close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

2016-02-11 Majoration du tarif extrajudiciaire

IntégréTéléchargement
COMMUNIQUÉ À NOTRE CLIENTÈLE
MAJORATION DU TARIF EXTRAJUDICIAIRE
(tarif d’honoraires professionnels - en application le 15 février 2016)
En raison de l’adoption de la résolution CA-2016-058 par le Conseil d’administration
de la Chambre des huissiers de justice du Québec, le tarif d’honoraires
professionnels, à l’égard de certains autres services rendus par les membres de la
Chambre des huissiers de justice du Québec, sera majoré à compter du 15 février
2016.
Vous trouverez sur notre site internet au www.huissier.qc.ca, la liste de nos frais
d’honoraires professionnels.
Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec votre
responsable à la clientèle.
En vous remerciant de votre compréhension.
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
4
Taille du fichier
35 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler