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Avis n° A-06

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AVIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
« PLAINES ET MONTS DE
FRANCE »
(77)
Article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
délibéré le 16 février 2016
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PLAINES ET MONTS DE
FRANCE »
Budget primitif 2016
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Par lettre en date du 25 janvier 2016, le préfet de la Seine-et-Marne a saisi la chambre
régionale des comptes d'Île-de-France, sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), du budget primitif 2016 de la communauté de
communes « Plaines et Monts de France », reçu en préfecture le 7 janvier 2016.
L’article L. 1612-5 du CGCT dispose notamment que : « Lorsque le budget d'une collectivité
territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le
représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission (…), le
constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la
saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à
l'organe délibérant une nouvelle délibération. »
Pour la chambre, cette saisine soulevait toutefois une difficulté juridique importante, liée à la
composition de l’assemblée délibérante ayant adopté ce budget, le 14 décembre 2015.
En effet, un arrêté interpréfectoral du 9 novembre 2015 a prononcé la fusion des
communautés d’agglomération « Roissy Porte de France » et « Val de France » et
l’extension de son périmètre à dix-sept communes de la communauté de communes
« Plaines et Monts de France », au 1er janvier 2016, entraînant le retrait de ces communes, à
cette date, de la communauté de communes « Plaines et Monts de France ».
Or, le budget primitif 2016 de la communauté de communes a été voté près d’un mois plus
tard, par les délégués des trente-sept communes membres de la communauté, y compris
donc par les délégués des dix-sept communes dont l’arrêté précité a prévu le retrait, au 1er
janvier 2016, ces communes ayant ainsi voulu manifester leur opposition au projet de fusionextension prévu par l’arrêté interpréfectoral précité du 9 novembre 2015.
Dans ces conditions, la chambre a considéré que l’assemblée délibérante qui a adopté le
budget primitif 2016 de la communauté de communes « Plaines et Monts de France »,
n’était pas régulièrement constituée pour délibérer sur les affaires de la communauté de
communes, dans sa configuration au 1er janvier 2016, et qu’elle n’était dès lors pas
compétente pour voter ce budget.
S2 – 2150333 / VA
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Commune de Courpalay (77) – Article L. 1612-5 du CGCT - Avis budgétaire
La chambre a ainsi constaté, sous réserve de l’appréciation du juge administratif, qu’à la
date de la saisine et au regard des dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 9 novembre
2015, la communauté de communes « Plaines et Monts de France » ne disposait pas d’un
budget primitif 2016 adopté par une assemblée délibérante régulièrement constituée et que,
dès lors, il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine préfectorale au titre de l’article L. 1612-5
du CGCT. Au demeurant, par lettre enregistrée le 11 février 2016, le préfet a informé la
chambre du déféré du budget primitif de la communauté de communes au tribunal
administratif de Melun, au motif de l’incompétence des délégués des dix-sept communes
sortantes, au 1er janvier 2016, à connaître du budget 2016 de cet établissement public de
coopération intercommunale, et a indiqué qu’il avait également demandé la suspension de
ces délibérations.
S2 – 2150333 / VA
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6ème section
N°/G/212/A-06
Séance du 16 février 2016
RECOMMANDÉ AVEC A.R.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
« PLAINES ET MONTS DE FRANCE »
Budget primitif 2016
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
AVIS
La chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-4,
L. 1612-5, L. 1612-20 et R. 1612-21 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la lettre en date du 25 janvier 2016, enregistrée le 27 janvier 2016 au greffe de la
chambre, par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a saisi la chambre régionale des
comptes d'Île-de-France, sur le fondement de l'article L. 1612-5 du CGCT, du budget
primitif 2016 de la communauté de communes « Plaines et Monts de France » ;
VU la lettre en date du 8 février 2016 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes a invité le maire de la commune de Marchémoret, qui assure depuis le 1er janvier
2016 le rôle de président par intérim de la communauté de communes « résiduelle », aux
termes de la lettre de saisine, à présenter ses observations ;
…/…
S2 – 2160077 / BB
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Communauté de communes « Plaines et Monts de France (77) – Article L. 1612-5 du CGCT - Avis budgétaire
VU la lettre en date du 4 février 2016, enregistrée le 11 février 2016 au greffe de la chambre,
par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne informe la chambre régionale des comptes d'Îlede-France, notamment, du déféré du budget primitif de la communauté de communes, ainsi
que ses budgets annexes et plusieurs délibérations à caractère budgétaire et fiscal, au
tribunal administratif de Melun, au motif de l’incompétence des délégués des 17 communes
sortantes au 1er janvier 2016 à connaître des budgets 2016 de cet établissement public de
coopération intercommunale, et indique qu’il a également demandé, auprès de la juridiction
administrative, la suspension de ces délibérations ;
VU les observations présentées par le président par intérim de la communauté de
communes, lors de l’entretien avec le conseiller-rapporteur, le 11 février 2016 ;
