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changement de praticien et litige en cours

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Changement de praticien en cours de traitement
ou à la suite d’un traitement faisant l’objet d’un litige
Dans le cas particulier d’un litige en cours, de nombreux chirurgiens-dentistes refusent de
prendre en charge des patients nécessitant des soins conservateurs ou prothétiques.
Pourtant, rien ne s’oppose à cette prise en charge.
Les procédures peuvent être longues, les expertises
ne sont jamais diligentées
immédiatement, et certains patients ne peuvent pas rester sans soin.
Tout patient en cours de litige avec un chirurgien-dentiste ou un centre de soins peut consulter
un autre praticien de son choix.
Ce patient doit savoir que ce nouveau praticien ne pourra prendre à sa charge la responsabilité
des précédents traitements et que cette nouvelle intervention sera facturée (articles L. 1111-2,
L. 1111-3 et L. 1142-2 du Code de la santé publique et Charte ordinale relative au
consentement éclairé).
Un chirurgien-dentiste reste libre de refuser de prendre la suite d’un traitement, mais ce refus
ne peut se fonder que sur des critères objectifs et recevables, tant du point de vue technique
que déontologique (articles L. 1110-3 et R. 4127-211 du Code de la santé publique).
Procédure :
Le patient en cours de litige doit informer son nouveau praticien de sa situation, et ce, dès la
première consultation.
Il doit lui communiquer tous les éléments dont il dispose, et lui transmettre une copie de son
dossier dentaire (article L. 1111-7 du Code de la santé publique).
Le nouveau praticien doit pratiquer un examen très complet et procéder à tous les examens
complémentaires nécessaires afin d’établir l’état initial qui permettra de séparer sans ambiguïté
les actes relevant de sa responsabilité de ceux relevant du précédent intervenant.
Il peut rédiger un certificat médical initial parfaitement iconographié (cf. modèle établi par le
Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes).
Il doit essayer d’établir un plan de traitement précis, et des devis.
Ces documents doivent être remis au patient, et il doit en conserver une copie.
Le nouveau praticien doit veiller à remplir de façon rigoureuse le dossier dentaire du patient, il
doit y annexer toutes les copies d’examens complémentaires réalisés ou demandés, le schéma
dentaire actualisé, les échanges de courriers, les devis, certificats et attestations établis…
Ses honoraires doivent lui être réglés par le patient qui doit veiller à en conserver la trace dans
le cadre de sa procédure.
A tout moment, un état détaillé des soins réalisés, sous forme de copie du dossier dentaire ou
d’attestation peut être remise au patient sur sa demande (article L. 1111-7 du Code de la santé
publique).
MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL
ENTETE PRATICIEN
Je soussigné(e), docteur __________________________________________________,
chirurgien-dentiste, certifie avoir examiné le _______________________ à ____heure____,
A (lieu de l’examen)________________________________________________________,
M. Mme Mlle l’enfant…(Nom et prénom) _________________________________________
Né(e) le (date en toutes lettres) ________________________________________________
(Eventuellement) Accompagné(e) de ____________________________________________
Faits rapportés par la personne (commémoratifs)
Cette
dernière
m’a
déclaré que:
« Le
________________________(date)
à
_________________ (heure) au ________________________________________(lieu),
________________________________________________________________________ ».
Examen clinique
J’ai constaté ce jour:
- à l’examen exobuccal :
- à l’examen endobuccal :
- à l’examen radiographique :
+/- cf. photographies et radiographies jointes référencées + schéma dentaire actualisé
Les signes ressentis par le patient sont :_______________________________________
Etat antérieur (si connu)
L’état initial de la dent était (seulement s’il s’agit d’un patient suivi régulièrement dans le
cabinet dont l’état initial était connu) (ou) au _______________________ (dernière date
connue des soins dans le cabinet), l’état était _____________________________________
Traitement
Ce jour, le traitement consiste en (si un traitement a été réalisé ce jour le
préciser) :_________________________________________________________________
Evolution
L’évolution possible ou prévisible et les traitements envisagés ou potentiellement
prévisibles :_______________________________________________________________
A noter - Toutes les réserves d’usage doivent être formulées concernant (le devenir pulpaire, radiculaire voir
parodontal de la dent traumatisée et/ ou de ses voisines et/ou antagonistes…) pour lesquelles toute
complication serait l’objet d’une nouvelle estimation. Un certificat d’évolution intermédiaire ou un certificat
d’aggravation pourra alors être délivré.
Une surveillance clinique et radiologique régulière est souhaitée et recommandée tous les…./ dans…..
Toute intervention sera réalisée afin de restaurer la fonction et l’esthétisme (une attention particulière lors du
traitement orthodontique, dont pourrait devoir bénéficier l’accidenté, sera apportée).
La restauration transitoire fonctionnelle devra être renouvelée régulièrement.
Le coût actuel des traitements est de:________________________________________
La situation actuelle est transitoire et le dossier pourra être ré-ouvert en cas de
complications.
Risque d’incapacité permanente partielle (IPP)
_________________________________________________________________________
Incapacité totale de travail (ITT)
_________________________________________________________________________
Certificat fait à _______________________ le_________________________ (date en toute
lettre) et remis en mains propre à --------------------------, pour faire valoir ce que de droit.
SIGNATURE ET TAMPON DU CHIRURGIEN-DENTISTE
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