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Annexe 4 - PCA-CPA - Permanent Court of Arbitration

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Annexe 4
COMMISSIONS INTERNATIONALES DE CONCILIATION 1
Pour les résumés des rapports rendus par les Commissions de conciliation dans
ces affaires, voir P. Hamilton, et al., The Permanent Court of Arbitration:
International Arbitration and Dispute Resolution – Summaries of Awards, Settlement
Agreements and Reports (Kluwer Law International 1999) p. 283.
1.
Parties
Danemark – Lithuanie
Affaire
Mode de paiement
du solde de la
créance de la société
Højgaard et Schultz
sur le
Gouvernement
lithuanien
2.
France – Suisse
Irrégularités
douanières
Date de la
présentation de la
requête
01 - 09 - 1937
Date du
procès-verbal
30 - 09 - 1938
20 - 08 - 1954
24 - 11 - 1955
van Asbeck
de Zulueta
Corbin
Panchaud
McNair
19 - 03 - 1955
20 - 10 - 1956
François
Spiropoulos
Monaco
Frais d’internement en
Suisse de la 2ème division
polonaise
3.
Grèce – Italie
Affaire du vapeur
“Roula”
Destruction du navire grec
“Roula”
1.
2.
Commissaires 2
van Karnebeek
Oldenburg
Vte de Fontenay
Römer’is
Ozolins
Le 1er mai 1937 le Conseil administratif a autorisé le Bureau international à mettre désormais ses locaux et son organisation à la disposition des Commissions
de conciliation.
Les noms en caractères gras sont ceux des Présidents.
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