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19 février 2016

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Le 19 février 2016
RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL :
LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES
Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe RRDP :
« Tel qu’il est établi dans l’avant-projet de loi, le plafonnement des indemnités
prud’homales en cas de licenciement abusif – c’est-à-dire non justifié par ‟un motif réel et
sérieux” – pose problème.
D’abord, au plan de deux principes juridiques fondamentaux : le principe de la
réparation intégrale du préjudice subi et le principe du pouvoir d’appréciation du juge.
Ensuite au plan pratique, car ce pouvoir d’appréciation sera d’autant plus limité
qu’au lieu de retenir des fourchettes comme le faisait la loi Macron de 2015, cet avant-projet
de loi fixe des plafonds uniques.
En outre, ces plafonds sont plus rigoureux que ceux de 2015. Ainsi, au-delà de 20 ans
d’ancienneté, le montant est fixé désormais à 15 mois maximum de salaire. En revanche, le
plafond le plus élevé dans la loi Macron était de 27 mois de salaire pour les employés des
entreprises de plus de 300 personnes ayant au moins 10 ans d’ancienneté.
Le nouveau plafonnement est donc bien plus avantageux pour les grandes
entreprises.
Par ailleurs, d’une manière générale, les montants retenus dans le nouveau barème
se situent en-dessous des moyennes actuellement observées dans les juridictions. Ainsi,
pour les salariés ayant entre 2 et 5 ans d’ancienneté, le plafond est de 6 mois, soit un niveau
légèrement inférieur à ce que les juges prononcent en moyenne dans ce cas (7,7 mois).
Il importe donc que ces disproportions relatives aux indemnités prud’homales soient
sensiblement modifiées au cours de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, afin
d’être plus équitables pour les salariés faisant l’objet de licenciements abusifs. »
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