d’application judiciaire que les droits civils et politiques, mine les engagements
pris par le Canada dans le cadre du Pacte et, dans les faits, nie tout accès à la justice pour
les victimes de violences. Il en résulte que les efforts faits par des groupes de personnes
désavantagées pour invoquer les droits humains internationaux, tels que le droit à un revenu
décent ou à l’accès aux soins de santé, comme base d’interprétation de la Charte et d’autres
lois canadiennes, ont rencontré une forte opposition de la part des avocats du Gouvernement.
En dépit des demandes de ce Comité pour que les gouvernements fédéral, provinciaux et
territoriaux incorporent les droits du Pacte à la législation domestique canadienne, les
victimes de violation des droits économiques, sociaux et culturels n’ont toujours pas de
véritable recours. L’incapacité démontrée par le Canada d’entamer des consultations en vue
de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels illustre les réticences du Gouvernement face au statut et à
l’importance de ces droits sur la scène internationale.
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Résumé du document soumis au CDESC de l’ONU - 2016
II. REMARQUES RELATIVES AUX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU
PACTE
COMMERCE ET RESPONSABILITÉ SOCIALE DES
ENTREPRISES (ART. 1, 7, 11, 12)
Les entreprises minières canadiennes dominent l’industrie au niveau mondial et ont
maintenant des opérations partout dans le monde; elles n’hésitent pas être sur la ligne de
front de conflits armés, de graves violations de droits humains et de cas de pauvreté extrême.
De manière générale, les juges ont soit statué que les causes soumises par les victimes de
violations de droits humains perpétrées par les entreprises devraient être entendues dans le
pays où la mine est située plutôt qu’au Canada, ou ils ont rejeté d’emblée de telles
poursuites pour d’autres motifs. Les mécanismes de griefs extrajudiciaires tels que le Point
de contact national du Canada pour l’Organisation de coopération et de développement
économique se sont montrés inefficaces. L’absence de normes en matière de droits humains
pour les entreprises canadiennes est exacerbée par une incapacité d’ancrer les politiques
commerciales canadiennes dans un solide cadre de droits humains. Le Canada continue à
rechercher des ententes bilatérales et multilatérales de libre échange sans spécifiquement
prendre en compte ou respecter l’intégration de ses engagements en matière de droits
humains.
MAXIMUM DE RESSOURCES DSPONIBLES (ART. 2)
De nouvelles mesures d’austérité introduites par la province de Québec et dont la mise en
œuvre est prévue en 2015-2016, ont restreint l’accès aux services publics essentiels et ont
eu un impact sur les droits économiques et sociaux dans cette province. Amnistie
internationale est particulièrement préoccupée par la volonté du gouvernement du Québec de
poursuivre ses coupures dans les dépenses publiques pour les secteurs de la santé, de
l’éducation et pour d’autres services, ce qui affectera de manière disproportionnée les
groupes les plus défavorisés et marginalisés de la société québécoise. Le gouvernement du
Québec n’a pas respecté les engagements qu’il avait pris de tenir compte de l’impact des
coupures envisagées sur les groupes vulnérables. Amnistie internationale constate également
que l’impact négatif de ces mesures d’austérité est cumulatif et que des violations des droits
économiques, sociaux et culturels se produisent avec le temps. Les personnes qui sont déjà
confrontées à une discrimination systémique sont également celles qui subissent les pires
conséquences de ces mesures d’austérité; on parle des enfants, des personnes handicapées
et des personnes à faible revenu.
DROITS TERRITORIAUX DES AUTOCHTONES (ART. 1, 6, 11,
12, 15)
Le Canada n’a pas procuré de mécanisme efficace de réparation suite aux violations des
droits miniers et territoriaux des peuples autochtones ou n’a pas fait en sorte que ces
derniers puissent contrôler et profiter des territoires et des ressources qui sont essentiels à
leur bien-être économique et à leur identité culturelle. Ce manquement au respect et au
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maintien des droits territoriaux des peuples autochtones peut grandement nuire à leur
capacité de jouir du droit à un niveau de vie décent, à la plus haute norme de santé
atteignable, à une participation à la vie culturelle de leur communauté, et à gagner leur vie
par la poursuite d’occupations traditionnelles telles que la chasse, la trappe et la pêche. Les
