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autorisé pendant la durée de l`état d`urgence

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Mercredi 24 février 2016 - UNSA Police - 25, rue des tanneries 75013 Paris
Port de l’arme individuelle par les policiers
dans le contexte de l’état d’urgence
« En application des instructions reçues par Monsieur le directeur général de la police
nationale, vous veillerez à confirmer les directives autorisant les policiers actifs placés
sous votre autorité à porter leur arme individuelle en dehors de leur service pendant la
durée de l’état d’urgence et ce dans le respect des termes contenus dans l’arrêté cité
en référence.»
C’est par ces mots que la note 160494, en date du 17 février
2016 et diffusée par la direction centrale CRS, autorise en
permanence le port de l’arme individuelle, tant que durera
l’état d’urgence.
Les contours juridiques sont définis par l’arrêté du 4
janvier 2016, qui stipule :
« Art. 114-4-1. – Lorsque l’état d’urgence est déclaré en application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955, que ce soit
sur tout ou partie du territoire national, tout fonctionnaire de
police qui n’est pas en service peut porter son arme individuelle pendant la durée de l’état d’urgence, y compris en
dehors du ressort territorial où il exerce ses fonctions.
« Le chef de service peut toutefois restreindre cette possibilité par des décisions individuelles motivées qui doivent être
notifiées aux agents concernés.
« Le port de l’arme hors service n’est alors pas conditionné
au port du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.
« Ces dispositions sont également applicables au trajet
entre le domicile et le lieu de travail.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux élèves. »
«Cette note parachève les diverses saisies
initiées par l’UNSA Police, notamment
l’audience DCCRS du 20 janvier dernier»
Le bureau national CRS
L’UNSA Police ? du concret !
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UNSA P
www.unsa-police.fr
CLASSt:
/B
Répertoire :
Diffusion:
Liberté • Ésalitl • Fraternitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
Paris, le
DIRECTION CENTRALE DES
COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE
Inspection Technique
Réf : PN/DCCRS/IT/No
1 6.Q4 9 1
l1 7 FEV. Z016
Le préfet,
directeur central
des compagnies républicaines de sécurité
à
Messieurs les directeurs zonaux
des compagnies républicaines de sécurité
0 B J E T
:Port de l'arme individuelle par les policiers actifs hors service dans le
contexte de l'état d'urgence.
REFERENCES :Note DGPN Cab- 15-5555-D du 18 novembre 2015.
Arrêté no INTC1530861A du 4 janvier 2016 modifiant l'anêté du 6 juin
2006 pmtant règlement général d'emploi de la police nationale.
En application des instructions reçues par Monsieur le directeur général de
la police nationale, vous veillerez à confi.tmer les directives autorisant les policiers actifs placés
sous votre autorité à porter leur arme individuelle en dehors de leur service pendant la durée de
l'état d'urgence et ce dans le respect des te1mes contenus dans l'arrêté cité en référence.
Sous contrôle hiérarchique, le fonctionnaire pourra ainsi rester détenteur de
son arme, y compris lors de ses périodes de congés.
Cette présente note annule et remplace la précédente PN/DCCRS/IT/NR
153643 du 19 novembre 201 5.
Toute difficulté dans l'application de ces mesures dictées par l'état
d'urgence devra être portée à ma connaissance.
)
6 janvier 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 15 sur 68
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006
portant règlement général d’emploi de la police nationale
NOR : INTC1530861A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 411-3 ;
Vu la loi no 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et
de ses établissements publics ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son
article 114-4 ;
Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du
30 novembre 2015 et du 9 décembre 2015 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Art. 1er. – Après l’article 114-4 de l’arrêté du 6 juin 2006 susvisé, il est inséré un article 114-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 114-4-1. – Lorsque l’état d’urgence est déclaré en application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955, que ce
soit sur tout ou partie du territoire national, tout fonctionnaire de police qui n’est pas en service peut porter son
arme individuelle pendant la durée de l’état d’urgence, y compris en dehors du ressort territorial où il exerce ses
fonctions.
« Le chef de service peut toutefois restreindre cette possibilité par des décisions individuelles motivées qui
doivent être notifiées aux agents concernés.
« Le port de l’arme hors service n’est alors pas conditionné au port du gilet pare-balles individuel à port
dissimulé.
« Ces dispositions sont également applicables au trajet entre le domicile et le lieu de travail.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux élèves. »
Art. 2. – Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de
police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2016.
BERNARD CAZENEUVE
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