VU les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu Mme Catherine Salmon, première conseillère, en son rapport ;
Sur la saisine de la chambre au titre de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales (CGCT)
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du CGCT : « Lorsque le budget d'une
collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes,
saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission
(…), le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à
compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et
demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées
par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. »
CONSIDÉRANT que l’arrêté interpréfectoral du 9 novembre 2015 a prononcé la fusion des
communautés d’agglomération « Roissy Porte de France » et « Val de France » et
l’extension de son périmètre à 17 communes de la communauté de communes « Plaines et
Monts de France », au 1er janvier 2016, entraînant le retrait de ces communes, à cette date,
du périmètre de la communauté de communes « Plaines et Monts de France » ;
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2016 de la communauté de communes « Plaines et
Monts de France » a été voté en toute connaissance de cause, près d’un mois plus tard, le
14 décembre 2015, par les délégués des 37 communes membres de la communauté, y
compris donc par les délégués des 17 communes dont l’arrêté précité a prévu le retrait de
ladite communauté, au 1er janvier 2016, et leur rattachement, à cette même date, à
l’établissement public intercommunal résultant de la fusion des communautés
d’agglomération « Roissy Porte de France » et « Val de France » ;
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Communauté de communes « Plaines et Monts de France (77) – Article L. 1612-5 du CGCT - Avis budgétaire
CONSIDÉRANT qu’en adoptant, le 14 décembre 2015, le budget primitif 2016 de la
communauté de communes « Plaines et Monts de France », l’ensemble des représentants
de l’ancienne communauté de communes ont voulu manifester leur opposition au projet de
fusion-extension de la communauté d’agglomération prévu par l’arrêté interpréfectoral
précité du 9 novembre 2015 ; que cette opposition s’est prolongée, par ailleurs, par le refus
de communiquer au comptable public toute information relative aux personnels, contrats ou
biens transférés des dix-sept communes concernées, mettant ainsi ce dernier dans
l’incapacité de dissocier les dépenses relevant de la nouvelle communauté d’agglomération
de celles que les communes ou la communauté de communes « Plaine et Monts de
France » doivent désormais assumer ;
CONSIDÉRANT que, au regard des principes généraux du droit budgétaire, le budget d’une
collectivité ou d’un établissement public territorial est à la fois un acte de prévision, mais
aussi d’autorisation ; qu’il s’agit en effet de l’acte juridique essentiel par lequel l’organe
exécutif de la collectivité ou de l’établissement public territorial est autorisé par l’assemblée
délibérante à engager, au titre d’un exercice budgétaire annuel précis, les dépenses et à
exécuter les recettes ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de ce qui précède, l’assemblée délibérante qui a adopté,
le 14 décembre 2015, le budget primitif 2016 de la communauté de communes « Plaines et
Monts de France », n’était pas régulièrement constituée pour délibérer sur les affaires du
nouvel établissement public de coopération intercommunale créé au 1er janvier 2016 ; qu’elle
n’était dès lors pas compétente pour voter cet acte juridique ;
CONSIDÉRANT que, s’il n’appartient pas à la juridiction financière de se prononcer sur la
légalité de la délibération du 14 décembre 2015, qui ne ressort pas de sa compétence, mais
de celle du tribunal administratif, la chambre, en tout état de cause, ne peut statuer sur le
budget primitif 2016 de la communauté de communes « Plaines et Monts de France »,
adopté par une assemblée délibérante non représentative, au titre de cet exercice
budgétaire, de la composition de cet établissement public de coopération intercommunale ;
PAR CES MOTIFS :
Dit, sous réserve de l’appréciation du juge administratif, qu’à la date de la saisine et au
regard des dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 9 novembre 2015, la communauté de
communes « Plaines et Monts de France » ne dispose pas d’un budget primitif 2016 adopté
par une assemblée délibérante régulièrement constituée et dont les dépenses et les recettes
auraient été évaluées, au titre de l’exercice 2016, à l’aune du périmètre de cet établissement
public de coopération intercommunale ;
que, dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur la saisine préfectorale au titre de l’article
L. 1612-5 du CGCT.
S2 – 2160077 / BB
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Communauté de communes « Plaines et Monts de France (77) – Article L. 1612-5 du CGCT - Avis budgétaire
Délibéré par la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, sixième section, le seize février
deux mille seize.
Présents : M. Geneteaud, président de séance ; Mmes Lannon et Banderet, premières
conseillères ; MM. Sigalla, Gillet et Mircher, premiers conseillers ; Mme Salmon, conseillèrerapporteure.
Catherine Salmon,
Première conseillère
Michel Geneteaud,
Président de section
Gérard Terrien,
Président
S2 – 2160077 / BB
4/4
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de cet avis
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France :
www.ccomptes.fr/ile-de-france
Chambre régionale des comptes d’Île-de-France
6, Cours des Roches
BP 187 NOISIEL
77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2
Tél. : 01 64 80 88 88
www.ccomptes.fr/ile-de-france
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