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CAS DES COPROPRIETAIRES SOUHAITANT PAYER LES
TRAVAUX DE COPROPRIETE EN 10 ANS
Le paiement échelonné permet aux copropriétaires de faire face au supplément de charges que
représente le financement de gros travaux. En effet, les résolutions d'assemblée générale
s'appliquent à tous les copropriétaires. Or, il peut arriver qu'un copropriétaire ne puisse,
financièrement, supporter le coût des travaux votés. C'est pourquoi une procédure permettant
un étalement de la dette existe, indépendamment des ressources du copropriétaire en question.
Il est donc possible de payer le coût de certains travaux sur dix ans et non selon les modalités
votées en assemblée générale
QUI PEUT BENEFICIER D’UN PAIEMENT ECHELON NE ?
Le ou les copropriétaires qui se sont abstenus ou qui ont voté contre une décision de travaux
d'amélioration, ou encore qui n'ont pas participé à l'assemblée générale, peuvent demander
un étalement de leur paiement sur 10 ans (paiement différé) Article 33 Loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La demande doit être adressée au syndic de copropriété par lettre recommandée avec
accusé de réception (ci-dessous). Ce différé de paiement n'est pas gratuit et peut être assorti
d'une majoration :
Article 33 : La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux
copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par
annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette
possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux
mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le syndicat n'a pas
contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les
copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la
première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie
d'apport en société.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le
respect d'obligations légales ou réglementaires.
Nota : Les abstentionnistes et les défaillants ne sauraient pouvoir prétendre à se voir
appliquer la possibilité de l’article 33.
Demande d'un copropriétaire d'étaler sous dix ans le montant des travaux d'amélioration
votés en assemblée générale
Ce modèle de lettre permet à un copropriétaire ayant voté contre des travaux
d'amélioration de demander au syndic dans un délai de deux mois suivant la notification du
procès-verbal l'étalement du paiement par 1/10è.
[Nom et prénom du copropriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du syndic]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]
Lettre recommandée avec AR
N°
Objet : Demande de paiement échelonné des travaux
Monsieur le Syndic,
Lors de l'assemblée générale du .. /../…, je n'ai pas donné mon accord pour l'exécution de
travaux de [indiquez la nature des travaux].
Toutefois, cette opposition n'a pas été suffisante puisque cette résolution a obtenu la
majorité requise. Je ne peux donc que m'incliner.
Simplement, je veux me prévaloir des dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, à
savoir, le paiement de ces travaux par annuités égales au 1/10è de ma part.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Syndic, à
l'assurance de ma considération distinguée.
[Signature]
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