Premières nations, les Inuits et les Métis subissent également une pression croissante à
cause des grands projets d’exploitation des ressources et du développement des
infrastructures qui lui est associé sur ou à proximité de leurs territoires ancestraux. Les
arguments du Gouvernement à l’effet que ces projets vont créer de nouveaux emplois ne
tiennent pas compte de leur impact potentiel sur les occupations traditionnelles des peuples
autochtones, qui représentent encore une source importante de nourriture et de revenu pour
des personnes qui, autrement, vivent en marge de l’économie canadienne.
L’ÉDUCATION DES ENFANTS AUTOCHTONES (ART. 2, 13, 14)
Les écoles situées dans les réserves des Première nations souffrent d’un sous-financement
significatif de la part du gouvernement fédéral, si on compare avec le financement provincial
que reçoivent les écoles situées dans des communautés à prédominance non autochtone. Le
Centre canadien de politiques alternatives a évalué à plus 3 G$ le manque de financement
accumulé entre 1996 et 2014. Le financement inadéquat et inéquitable des écoles des
Premières nations constitue l’une des causes directes du taux de réussite scolaire moindre et
a privé les étudiants des Premières nations de la formation en compétences langagières et
culturelles requises pour réparer les torts causés par des politiques coloniales et des
programmes comme le système des pensionnats.
III. REMARQUES RELATIVES À
CERTAINES DISPOSITIONS DU
PACTE
PROTECTIONS INADÉQUATES POUR LES TRAVAILLEURS
DOMESTIQUES MIGRANTS (ART. 7)
Les travailleurs migrants sont souvent amenés au Canada d’une façon qui les expose à
l’exploitation et à une variété de violations de droits humains; ils rencontrent également des
obstacles pour accéder au système de justice et obtenir une véritable réparation. À leur
arrivée, ces travailleurs n’osent pas faire valoir leurs droits, car ils craignent que cela puisse
leur faire perdre leur emploi. Les travailleurs migrants embauchés comme aides familiaux
résidants sont particulièrement exposés aux abus, car la plupart sont des femmes. Aucune
juridiction canadienne n’a adopté de lois visant spécifiquement à les protéger de
l’exploitation. Les migrants qui travaillent comme aides domestiques viennent au Canada
avec un permis de travail qui ne leur permet de travailler que pour l’employeur identifié sur
le document. Travailler pour quelqu’un d’autre est considéré comme illégal et pourrait
entrainer leur déportation. Il en résulte que les travailleurs migrants ne peuvent changer
d’emploi sans risquer de perdre leurs revenus et il arrive qu’ils conservent des emplois dans
lesquels on abuse d’eux, croyant qu’ils n’ont pas d’autre choix. Les abus peuvent être
physiques, verbaux, psychologiques, sociaux ou financiers. Des modifications au Programme
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d’aides familiaux résidants (PAFR) introduites en 2014, n’ont pas fondamentalement modifié
les dispositions problématiques qui exposent les migrants travailleurs domestiques à
l’exploitation et aux abus.
LE REFUS D’AIDE SOCIALE (ART. 2, 9, 11)
En avril 2014, un député membre du Gouvernement a présenté le projet de Loi C-585, Une
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces (période de résidence), qui autorise les provinces à réduire l’accès à l’aide sociale
pour les demandeurs d’asile et les autres personnes n’ayant pas de statut permanent au
Canada, en imposant une exigence de résidence minimum dans la province avant de
permettre à ces personnes de faire une demande de prestations. Le 23 octobre 2014, les
mêmes dispositions ont été incorporées au projet de Loi C-43, un projet de loi budgétaire
omnibus du Gouvernement qui a reçu la sanction royale et qui est devenu loi du 16
décembre 2014. Cette nouvelle loi a été largement décriée par des groupes de réfugiés et de
droits humains partout au Canada, car elle permet aux provinces de refuser toute aide sociale
à certaines des personnes les plus vulnérables.
LA VIOLENCE ENVERS LES FEMMES ET LES FILLES
AUTOCHTONES (ART. 2, 10, 12)
Les femmes et les filles autochtones au Canada sont davantage exposées à la violence,
incluant le meurtre, que d’autres femmes et filles dans ce pays. Ce risque prend racine dans
la marginalisation sociale et économique à laquelle sont soumises les femmes et les filles
autochtones dans la société canadienne. Il n’existe pas encore de statistiques sur le nombre
de morts suspectes de femmes et de filles autochtones, ni de rapport en cours sur les
