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commission des services publics et de revision de la nouvelle

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COMMISSION DES SERVICES PUBLICS ET DE
REVISION DE LA NOUVELLE-ECOSSE
AVIS D'AUDIENCE PUBLIQUE OBJET :
CONSEILLERS ET CIRCONSCRIPTIONS
ELECTORALES
La MUNICIPALITY DU DISTRICT DE CLARE a presente une demande a la
Commission en vertu de I'article 369 de la loi sur I'administration municipale
(Municipal Government Act) visant a confirmer le nombre de conseillers qui
seront elus en octobre 2016 et de modifier les limites des circonscriptions
electorates municipales. L'audience a ete prevue a la date et a I'endroit
suivants:
DATE ET HEURE:
Le mardi 1 mars 2016 a 13 h 30
ENDROIT:
Le centre des anciens combattants
(I’ancien edifice Legion Royale Canadienne)
9938, route 1
Saulnierville (Nouvelle-Ecosse)
TOUTE PERSONNE a le droit d'assister a l'audience.
A
CES CAUSES, VEUILLEZ NOTER que toute personne qui souhaite
soumettre des commentaires sur cette demande peut egalement les soumettre
a la Commission au plus tard le mardi 23 fevrier 2016, soit par la poste a
I'attention du greffier de la Commission au C.P. 1692, unite M, Halifax
(Nouvelle-Ecosse), B3J 3S3; par courriel a I'adresse board@novascotia.ca; ou
par telecopieur au numero 902-424-3919.
VEUILLEZ NOTER que toute personne souhaitant faire une presentation en
personne a l'audience doit en informer la Commission par ecrit au plus tard le
mardi 23 fevrier 2016.
Une copie de la demande peut etre consultee pendant les heures normales
d'ouverture a I'edifice municipal, 1185, route 1, Petit-Ruisseau (NouvelleEcosse), ainsi qu'aux bureaux de la Commission a Summit Place, 3e etage,
1601, rue Lower Water, Halifax (Nouvelle-Ecosse) ou sur le site Web de la
Commission a I'adresse http://nsuarb.novascotia.ca, en cliquant sur« Matters
& Evidence », Sous « Find Cases by Case Number», dans le champ « Search
Term », inscrivez le numero d'identification de la demande M06640.
Document Number: 243007
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