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Comment votre entreprise est-elle affectée?

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Comment votre entreprise
est-elle affectée?
Réponse de KPMG à la RIE III
Dans quels cas êtes-vous concernés en tant qu’entreprise?
Vous avez au sein de votre
groupe une société holding,
une société mixte ou une
société de domicile
Vous jouissez d’une imposition
en tant que société principale ou
vous disposez d’une société de
financement bénéficiant d’un
statut fiscal spécial
Vous investissez
dans la recherche et
le développement en
Suisse
Le point de départ de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) est la suppression des statuts
fiscaux cantonaux des sociétés holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes, et une adaptation
simultanée des pratiques fiscales concernant les sociétés principales et les succursales financières. En vertu de
ces statuts, certains revenus mobiles ne sont pas imposés ou ne le sont que partiellement. Ainsi et par exemple,
les revenus d’intérêts et de licences des sociétés holding ne sont pas imposés aux niveaux cantonal et
communal, et les revenus de source étrangère des sociétés mixtes sont soumis à une imposition réduite.
Selon le Conseil fédéral, la réforme devrait entrer en vigueur en janvier 2017. Un référendum étant probable, l’entrée en vigueur
ne devrait toutefois pas intervenir avant 2018. Le projet de loi relatif à la RIE III prévoit, outre la suppression de ces statuts fiscaux,
un certain nombre de mesures visant à en atténuer les effets. Les principales mesures compensatoires sont les suivantes:
• Potentielle réduction du taux d’impôt cantonal
• Introduction d’une «licence box»
• Potentiel traitement préférentiel des charges de R&D
• Déclaration et imposition privilégiée des réserves latentes
• Renonciation provisoire à la déduction des intérêts
notionnels
Conséquences pour votre entreprise
Perte de privilèges fiscaux existants
La perte de l’un des statuts fiscaux peut entraîner une
augmentation substantielle de votre taux d’imposition en
Suisse. Il peut donc en résulter des conséquences non
seulement sur votre bénéfice après impôts, mais aussi au
niveau de votre gestion des liquidités et de la planification
de vos investissements. S’agissant des structures
fiscalement efficientes, la marge de manœuvre s’est
réduite non seulement en Suisse, mais aussi – et de plus
en plus – à l’étranger en raison de l’évolution du droit fiscal
international. Ainsi, une analyse est indispensable afin
d’évaluer la perte d’un statut fiscal.
Réponse de KPMG à la RIE III Février 2016
Avantages potentiels de la réforme fiscale
La réforme fiscale prévoit des règles transitoires dont votre
entreprise peut potentiellement bénéficier. D’autre part, la
réforme offre de nouvelles opportunités. Nous vous
recommandons par conséquent de mener dès aujourd’hui une
analyse anticipée quant à l’application des mesures
compensatoires ainsi qu’à la manière dont celles-ci peuvent
atténuer la perte des privilèges fiscaux. En effet, les
entreprises qui attendent l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
se privent de certaines possibilités de planification.
Dans le cas où vous ne bénéficieriez pas jusqu’ici de privilèges
fiscaux, la réforme peut vous offrir de nouvelles opportunités.
Cela peut influencer fortement vos décisions d’investissement
en matière de recherche et de développement.
Notre offre – Troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)
Prestation
Prix
RIE III
Premier
contact
Première rencontre afin de présenter la problématique
(env. 1h), bref exposé sur l’état des changements législatifs
actuels et attendus dans le paysage fiscal suisse
Procès-verbal de la
rencontre
Sans frais
RIE III
Workshop
ciblé
• Workshop dans vos locaux (max. 3h) avec deux
représentants de notre service fiscal à un prix fixe réduit
• Evaluation des implications de la RIE III sur votre
entreprise (revue sommaire du statut fiscal, identification
des flux de revenus privilégiés, estimation indicative de la
charge fiscale supplémentaire et des effets des mesures
compensatoires)
• Ebauche des possibilités de planification et de la suite de
la procédure
Mémorandum
succinct (max. 2
pages) avec des
aspects ciblés
CHF 2,500
RIE III
Analyse
d’impact
• Analyse détaillée et quantification des conséquences en
cas de perte de privilèges fiscaux
• Analyse détaillée des possibilités d’introduction de
mesures compensatoires selon l’état actuel du projet
de loi
• Analyse des solutions complémentaires et des risques
dans le contexte international, p. ex. a) Examen de la
structure globale du groupe (en Suisse et à l’étranger),
b) Identification des structures fiscales internationales et
de leur durabilité, c) Détermination des possibilités de
transfert de fonctions et de risques à l’étranger
Rapport détaillé
sur les risques
potentiels et
modalités d’action
Taux
standards
Contacts
Vincent Thalmann
Partner
Corporate Tax
+41 58 249 64 18
vthalmann@kpmg.com
Janick Pochon
Director
Corporate Tax
+41 58 249 46 45
jpochon@kpmg.com
kpmg.ch
L’information contenue ici est de nature générale et ne prétend en aucun cas s’appliquer à la situation d’une personne physique ou morale quelconque. Même si nous mettons tout en œuvre pour fournir une information précise en
temps opportun, nous ne pouvons pas garantir que cette information est fidèle à la réalité au moment où elle est reçue ou qu’elle continuera de l’être à l’avenir. Cette information ne saurait être exploitée sans un conseil
professionnel basé sur une analyse approfondie de la situation en question.
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