femmes et les filles autochtones disparues. Il n’y a pas non plus de procédures à l’échelle
nationale et très peu de formation pour faire en sorte que les services de police puissent
enregistrer l’identité autochtone des victimes de crimes. Des experts, des agences de l’ONU
ainsi que des organisations de femmes autochtones dans tout le pays ont insisté à maintes
reprises sur la nécessité d’une réplique à la violence faite aux femmes et aux filles
autochtones, qui soit entière, coordonnée, financée adéquatement, et qui soit à la hauteur de
l’importance et de la gravité de cette violence. Des consultations sont en cours en vue de la
tenue d’une enquête publique sur les femmes autochtones disparues et assassinées, dont le
lancement est prévu plus tard cette année.
LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES (ART. 2, 10, 12)
Il y a eu peu ou pas de progrès dans la réduction de la violence faite aux femmes et aux filles
au Canada. Un rapport récent fait état d’une augmentation de 2,4 % chez les adultes, des
taux de violence physique et sexuelle envers les femmes, alors que peu de ces crimes sont
signalés à la police. L’étude a montré que « bon an mal an, plus de 8 256 femmes et enfants
se réfugient dans un abri ou une maison de transition ». Au cours d’importants forums de
l’ONU sur la violence faite aux femmes, le Canada a également souvent sapé les efforts de
protection des droits sexuels et reproductifs dans d’autres pays.
LA DISCRIMINATION ENVERS LES ENFANTS DES
PREMIÈRES NATIONS (ART. 2, 9, 10)
Le gouvernement fédéral a la responsabilité de financer les services sur les réserves des
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Premières nations et au Yukon; ces services, dans le cas d’autres communautés, seraient en
général financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le financement, par le
gouvernement fédéral, des services aux enfants et aux familles dans les réserves des
Premières nations et au Yukon est cependant d’au moins 22 % inférieur, par enfant, à que
ce qui est alloué par les gouvernements provinciaux aux services de protection de l’enfance
dans d’autres communautés à prédominance non autochtone. Ceci en dépit des plus grands
besoins et des coûts plus élevés pour la prestation de services dans des petites communautés
isolées des Premières nations. Ce continuel sous-financement a restreint les services
disponibles pour les enfants et la famille dans plusieurs communautés des Premières
nations, à un point tel que le retrait des enfants de leur famille — une mesure de dernier
recours — a trop souvent été la seule option disponible lorsque les familles sont incapables
de fournir des soins adéquats. Une décision du Tribunal canadien des droits de la personne,
rendue en janvier 2016, a demandé au Canada de régler ce problème de sous-financement
discriminatoire.
LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (ART. 2, 11)
En 2012, Olivier De Schutter, le rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation, a
exprimé de sérieuses inquiétudes au sujet de l'étendue et de la gravité de la faim et de
l’insécurité alimentaire au Canada. En réaction à cela, des représentants du gouvernement
précédent ont émis, dans un esprit de dérision, des critiques très acerbes à la Chambre des
communes et dans les médias, sur la pertinence d’enquêter sur des questions relatives au
droit à la nourriture dans un pays riche comme le Canada, plutôt que de se concentrer sur les
pays en voie de développement. Cette absence d’attention portée aux conclusions du
rapporteur spécial par le précédent gouvernement, se situe exactement dans la lignée du
manque de progrès réalisés en vue de régler le problème d’insécurité alimentaire dans ce
pays. En dépit de la richesse et de l’abondance des ressources du pays, un ménage canadien
sur huit a de la difficulté à se nourrir; près de 375 000 personnes, en Ontario seulement, ont
recours aux banques alimentaires à tous les mois; enfin, un pourcentage effarant (62 %) des
enfants vivant dans le nord du pays (le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut)
vivent dans l’insécurité alimentaire. Un rapport publié en octobre 2015, indique que
l’insécurité alimentaire a « augmenté de manière significative » dans des villes importantes
comme Halifax, Montréal et Calgary.
L’ABSENCE D’UNE STRATÉGIE NATIONALE POUR LE
LOGEMENT (ART. 11)
En 2006, ce Comité a recommandé que le Canada « s’attaque au problème des sans-abri et
de la qualité du logement, car ce problème constitue une urgence nationale ». Il a mis
l’accent sur la responsabilité des cours de justice, de tenir compte des engagements du
Canada en matière de droits humains dans leur interprétation de la Charte canadienne des
droits, et il a exhorté le Gouvernement d’élaborer et de mettre en place une stratégie de
réduction du nombre des sans-abri. Des gouvernements successifs ont refusé avec ténacité
d’adopter une stratégie du logement basée sur les droits de la personne. En février 2013, le
précédent gouvernement s’est opposé à un projet de loi d’initiative parlementaire et l’a
défait; ce projet de loi demandait au ministre responsable de la Société canadienne
d’hypothèque et de logement « d’établir une stratégie nationale du logement destinée à
respecter, protéger, promouvoir et atteindre le droit à un logement convenable tel que garanti
par les traités de droits humains ratifiés par le Canada ». Le nouveau gouvernement
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promettait, dans son programme, de développer une stratégie nationale du logement.
UNE ÉDUCATION INCLUSIVE POUR LES ENFANTS
HANDICAPÉS (ART. 2, 13, 14)
Il n’existe aucune législation fédérale canadienne protégeant le droit des enfants handicapés
à une éducation inclusive, parce que l’éducation est une juridiction des provinces et des
territoires. Bien que chaque province et territoire possède une forme de politique d’éducation
inclusive, ces politiques varient beaucoup dans leur façon de définir l’inclusion et comment
elles l’appliquent concrètement. Cette disparité des politiques et des pratiques, et le fait que
plusieurs écoles ne respectent pas les normes internationales, contribuent à diminuer les
perspectives d’avenir en éducation et en emploi des enfants handicapés et, dans certains
cas, peuvent mener à de l’abus. Une enquête de 2013, en Colombie-Britannique, a révélé
que le recours à des moyens de contention et de réclusion dans les écoles, est répandu; on y
rapporte que des enfants handicapés, lorsqu’ils étaient jugés dissipés, étaient retenus dans
des espaces restreints — comme des placards et des cages d’escalier — pour des périodes
pouvant aller jusqu’à trois heures. De plus, l’évaluation des élèves en classe était réalisée sur
une base normative par rapport à la majorité, ce qui va à l’encontre d’une éducation
inclusive.
IV. REMARQUES
SUPPLÉMENTAIRES
L’ACCÈS À L’EAU (ART. 2, 11, 12)
On estime que 20 000 personnes des Premières Nations vivant sur des réserves partout au
Canada n’ont pas accès à de l’eau courante ou à un service d’égout. Bon an mal an, plus
d’une centaine des communautés disposant d’eau courante sont sous le coup d’un avis
d’ébullition ou de non-consommation, à cause de défectuosités de leur système de traitement
d’eau. En 2006, un panel d’experts nommés par le gouvernement fédéral a conclu que les
problèmes relatifs à l’eau potable dans les communautés des Premières Nations résultaient
principalement d’un sous-financement de la part du gouvernement fédéral. Le panel a
exhorté le gouvernement à fournir les ressources nécessaires « afin que l’eau potable et les
rejets d’égouts chez les Premières Nations soient de qualité au moins égale que celle des
communautés similaires et que les systèmes soient opérés et maintenus convenablement ».
Plutôt que d’agir, suite aux préoccupations du panel, le Canada a adopté une nouvelle
législation en 2013, accordant au gouvernement fédéral le pouvoir unilatéral de ne pas tenir
compte des droits constitutionnels acquis par les peuples autochtones — dont le droit à
l’autonomie gouvernementale établi dans des traités et autres ententes — dans le but de
règlementer les systèmes d’eau des Premières Nations.
DISCRIMINATION SUR LA BASE DE L’IDENTITÉ SEXUELLE
(ART. 2)
Les personnes transgenres risquent davantage d’être assassinées et agressées; elles sont
aussi plus exposées à d’autres crimes haineux ou à des violations de droits humains. Elles
font également face à une discrimination généralisée pour ce qui est de l’emploi, du
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logement et d’autres droits essentiels. L’impact est dévastateur. On retrouve chez ces
personnes, les niveaux les plus élevés de dépression et de suicide de tous les groupes de la
société. Une réforme de la loi est l’une des mesures nécessaires pour une meilleure
protection des droits des personnes transgenres. Il y a eu, au cours de la dernière décennie,
quatre tentatives, via un projet de loi à initiative parlementaire, pour renforcer la protection
légale des personnes transgenres. La dernière en date, le projet de Loi C-279, a été acceptée
par la Chambre des communes, mais a été bloquée au Sénat suite à une opposition de la
part d’un certain nombre de sénateurs nommés par le précédent gouvernement. Le projet de
Loi n’a pas pu être accepté avant la fin de la dernière session du Parlement, en juin 2015.
Cette loi aurait ajouté l’identité sexuelle aux motifs de discrimination prohibés par la Loi
canadienne sur les droits de la personne, tout comme aux dispositions relatives aux crimes
haineux du code criminel. Le Gouvernement s’est engagé à proposer une nouvelle législation.
LA SANTÉ DES RÉFUGIÉS ET DES MIGRANTS (ART. 2, 12)
En 2012, le précédent gouvernement a effectué des coupures considérables dans les
programmes de financement des soins de santé pour les demandeurs d’asile et les réfugiés.
Ces coupures ont créé un nouveau système de santé à plusieurs vitesses pour les personnes
ayant besoin de protection au Canada. Les demandeurs d’asile n’ont plus accès à des
médicaments qui souvent peuvent leur sauver la vie, tels que l’insuline, par exemple, pour le
traitement du diabète juvénile. La protection pour les soins de santé a été réduite aux soins
« urgents ou essentiels » et ne s’applique plus aux traitements considérés comme étant de
nature préventive. En décembre 2015, le nouveau gouvernement a déclaré qu’il annulerait
les coupures dans le programme. Cependant, le Canada refuse toujours de fournir des soins
aux migrants sans papiers. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU, lors de son examen
du Canada en août 2015, a demandé au Canada de faire en sorte que tous les demandeurs
d’asile et les migrants en situation irrégulière puissent bénéficier des soins de santé
essentiels peu importe leur statut.
EMPRISONNEMENT EN CELLULE D’ISOLEMENT
L’emprisonnement en isolement est une pratique courante au Canada comme « moyen
courant pour contrôler les populations carcérales et maintenir la sécurité dans les
institutions». Bon an mal an, environ 850 des 14 700 détenus dans les pénitenciers
fédéraux sont en isolement. Il se peut même que cette proportion soit plus élevée dans les
prisons provinciales. Selon les données du Service correctionnel du Canada, la durée
moyenne des séjours en isolement entre 2006 et 2011 était de 40 jours, et 13 % des
détenus y demeuraient plus de 4 mois. Au mois d’août 2015, le Comité des droits de
l’homme de l’ONU a demandé au Canada de « ne véritablement recourir à l’utilisation de
l’isolement à des fins administratives ou disciplinaires qu’en dernier recours et pour le moins
longtemps possible, et d’éviter ce mode de détention pour les détenus souffrant de graves
troubles mentaux ».
LA DESTRUCTION ENVIRONNEMENTALE À GRASSY
NARROWS (ART. 1, 11, 12, 15)
Les rivières et les lacs qui sont d’une importance vitale pour la culture et l’économie des
Premières nations du nord-ouest de l’Ontario ont été sérieusement contaminés par un moulin
de pâtes et papier qui a déversé approximativement neuf tonnes métriques de mercure dans
les rivières au cours des années 60. Malgré de graves problèmes de santé, découverts au
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début chez des pêcheurs des Premières nations ainsi que chez des guides et leurs familles,
les gouvernements fédéral et provinciaux n’ont jamais admis officiellement qu’un
empoisonnement au mercure s’était produit ou qu’il y ait eu un impact direct grave sur la
santé et le bien-être des communautés. L’aide fournie par les gouvernements fédéral et
provincial s’est avérée insuffisante pour garantir une compensation ou un traitement adéquat
pour les victimes d’empoisonnement au mercure ou pour véritablement réduire les risques
reliés à une exposition continue.
L’ABANDON DE LA COMMUNAUTÉ DE SHOAL LAKE NO 40
(ART. 2, 6, 11, 12, 13)
Il y a cent ans, la communauté de Shoal Lake no 40 était relocalisée dans le cadre du
développement du système d’approvisionnement en eau de la ville de Winnipeg. En raison de
ce projet, les terres ont été inondées et la communauté a été isolée de la terre ferme. Les
eaux pures de Shoal Lake ont été détournées pour approvisionner les résidents de Winnipeg,
alors que la communauté de Shoal Lake no 40 a été privée d’eau potable. Ses résidents
vivent depuis presque vingt ans sous le coup d’un avis d’ébullition de l’eau. La communauté
est coupée de plusieurs besoins vitaux, qu’il s’agisse d’emploi, de magasins d’alimentation
ou des soins de santé sur la terre ferme.
V. RECOMMANDATIONS
Voici les recommandations qu’Amnistie internationale adresse au gouvernement du Canada :
MISE EN APPLICATION DES ENGAGEMENTS PRIS EN
MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

Convoquer périodiquement des rencontres des ministres responsables des droits de la
personne aux niveaux fédéral, provincial et territorial, et entreprendre un processus de
révision et de réforme des lois, des politiques et des institutions qui garantisse une mise en
application efficace, transparente et politiquement responsable des obligations
internationales du Canada en matière de droits humains;

Reconnaître l’aspect indivisible des droits de la personne et se conformer à ses
obligations internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels dans
l’interprétation et l’application de la Charte des droits et libertés;

Cesser de faire valoir devant les tribunaux que les droits économiques, sociaux et
culturels sont incompatibles avec l’application des lois, et s’engager à réviser la législation en
matière de droits humains et autres pour faire en sorte que les droits associés au Pacte
soient sujet à des réparations pertinentes et accessibles dans toutes les juridictions;

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels.
LES PEUPLES AUTOCHTONES

Faire en sorte que les positions adoptées par le Gouvernement lors de négociations ou de
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litiges relatifs à des conflits territoriaux autochtones soient en accord avec l’obligation de
respecter, protéger et appliquer les droits des peuples autochtones dans le cadre du droit
canadien et international;

Reconnaître le droit à un consentement éclairé, libre et préalable (CELP) pour les
peuples autochtones, et introduire cette notion de CELP dans l’ensemble de la législation,
des politiques et des pratiques relatives à l’industrie minière, au pays comme à l’étranger;
Rejeter ou résilier les projets impliquant la possibilité de nuire de manière significative
aux droits des peuples autochtones dans les dossiers où ce consentement n’a pas été
accordé;


Prendre des mesures immédiates pour éradiquer les inégalités dans le financement de
l’éducation des enfants et des jeunes sur les réserves des Premières nations, et faire en sorte
que les niveaux de financement tiennent compte de la culture et des situations particulières
des enfants des Premières nations;
Collaborer avec les Premières nations en vue de favoriser des systèmes d’éducation sur
les réserves, qui soient dans le meilleur intérêt de l’enfant, qui protègent et réhabilitent les
langues et les cultures autochtones, et qui respectent les droits accordés par traité ainsi que
le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination;

Travailler avec les Premières nations à combler le sous-financement des services aux
enfants et aux familles, procurer un niveau de financement qui tienne compte des besoins et
de la situation des communautés des Premières nations, et assurer un accès équitable à des
programmes adaptés à la culture et des services d’aide au sein des familles et des
communautés;


Faire en sorte que les traités et les droits autochtones pour la récolte d’aliments
sauvages soient reconnus et protégés, et que la sécurité alimentaire des peuples autochtones
soit prioritaire lors de la prise de décisions pour le développement;

Collaborer avec les Premières nations pour s’assurer que leurs communautés ont accès à
de l’eau potable et à des services d’égout convenables, ce qui inclut un financement adéquat
et soutenu pour ces services;
Amender la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières nations pour garantir le
respect du droit à l’autonomie gouvernementale des Premières nations pour la gestion de
leurs systèmes d’eau; assurer la réalisation opportune de son engagement de soutenir la
construction d’une route quatre saisons menant à la Première nation Shoal Lake no 40;
mettre en œuvre, en collaboration avec cette Première nation, toute les mesures nécessaires
pour assurer un transport sécuritaire, tout au long de l’année, à partir ou en direction de la
communauté, et fournir à Shoal Lake no 40 un accès à une eau de consommation propre et
sécuritaire;


Garantir une compensation et un traitement adéquats pour les victimes
d’empoisonnement au mercure de Grassy Narrows et des Premières nations voisines; prendre
des mesures pour réduire de manière efficace les risques associés à une exposition
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continuelle au mercure, et travailler avec la communauté à la réalisation d’une étude de
santé visant à identifier ses besoins;

S’abstenir de donner des permis d’exploitation forestière sur le territoire traditionnel de
Grassy Narrows sans le consentement éclairé, libre et préalable de cette Première nation;
Interrompre la construction du barrage du Site C et s’engager à garantir que le projet ne
reprendra pas tant et aussi longtemps que les peuples autochtones n’auront pas donné un
consentement éclairé, libre et préalable.

L’ÉGALITÉ DES SEXES

Élaborer un plan d’action national complet pour combattre la violence faite aux femmes
et aux filles dans ce pays;

Faire en sorte que l’enquête publique indépendante sur les femmes et les filles
disparues et assassinées examine les questions de diligence raisonnable, de discrimination
systémique et d’accès à la justice pour toutes les juridictions au Canada, et qu’elle conduise
à l’adoption d’un plan d’action complet pour agir sur les facteurs sociaux et économiques qui
placent les femmes et les filles autochtones dans une position de risque; s’assurer d’un
comportement approprié et impartial de la part des policiers et du système de justice;

Prendre des dispositions immédiates pour enfin mettre en application les
recommandations des agences de l’ONU qui sont responsables des droits humains et
d’autres dossiers, afin de lutter contre les violations des droits de la personne — tant celles
qui sont urgentes que celles qui sévissent depuis longtemps — relatives à la violence et à la
discrimination envers les femmes et les filles autochtones, incluant un financement accru
pour les maisons d’hébergement pour femmes et une aide aux communautés autochtones;

Accroître et augmenter la collecte de données sur les incidents de violence contre les
femmes et les filles au Canada;

Faire en sorte que toutes les provinces enquêtent sur les conséquences, du point de vue
de l’égalité des sexes, des politiques de financement élaborées dans les budgets annuels;
qu’elles enquêtent également sur l’étendue de l’impact disproportionné que les politiques
d’austérité ont sur les femmes; procéder à des révisions là où cet effet contribue à perpétuer
une discrimination systématique envers les femmes;

Amender la position du Canada en matière de politique étrangère de façon à ce qu’elle
soutienne les normes en matière de droits sexuels et reproductifs, et que le pays finance des
services d’avortement sécuritaire aux victimes survivantes de violences sexuelles, dans le
cadre de son aide au développement outremer;

Adopter une législation qui ajoute l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs
de discrimination de la Loi canadienne sur les droits de la personne et des dispositions du
Code criminel en matière de crimes haineux.
LES MIGRANTS ET LES RÉFUGIÉS

Respecter l’engagement de rétablir le Programme fédéral de santé intérimaire pour les
Amnistie internationale Février 2016
Index: AMR 20/1806/2016
CANADA
Résumé du document soumis au CDESC de l’ONU 2016
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demandeurs d’asile et les réfugiés au Canada;
Garantir un accès égal aux soins de santé essentiels pour toutes les personnes au
Canada, incluant les migrants en situation irrégulière, sans égard à leur statut d’immigrant;


Permettre aux migrants qui sont travailleurs domestiques de changer librement
d’employeur en offrant des permis de travail ouverts, améliorant ainsi les conditions de vie et
de travail, et les rendant moins vulnérables aux abus;

Procurer un cheminement assuré vers la résidence permanente, comprenant des
prolongements raisonnables des visas temporaires, pour les migrants qui sont des travailleurs
domestiques;

Faire en sorte que les migrants qui sont des travailleurs domestiques et qui souffrent de
violations de droits humains, aient un véritable accès à la justice, dont l’aide juridique.
LES PERSONNES HANDICAPÉES

Faire en sorte que les politiques d’éducation dans toutes les provinces interdisent le
recours à la contention, à la réclusion et aux interventions punitives;

Accorder la priorité aux évaluations inclusives qui tiennent compte des différents besoins
de l’ensemble des étudiants, dont les étudiants handicapés;

Fournir aux professeurs l’expertise et les ressources suffisantes pour permettre aux
enfants handicapés et à leurs familles de bénéficier d’une aide adéquate autant à l’intérieur
qu’à l’extérieur de la classe.
DROITS HUMAINS ET COMMERCE

Adopter des lois garantissant l’accès aux tribunaux du pays aux victimes de violations
des droits humains résultant d’opérations outremer de sociétés minières canadiennes;

Créer un poste de médiateur pour le secteur de l’extraction, qui aura un pouvoir
d’enquête indépendante, suite aux plaintes de violations des droits humains, et un pouvoir
de recommandation;

Mettre en place des réformes, des politiques et une législation afin que les entreprises
domiciliées ou ayant leur siège social au Canada prêtent une attention particulière aux droits
humains dans toutes leurs opérations à l’échelle mondiale;

Mettre en place une politique garantissant que toutes les transactions commerciales —
avant d’être conclues et à des intervalles réguliers par la suite — soient assujetties à des
évaluations d’impact sur les droits humains, qui soient complètes et indépendantes.
LES DÉTENUS

Mettre fin à cette pratique canadienne d’emprisonnement en cellule d’isolement; ne
l’utiliser qu’en dernier recours et pour des périodes les plus courtes possibles; interdire son
utilisation pour les enfants et les personnes souffrant de maladie mentale; enfin, garantir une
Index: AMR 20/1806/2016
Amnistie internationale Février 2016
CANADA 14
Résumé du document soumis au CDESC de l’ONU - 2016
possibilité de révision judiciaire.
REVENUS SUFFISANTS

Réaliser ses engagements d’élaborer une stratégie nationale du logement destinée au
respect, à la protection, à la promotion et à la réalisation du droit à un logement convenable,
et accorder la priorité à la crise du logement;
Mettre en place, à l’échelle nationale, une stratégie alimentaire complète fondée sur les
droits humains, après consultation avec la société civile, pour lutter contre l’insécurité
alimentaire; cette stratégie garantirait la priorité aux groupes qui sont victimes de
discrimination et les protègerait des obstacles qui bloquent leur accès à la nourriture;


Abroger le projet de Loi C-43 et faire en sorte que toutes les personnes recherchant la
protection du Canada, reçoivent des prestations de sécurité sociales adéquates;

Promouvoir une pratique par laquelle tous les gouvernements du Canada — fédéral,
provinciaux et territoriaux — évaluent les coupures budgétaires afin de s’assurer de se
conformer au Pacte;

Faire en sorte que le gouvernement du Québec examine l’impact disproportionné de ses
mesures d’austérité sur les groupes défavorisés et marginalisés, qu’il révise son budget
2015-2016 en conséquence pour s’assurer que de tels groupes aient la priorité et qu’ils
soient protégés contre toutes mesures rétrogrades, et qu’il n’y ait aucune discrimination
systématique dans les secteurs de l’accès à l’éducation, de la santé et des autres services
publiques, partout dans la province.
0251660800
Amnistie internationale Février 2016
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